Procédure : 2007/0116(COD)
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A6-0027/2008

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P6_TA(2008)0098

RAPPORT     ***I
PDF 215kWORD 275k
4.2.2008
PE 396.494v02-00 A6-0027/2008

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres

(COM(2007)0329 – C6‑0178/2007 – 2007/0116(COD))

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

Rapporteur: Neena Gill

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'Égalité des genres
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres

(COM(2007)0329 – C6‑0178/2007 – 2007/0116(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0329),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 169 et 172, paragraphe 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0178/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0027/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 6

(6) Reposant sur la prolongation de la vie active comme élément essentiel des nouvelles orientations en matière d'emploi, l'approche de l'UE vise à mobiliser tout le potentiel des personnes de tous âges et souligne la nécessité d'adopter dorénavant des stratégies globales, et non plus parcellaires, fondées sur l'ensemble du cycle de vie.

(6) La prolongation de la vie active est un élément essentiel des nouvelles orientations en matière d'emploi. L'approche de l'UE vise à mobiliser tout le potentiel des personnes de tous âges (approche fondée sur l'ensemble du cycle de vie), en garantissant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et souligne la nécessité d'adopter dorénavant des stratégies globales, et non plus parcellaires. Le vieillissement de la population constitue un défi social, mais il peut également être perçu comme une chance pour un marché naissant.

Amendement 2

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) L'évolution rapide des technologies de l'information et des communications (TIC) et des services en ligne accroît le risque d'"info-exclusion". La diffusion de la culture numérique, en particulier chez les femmes, à tous les niveaux, est donc une condition préalable à l'inclusion sociale et à la participation à la société de l'information.

Justification

Des programmes de recherche et développement doivent s'attacher à diffuser la culture numérique et, en particulier, à empêcher l'info-exclusion des femmes.

Amendement 3

Considérant 8

(8) Désireux de suivre une approche commune, au niveau européen, dans le domaine des TIC pour bien vieillir et d'agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l'initiative d'instituer un programme commun de recherche et développement intitulé "Assistance à l'autonomie à domicile" (ci-après dénommé "programme commun AAD") dans le domaine des TIC pour bien vieillir dans la société de l'information, afin de créer des synergies en termes de gestion et ressources financières et de combiner d'autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d'Europe.

(8) Désireux de suivre une approche commune, au niveau européen, dans le domaine des TIC pour bien vieillir et d'agir efficacement, plusieurs États membres ont pris l'initiative d'instituer un programme commun de recherche et développement intitulé "Assistance à l'autonomie à domicile" (ci-après dénommé "programme commun AAD"), afin de créer des synergies en termes de gestion et ressources financières, de mettre en place un seul système commun d'évaluation par des experts indépendants et de combiner d'autres compétences et ressources disponibles dans différents pays d'Europe.

Amendement 4

Considérant 9

(9) Le programme commun AAD vise à relever le défi du vieillissement de la population en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) pour bien vieillir. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal (ci-après dénommés "États membres participants") et Israël, la Norvège et la Suisse ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme commun AAD. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 150 millions d'euros pour la durée du septième programme-cadre.

(9) Le programme commun AAD vise à relever le défi du vieillissement de la population en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) pour bien vieillir dans une société où les femmes sont plus nombreuses que les hommes, en raison de leur espérance de vie plus élevée en moyenne. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal (ci-après dénommés "États membres participants") et Israël, la Norvège et la Suisse ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme commun AAD. Il doit être exigé des participants une contribution financière minimale, correspondant à la demande potentielle des diverses communautés scientifiques nationales. Si le programme commun AAD entend apporter une contribution considérable au développement de l'espace européen de la recherche, le montant global des contributions des États membres participants, d'Israël, de la Norvège et de la Suisse devra être supérieur à 150 millions d'euros pour la durée du septième programme-cadre.

Amendement 5

Considérant 11

(11) La fourniture de l'aide financière de la Communauté est soumise à l'établissement d'un plan de financement fondé sur des engagements formels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l'exécution conjointe du programme commun AAD.

(11) La fourniture de l'aide financière de la Communauté est soumise à l'établissement d'un plan de financement fondé sur des engagements formels, de la part des autorités nationales compétentes, de mettre en œuvre conjointement les programmes et activités de recherche et développement entrepris au niveau national et de contribuer au financement de l'exécution conjointe du programme commun AAD. Les contributions des autorités nationales doivent, prises ensemble, dépasser 20 % du financement total national de la recherche en matière d'activités liées à l'ADD.

Amendement 6

Considérant 17

(17) La Communauté doit être habilitée à réduire sa contribution financière si le programme commun AAD est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, selon les termes d'un accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique et précisant les modalités de la contribution communautaire.

(17) La Communauté doit réduire ou supprimer sa contribution financière si le programme commun AAD est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, selon les termes d'un accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique et précisant les modalités de la contribution communautaire.

