RAPPORT sur la protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapports annuels 2005-2006
25.1.2008 - (2006/2268(INI))
Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Francesco Musotto
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la protection des intérêts financiers des Communautés – lutte contre la fraude – rapports annuels 2005-2006
Le Parlement européen,
– vu ses résolutions sur les rapports annuels antérieurs de la Commission et de l’Office européen de lutte antifraude (OLAF),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 12 juillet 2006 sous le titre "Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - rapport annuel 2005 (COM(2006)0378), y compris ses annexes (SEC(2006)0911 et SEC(2006)0912),
– vu le rapport de la Commission au Parlement européen et au Conseil, publié le 6 juillet 2007 sous le titre "Protection des intérêts financiers des Communautés - lutte contre la fraude - rapport annuel 2006 (COM(2007)0390), y compris ses annexes (SEC(2007)0930 et SEC(2007)0938),
– vu le rapport d'activité annuel de l'OLAF pour l'année 2005[1],
– vu le rapport d'activité annuel de l'OLAF pour l'année 2006[2],
– vu le rapport d'activité du Comité de Surveillance de l'OLAF pour la période de décembre 2005 à mai 2007[3],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2005[4],
– vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l’exécution du budget relatif à l’exercice 2006[5],
– vu l’article 276, paragraphe 3, et l’article 280, paragraphe 5, du traité CE,
– vu le règlement (CE, Euratom) no 1995/2006 du Conseil du 13 décembre 2006 modifiant le règlement (CE, Euratom) no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[6],
– vu le règlement (Euratom, CE) n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 relatif aux contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission pour la protection des intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités[7],
– vu l’article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et les avis de la commission du développement régional ainsi que de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0009/2008),
A. considérant la substance de l'article 280, paragraphes 1 et 2, du traité,
B. considérant que l'article 53 ter, paragraphe 2, du règlement financier stipule:
"2. Sans préjudice des dispositions complémentaires incluses dans la réglementation sectorielle pertinente, afin d'assurer, en gestion partagée, une utilisation des fonds conforme aux règles et principes applicables, les États membres prennent les mesures législatives, réglementaires, administratives ou autres nécessaires pour protéger les intérêts financiers des Communautés. À cet effet, ils doivent notamment:
a) s'assurer que les actions financées sur le budget sont effectivement et correctement exécutées;
b) éviter et traiter les irrégularités et les fraudes;
c) récupérer les fonds indûment versés ou mal employés ou les fonds perdus par suite d'irrégularités ou d'erreurs;
d) assurer, par le biais des réglementations sectorielles pertinentes et conformément à l'article 30, paragraphe 3, une publication annuelle a posteriori des noms des bénéficiaires des fonds en provenance du budget.
À cet effet, les États membres procèdent à des vérifications et mettent en place un système de contrôle interne efficace et efficient (...)",
Montant des irrégularités notifiées
1. salue le fait que les rapports sur la protection des intérêts financiers des Communautés, et plus particulièrement le rapport sur l'exercice 2006, sont devenus plus analytiques; remarque, toutefois, que les statistiques s'appuient sur des structures nationales très hétérogènes avec des systèmes administratif, juridique, de contrôle, et d'inspection différents;
2. exige que les rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports du Parlement rédigés sur la base desdits rapports, soient mis à l'ordre du jour du Conseil, et que le Conseil communique ensuite ses observations au Parlement et à la Commission;
3. constate que, dans les domaines des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles des États membres, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de quelque 1 143 millions d'euros (exercice 2005: 1 024 millions d'euros; exercice 2004: 982,3 millions d’EUR; exercice 2003: 922 millions d’EUR; exercice 2002: 1 150 millions d’EUR); les sommes notifiées à la Commission par les États membres en 2006 peuvent se ventiler comme suit:
– ressources propres: 353 millions d'euros, (exercice 2005: 328,4 millions EUR; exercice 2004: 212,4 millions d’EUR; exercice 2003: 269,9 millions d’EUR; exercice 2002: 367 millions d’EUR),
– garanties au titre du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA): 87 millions d'euros (exercice 2005: 102 millions d'euros; exercice 2004: 82,1 millions d’EUR; exercice 2003: 169,7 millions d’EUR; exercice 2002: 198,1 millions d’EUR),
– actions structurelles: 703 millions d'euros (exercice 2005: 601 millions d'euros; exercice 2004: 694,5 millions d’EUR; exercice 2003: 482,2 millions d’EUR; exercice 2002: 614,1 millions d’EUR),
constate également que, dans le domaine des fonds de préadhésion, les irrégularités notifiées ont porté, en 2006, sur un montant global de 12,32 millions d'euros (exercice 2005: 17,6 millions d'euros),
4. souligne que les variations annuelles de l'impact financier considéré comme entaché par des irrégularités peuvent être influencées par une multitude de facteurs;
5. souligne qu'un nombre élevé d'irrégularités communiqué à la Commission ne signifie pas nécessairement un niveau élevé de fraude; il peut constituer également la preuve de l'efficacité des dispositifs de contrôle en place et d'une coopération étroite entre l'État membre et la Commission; se félicite que la Commission, dans son rapport annuel pour l'année 2006, a mis l'accent sur l'importance d'une telle coopération;
Analyse générale
