RAPPORT 

4.2.2008 - (COM(2007)0803 ‑ 2007/2275(INI))

sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (partie Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008‑2010)
Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Margarita Starkevičiūtė

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (partie Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté): lancement du nouveau cycle (2008‑2010)

(2007/2275(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission sur les lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2008-2010) (COM(2007)0803, partie V),

–   vu la communication de la Commission "Les États membres et les régions concrétisent la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l’emploi grâce à la politique de cohésion communautaire 2007-2013" (COM(2007)0798),

–   vu les 27 Programmes nationaux de réforme (PNR) présentés par les États membres,

–   vu les conclusions de la Présidence qui ont suivi les réunions des Conseils européens de mars 2000, mars 2001 et mars 2005,

–   vu les "Lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005‑2008)" de la Commission (COM(2005)0141) (les lignes directrices intégrées),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Rapport stratégique concernant la stratégie renouvelée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi: lancement du nouveau cycle (2008‑2010)" (COM(2007)0803),

–   vu sa résolution du 15 novembre 2007 sur l'intérêt européen: réussir le défi de la mondialisation[1],

–   vu l'article 99, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu les articles 107 et 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires (A6‑0029/2008),

A. considérant que la stabilité macroéconomique est assurée par un bon dosage de plusieurs politiques économiques; qu'il convient de s'attaquer aux obstacles à la stabilité non seulement au moyen de mesures macroéconomiques, mais aussi en mettant en œuvre des réformes structurelles sur les marchés des marchandises, de la main‑d'œuvre et des capitaux,

B.  considérant qu'il reste beaucoup à faire pour préparer l'Union européenne et les États membres à la mondialisation et pour renforcer les bases du succès économique et accroître la cohésion sociale à moyen et à long terme,

C. considérant que la possibilité se présente pour chacun de "capitaliser" sur le dynamisme dû à l'avantage concurrentiel exceptionnel qui résulte de l'élargissement de l'Union européenne et de la poursuite de son intégration,

D. considérant que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune donne à l'intégration des économies et à la coordination des stratégies politiques une dimension supplémentaire propre à renforcer le rôle de la zone euro dans la création de croissance et d'emplois pour l'Union européenne tout entière,

E.  considérant que les lignes directrices intégrées sont un instrument essentiel des politiques macroéconomiques de l'Union européenne pour la croissance et l'emploi, pour une période à moyen terme d'une durée de trois ans,

F.  considérant que l'Union européenne et les États membres doivent mettre en œuvre des politiques macroéconomiques et microéconomiques pour rendre l'Europe plus attrayante comme espace où investir et travailler et pour dynamiser le savoir et l'innovation au service de la croissance,

G. considérant que les services financiers sont particulièrement importants, compte tenu du fait que ce secteur contribue dans une mesure déterminante au développement de très nombreux domaines d'activité économique,

H. considérant que des politiques visant à accroître les investissements dans la connaissance et les ressources humaines, de même que celles visant à renforcer la capacité d'innovation de l'économie communautaire sont au centre de la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi,

I.   considérant que les conditions économiques nécessaires pour transformer l'énergie créative des gens en résultats économiques innovants – idées nouvelles, entreprises de haute technologie, développement régional, etc. – sont insuffisamment développées et restent fragmentées,

J.   considérant que, dans un contexte de mondialisation accélérée, une meilleure cohérence internationale des dispositions législatives, y compris l'engagement de respecter des normes environnementales et sociales élevées, revêt une importance décisive,

K. considérant que stabilité et confiance dans l'Union européenne ne peuvent être assurées que par la compréhension commune de lois et de règles qui reflètent dûment la réalité,

L.  considérant que, sans la participation active de tous les citoyens de l'Union européenne, il n'est pas possible de réaliser des progrès substantiels dans la création d'une société de la connaissance,