Amendement 7

Considérant 22 bis (nouveau)

 

(22 bis) Conformément au septième programme-cadre, il convient en outre de promouvoir activement, à l'aide de mesures appropriées, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en vue d'encourager un plus grand nombre d'entre elles à s'impliquer dans ce domaine et de renforcer leur rôle actif dans la recherche.

Amendement 8

Considérant 22 ter (nouveau)

 

(22 ter) Il est essentiel que le programme commun AAD encourage l'implication des PME dans ses activités.

Amendement 9

Considérant 22 quater (nouveau)

 

(22 quater) Au niveau de la mise en œuvre du programme commun AAD, il doit s'attacher à exploiter les technologies et à encourager les innovations en matière de services, l'intégration des systèmes axés sur l'utilisateur et l'accès aux services à travers une série de procédés différents, dont la prestation de service en face-à-face. Il doit également promouvoir l'égalité d'accès, pour tous les États membres, à des solutions présentant un bon rapport qualité-prix afin d'éviter d'aggraver la fracture numérique et de créer, par là même, une Europe à deux vitesses.

Amendement 10

Considérant 22 quinquies (nouveau)

 

(22 quinquies) Les activités menées dans le cadre du programme commun AAD doivent inclure des recherches relatives aux tendances démographiques observables dans les États membres, afin de déterminer où celles-ci sont les plus prononcées et d'analyser leurs incidences sur le plan social et économique.

Amendement 11

Considérant 23

(23) La Commission doit procéder à une évaluation intermédiaire, consistant à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à une évaluation finale.

(23) La Commission doit procéder à une évaluation intermédiaire d'ici à 2010, consistant à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés. Cette évaluation doit également déterminer s'il convient de procéder à de nouvelles évaluations intermédiaires avant l'évaluation finale qui sera menée à la fin de 2013.

Amendement 12

Article 2, point (c)

(c) l'instauration du modèle approprié de gestion efficace du programme commun AAD conformément aux lignes directrices exposées à l'annexe II de la présente décision;

(c) l'instauration du modèle approprié de gestion efficace et sexospécifique du programme commun AAD conformément aux lignes directrices exposées à l'annexe II de la présente décision;

Amendement 13

Article 2, point (e)

(e) les engagements, de la part des États membres participants, d'Israël, de la Norvège et de la Suisse, de contribuer au financement du programme commun AAD et le versement effectif de leur contribution financière, notamment le financement des participants aux projets sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au titre du programme;

(e) les engagements, de la part des États membres participants, d'Israël, de la Norvège et de la Suisse, de contribuer au financement du programme commun AAD et le versement effectif de leur contribution financière aux frais de fonctionnement du programme commun AAD et au financement des participants aux projets sélectionnés à la suite des appels de propositions lancés au titre du programme;

Justification

Il est important d'indiquer le mode de financement des frais de fonctionnement.

Amendement 14

Article 2, point (e bis) (nouveau)

 

(e bis) les engagements, de la part des États membres participants, d'Israël, de la Norvège et de la Suisse, de contribuer au financement du programme commun AAD à concurrence d'un montant supérieur à 20 % du financement national total de la recherche en matière d'activités liées à l'ADD;

Amendement 15

Article 2, point (g)

(g) la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique et le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre; ainsi que

(g) la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique et le respect de principes éthiques et la prise en compte de la dimension de genre dans tous les domaines de recherche, conformément aux principes généraux du septième programme-cadre; ainsi que

Amendement 16

Article 3

L'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers participant à la mise en œuvre du programme commun AAD et, en particulier, de l'aide financière aux participants aux projets sélectionnés par appels de propositions pour l'octroi de subventions est soumis aux principes d'égalité de traitement et de transparence. L'aide financière aux tiers est accordée sur la base de l'excellence scientifique et conformément aux principes et procédures établis à l'annexe I de la présente décision.

L'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers participant à la mise en œuvre du programme commun AAD et, en particulier, de l'aide financière aux participants aux projets sélectionnés par appels de propositions pour l'octroi de subventions est soumis aux principes d'égalité de traitement, d'intégration de la dimension de genre et de transparence, de prévisibilité pour les candidats et d'évaluation par des experts indépendants. L'aide financière aux tiers est accordée sur la base de l'excellence scientifique et de la capacité à contribuer aux objectifs sociaux et économiques globaux du programme commun AAD, conformément aux principes et procédures établis à l'annexe I de la présente décision.

Justification

Les candidats doivent être clairement informés des conditions de participation et doivent pouvoir vérifier à l'avance s'ils satisfont à ces conditions. Si l'on se base sur l'expérience de la précédente initiative fondée sur l'article 169 (préserver l'intégration scientifique, administrative et financière), il apparaît qu'une coopération européenne véritable implique une évaluation par des experts indépendants plutôt qu'une série d'évaluations élaborées au niveau national. Les propositions doivent également contribuer aux objectifs sociaux et économiques relatifs au "bien vieillir avec les TIC".