6. constate que, s’agissant des ressources propres, le montant entaché par des irrégularités a augmenté (+7%) de 328 millions d’EUR (2005) à 353 millions d’EUR (2006); les produits plus particulièrement touchés par des irrégularités ont été les téléviseurs (2005: 69 millions d'euros, 2006: 62,3 millions d'euros) et les cigarettes (2005: 30,9 millions d'euros, 2006: 27,6 millions d'euros); le nombre de cas en Italie (+ 122 %), et aux Pays-Bas (+ 81 %) a nettement augmenté; 113,4 millions d’EUR (32 %) ont été recouvrés en 2006;
7. remarque que, s'agissant des dépenses agricoles, le montant entaché par des irrégularités a reculé de 105 millions d'euros en 2005 à 87 millions d'euros en 2006; l'Espagne, la France et l'Italie étant responsables pour 57,2% des irrégularités représentant 64,9 millions d'euros, et les secteurs les plus touchés étant le secteur du développement rural, le secteur du bœuf et du veau, ainsi que celui des fruits et légumes;
8. se félicite de l'adoption du règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil du 21 juin 2005 relatif au financement de la politique agricole commune (PAC)[8] qui vise à fournir un cadre juridique simplifié et plus efficace aux recouvrements par les États membres des paiements irréguliers; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de ce nouvel instrument et à lui faire rapport;
9. se félicite du bon fonctionnement du système intégré de gestion et de contrôle (SIGC), qui a permis de détecter une partie considérable des irrégularités constatées et par lequel 68% des opérations sont traitées;
10. est préoccupé par le fait que le taux de recouvrement des sommes indûment versées est faible et variable d'un État membre à l'autre; sachant que les chances de recouvrement diminuent dans le temps, demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour améliorer le taux de recouvrement;
11. estime que, lorsque les taux de recouvrement sont systématiquement faibles dans un État membre donné, la Commission devrait alors prendre des mesures correctives;
12. soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et recommande avec insistance que le financement de la PAC fasse lui aussi l'objet de la même procédure que les actions déjà entreprises[9] consistant à ne pas transférer de fonds si la Commission n'a pas de garantie absolue sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds en question;
13. demande à la Commission d'évaluer, dans le cadre de son rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés, l'efficacité et la transparence des mécanismes de suivi des versements aux agriculteurs;
14. se réjouit du travail de la task force recouvrement, qui a pu liquider un grand nombre des irrégularités des années précédentes (1971-2006: 3 061 millions d'euros); par conséquent, les États membres ont recouvré 898 millions d'euros et 1 200 millions d'euros ont pu être liquidés par la procédure "apurement des comptes"; souligne, toutefois, que les États membres devraient être beaucoup plus vigilants pour éviter les irrégularités et recouvrer l'argent;
15. prend acte du fait que la Commission a adopté son deuxième rapport sur les lacunes dans l'application du système de "liste noire" (règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil[10]) et demande que s'engage un large débat entre les institutions sur les évolutions à prévoir, une augmentation substantielle des amendes imposées aux États membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées étant la mesure la plus évidente;
16. fait observer que le montant entaché par des irrégularités au niveau des actions structurelles a augmenté de 17%; de 601 millions d'euros en 2005 à 703 millions d'euros en 2006 (fonds structurels 517 millions d'euros, fonds de cohésion 186 millions d'euros); les irrégularités concernaient principalement (75%) le Fonds européen de développement régional (FEDER) et le Fonds social européen (FSE); l'Allemagne, l'Espagne, l'Italie, le Portugal et le Royaume-Uni ont causé environ 85% du montant entaché (438,1 millions d'euros) parmi les fonds structurels en 2006; souvent les bénéficiaires ont facturé des dépenses non éligibles; les faits ont été découverts à la suite du contrôle de documents;
17. déplore que, sur les 95 projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de financement, 60 soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière;
18. constate que 266,5 millions d'euros sur les 703 restent encore à recouvrer pour 2006, tandis que, pour les années précédentes, 762 millions d'euros doivent encore être récupérés; invite la Commission à informer deux fois par an ses commissions compétentes des progrès réalisés et des mesures spécifiques prises afin d'accélérer le recouvrement des montants dus;
19. remarque que, s'agissant des fonds de préadhésion, l'impact financier a baissé de 26,5 millions d'euros en 2005 à 12,3 millions d'euros en 2006; les erreurs les plus fréquentes étaient la facturation de dépenses non éligibles et le non-respect des conditions contractuelles ou réglementaires; depuis le lancement des fonds, 11 millions d'euros ont été recouvrés; toutefois, il reste encore 14 millions d'euros à récupérer;
20. reste convaincu que, si l'on veut obtenir, un jour, une déclaration d'assurance positive, il faut que les États membres et les institutions communautaires, y compris la Cour des comptes, parviennent à une entente politique sur un "niveau tolérable de risque";
Faiblesses découvertes
21. demande à la Commission d'intégrer dans le rapport annuel 2008 sur la protection des intérêts financiers des Communautés une analyse des structures des États membres qui sont impliquées dans la lutte contre les irrégularités; cette analyse devrait répondre, parmi d'autres, aux questions suivantes, afin que le Parlement ait une image plus claire de l'application du cadre réglementaire de la "lutte antifraude":
– quelles sont les autorités nationales dans les États membres qui sont concernées par cet exercice?