Cadre économique

Assurer la croissance et la stabilité macroéconomique

1.  se félicite du rapport stratégique de la Commission, lequel évalue la mise en œuvre de la stratégie révisée de Lisbonne pour la croissance et l'emploi, en ce compris les lignes directrices intégrées actualisées; convient avec le Conseil que la stratégie révisée doit ajouter de la valeur au niveau communautaire, pour améliorer la cohérence des réformes, maximiser les retombées favorables et assurer que les agendas de réforme de Lisbonne ont effectivement pour conséquence un plus grand nombre d'emplois meilleurs dans l'ensemble de l'Union européenne;

2.  souligne une fois de plus l'importance d'une mise en œuvre résolue de la stratégie de Lisbonne et des lignes directrices intégrées, en soulignant l'interdépendance des progrès économiques, sociaux et environnementaux pour créer une économie durable, dynamique et innovative,

3.  estime que les déséquilibres croissants, la demande globale et la pression inflationniste globale pourraient finir par représenter un défi important pour la politique monétaire, compte tenu de l'incertitude persistante qui prévaut sur les marchés financiers; souligne qu'un environnement macroéconomique sain et stable exige des finances publiques de haute qualité avec des budgets mieux consolidés et une politique d'investissements privée et publique intelligente qui débouche sur des infrastructures durables et qui ouvre aujourd'hui les marchés de demain; demande des mesures coordonnées destinées à accroître la résilience de l'économie communautaire;

4.  est convaincu que des politiques économiques saines contribueraient à renforcer la confiance et à réduire les incertitudes dans le contexte des turbulences financières actuelles; considère qu'en 2008, l'Union européenne doit augmenter son potentiel de croissance afin d'être en mesure de générer des emplois, étant donné plus particulièrement son élargissement à 27 États membres;

5.  souligne que, dans l'intérêt de la stabilité macroéconomique, l'accroissement de la productivité doit aller de pair avec une répartition plus juste des bénéfices de la croissance et avec un renforcement de la cohésion sociale; attire l'attention à cet égard sur la nécessité d'une augmentation des revenus pour suivre la croissance de productivité à moyen terme;

6.  souligne que des déséquilibres financiers croissants et la volatilité excessive des taux de change ainsi que le rétrécissement du crédit et l'incertitude prolongée sur les marchés financiers constituent un défi important pour les concepteurs de la politique macro-économique et en particulier la politique monétaire;

7.  fait remarquer qu'il faudrait s'attacher davantage à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire et croissance des salaires et de la productivité, tout en prenant également en considération les incidences de la politique budgétaire sur les évolutions macroéconomiques;

8.  est préoccupé par les hauts niveaux des taux de change de l'euro, qui entament la compétitivité de l'économie européenne, ce qui, à de tels niveaux, réduit la marge de manœuvre de la politique monétaire; souligne que l'appréciation du taux de change de l'euro résulte de déséquilibres croissants dans les pays tiers et d'un manque de demande interne dans la zone euro;

9.  souligne la nécessité d'une politique budgétaire saine, comme préalable à une croissance soutenue et à la création d'emplois, dans chaque État membre, conformément aux dispositions pertinentes du traité, à titre de responsabilité commune de l'Union européenne; souligne la grande importance de l'efficacité des finances publiques et considère que, dans la plupart des pays, la consolidation des finances publiques pourrait contribuer à maintenir intacte la viabilité budgétaire à long terme; souligne la nécessité de moderniser l'administration publique pour améliorer l'efficience et l'efficacité des finances publiques;

Des marchés financiers sains

10. fait remarquer qu'un système financier bien intégré pourrait renforcer l'efficience de la politique monétaire, en particulier dans la zone euro; estime que les marchés financiers peuvent contribuer grandement à la viabilité macroéconomique et budgétaire;

11. note que l'approche "risques" en matière de besoins en capitaux facilite les flux de capital transfrontaliers générés par les stratégies entrepreneuriales spécifiques au sein des grands groupes financiers et représente un défi macroéconomique pour les petits États membres; est fermement convaincu qu'une supervision financière efficace et la transparence sont essentielles pour contenir les déséquilibres macroéconomiques;