Amendement 17

Article 5

Si le programme commun AAD n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, ou si les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun AAD et du montant des fonds publics alloués par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse à cette mise en œuvre, selon les termes de l'accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.

Si le programme commun AAD n'est pas mis en œuvre ou s'il est mis en œuvre de façon incorrecte, partielle ou tardive, la Communauté réduit ou supprime sa contribution financière en fonction de la mise en œuvre effective du programme commun AAD.

Justification

Il convient d'exposer clairement les conditions attachées à la contribution de la Communauté.

Amendement 18

Article 5, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Si les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse ne contribuent pas ou ne contribuent que partiellement ou tardivement au financement du programme commun AAD, la Communauté peut réduire sa contribution financière en fonction du montant effectif des fonds publics alloués par les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, selon les termes de l'accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.

Justification

Il convient d'exposer clairement les conditions attachées à la contribution de la Communauté.

Amendement 19

Article 8

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse sont invités à adresser à la Commission, par l'intermédiaire de la structure d'exécution spécifique, tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure d'exécution spécifique.

La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse sont invités à adresser à la Commission, par l'intermédiaire de la structure d'exécution spécifique, tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure d'exécution spécifique et rentrant dans le cadre des exigences générales en matière d'information fixées à l'article 12.

Amendement 20

Article 12, paragraphe 1

1. Le rapport annuel relatif au septième programme-cadre, présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 173 du traité, comporte notamment un résumé des activités entreprises dans le cadre du programme commun AAD.

1. Le rapport annuel relatif au septième programme-cadre, présenté au Parlement européen et au Conseil conformément à l'article 173 du traité, comporte notamment un rapport concernant les activités entreprises dans le cadre du programme commun AAD.

Amendement 21

Article 12, paragraphe 2

2. Deux ans après le début du programme et, dans tous les cas, en 2010 au plus tard, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun AAD. Cette évaluation consiste à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.

2. Deux ans après le début du programme et, dans tous les cas, en 2010 au plus tard, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun AAD. Si cela se révèle nécessaire après la première évaluation intermédiaire, d'autres évaluations du même type peuvent être élaborées. Ces évaluations consistent à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration. Il convient de prendre en compte l'expérience des précédents projets fondés sur l'article 169. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 22

Annexe I, point I, tiret 1

– Favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l'aide sociale. Cela peut reposer, par exemple, sur l'utilisation innovante de TIC, de nouvelles formes d'interaction avec les clients ou de nouveaux types de chaîne de valeur pour les services de vie en autonomie.

– Favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l'aide sociale. Cela peut reposer, par exemple, sur l'utilisation innovante de TIC, de nouvelles formes d'interaction avec les clients ou de nouveaux types de chaîne de valeur pour les services de vie en autonomie. Les résultats du programme commun AAD pourraient également être utilisés par d'autres catégories de personnes, notamment les personnes dotées de handicaps.

Amendement 23

Annexe I, point I, tiret 3

- Améliorer les conditions d'exploitation des résultats de la recherche par les entreprises en instaurant un cadre européen cohérent qui facilite l'élaboration d'approches communes ainsi que la localisation et l'adaptation de solutions communes compatibles avec les préférences sociales et les aspects réglementaires divers, au niveau national ou régional, en Europe.

- Améliorer les conditions d'exploitation des résultats de la recherche par les entreprises en instaurant un cadre européen cohérent qui facilite l'élaboration d'approches et de normes minimales communes ainsi que la localisation et l'adaptation de solutions communes compatibles avec les préférences sociales et les aspects réglementaires divers, au niveau national ou régional, en Europe.

Amendement 24

Annexe I, point II, alinéa 3 bis (nouveau)

 

Par ses activités, le programme commun AAD contribue à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne et à l'instauration de la société basée sur la connaissance, tout en veillant à ce que l'utilisation des nouvelles technologies ne débouche pas sur l'exclusion sociale. Dans ce contexte, il convient de promouvoir l'élaboration de solutions présentant un bon rapport qualité/prix susceptibles de garantir un accès équitable et simplifié, dans toutes les régions de l'Union, y compris les zones rurales et périphériques, aux produits et services utiles reposant sur les TIC.

Amendement 25

Annexe I, point II, alinéa 3 ter (nouveau)

 

Dans la mesure du possible, les activités menées dans le cadre du programme AAD doivent créer et garantir des synergies avec des évolutions et des politiques régionales pertinentes, par exemple les projets concernant l'habitat intelligent ou d'autres infrastructures nécessaires à l'expérimentation de solutions TIC découlant de projets.

Amendement 26

Annexe I, point II, alinéa 3 quater (nouveau)

 

Le programme commun AAD doit également tenir compte des tendances démographiques dans les États membres afin de proposer des solutions qui soient le reflet de la situation sociale et économique dans l'Union.