– comment organisent-elles leur coopération?
– quels sont les pouvoirs d'inspection des autorités nationales?
– les autorités nationales respectives opèrent-elles sur la base d'une programmation annuelle?
– ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur les objectifs à poursuivre dans leur activité de contrôle?
– les autorités nationales ont-elles l'obligation de rédiger un rapport sur l'utilisation des fonds communautaires?
– de quelle manière coopèrent-t-elles avec l'OLAF et quel est le mode de transmission de leurs conclusions à la Commission?
– à quelles bases de données européennes ont-elles directement accès?
– quelles sont les bases de données nationales auxquelles la Commission peut avoir accès?
– quel est le coût estimé des contrôles?
– quels sont les mécanismes pour notifier les irrégularités?
– où en est l'application du règlement (CE, Euratom) du Conseil n° 2185/96?
22. demande à la Commission d'indiquer, en ce qui concerne le secteur des ressources propres, quelles mesures ultérieures elle compte engager pour mettre fin à l'importation frauduleuse de téléviseurs, de cigarettes et, plus généralement, des contrefaçons; dans ce contexte, note avec satisfaction que l'OLAF a pu établir une antenne en Chine; encourage la Commission à renforcer la lutte contre la contrefaçon; invite la Commission à faire rapport, dans le contexte du rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés pour 2007, qui sera publié en juillet 2008, sur les initiatives et les mesures prises sur la base de la résolution adoptée par le Parlement le 11 octobre 2007 sur les répercussions de l'accord conclu entre la Communauté, des États membres et Philip Morris sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire[11];
23. estime absolument inacceptable que, s'agissant des dépenses agricoles, l'Allemagne et l'Espagne, depuis de longues années, ne transmettent pas à la Commission, sous forme électronique, les informations relatives aux irrégularités; observe en outre que les deux pays sont responsables pour 38% (33,2 millions d'euros) des irrégularités et que l'Allemagne ne communique pas davantage les données sur les personnes et sociétés impliquées, malgré l'obligation de le faire; exhorte, par conséquent, la Commission à ouvrir des procédures d'infraction contre ces deux États membres et à retenir 10 % des paiements agricoles dans l'attente des procédures; demande au président de la commission du contrôle budgétaire d'adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
24. est d'avis que la période de 39 mois qui s'écoule entre le moment où une irrégularité est commise et le moment où ladite irrégularité est communiquée à la Commission n'est pas tolérable, car un tel retard rend le recouvrement plus difficile; demande à la Commission quelles mesures elle a prises pour rappeler les États membres à l'ordre; constate que le comportement des États membres dénote un manque de vigilance;
25. demande quelles mesures la Commission a prises pour réduire le nombre des irrégularités dans les secteurs du développement rural, du bœuf et du veau, ainsi que des fruits et légumes;
26. exige que la Commission se montre intransigeante si la Grèce ne respecte pas le plan d'action pour l'introduction du système intégré de gestion et de contrôle[12]; souhaite être informé du montant total des subventions/aides issues du budget communautaire versées à la Grèce jusqu'à présent pour mettre en place le système intégré de gestion et de contrôle (SIGC) et aimerait savoir si ce montant pourrait être recouvré si le système n'est pas pleinement opérationnel d'ici à septembre 2008;
27. fait observer que, s’agissant des actions structurelles, 84 % de l'ensemble des irrégularités ont été enregistrées en Italie (2006: 228,2 millions d'euros), en Espagne (2006: 85,7 millions d'euros), au Royaume-Uni (2006: 59,8 millions d'euros), au Portugal (2006: 37,2 millions d'euros) et en Allemagne (2006: 27,2 millions d'euros), constate, en outre, que ni l'Allemagne, ni l'Espagne n'utilisent le module électronique du Système d'Information Antifraude; que, de plus, l'Allemagne n'envoie pas les données sur les personnes et sociétés impliquées; invite le président de la commission du contrôle budgétaire à adresser aux Représentations permanentes concernées une lettre demandant des explications;
28. considère que, dans ce contexte, la période de programmation entre 2000 et 2006 a prouvé que des règles trop compliquées et des systèmes de contrôle et de surveillance inefficaces contribuent aux irrégularités constatées; relève qu'en plus, les paiements sont arrivés souvent tardivement chez des bénéficiaires; par conséquent, se réjouit des améliorations que le règlement (CE) n° 1083 du Conseil du 11 juillet 2006 portant dispositions générales sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion[13] a apportées; souhaite que, de manière générale, les autorités régionales et locales soient davantage impliquées dans la programmation et l'exécution des fonds;
29. rappelle que le Parlement avait exprimé dans sa résolution du 15 juin 2006 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude - rapport annuel 2004[14] que: "(...) durant la période sous revue de 2005, une attention toute particulière doit être accordée aux irrégularités relatives aux actions structurelles"; doit toutefois constater que la situation semble s'être dégradée;