12. souligne l'interdépendance des économies des États membres, en particulier dans la zone euro; considère que les lignes directrices intégrées doivent définir le cadre global d'une coordination plus étroite des politiques économiques aux fins de rapprochement des programmes de réforme nationaux; à cet égard toutefois, il faudra adopter une approche nuancée en matière de convergence pour tenir compte de la diversité des économies et des traditions et renforcer ainsi le large appui au projet commun de l'Union européenne;

13. estime que, tout en respectant la consolidation financière, une approche simultanée et coordonnée des États membres en matière de croissance - dépenses importantes, stimulation de l'investissement privé et initiatives communes en matière de coopération privée et publique - est en mesure de dégager des synergies importantes, d'améliorer la capacité de l'Europe à faire face aux défis existant dans les domaines de la science et de la recherche, des transports et des communications, de la durabilité énergétique et environnementale, et contribuerait à la répartition efficace des ressources dans l'ensemble de l'Europe;

L'agenda externe

14. souligne qu'un système financier mondial non réglementé échappe à l'influence directe des politiques de l'Union européenne et peut propager un risque d'instabilité financière; souligne qu'une approche homogène et cohérente de la part des régulateurs et des législateurs est un préalable nécessaire pour contrer la propagation transfrontalière du risque; considère qu'il est nécessaire de réévaluer l'impact du modèle entrepreneurial et du rôle des groupes financiers multinationaux sur les marchés financiers mondiaux;

15. souligne que l'Union européenne et les États membres ont une responsabilité partagée en ce qui concerne les défis, les occasions et les incertitudes auxquels sont confrontés les citoyens à la suite de la mondialisation; est convaincu que, pour promouvoir la compétitivité européenne dans un monde globalisé, il faut développer la dimension externe du marché intérieur; rappelle que l'Union européenne ne s'adaptera pas simplement passivement à la mondialisation mais, au contraire, modèlera la mondialisation; souligne qu'il importe de renforcer la coopération stratégique avec les partenaires internationaux, particulièrement par le biais des relations transatlantiques, et de collaborer au sein d'organisations multilatérales plus fortes, en défendant les principes clés de l'UE: solidarité, démocratie, État de droit et respect des droits de l'homme;

16. demande des mesures visant à combattre le protectionnisme tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne; souligne que le protectionnisme mine plutôt qu'il ne protège les droits des consommateurs et des citoyens;

Rétablir le dynamisme des entreprises

Renforcer la coordination des politiques économiques

17. considère que l'Union européenne devrait faire preuve, lors des cycles multilatéraux de différentes négociations multilatérales comme celles de l'OMC, d'une unité de vue qui corresponde réellement aux intérêts de chacun des États membres;

Faire porter l'effort sur des domaines prioritaires

18. engage instamment la Commission à définir une politique intégrée cohérente en matière de développement durable; estime qu'utilisation durable des ressources et renforcement des synergies entre protection de l'environnement et croissance, d'une part, et amélioration de la performance innovative, d'autre part, peuvent être réalisés en encourageant le développement et l'utilisation de technologies respectueuses de l'environnement et par l'écologisation des marchés publics, en particulier en ce qui concerne les PME;

19. souligne le rôle des instruments de marché pour réaliser les objectifs fixés au Conseil européen de printemps de 2007: faire de l'Europe une économie à haut rendement énergétique et fondée sur les énergies renouvelables; considère que, avec la pression à la hausse qui continue de s'exercer sur les prix de l'énergie et avec l'accumulation des menaces pour le climat, il importe de promouvoir les améliorations en matière d'efficacité énergétique en tant que contribution à la croissance et au développement durable; fait remarquer que les entreprises de l'Union européenne comptent au nombre des leaders mondiaux en matière de développement technologique dans le domaine des énergies renouvelables;

20. se félicite de la proposition de la Commission de créer une "cinquième liberté" dans le contexte de la recherche et de l'innovation - la liberté de la connaissance - qui viendrait compléter les quatre libertés de circulation des marchandises, des services, des personnes et des capitaux;

