RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)(dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

28.1.2008 - (COM(2007)0669 – C6‑0394/2007 – 2007/0230(COD)) - ***I

Commission de l'emploi et des affaires sociales
Rapporteur: Jan Andersson
(Procédure simplifiée – article 43, paragraphe 1, du règlement)

Procédure : 2007/0230(COD)
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A6-0012/2008
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A6-0012/2008
Débats :
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PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2004/40/CE concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)

(dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE)

(COM(2007)0669 – C6‑0394/2007 – 2007/0230(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0669),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 137, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0394/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'emploi et des affaires sociales (A6‑0012/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)[1] (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE).

La présente directive fait partie d’un ensemble de quatre directives sur l'exposition des travailleurs aux risques physiques (bruit, vibrations, champs électromagnétiques et radiations optiques. Elle prévoit des mesures visant à protéger les travailleurs des risques liés aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques. Cependant, elle ne s'attaque pas aux problèmes à long terme, y compris aux effets cancérigènes, pouvant résulter d’une exposition aux champs électriques, magnétiques et électromagnétiques, pour lesquels il n'existe pas de données scientifiques probantes établissant un lien de cause à effet.

Les mesures envisagées prévoient un minimum de protection pour tous les travailleurs de l'Union européenne, tout en laissant aux États membres l'option de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables. De plus, l'application de cette directive ne peut servir à justifier une éventuelle régression au niveau des dispositions (peut-être plus favorables) appliquées dans chaque État membre avant l'entrée en vigueur de la directive.

La directive définit deux types de valeurs en ce qui concerne l’exposition des travailleurs :

· les « valeurs limites d’exposition », définies dans le tableau 1 de l’annexe à la directive sur la base des différentes fréquences reconnues comme ayant des effets préjudiciables sur le système cardiovasculaire ou le système nerveux central de l’homme, ou comme pouvant causer un stress thermique dans tout le corps ou encore un échauffement excessif des tissus;

· les « valeurs déclenchant l’action », à savoir les valeurs au-delà desquelles les employeurs doivent adopter les mesures définies dans la directive. Le respect de ces valeurs déclenchant l'action garantira le respect des valeurs limites d'exposition correspondantes. Ces valeurs déclenchant l'action sont obtenues à partir des lignes directrices arrêtées par la Commission internationale sur la protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP). Elles sont exposées dans le tableau 2 de l’annexe à la directive (13 bandes de fréquence qui s’appliquent à tous les champs électromagnétiques et sont fondées sur des paramètres directement mesurables).

La directive définit également divers types d’obligations que doivent respecter les employeurs :

Détermination de l'exposition et évaluation des risques

· évaluation, mesure et calcul, par les services compétents et à intervalles réguliers, des niveaux des champs magnétiques auxquels les travailleurs sont exposés;

· sauvegarde des résultats de cette évaluation dans une base de données appropriée afin de permettre leur consultation ultérieure ;

· examen, dans l’évaluation des risques (notamment du niveau, du spectre de fréquences, de la durée et du type d'exposition), des effets indirects, tels que l'interférence avec des équipements et instruments médicaux électroniques, ou les feux et explosions résultant de l’inflammation de matériaux inflammables.

Dispositions en matière de prévention ou de réduction des risques

En cas de dépassement des valeurs déclenchant l'action, les employeurs doivent concevoir et mettre en œuvre un plan d’action comprenant des mesures techniques et/ou organisationnelles visant à éviter une exposition supérieure aux valeurs limites d'exposition (modification des méthodes de travail, choix d'un matériel de travail approprié, meilleure conception des postes de travail, etc.). Cependant, les employeurs ne sont pas obligés d’agir s’ils démontrent que les risques pour la santé des travailleurs sont inexistants.

Si, en dépit des mesures adoptées par l’employeur pour réduire les risques, les valeurs limites d'exposition sont dépassées, ce dernier doit prendre immédiatement des mesures pour réduire l'exposition à un niveau autorisé.

Surveillance de la santé

La directive prévoit l’obligation d’une surveillance appropriée de la santé des travailleurs exposés, qui vise à prévenir tout effet préjudiciable dû à l'exposition à des champs électromagnétiques.

Lorsque l’exposition est supérieure aux valeurs limites, un examen médical est prévu. S’il ressort que cette exposition a des effets préjudiciables sur la santé des travailleurs concernés, une nouvelle évaluation des risques devra être réalisée.

Adoption et délai de transposition

La directive a été adoptée le 29 avril 2004 et est entrée en vigueur le 30 avril 2004, date de sa publication au Journal officiel. L’article 13 de la directive prévoyait un délai de transposition de la directive dans les législations nationales au plus tard au 30 avril 2008.

Nouvelles données scientifiques, préoccupations croissantes

Au cours des derniers mois, des groupes professionnels et d’autres acteurs ont exprimé des doutes quant à la fiabilité de la base scientifique de la directive et ont notamment prétendu que les valeurs limites et les valeurs déclenchant l’action qui y étaient définies étaient disproportionnées et auraient des effets non désirés sur les travaux réalisés dans d’autres secteurs tels que l’industrie, la recherche et la médecine, ainsi que dans des activités telles que l'imagerie par résonance magnétique, dans la mesure où elles constitueraient une menace pour la performance normale et le développement futur de leurs activités sans garantir de protection supplémentaire pour la santé des travailleurs qui utilisent ces équipements.