30. estime que la Commission devrait attacher une importance particulière aux réseaux criminels spécialisés dans le détournement des fonds européens;
31. demande à la Commission de fournir à sa commission du contrôle budgétaire une analyse détaillée du ou des systèmes dont se sert la criminalité organisée sur le mode mafieux ou autre pour porter atteinte aux intérêts financiers des Communautés;
32. se montre extrêmement préoccupé par la constatation du Président de la Cour des comptes: "Les systèmes de contrôle et de surveillance dans les États membres étaient généralement inefficaces ou moyennement efficaces, et la surveillance de leur fonctionnement par la Commission n'était que moyennement efficace[15]";
33. exige, par conséquent, que les États membres garantissent la qualité de leurs systèmes de contrôle et de surveillance en adoptant, à un niveau politique approprié, une déclaration nationale de gestion concernant tous les crédits communautaires en gestion partagée; demande à la Commission de défendre activement cette idée et de rendre compte du progrès accompli dans le rapport annuel sur la protection des intérêts financiers des Communautés;
34. exige que la Commission prenne les mesures appropriées, en ce compris, le cas échéant, l'ouverture de procédures d'infraction, envers les États membres qui ne prêtent pas assistance aux services de la Commission dans l'exercice de contrôles sur place, comme prévu dans le règlement (CE, Euratom) n° 2185/96 du Conseil;
35. demande, dans ce contexte, également à la Commission d'évaluer l'introduction d'éléments contraignants et conservatoires dans la future législation communautaire au niveau de la gestion partagée afin que les irrégularités puissent être récupérées à la fin de la procédure de recouvrement, par exemple le cautionnement d'un État membre envers les Communautés pour l'utilisation des fonds européens par les destinataires;
36. rappelle que, au niveau des actions structurelles, il reste plus de 1 000 millions d'euros à recouvrer pour 2006 et les années précédentes;
37. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularités; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un Etat membre dans les systèmes de contrôle de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'œuvre de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles;
38. se félicite de ce que dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence, des informations sur les bénéficiaires de crédits communautaires au titre des Fonds structurels seront rendues publiques et demande instamment d'imposer aux États membres l'obligation stricte de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires de crédits au titre de tous les Fonds communautaires en gestion partagée;
39. demande que les États membres communiquent annuellement la perte financière causée par les montants définitivement perdus à la Commission, qui inscrira le montant dans le rapport annuel;
40. demande également aux autorités compétentes au sein des États membres d'informer la Commission, y compris l'OLAF, une fois par an, des jugements rendus par les tribunaux sur l'utilisation frauduleuse des fonds structurels;
41. demande que la Commission prenne position sur l'évaluation négative de son travail par la Cour des comptes européenne et explique, en même temps, quelles démarches elle a entreprises pour améliorer, au sein des États membres, une situation qui porte atteinte à la protection des intérêts financiers des Communautés;
42. invite parallèlement la Commission à faire plus souvent rapport aux États membres sur les modalités d'utilisation des informations communiquées et sur le suivi des irrégularités signalées;
43. constate que, en ce qui concerne l'utilisation des fonds de préadhésion, la Bulgarie (2006: 1,7 million d'euros), la Pologne (2006: 2,4 millions d'euros), la Roumanie (2006: 5,5 millions d'euros) et la Slovaquie (2006: 1,9 million d'euros) ont causé 94 % des irrégularités; observe que, dans ce contexte, la Commission a souligné la nécessité d'arriver à une interprétation commune et à l'utilisation homogène des lignes directrices et des documents de travail; demande alors à la Commission de lui indiquer les mesures qu'elle aurait prises à cet égard;
44. invite la Commission à mettre les États membres en position d'identifier encore plus clairement et dès le début les irrégularités soupçonnées constituer des détournements frauduleux, vu que les États membres ont encore du mal à savoir précisément ce qui constitue une irrégularité ou une fraude et ce qui doit faire l'objet d'une information à la Commission/à l'OLAF, bien qu'ils se conforment aux obligations d'établissement de rapports trimestriels;
45. invite la Commission à aider les États membres à utiliser le système d'information antifraude/Ciginfo de l'OLAF; estime que cette page d'accueil administrative pourrait améliorer les échanges de données (notamment sur les irrégularités) entre l'OLAF et les États membres lorsque les systèmes nationaux et européen seront compatibles;