21. considère que, dans le contexte de l'augmentation des prix des denrées alimentaires qui semble être permanente plutôt que cyclique, les mécanismes de la politique agricole commune (PAC) qui limitent l'offre devraient être être révisés; estime que la PAC peut jouer un rôle clé dans la stabilisation des prix des denrées alimentaires;

22. rappelle son avis selon lequel le déplacement, du travail à la dégradation environnementale, de la charge fiscale constitue une façon efficace de faire face aux questions tant environnementales que d'emploi, et est d'avis que la charge qui pèse sur le travail doit être réduite pour créer davantage d'emplois et pour lutter contre l'économie souterraine;

Renforcer le marché intérieur

23. fait remarquer que, du fait de l'inachèvement du marché intérieur, la productivité de l'Union européenne est en deçà de son potentiel et ne permet pas d'exploiter pleinement les possibilités du marché mondial; considère que, si le marché intérieur des marchandises est relativement bien intégré, les marchés des services, en ce compris les services financiers, restent assez fragmentés; demande une intégration accélérée du marché des services par la mise en œuvre et l'application homogènes et cohérentes des règles convenues et par l'élimination des obstacles à la concurrence et à l'accès au marché; note que la fourniture, à des prix abordables, de services d'intérêt économique général efficaces a un rôle important à jouer dans une économie compétitive et dynamique; demande à la Commission d'assurer l'égalité de traitement pour des services d'intérêt général (y compris les services sociaux) qui soient accessibles à tous;

24. souligne que la mise en œuvre des quatre libertés devrait intervenir de la même manière et dans la même mesure dans l'ensemble de l'Union européenne et que leur fonctionnement devrait être contrôlé en permanence;

25. souligne la nécessité d'ouvrir à la concurrence les industries de réseau, en assurant l'égalité des conditions et une concurrence effective sur des marchés européens intégrés; à cet égard, estime que la propriété publique sur les marchés de l'électricité et du gaz est un des principaux éléments à l'origine des distorsions au niveau européen et qu'il faut mieux encourager la concurrence sur ces marchés; est convaincu que l'extension, l'amélioration et la mise en réseau d'infrastructures européennes, en particulier dans le cadre de projets transfrontaliers et d'interconnexions entre la vieille Europe et la nouvelle Europe, devraient contribuer à développer des conditions propres à permettre une amélioration considérable de la productivité dans les secteurs des transports, de l'énergie et des TIC;

Contribution de la politique fiscale à la stratégie de Lisbonne

26. note la nécessité d'un cadre fiscal coordonné comprenant les systèmes de taxation des sociétés, lesquels devraient être favorables aux entreprises, particulièrement les PME, et être axés sur une relance de la croissance et la création d'emplois;

27. souligne qu'en matière de financement des États, l'Union européenne doit encourager les dispositions fiscales qui favorisent la concurrence sur le marché mondial, afin de promouvoir la création de nouvelles entreprises ainsi que les innovations technologiques; note que cela pourrait impliquer, entre autres, une réduction des taxes qui minent l'efficacité et la création d'emplois, particulièrement pour certains groupes sociaux spécifiques comme les femmes, les chômeurs de longue durée et les personnes âgées;

Investir dans les ressources humaines et moderniser les marchés du travail

Esprit d'entreprise et créativité

28. est convaincu qu'il est essentiel, pour promouvoir une culture entrepreneuriale et créer un environnement favorable aux PME, que le système de gouvernance d'un cadre institutionnel pour l'innovation soit rationalisé et étayé par un système de financement efficace qui intervienne à tous les stades du processus d'innovation, depuis le développement d'une idée jusqu'à sa mise en pratique au niveau de l'entreprise; fait remarquer que la politique structurelle doit être conçue avec souplesse, de façon à prendre en compte la créativité et à faciliter l'utilisation rentable des idées créatives;

