RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé)

24.1.2008 - (11272/6/2007 – C6‑0354/2007 – 2005/0246(COD)) - ***II

Commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs
Rapporteur: Janelly Fourtou

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le code des douanes communautaire (Code des douanes modernisé)

(11272/6/2007 – C6‑0354/2007 – 2005/0246(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (11272/6/2007 – C6‑0354/2007),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2005)0608),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0011/2008),

1.  approuve la position commune;

2.  note que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte avec le Président du Conseil conformément à l'article 254, paragraphe1, du traité CE;

4.   charge son Secrétaire général de signer l’acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés du 12.12.2007, P6_TA(2006)0545.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Pour rappel, l'objectif de la proposition de règlement relatif à un code des douanes modernisé est de parvenir à une refonte générale du code des douanes adopté initialement en 1992. La proposition, qui porte sur des questions liées aux exigences d'un environnement douanier et commercial informatisé, à la simplification de la réglementation douanière et à l'évolution des tâches effectuées par les autorités douanières, vise à simplifier les procédures législatives et administratives, du point de vue tant des autorités douanières que des opérateurs économiques.

Le Parlement européen a adopté son rapport en première lecture le 12 décembre 2006. La Présidence allemande est parvenue à obtenir un accord politique le 25 juin dernier. Le Parlement européen a adopté 51 amendements à la proposition en première lecture dont 34, la plupart essentiels, sont repris en totalité ou en partie dans la position commune du Conseil.

Votre rapporteur se propose donc de revenir sur les points de divergence de la première lecture et de vous expliciter pourquoi elle accepte la position commune du Conseil. Ces points sont:

· l'opérateur économique agréé,

· le droit de représentation en douane,

· le dédouanement centralisé et

· la comitologie.

1) L'opérateur économique agréé

Cette disposition a été introduite par le règlement 648/2005 dit "amendement sécurité" afin d'accroître les facilités pour les opérateurs en compensation des charges nouvelles liées à la prise en compte de la dimension sécuritaire.

Le Conseil a repris dans sa position commune l'amendement 16 du Parlement européen concernant deux types d'autorisations différents - "simplifications douanières" et "sécurité et sûreté", une solution qui tient compte des différents besoins des opérateurs économiques.

Conformément à l'amendement 17 du Parlement européen, la possibilité pour le requérant de demander que le statut d'opérateur économique agréé soit limité à un ou plusieurs Etats membres déterminés a été supprimée.

2) Le droit de représentation en douane

Sur le représentant en douane (Article 11 et considérant 10), le Conseil est parvenu à un compromis plutôt intéressant. Il n'a pas repris exactement les propositions du Parlement européen mais il s'est quand même basé sur l'idée d'associer représentant en douane et opérateur économique agréé comme nous le voulions.

Dans la position commune, la représentation en douane est considérée comme un service au sens du traité. La représentation en douane couvre donc la liberté d'établissement et la prestation de services.

Concernant le droit d'établissement, il relève de la compétence des Etats membres. Quand à la prestation de services intracommunautaires, elle se base sur les critères de l'opérateur économique agréé définis dans l'article 14 points a) à d).

3) Le dédouanement centralisé

Le Conseil a introduit un nouvel article 106, estimant qu'il était préférable, par souci de logique et de transparence, d'intégrer dans un article unique toutes les dispositions du code liées au concept de dédouanement centralisé. Aux termes du nouveau libellé, tous les opérateurs économiques peuvent bénéficier du dédouanement centralisé sur le territoire d'un même Etat membre mais ils doivent répondent aux critères d'octroi du statut d'opérateur économique agréé pour bénéficier du dédouanement centralisé lorsque plusieurs Etats membres sont concernés.

Le Conseil a fait une déclaration concernant la répartition des coûts de recouvrement des droits de douane, de la TVA et concernant les statistiques dans le cadre du dédouanement centralisé. Aussi, il est prévu un mécanisme de correction de la répartition des coûts du recouvrement qui devrait tenir compte de la participation effective des administrations douanières et fiscales aux opérations douanières liées à l'importation et à l'exportation des marchandises. Ce mécanisme permettra donc de ne pas retarder l'adoption du code des douanes modernisé et d'éviter toute perturbation majeure de la gestion budgétaire des Etats membres.

En outre, le Conseil et la Commission européenne ont fait une déclaration commune car les deux institutions conviennent qu'il y a lieu d'évaluer le fonctionnement du dédouanement centralisé au terme d'un délai de 3 ans à compter de l'entrée en vigueur du code des douanes modernisé. Les services de la Commission soumettront donc un rapport au Conseil et au Parlement européen et la Commission élaborera, au besoin, les propositions de modification de la législation qui s'imposent.

4) La comitologie

Un des points importants du dossier concernait la procédure de réglementation avec contrôle qui ne devait s'appliquer qu'à 28 dispositions mais le Conseil a étendu cette procédure à 44 dispositions, ce qui implique donc plus le Parlement européen.

C'est pourquoi votre rapporteur soutient la position commune du Conseil et vous demande d'adopter son projet de recommandation sans amendement.

PROCÉDURE

Titre	Code des douanes communautaire
Références	11272/6/2007 – C6-0354/2007 – 2005/0246(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	12.12.2006                     T6-0545/2006
Proposition de la Commission	COM(2005)0608 - C6-0419/2005
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	25.10.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	IMCO 25.10.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Janelly Fourtou 12.12.2005
Examen en commission	5.11.2007		27.11.2007
Date de l’adoption	23.1.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	28 0
Membres présents au moment du vote final	Mogens Camre, Gabriela Creţu, Janelly Fourtou, Vicente Miguel Garcés Ramón, Malcolm Harbour, Anna Hedh, Alexander Lambsdorff, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Nickolay Mladenov, Zita Pleštinská, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Alexander Stubb, Marianne Thyssen, Jacques Toubon, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	André Brie, Colm Burke, Giovanna Corda, Brigitte Fouré, Filip Kaczmarek, Marine Le Pen, Andrea Losco, Manuel Medina Ortega, Gary Titley, Stefano Zappalà