Amendement 27

Annexe I, point III, alinéa 3 bis (nouveau)

 

Lors de la sélection des sujets de recherche à inclure dans le programme de travail annuel, des critères tels que les suivants doivent être pris en considération:

 

– complémentarité et non-recoupement avec des programmes nationaux et communautaires pertinents;

 

– innovation et cofinancement par le secteur privé, notamment des PME, afin d'apporter un soutien aux produits ou services (quasiment) prêts à être mis sur le marché;

 

– développement de technologies et de solutions adaptées aux besoins des personnes âgées, notamment au niveau de leur logement ("habitat intelligent") et/ou de leur lieu de travail;

 

– développement de services en respectant la vie privée et la dignité des personnes âgées;

 

– contribution des technologies ou des services permettant d'assurer une vie indépendante à une participation sociale accrue des personnes âgées.

Amendement 28

Annexe I, point III, alinéa 3

Les propositions de projet seront évaluées et sélectionnées, au niveau central, en fonction de critères d'éligibilité et d'évaluation communs et transparents, énoncés dans le programme de travail, qui seront contraignants pour les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse, sauf dans un petit nombre de cas bien définis à préciser dans la mise en œuvre du programme.

Les propositions de projet seront évaluées et sélectionnées, au niveau central, en fonction de critères d'éligibilité et d'évaluation communs et transparents, énoncés dans le programme de travail, qui seront contraignants pour les États membres participants, Israël, la Norvège et la Suisse. Les critères d'éligibilité, d'évaluation et de sélection sont publiés avec le programme de travail.

Amendement 29

Annexe I, point III, alinéa 3 bis (nouveau)

 

Les candidats doivent pouvoir vérifier si leur offre respecte les conditions de financement spécifiques juridiques ou administratives. Après la clôture d'un appel à propositions, un contrôle d'éligibilité est mené par la structure d'exécution compétente.

 

Les critères communs d'éligibilité englobent au moins les paramètres suivants:

 

– soumission complète et électronique en temps utile des propositions, et

 

– respect des critères concernant la composition de consortiums.

Amendement 30

Annexe I, point III, alinéa 3 ter (nouveau)

 

Une évaluation unique, commune et centrale est menée par des experts indépendants nommés par la Commission. Les experts indépendants font rapport à la Commission sur les processus d'évaluation et de sélection.

Amendement 31

Annexe I, point III, alinéa 8, tiret 2

– en garantissant que le classement final des propositions établi en fonction de l'évaluation sera contraignant pour les États partenaires, sauf pour des motifs bien déterminés comme des problèmes juridiques ou de rentabilité financière;

– en garantissant que le classement final des propositions établi en fonction de l'évaluation sera contraignant pour les États partenaires;

Amendement 32

Annexe I, point IV, alinéa 1 bis (nouveau)

 

Un montant maximal de 6 % de la contribution financière de la Communauté est employé pour contribuer aux frais de fonctionnement globaux du programme commun AAD.

Amendement 33

Annexe II, alinéa 6

Un Conseil consultatif composé de représentants des entreprises et d'autres parties intéressées formulera des recommandations sur les priorités et sujets à traiter dans les appels de propositions au titre du programme commun AAD.

Un Conseil consultatif composé de représentants des entreprises et d'autres parties intéressées, dont des personnes âgées et, en vue de favoriser la solidarité et la compréhension entre les générations, des personnes plus jeunes, formulera des recommandations sur les priorités et sujets à traiter dans les appels de propositions au titre du programme commun AAD.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission est relative à la participation de la Communauté au programme de recherche et développement sur l'assistance à l'autonomie à domicile (AAD) entrepris en commun par plusieurs États membres dans le cadre de l'article 169 du traité.

Le programme commun AAD a pour objectif global d'améliorer la qualité de vie des personnes âgées et de renforcer la base industrielle en Europe par le recours aux technologies de l'information et des communications (TIC).

Le programme a trois objectifs spécifiques:

· favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail;

· créer une masse critique de recherche, de développement et d'innovation, en Europe, dans le domaine des technologies et services permettant de bien vieillir dans la société de l'information et, notamment, un environnement propice à la participation des PME;

· améliorer les conditions d'exploitation par les entreprises en instaurant un cadre européen cohérent pour élaborer des approches communes et faciliter l'adoption de solutions communes.

À l'heure actuelle, dix-huit pays européens et Israël ont décidé de rassembler leurs efforts de recherche en matière de TIC pour la vie en autonomie au sein du programme AAD. Ils se sont entendus sur un programme de travail de recherche, qui prévoit la mise en œuvre de projets communs réunissant des participants de différents pays, une procédure d'évaluation commune et un financement par les budgets nationaux.

Pourquoi le programme commun est-il nécessaire ?

Le vieillissement de la population constitue un défi pour la société et l'économie européennes. L'espérance de vie moyenne est aujourd'hui de 80 ans et le nombre de personnes âgées de 65 à 80 ans va augmenter d'environ 40% entre 2010 et 2030.