46. se félicite que la commission du contrôle budgétaire ait déjà rencontré ses homologues des parlements nationaux à deux reprises; considère que des rencontres annuelles entre les commissions du contrôle budgétaire des parlements nationaux et du Parlement européen pourraient être très utiles afin d'améliorer les systèmes de contrôle et de surveillance au sein des États membres et afin d'obtenir une déclaration nationale de gestion;
47. souhaite que la Cour des comptes européenne collabore aussi étroitement que possible avec les cours des comptes nationales et régionales afin qu'elle puisse, de plus en plus, utiliser leurs rapports pour vérifier l'utilisation des fonds européens dans les États membres;
Rapports d’activité de l’OLAF
48. constate que l'OLAF a été restructuré en 2006 en prenant en considération le rapport spécial 1/2005 de la Cour des comptes; estime que le fonctionnement de l'OLAF devrait faire l'objet d'une évaluation par le Parlement lors de la procédure relative à la révision du règlement de l'OLAF;
49. demande à la Commission de faire en sorte que la base de données visée à l'article 15 du règlement financier révisé soit pleinement opérationnelle à compter du 1er janvier 2009;
50. constate que l'OLAF a reçu, en 2005, 802, et en 2006, 826 nouvelles notifications; salue le fait que le système d'évaluation a permis de réduire les enquêtes ouvertes à 254 cas; et le fait que, de plus, pour la majorité des enquêtes terminées, les statistiques montrent un suivi administratif, disciplinaire, financier, judiciaire ou législatif; note que l'impact financier de l’ensemble des cas en cours et des cas clôturés à la fin de l'année 2005 s'élevait à 6 600 millions d'euros et à 7 400 millions d'euros à la fin de l'année 2006; que les secteurs les plus touchés ont été des fonds structurels (2006: 1 606,7 millions d'euros), les cigarettes (2006: 1 320,1 millions d'euros), la douane (2006: 989,8 millions d'euros) et la TVA (2006: 727,8 millions d'euros);
51. demande à la Commission d'élaborer la base juridique appropriée nécessaire pour la publication des noms des entreprises et des personnes qui ont fraudé la Communauté;
52. se félicite de la façon dont l’OLAF a informé le Parlement du suivi des enquêtes clôturées; fait toutefois remarquer que les parquets concernés ont refusé un suivi à 20 reprises (sur 134 cas où un suivi judiciaire a été demandé) pour des raisons de prescription ou de manque de preuves;
53. toutefois, regrette que l'OLAF n'ait pas relancé le dialogue sur les informations écrites que la commission parlementaire compétente reçoit régulièrement, comme le demandait la résolution relative au rapport annuel concernant l'année 2004 susmentionnée;
54. constate que, comme les années précédentes, la plupart des cas ont été enregistrés en Belgique, en Allemagne et en Italie;
55. fait remarquer qu'une résolution sur le renforcement de la lutte contre la fraude et la contrebande de cigarettes et les progrès dans l'application des recommandations de la commission d'enquête du Parlement sur le régime de transit communautaire a été adoptée le 11 octobre 2007[16];
56. constate que, en 2006, un montant supérieur à 450 millions d'euros a été enregistré au titre du recouvrement dans le cadre des enquêtes de l'OLAF; que ce montant provient des cas clôturés en 2006 (environ 114 millions d'euros) et des mesures de suivi en cours (environ 336 millions d'euros, venant principalement du secteur agricole - 134,6 millions d'euros - et de fonds structurels - 146,3 millions d'euros);
57. salue la coopération entre l'OLAF, Europol, Eurojust et certaines organisations internationales, coopération qui a, parmi d'autres, pour but la lutte contre la criminalité organisée; souligne, en même temps, qu'une telle coopération devrait être transparente et de nature à préserver l'indépendance de l'OLAF;
58. comprend que la Commission veut limiter le nombre de versions linguistiques disponibles pour des raisons d'économie; insiste néanmoins pour que l'annexe 2 des rapports annuels sur la protection des intérêts financiers des Communautés, ainsi que les rapports d'activité, soient disponibles au moins en anglais, en français et en allemand;
Révision du règlement OLAF
59. rappelle à la Commission qu'il s'est dit "favorable à un regroupement dans un règlement unique de tous les pouvoirs d'investigation de l'OLAF"[17], par ailleurs, souligne que le groupe de travail du Conseil sur la lutte contre la fraude semble aussi être favorable à la rationalisation des bases juridiques actuelles[18]; demande donc à l'OLAF de présenter d'urgence, dans le contexte de son rapport d'activités annuel pour 2007, une analyse de l'interopérabilité des diverses bases juridiques qui lui confèrent des pouvoirs d'investigation, dans la perspective de l'intégration éventuelle des conclusions de cette analyse dans la future révision du règlement OLAF; dans ce contexte, fait remarquer que le traité de Lisbonne[19] modifie aussi l'article 280 du traité CE, relatif à la lutte contre la fraude;
60. note que, le 27 novembre 2007, la Cour européenne des droits de l'homme, statuant sur la requête n° 20477/05 Tillack contre Belgique, a jugé que, avec les perquisitions effectuées au domicile du journaliste, l'État belge avait violé l'article 10 (liberté d'expression) de la Convention européenne des droits de l'homme; note, cependant, que l'arrêt ne porte pas sur les enquêtes administratives antérieures de l'OLAF et de la Commission; dans ce contexte, estime que, d'une manière générale, toutes les mesures appropriées doivent être prises pour protéger les droits des personnes soumises à enquête;