La commission EMPL souhaitait avoir connaissance directement de ces préoccupations et, lors de sa réunion du 7 mai 2007, des représentants de la Société européenne de radiologie ont été invités à présenter leurs points de vue sur les menaces que fait peser la directive sur les activités médicales et de recherche, notamment sur l'imagerie par résonance magnétique. La Commission, représentée par M. Van der Pas, directeur, s'est engagée à écouter ces préoccupations, à commander des études destinées à vérifier si les valeurs limites et les valeurs déclenchant l’action étaient effectivement trop strictes et à tenir la présente commission pleinement informée des nouveaux éléments apportés par ces études et des options possibles pour des actions futures. Dans ce contexte, la Commission a également annoncé la possibilité de reporter le délai de mise en œuvre de la directive si les conclusions préliminaires de ces études démontraient le bien-fondé des revendications.

La Commission a rempli son engagement et présente maintenant la proposition de directive actuelle, qui vise à modifier la directive initiale 2004/40/CE en ce qui concerne sa date de mise en œuvre, la reportant de quatre ans, soit au 30 avril 2012. Pendant cette période, la Commission réunira de nouvelles preuves scientifiques sur les effets des champs électromagnétiques sur la santé des travailleurs qui utilisent ce type d'équipement dans différents secteurs ou activités et présentera très probablement une nouvelle proposition incluant des valeurs limites et des valeurs déclenchant l'action plus précises pour les champs électromagnétiques, susceptibles d'assurer un équilibre entre la prévention des risques potentiels pour la santé des travailleurs et l’accès aux bénéfices tirés d’une utilisation efficace des technologies en question.

En fait, certaines actions sont déjà engagées : une étude lancée par le gouvernement britannique sur l’« évaluation des champs électromagnétiques provenant d’appareils d’imagerie par résonance magnétique (I.R.M.) », ainsi que des « commentaires concernant des restrictions possibles des I.R.M. du fait de la mise en œuvre de la directive », émis par le Conseil sanitaire des Pays-Bas en collaboration avec son homologue belge, ont été publiés en juin 2007. Ces deux documents apportent des éclaircissements sur les revendications formulées par la communauté médicale. Par ailleurs, la Commission internationale sur la protection contre les radiations non ionisantes (ICNIRP) procède actuellement à une révision des lignes directrices concernant les champs magnétiques statiques et les champs de basses fréquences variables dans le temps qui servaient initialement de fondement à la directive; ces études pourraient confirmer la nécessité de fixer des valeurs limites et des valeurs déclenchant l’action moins rigoureuses que celles définies par la directive relative aux champs de basses fréquences. Concomitamment, l’Organisation mondiale de la santé (OMS) réexamine actuellement ses critères en matière de santé environnementale pour les champs électromagnétiques afin de tenir compte des conclusions des récentes études scientifiques disponibles. Enfin et surtout, la Commission a entrepris une étude indépendante qui est maintenant bien engagée, et dont les résultats sont attendus en 2008.

Position du rapporteur

Votre rapporteur souscrit aux objectifs de la Commission : il estime sage de reporter la date limite de la transposition de la présente directive dans les législations nationales, comme le propose la Commission, compte tenu du caractère apparemment fondé des préoccupations exprimées par certains secteurs d’activité, et de rechercher de nouvelles preuves scientifiques concernant les effets des champs électromagnétiques sur la santé des travailleurs qui utilisent ces équipements. Votre rapporteur a envisagé la possibilité d'introduire un amendement qui inviterait la Commission à présenter au Parlement européen un rapport intermédiaire sur l'état des recherches actuellement réalisées, mais a finalement décidé de ne pas le présenter, jugeant préférable d'accorder suffisamment de temps à la Commission pour procéder aux recherches nécessaires et pour analyser les données collectées afin d’avoir une vue d’ensemble des études réalisées et de leurs conclusions.

Cependant, votre rapporteur estime que la Commission doit rendre des comptes au Parlement européen, et la présente commission se réserve, par conséquent, le droit d’inviter à tout moment la Commission à exposer l'état d'avancement des études réalisées et des premières conclusions qui en résultent.

En même temps, votre rapporteur est absolument convaincu de la nécessité d'une directive sur la protection des travailleurs contre les effets des champs électromagnétiques. Aussi estime-t-il que la Commission ne doit pas différer l’adoption d’un instrument juridique dans ce domaine. Le report à 2012 de l’entrée en vigueur de la directive actuelle afin de permettre une révision des valeurs limites d’exposition qui y sont définies semble approprié, et il ne devrait, en principe, n'y avoir aucune raison de reporter encore cette date limite pour la révision de la directive et son application. La commission EMPL suivra de manière constante l’action de la Commission à cet égard.

Pour toutes les raisons exposées ci-dessus, votre rapporteur propose l’adoption rapide de la proposition de la Commission à l’étude sans amendements.

  • [1]  JO L 159 du 30.4.2004, p.1. Rectificatif: JO L 184 du 24.05.2004, p. 1.

PROCÉDURE

Titre

Exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (champs électromagnétiques)

Références

COM(2007)0669 – C6-0394/2007 – 2007/0230(COD)

Date de la présentation au PE

26.10.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

EMPL

13.11.2007

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Jan Andersson

20.11.2007

 

 

Procédure simplifiée - date de la décision

17.12.2007

Examen en commission

22.1.2008

 

 

 

Date de l’adoption

23.1.2008

 

 

 

Date du dépôt

28.1.2008