Les TIC peuvent aider les personnes âgées à mieux vivre et à rester en bonne santé et autonomes plus longtemps. Des solutions novatrices font leur apparition, qui aident à pallier les déficiences en matière de mémoire, de vision, d'audition, de mobilité, ou de perte d'autonomie qui surviennent plus fréquemment avec l'âge(1). L'expérience et les compétences qu'ils ont accumulées au fil des ans constituent un atout majeur, en particulier au sein de la société de la connaissance.

Le vieillissement de la population fait peser, en outre, une pression sur le coût des services de soins de santé et d'aide sociale et le personnel œuvrant dans ces domaines risque de venir à manquer. Cela implique que ces services modifient leur mode de fonctionnement afin de pouvoir faire face à la future croissance de la demande. Grâce aux nouvelles technologies de l'information et des communications, il est désormais possible de fournir aux personnes les soins et traitements dont elles ont besoin à leur domicile, pour un coût moindre.

Le vieillissement de la population constitue également une opportunité pour l'économie européenne. Les personnes âgées ont un pouvoir d'achat de plus en plus élevé et, dans la mesure où le vieillissement démographique est désormais un phénomène mondial, une base solide de solutions liées aux TIC en Europe pourrait servir de tremplin aux exportations dans le monde.

Si l'UE souhaite occuper une place internationale de premier rang dans ce secteur, il est important qu'elle se penche sur la question des modèles commerciaux et des prix aux consommateurs. Toutefois, des prix moins élevés impliquent des coûts de développement et de production moindres. S'ils souhaitent mettre en place un marché européen solide, les États membres devront s'attacher, ensemble, à définir des normes et des conditions d'interopérabilité applicables à l'échelle européenne.

Le programme commun AAD

Le programme commun comprend deux types d'activités:

· activités de recherche, de développement et d'innovation reposant sur des projets transnationaux à frais partagés faisant intervenir au moins trois partenaires de différents États membres participants; l'accent sera mis sur la recherche axée sur le marché, se déroulant sur le court à moyen terme et dont les résultats peuvent être exploités dans des délais réalistes;

· activités de mise en relation, de promotion du programme et de mise en réseau, en vue d'établir des contacts avec l'ensemble des parties intéressées dans la chaîne de valeur. Les parties intéressées sont les décideurs au sein des pouvoirs publics, les prestataires de services et assureurs privés, les entreprises, les PME et les représentants des usagers.

Chaque pays financera ceux de ses ressortissants dont les propositions sont retenues. Ce financement sera géré par des agences nationales qui, en outre, canaliseront les fonds en provenance de la structure d'exécution spécifique.

La contribution communautaire représentera un pourcentage fixe du total des fonds publics provenant des programmes nationaux participants mais, en aucun cas, ne dépassera 50% du total des fonds publics accordés à un participant à un projet sélectionné.

Le montant maximal de la contribution financière de la Communauté est de 150 millions d'euros, prélevée sur le budget du septième programme-cadre.

Commentaires

Le rapporteur estime que la proposition de la Commission soulève plusieurs questions ayant trait au contenu des recherches, aux activités, au financement, à la participation et à l'accessibilité.

a) Contenu des recherches

La proposition ne précise pas quels domaines de recherche principaux elle entend financer. Elle n'expose pas non plus la façon dont sera défini le programme de travail annuel, si ce n'est que son élaboration "impliquera la consultation des intéressés en Europe". Il serait utile qu'un projet de programme de travail soit également établi.

La mise en œuvre conjointe des programmes nationaux impliquerait l'existence de programmes nationaux faisant apparaître des domaines de recherche différents. Il n'est nulle part fait mention de lignes directrices communes pour ces programmes ou d'une éventuelle articulation des approches nationales pertinentes dans le cadre d'un programme cohérent tendant vers les objectifs fixés.

Le rapporteur souhaite que figurent, dans le programme de travail, des questions telles que: l'adhésion des personnes âgées aux nouvelles technologies, les demandes des usagers, l'accessibilité (en particulier dans les zones rurales), le caractère abordable tant pour les consommateurs que pour les organisations fournissant des soins de santé et les obstacles pratiques à l'utilisation des technologies déjà existantes.

b) Activités

La proposition vise deux types d'activités: recherche, développement et innovation d'une part, et activités de mise en relation, de promotion du programme et de mise en réseau d'autre part. Il semble cependant qu'aucune de ces activités ne concerne l'objectif, essentiel, fixé par le programme de fournir un "cadre européen cohérent qui facilite l'élaboration d'approches communes ainsi que la localisation et l'adaptation de solutions communes". Alors que ce cadre représente sans aucun doute la principale valeur ajoutée du programme commun, ni les activités de recherche, ni celles de mise en relation, ne semblent avoir trait à cette question, à moins que le lien n'ait pas été clairement établi.