Lutte contre la fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)
61. est extrêmement préoccupé par le préjudice financier que causent les transactions de type "carrousel"; constate, par exemple, que l’institut allemand d'études économiques situe la perte des recettes de TVA nationales pour les années 2003 à 2005 entre 17 000 et 18 000 millions d’EUR par an; que, d’une manière générale, les États membres estiment qu’ils perdent environ 10 % de leurs recettes de TVA chaque année; qu'un tiers de ces pertes est imputable aux transactions transfrontalières de type "carrousel";
62. fait remarquer, en outre, que la Chambre de Lords situe la perte des recettes de TVA nationales au Royaume-Uni pour l'année 2005/2006 entre 3 500 et 4 750 millions de livres sterling: à savoir au moins 9,6 millions de livres sterling par jour; cite le rapport qui précise: "Le mécanisme actuellement en place pour les transactions TVA intra-communautaires est intenable."[20];
63. rappelle que seules les recettes effectives peuvent être prises en compte pour la perception des ressources propres de TVA;
64. est très préoccupé par le fait que beaucoup d'États membres continuent à se montrer réticents quant au renforcement de la coopération entre les services nationaux compétents d'une part, et entre la Commission, y compris l'OLAF, et les services nationaux d'autre part;
65. félicite la Commission pour sa communication au Conseil concernant certains éléments clés contribuant à l'établissement d'une stratégie contre la fraude à la TVA dans l'Union européenne (COM(2007)0758); demande, par conséquent, à sa commission compétente d'accompagner la mise en oeuvre de cette communication activement;
66. regrette que le Conseil n'ait pas encore pris position sur le règlement relatif à l'assistance administrative mutuelle aux fins de la protection des intérêts financiers de la Communauté contre la fraude et toute autre activité illégale, règlement sur lequel le Parlement s'est prononcé en première lecture le 23 juin 2005[21]; demande à son Président de prendre contact avec la Présidence du Conseil pour faire avancer le dossier;
67. estime que pour lutter contre la fraude transfrontalière de type "carrousel", une meilleure coopération entre les services concernés, ainsi qu'avec la Commission (OLAF), est indispensable; que dans ce contexte, le système d'échanges d'informations sur la TVA et la coopération en matière d'analyse des données, avec l'assistance de la Commission (OLAF), devraient être renforcés;
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68. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au comité de surveillance de l’OLAF et à l’OLAF.
- [1] http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/aar2005/index_en.htm.
- [2] http://ec.europa.eu/atwork/synthesis/aar/index_en.htm.
- [3] http://ec.europa.eu/anti_fraud/reports/sup-com_en.html.
- [4] JO C 263 du 31.10.2006, p. 1.
- [5] http://eca.europa.eu/portal/pls/portal/docs/1/483522.PDF.
- [6] JO L 390 du 30.12.2006, p. 1.
- [7] JO L 292 du 15.11.1996, p. 2.
- [8] JO L 209 du 11.8.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1437/2007 (JO L 322 du 7.12.2007, p. 1).
- [9] Selon une réponse écrite de la commissaire Hübner à la commission du contrôle budgétaire, en 2006 des demandes de paiement au titre du FEDER ont été suspendues par l'Espagne dans l'attente des résultats de l'audit sur les mesures de réparation. D'autres exemples sont fournis par des interruptions de paiement au titre du FSE en 2005 pour tous les programmes en cours au Royaume-Uni, pour des programmes relevant de l'Objectif 3 et certains programmes régionaux en France, et pour des programmes dans les régions italiennes de Calabre et de Sicile, et en 2006, pour EQUAL en Espagne et en Italie.
- [10] Règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil du 22 juin 1995 relatif aux mesures à prendre à l'égard de bénéficiaires d'opérations financées par le FEOGA, section "garantie" (JO L 145 du 29.6.1995, p. 1).
- [11] Textes adoptés, P6_TA(2007)0432.
- [12] Rapport annuel de la Cour des comptes relatif à l'exercice 2006: " 5.11. Pour la cinquième année consécutive, la déclaration du directeur général comporte une réserve relative à une mise en œuvre insuffisante du SIGC en Grèce. Pour 2006, la Cour a confirmé que des contrôles clés n’étaient toujours pas mis en œuvre, notamment le traitement des demandes, les procédures de contrôle, l’intégrité de la base de données relatives aux animaux ainsi que le système d’identification des parcelles agricoles."
- [13] JO L 210 du 31.7.2006, p. 25. Règlement modifié par le règlement (CE) n° 1989/2006 (JO L 411 du 30.12.2006, p. 6).
- [14] Textes adoptés, P6_TA(2006)0277, paragraphe 11.
- [15] Discours prononcé devant la commission du contrôle budgétaire le 12 novembre 2007.
- [16] Textes adoptés, P6_TA(2007)0432.
- [17] P6_TA(2006)0277, paragraphe 30.
- [18] Lettre du 2 avril 2007 au directeur de l'OLAF.
- [19] JO C 306 du 17.12.2007, p. 127.
- [20] Point 52 du rapport House of Lords, European Union Committee, Stopping the Carousel; Missing Trader Fraud in the EU, HL Paper 101, 25 May 2007.
- [21] Textes adoptés, P6_TA(2005)0255.
