RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)

29.1.2008 - (COM(2007)0667 – C6‑0397/2007 – 2007/0235(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Francesco Enrico Speroni
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l'agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)

(COM(2007)0667 – C6‑0397/2007 – 2007/0235(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0667),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 175 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0397/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0020/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission conformément à l'avis du groupe consultatif des services juridiques à l’attention du Parlement européen, du Conseil de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE

Bruxelles, le 28.11.2007

Avis du groupe consultatif des services juridiques à l’attention du Parlement européen, du Conseil de la Commission

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement (version codifiée)

COM(2007)0667 final du 31.10.2007 – 2007/0235/COD

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs, et notamment à son point 4, le Groupe consultatif composé des Services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 14 novembre 2007 une réunion consacrée à l’examen de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l’examen[1] de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil visant à codifier la directive (CEE) n° 1210/90 du 7 mai 1990 relatif à la création de l’agence européenne pour l’environnement et du réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement, le groupe a constaté d’un commun accord ce qui suit.

1. Dans le titre de l’acte, les termes «la création de» doivent être supprimés. En conséquence de cette adaptation, le titre serait le suivant: «Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l’agence européenne pour l’environnement et au réseau européen d’information et d’observation pour l’environnement».

2. À l’article 1, paragraphe 1, le terme «fonde» doit être remplacé par le terme «prévoit».

3. À l’article 4, paragraphe 4, entre les termes «Les États membres peuvent également» et «désigner les institutions», les termes «d’ici au 30 avril 1994» doivent être insérés (les termes doivent figurer entre deux virgules).

En conséquence, l’examen de la proposition a permis au groupe consultatif de constater d’un commun accord que la proposition est une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance.

C. PENNERA                       J.-C. PIRIS                           M. PETITE

Jurisconsulte                          Jurisconsulte                          Directeur général

• [1]     Le groupe consultatif disposait de toutes les versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de version anglaise, version originale du document de travail en question.

PROCÉDURE

Titre	Agence européenne pour l'environnement et du réseau européen d'information et d'observation pour l'environnement (version codifiée)
Références	COM(2007)0667 – C6-0397/2007 – 2007/0235(COD)
Date de la présentation au PE	31.10.2007
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	JURI 13.11.2007
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Francesco Enrico Speroni 13.12.2007
Date de l'adoption	22.1.2008