Le rapporteur souhaite que soit garantie l'impartialité et l'indépendance du choix des propositions et que le financement soit accordé à des projets réellement innovants et permettant des avancées en la matière, plutôt qu'à l'organisation de séminaires et à l'élaboration de brochures.

c) Financement

La Commission doit spécifier les éventuelles inadéquations des fonds nationaux avec les propositions de ces mêmes pays ayant été retenues.

Il convient de préciser ce qu'il adviendrait du financement global du programme dans l'éventualité où les États membres ne s'engageraient pas à verser un financement annuel. Il n'est pas fait mention d'un montant minimum pour les contributions des États membres et des entreprises.

d) Participation

Le fait que le financement de l'UE consiste en un montant fixe n'incite pas les États membres participant dès le départ au programme AAD à encourager la participation de nouveaux membres.

e) Structure

La structure de la proposition est complexe et suppose la création d'une association dotée d'un conseil d'administration, d'un conseil consultatif et de personnel administratif. Cette structure d'exécution pourra recevoir les financements, émettre des appels à proposition et évaluer et allouer la contribution financière. La question reste ouverte de savoir si l'Association AAD pourrait disposer d'une structure plus simple et moins stratifiée, et si le travail pourrait être effectué directement par la Commission plutôt que par une association séparée.

Le rapporteur s'interroge sur la visibilité de l'UE, donateur essentiel, dans le cadre de cette structure.

Enfin, et compte-tenu du fait que la mise en œuvre de l'article 169 a rencontré des écueils dans le passé (mauvaise gestion, non respect de leurs engagements de financement par les États membres, notamment), le rapporteur estime que la proposition doit prouver que l'article 169 est la seule base sur laquelle elle peut se fonder.

f) Accessibilité

Si l'on ne souhaite pas créer une Europe à deux vitesses et aggraver la fracture numérique, il est nécessaire que tous les États membres puissent accéder aux technologies, en termes de produits et de services disponibles sur le marché, dans des conditions similaires.

Il ne devrait pas exister de fracture géographique, les personnes âgées résidant dans des zones rurales ou périphériques devant pouvoir accéder aux technologies de la même façon que celles habitant des zones urbaines.

En ce qui concerne l'accès aux marchandises et aux services, le rapport part du principe que ce segment de la population dispose d'un pouvoir d'achat élevé. Or, les personnes âgées sont en réalité soucieuses de leurs dépenses et beaucoup d'entre elles ont leur retraite comme unique revenu. Il est donc essentiel que les coûts restent abordables et que les produits demeurent accessibles à tous ceux qui en ont besoin.

Il semble que les personnes âgées et les personnes souffrant d'un handicap soient plus susceptibles d'être marginalisées en ce qui concerne l'accès aux technologies numériques. Il est par conséquent d'autant plus nécessaire d'éviter l'exclusion sociale des personnes âgées au travail, en société et à leur domicile. Les recherches effectuées montrent par ailleurs que les personnes âgées sont moins enclines à utiliser ou essayer les nouvelles technologies. Il est donc très important que les produits créés soient faciles d'utilisation. Une grande partie des travaux de recherche devraient donc être consacrée à rendre cette utilisation plus aisée, ce qui implique que le groupe cible soit pris en compte dès la phase de conception et de modélisation.

Enfin, il convient de faire une distinction entre les besoins des différents groupes d'âge. Les besoins des 65-75 ans sont manifestement différents de ceux des 75-85 ans ou des 85 ans et plus. Ces derniers ont des besoins très particuliers en termes de technologies adaptées aux personnes souffrant d'un handicap, mais la mise au point de produits à destination de ces groupes spécifiques est souvent très coûteuse et, de plus, le segment de marché n'est pas suffisamment important.

Autres impacts

Dans certains cas, les TIC permettant de bien vieillir au sein de la société peuvent permettre de diminuer les besoins en personnel médical (kinésithérapeutes, infirmières, médecins) mais il convient de prendre en compte les risques liés au fait que les patients effectuent des exercices de rééducation ou de suivi médical en l'absence d'experts médicaux.

Les autres sujets de préoccupation sont: la simplification de l'accès pour les PME, les incidences d'une plus grande autonomie des personnes âgées sur l'emploi dans le secteur médical et les obstacles techniques et réglementaires à une utilisation plus répandue des TIC dans ce domaine.

Conclusion

La proposition doit définir de façon plus précise le contenu des recherches et le processus d'élaboration du programme de travail. Des précisions sont nécessaires en ce qui concerne les tendances pertinentes en matière de R&D dans les États membres, les lignes directrices communes, les lacunes ou les éventuels éléments présentant une valeur ajoutée européenne.

La proposition n'explique pas clairement comment les activités proposées contribueront au développement d'un cadre européen commun qui pourrait offrir aux entreprises participantes le marché unique nécessaire.