AVIS de la commission du dÉveloppement rÉgional (8.5.2007)
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
sur la protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2005
(2006/2268(INI))
Rapporteur pour avis: Jan Březina
SUGGESTIONS
La commission du développement régional invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. déplore que, sur les quatre-vingt-quinze projets financés par les Fonds structurels et audités durant la période actuelle de financement, soixante soient entachés d'erreurs matérielles dans les dépenses déclarées par projet, ce qui représente une augmentation du nombre d'irrégularités par rapport à l'année précédente; considère qu'un plus grand nombre de projets devraient être audités de sorte que les conclusions tirées permettent de formuler des recommandations claires pour l'amélioration de la gestion financière;
2. note avec satisfaction, bien que les irrégularités en matière de politique structurelle et de cohésion aient légèrement augmenté en nombre par rapport à 2004, que l'impact financier de ces irrégularités a beaucoup diminué;
3. remarque qu'en partie, la complexité du cadre législatif contribue à des irrégularités de la part des États membres, ce qui devrait encourager la Commission à poursuivre sa simplification;
4. demande qu'une définition plus claire soit faite entre les concepts de fraude et d'irrégularité;
5. demande que soit donnée une ample publicité aux cas de fraudes et d'irrégularités en mettant en évidence leurs auteurs;
6. admet que les procédures de clôture des projets, comprenant des audits ex post, puissent être très longues; invite cependant la Commission à réviser et simplifier ses procédures de sorte que la clôture des projets pour la période 2000-2006 puisse se faire sans retard indu, pourvu que les normes les plus strictes de la gestion financière soient respectées;
7. souligne une fois encore que les États membres doivent garantir l'adéquation de leurs mécanismes de contrôle financier et faire, au niveau administratif approprié, une déclaration de gestion nationale concernant tous les crédits communautaires en gestion partagée;
8. insiste sur la responsabilité directe des États membres dans le recouvrement des fonds dont le versement est entaché d'irrégularité; réitère sa suggestion à la Commission de suspendre les paiements intermédiaires aux États membres en cas d'irrégularités graves; reconnaît la nécessité de réagir de manière appropriée face à l'insuffisance d'un Etat membre dans les systèmes de contrôle de gestion et rappelle que fraudes et irrégularités sont préjudiciables à l'œuvre de l'Union européenne et notamment aux projets en matière d'actions structurelles;
9. se félicite de ce que dans le cadre de l'initiative européenne en matière de transparence, des informations sur les bénéficiaires de crédits communautaires au titre des Fonds structurels devront être rendues publiques et demande instamment d'imposer aux États membres l'obligation stricte de publier des informations sur les projets et les bénéficiaires de crédits au titre de tous les Fonds communautaires en gestion partagée;
10. regrette que les exigences communautaires en ce qui concerne la gestion des systèmes de contrôle manquent de clarté et de transparence; estime que la notion clé de "niveau tolérable de risque" mériterait d'être définie plus précisément de manière à fournir des orientations claires répondant aux attentes légitimes des États membres, des autorités régionales et des contractants;
11. demande, dans la perspective d'une stratégie cohérente d'évaluation des dépenses des Fonds structurels, de prendre en considération les conclusions du rapport spécial n° 10/2006 de la Cour des comptes dans les futures évaluations (préalables, intermédiaires et postérieures) concernant les périodes de programmation 2000-2006, 2007-2013 et suivantes.
PROCÉDURE
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Titre |
Protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2005 |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
CONT |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
REGI29.11.2006
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Jan Březina 27.2.2007 |
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Examen en commission |
20.3.2007 |
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Date de l'adoption |
2.5.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
47 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Wolfgang Bulfon, Antonio De Blasio, Vasile Dîncu, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Jim Higgins, Alain Hutchinson, Mieczysław Edmund Janowski, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Mario Mantovani, Miguel Angel Martínez Martínez, Yiannakis Matsis, Miroslav Mikolášik, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Elisabeth Schroedter, Stefan Sofianski, Grażyna Staniszewska, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Bastiaan Belder, Brigitte Douay, Den Dover, Riitta Myller, Zita Pleštinská, Christa Prets, Miloslav Ransdorf, Richard Seeber, László Surján, Károly Ferenc Szabó |
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Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final |
Véronique De Keyser, Henrik Lax, Samuli Pohjamo |
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AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (8.5.2007)
à l'intention de la commission du contrôle budgétaire
sur la protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2005
(2006/2268(INI))
Rapporteur pour avis: Kyösti Virrankoski
SUGGESTIONS
La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. se félicite de l'adoption d'un nouveau règlement relatif au financement de la politique agricole commune (règlement (CE) n° 1290/2005 du Conseil) qui vise à fournir un cadre juridique simplifié et plus efficace aux recouvrements par les États membres des paiements irréguliers; invite la Commission à évaluer la mise en œuvre de ce nouvel instrument et à lui faire rapport;
2. se félicite du fait que la "Task Force Recouvrement" ait mené à bien ses travaux qui, après examen des dossiers d'avant 1999, ont permis de recouvrer des montants importants qui avaient été indûment versés à des opérateurs au titre du FEOGA-Garantie;
