RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée)

6.2.2008 - (COM(2007)0344 – C6‑0193/2007 – 2007/0119(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Hans-Peter Mayer
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques (version codifiée)

(COM(2007)0344 – C6‑0193/2007 – 2007/0119(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0344),

–   vu les articles 251, paragraphe 2, et 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0193/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0016/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE

Bruxelles, le 9 août 2007

Avis du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant les plaques et inscriptions réglementaires, ainsi que leurs emplacements et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques

COM(2007)0344 final du 21.6.2007 - 2007/0119(COD)

Eu égard à l’accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d’une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 27 juin 2007 une réunion consacrée à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion[1], l’examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive 76/114/CEE du Conseil du 18 décembre 1975 concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux plaques et inscriptions réglementaires, ainsi qu'à leurs emplacement et modes d'apposition en ce qui concerne les véhicules à moteur et leurs remorques, a permis au groupe consultatif de constater, d’un commun accord, ce qui suit:

1) À l'annexe II, partie A, dans la référence au JO venant après l'indication "Point XI.C.I.6 de l'annexe I de l'acte d'adhésion de 1994", le numéro de page "205" doit être remplacé par le numéro "202".

2) À l'annexe II, partie A, après l'indication "Directive 2006/96/CE du Conseil", la référence "JO L 81" doit être remplacée par la référence "JO L 363".

3) À l'annexe II, partie B, il convient d'ajouter l'indication "2006/96/CE" suivie de la date du 1^er janvier 2007 comme date limite de transposition.

Cet examen a ainsi permis au groupe consultatif de conclure, sans avis en sens contraire, que la proposition constitue bien une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de substance.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                                      M. PETITE

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                                     Directeur général

• [1]  Le groupe de travail consultatif disposait de la proposition dans toutes les langues officielles et a travaillé sur la base de la version anglaise, celle-ci étant la version linguistique originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Plaques et inscriptions réglementaires concernant les véhicules à moteur et leurs remorques (Version codifiée)
Références	COM(2007)0344 – C6-0193/2007 – 2007/0119(COD)
Date de la présentation au PE	21.6.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 9.7.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Hans-Peter Mayer 10.7.2007
Procédure simplifiée - date de la décision	10.7.2007
Date de l’adoption	22.1.2008