Enfin, il est essentiel que l'UE adopte une approche globale face au défi du vieillissement de la population en Europe, dans la mesure où les évolutions démographiques influent sur plusieurs domaines politiques: emploi, logement, éducation et formation, aide sociale et santé publique.

(1)

45 % des personnes âgées de 75 ans et plus sont handicapées à un degré ou à un autre dans leurs activités quotidiennes.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'Égalité des genres (18.12.2007)

à l'intention de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et développement visant à améliorer la qualité de vie des personnes âgées par le recours à de nouvelles technologies de l'information et des communications (TIC) entrepris par plusieurs États membres

(COM(2007)0329 – C6‑0178/2007 – 2007/0116(COD))

Rapporteur pour avis: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

AMENDEMENTS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 6

(6) Reposant sur la prolongation de la vie active comme élément essentiel des nouvelles orientations en matière d'emploi, l'approche de l'UE vise à mobiliser tout le potentiel des personnes de tous âges et souligne la nécessité d'adopter dorénavant des stratégies globales, et non plus parcellaires, fondées sur l'ensemble du cycle de vie.

(6) Reposant sur la prolongation de la vie active comme élément essentiel des nouvelles orientations en matière d'emploi et tenant compte du fait que les systèmes et les produits fondés sur les technologies de l'information et des communications permettent aux personnes s'occupant de personnes âgées, des femmes dans la plupart des cas, de ne pas avoir à se retirer de la vie active, l'approche de l'UE vise à mobiliser tout le potentiel des personnes de tous âges, en garantissant l'égalité des chances entre les femmes et les hommes, et souligne la nécessité d'adopter dorénavant des stratégies globales, et non plus parcellaires, fondées sur l'ensemble du cycle de vie.

Justification

Il s'agit de faire valoir l'idée selon laquelle les technologies de l'information et des communications peuvent favoriser l'emploi, non seulement en prolongeant la vie active des personnes âgées mais également en permettant aux personnes s'occupant de personnes âgées – des femmes en général – de ne pas avoir à se retirer de la vie active.

Amendement 2

Considérant 6 bis (nouveau)

(6 bis) L'évolution rapide des technologies de l'information et des communications (TIC) et des services en ligne accroît le risque d'"info-exclusion". La diffusion de la culture numérique, en particulier chez les femmes, à tous les niveaux, est donc une condition préalable à l'inclusion sociale et à la participation à la société de l'information.

Justification

Des programmes de recherche et développement doivent s'attacher à diffuser la culture numérique et, en particulier, à empêcher l'info-exclusion des femmes.

Amendement 3

Considérant 9

(9) Le programme commun AAD vise à relever le défi du vieillissement de la population en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) pour bien vieillir. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal (ci-après dénommés "États membres participants") et Israël, la Norvège et la Suisse ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme commun AAD. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 150 millions d'euros pour la durée du septième programme-cadre.

(9) Le programme commun AAD vise à relever le défi du vieillissement de la population en fournissant le cadre juridique et organisationnel nécessaire à une coopération à grande échelle, entre États membres, concernant la recherche appliquée et l'innovation dans le domaine des technologies de l'information et des communications (TIC) pour bien vieillir dans une société où les femmes sont plus nombreuses que les hommes, en raison de leur espérance de vie plus élevée en moyenne. L'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la France, la Hongrie, l'Italie, les Pays-Bas, la Pologne et le Portugal (ci-après dénommés "États membres participants") et Israël, la Norvège et la Suisse ont convenu de coordonner et de mettre en œuvre conjointement des activités contribuant au programme commun AAD. Le montant global de leur participation est estimé à au moins 150 millions d'euros pour la durée du septième programme-cadre.

Amendement 4

Considérant 21 bis (nouveau)

 

(21 bis) Conformément au septième programme-cadre, il convient de promouvoir activement, à l'aide de mesures appropriées, le rôle des femmes dans les sciences et la recherche en vue d'encourager un plus grand nombre d'entre elles à s'impliquer dans ce domaine et de renforcer leur rôle actif dans la recherche.

Amendement 5

Article 2, point (c)

(c) l'instauration du modèle approprié de gestion efficace du programme commun AAD conformément aux lignes directrices exposées à l'annexe II de la présente décision;

(c) l'instauration du modèle approprié de gestion efficace et sexospécifique du programme commun AAD conformément aux lignes directrices exposées à l'annexe II de la présente décision;

Amendement 6

Article 2, point (g)

(g) la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique et le respect de principes éthiques conformément aux principes généraux du septième programme-cadre; ainsi que

(g) la garantie d'un niveau élevé d'excellence scientifique et le respect de principes éthiques, dont la prise en compte de la dimension de genre dans tous les domaines de recherche, conformément aux principes généraux du septième programme-cadre; ainsi que

Amendement 7

Article 3

L'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers participant à la mise en œuvre du programme commun AAD et, en particulier, de l'aide financière aux participants aux projets sélectionnés par appels de propositions pour l'octroi de subventions est soumis aux principes d'égalité de traitement et de transparence. L'aide financière aux tiers est accordée sur la base de l'excellence scientifique et conformément aux principes et procédures établis à l'annexe I de la présente décision.