3. regrette, alors que les irrégularités dans le domaine des dépenses agricoles ont diminué en 2005 par rapport à l'exercice précédent, que leur incidence financière ait augmenté; demande aux États membres de faire des efforts pour renforcer la discipline en matière de signalement afin de réduire à la fois le nombre et l'ampleur financière des irrégularités;
4. est préoccupé par le fait que le taux de recouvrement des sommes indûment versées est faible et variable d'un État membre à l'autre; sachant que les chances de recouvrement diminuent dans le temps, demande à la Commission d'intensifier ses efforts pour améliorer le taux de recouvrement;
5. souligne à quel point il est extrêmement important que les États membres disposent de systèmes adaptés de recouvrement des sommes indûment versées, de manière à réduire la nécessité pour la Commission de recourir à des mesures correctives; estime que, lorsque les taux de recouvrement sont systématiquement faibles dans un État membre donné, la Commission devrait alors prendre des mesures correctives;
6. soutient pleinement la Commission dans l'application rigoureuse de la législation en matière de suspension des paiements et recommande avec insistance que le financement de la PAC fasse lui aussi l'objet de la même procédure que les actions déjà entreprises[1] consistant à ne pas transférer de fonds si la Commission n'a pas de garantie absolue sur la fiabilité des systèmes de gestion et de contrôle de l'État membre bénéficiaire des fonds en question;
7. estime que le régime de paiements directs introduit dans le cadre de la réforme de la PAC, en vertu duquel les sommes sont versées aux exploitants, devrait être amélioré afin d'éviter toute distorsion de concurrence, de faire en sorte que les procédures soient simples et peu coûteuses et de garantir qu'il y ait la plus grande transparence en matière de paiements et de leurs bénéficiaires dans tous les États membres ;
8. tient à ce que les mécanismes de contrôle et de suivi des versements aux agriculteurs soient efficaces et transparents; demande par conséquent à la Commission de lui faire rapport annuellement sur les résultats de ces contrôle et mécanismes;
9. se félicite des progrès réalisés dans certains Etats membres, comme l'adoption de nouvelles mesures pour améliorer le contrôle et le recouvrement des sommes indûment versées, et souligne la nécessité d'adopter des dispositions complémentaires applicables en cas d'irrégularités ou de fraude;
10. prend acte du fait que la Commission a adopté son deuxième rapport sur les lacunes dans l'application du système de "liste noire" (règlement (CE) n° 1469/95 du Conseil) et demande que s'engage un large débat entre les institutions sur les évolutions à prévoir, une augmentation substantielle des amendes imposées aux États membres qui ne s'acquittent pas de leurs obligations en matière de recouvrement des sommes indûment versées étant la mesure la plus évidente.
PROCÉDURE
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Titre |
Protection des intérêts financiers des Communautés – Lutte contre la fraude – Rapport annuel 2005 |
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Numéro de procédure |
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Commission compétente au fond |
CONT |
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Avis émis par Date de l'annonce en séance |
AGRI29.11.2006
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Coopération renforcée – date de l'annonce en séance |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Kyösti Virrankoski 19.12.2006 |
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Rapporteur pour avis remplacé |
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Examen en commission |
21.3.2007 |
11.4.2007 |
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Date de l'adoption |
8.5.2007 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
30 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Vincenzo Aita, Peter Baco, Katerina Batzeli, Thijs Berman, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Dumitru Gheorghe Mircea Coşea, Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Carmen Fraga Estévez, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Elisabeth Jeggle, Atilla Béla Ladislau Kelemen, Heinz Kindermann, Véronique Mathieu, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Radu Podgorean, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Csaba Sándor Tabajdi, Marc Tarabella, Witold Tomczak, Donato Tommaso Veraldi, Andrzej Tomasz Zapałowski |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Esther De Lange, Ilda Figueiredo, Jan Mulder, James Nicholson, Armando Veneto |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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Observations (données disponibles dans une seule langue) |
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- [1] Selon une réponse écrite de la commissaire Hübner à la commission du contrôle budgétaire, en 2006 des demandes de paiement au titre du FEDER ont été suspendues par l'Espagne dans l'attente des résultats de l'audit sur les mesures de réparation. D'autres exemples sont fournis par des interruptions de paiement au titre du FSE en 2005 pour tous les programmes en cours au Royaume-Uni, pour des programmes relevant de l'Objectif 3 et certains programmes régionaux en France, et pour des programmes dans les régions italiennes de Calabre et de Sicile, et en 2006, pour EQUAL en Espagne et en Italie.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
22.01.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
25 1 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Herbert Bösch, Paul van Buitenen, Paulo Casaca, Jorgo Chatzimarkakis, Antonio De Blasio, Markus Ferber, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Esther De Lange, Marusya Ivanova Lyubcheva, Hans-Peter Martin, Jan Mulder, Francesco Musotto, Bill Newton Dunn, Borut Pahor, José Javier Pomés Ruiz, Bart Staes, Alexander Stubb, Kyösti Virrankoski |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Daniel Caspary, Valdis Dombrovskis, Edit Herczog, Monica Maria Iacob-Ridzi, Cătălin-Ioan Nechifor, Pierre Pribetich, Petya Stavreva |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
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