L'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers participant à la mise en œuvre du programme commun AAD et, en particulier, de l'aide financière aux participants aux projets sélectionnés par appels de propositions pour l'octroi de subventions est soumis aux principes d'égalité de traitement, d'intégration de la dimension de genre et de transparence. L'aide financière aux tiers est accordée sur la base de l'excellence scientifique et conformément aux principes et procédures établis à l'annexe I de la présente décision.

Amendement 8

Article 12, paragraphe 2

Deux ans après le début du programme et, dans tous les cas, en 2010 au plus tard, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun AAD. Cette évaluation consiste à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.

Deux ans après le début du programme et, dans tous les cas, en 2010 au plus tard, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun AAD. Cette évaluation consiste à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun AAD, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière et son impact selon le genre, et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.

Amendement 9

Annexe I, I. Objectifs spécifiques, paragraphe 1, tiret 1

– Favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à réduire le coût des soins de santé et de l'aide sociale. Cela peut reposer, par exemple, sur l'utilisation innovante de TIC, de nouvelles formes d'interaction avec les clients ou de nouveaux types de chaîne de valeur pour les services de vie en autonomie.

– Favoriser l'émergence de produits, services et systèmes novateurs, basés sur les TIC, permettant de bien vieillir chez soi, en société et au travail, de façon à améliorer la qualité de vie, l'autonomie, la participation à la vie sociale et économique, les compétences et l'employabilité des personnes âgées et à assurer la viabilité économique des soins de santé et de l'aide sociale, tout en étendant l'offre de celle-ci dans le cadre de la vie quotidienne. Cela peut reposer, par exemple, sur l'utilisation innovante de TIC, de nouvelles formes d'interaction avec les clients ou de nouveaux types de chaîne de valeur pour les services de vie en autonomie.

Amendement 10

Annexe I, V. Résultats escomptés de la mise en œuvre du programme commun AAD, paragraphe 1

Un rapport annuel sera établi par la structure d'exécution spécifique, qui fournira un aperçu détaillé de la mise en œuvre du programme commun AAD (nombre de projets proposés et retenus pour un financement, utilisation des fonds communautaires, répartition des fonds nationaux, type de participants, statistiques par pays, rencontres de partenariat et activités de diffusion, etc.) et des progrès accomplis en matière d'intégration.

Un rapport annuel sera établi par la structure d'exécution spécifique, qui fournira un aperçu détaillé de la mise en œuvre du programme commun AAD (nombre de projets proposés et retenus pour un financement, prise en compte de la dimension de l'égalité entre les hommes et les femmes, utilisation des fonds communautaires, répartition des fonds nationaux, type de participants, statistiques par pays, rencontres de partenariat et activités de diffusion, etc.) et des progrès accomplis en matière d'intégration.

PROCÉDURE

Titre

Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées

Références

COM(2007)0329 - C6-0178/2007 - 2007/0116(COD)

Commission compétente au fond

ITRE

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

FEMM

21.6.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

12.7.2007

 

Examen en commission

20.11.2007

17.12.2007

 

 

Date de l’adoption

17.12.2007

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

25

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Claire Gibault, Zita Gurmai, Esther Herranz García, Piia-Noora Kauppi, Pia Elda Locatelli, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Christa Prets, Karin Resetarits, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Iratxe García Pérez, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Donata Gottardi, Anna Hedh, Kartika Tamara Liotard, Marusya Ivanova Lyubcheva, Maria Petre


PROCÉDURE

Titre

Amélioration de la qualité de vie des personnes âgées

Références

COM(2007)0329 – C6-0178/2007 – 2007/0116(COD)

Date de la présentation au PE

14.6.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ITRE

21.6.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

21.6.2007

EMPL

21.6.2007

CULT

21.6.2007

FEMM

21.6.2007

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

24.10.2007

EMPL

27.6.2007

CULT

25.6.2007

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Neena Gill

26.6.2007

 

 

Examen en commission

5.11.2007

 

 

 

Date de l’adoption

24.1.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

45

0

0

Membres présents au moment du vote final

Šarūnas Birutis, Jan Březina, Renato Brunetta, Philippe Busquin, Jerzy Buzek, Dragoş Florin David, Pilar del Castillo Vera, Den Dover, Adam Gierek, Norbert Glante, Fiona Hall, David Hammerstein, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Pia Elda Locatelli, Eugenijus Maldeikis, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis, Alejo Vidal-Quadras, Dominique Vlasto

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Neena Gill, Vittorio Prodi, John Purvis, Esko Seppänen, Vladimir Urutchev, Lambert van Nistelrooij

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Pierre Pribetich

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