29. est convaincu que l'amélioration de la réglementation et la réalisation d'objectifs ambitieux en matière de réduction des charges découlant de toute législation communautaire nouvelle contribuent à créer un environnement entrepreneurial plus compétitif et encouragent l'initiative privée; invite les États membres à fixer des objectifs également ambitieux pour tous les niveaux de la législation nationale; fait remarquer qu'une attention particulière doit être accordée au renforcement de l'efficacité de la capacité institutionnelle et administrative des États membres;

Approche fondée sur le cycle de vie

30. considère que des politiques du marché du travail actives devraient associer des mesures de "flexicurité" à de nouvelles formes de sécurité comprenant des incitations à la recherche active d'un emploi, ainsi qu'à une meilleure anticipation et à une gestion positive du changement, en ce compris les restructurations économiques, pour réduire au minimum l'exclusion sociale et faciliter l'adaptation; est convaincu de la nécessité d'accorder une attention particulière aux moyens d'effectuer un travail de terrain plus efficace en direction des citoyens et de répondre à leurs attentes et à leurs besoins;

31. considère que l'approche fondée sur le cycle de vie devrait être développée pour relever activement les défis démographiques, en ce compris la modernisation des régimes de pension, dans le but de garantir la viabilité financière, économique et sociale;

32. est convaincu que l'éducation constitue un déterminant clé pour le potentiel de croissance à long terme ainsi qu'un instrument efficace pour combattre la pauvreté et l'exclusion et permet une amélioration du niveau de vie; recommande l'application de mesures plus efficaces par l'Union européenne et les États membres afin d'investir davantage dans l'éducation et d'améliorer l'accès à l'éducation et à la formation pour tous;

33. est d'avis que, dans la perspective d'une participation accrue aux formations continues et sur le lieu de travail pendant toute la durée de la vie, spécialement pour les travailleurs peu qualifiés et âgés, des stratégies efficaces d'apprentissage tout au long de la vie peuvent contrebalancer l'impact négatif du vieillissement de la population de l'Union européenne sur les marchés du travail; considère cependant qu'un effort déterminé doit être fait pour relever les qualifications de base des jeunes, réduire fortement le nombre des décrochages scolaires et la sous-qualification en général et renforcer l'intégration sociale et dans le milieu du travail des travailleurs migrants et des personnes handicapées, notamment en encourageant le développement des compétences;

Politique en matière d'immigration

34. est fermement convaincu qu'une politique efficace en matière d'immigration doit être vue à la lumière des déficits de qualifications et des besoins du marché du travail; estime que le développement d'une politique européenne globale en matière d'immigration, complétant les politiques des États membres, reste une priorité fondamentale pour relever les défis et exploiter les possibilités que le phénomène de la migration représente dans une nouvelle ère de mondialisation;

35. considère que la promotion de la croissance et de la coopération avec les pays tiers ainsi que la poursuite de l'ouverture économique de l'Union européenne restent essentielles pour une bonne gestion des flux migratoires et pour la lutte contre l'immigration clandestine; reconnaît que l'Union européenne a besoin d'urgence, aux fins d'un contrôle commun et intégré des frontières, d'une stratégie qui définisse les critères et procédures applicables en matière de migration économique;

Amélioration de la gouvernance économique

36. approuve les rapports par pays rédigés par la Commission; exige toutefois une approche plus systématique mettant l'accent à la fois sur les points positifs et sur les lacunes; appuie la proposition de la Commission visant à introduire des "points à surveiller" dans le cadre du processus de surveillance multilatéral et en tant que possibilité d'améliorer les réponses apportées par les politiques nationales; reconnaît qu'il convient de renforcer le rôle du niveau régional dans la création de croissance et d'emplois, comme cela est reconnu dans la nouvelle génération de programmes de la politique de cohésion pour la période 2007 2013;

37. regrette que la visibilité de la stratégie de Lisbonne demeure faible dans les politiques nationales de nombreux États membres; estime que la mobilisation de tous les acteurs économiques est essentielle afin de garantir sa mise en œuvre effective; considère en particulier qu'une participation accrue des partenaires sociaux, des parlements nationaux, des collectivités régionales et locales ainsi que de la société civile améliorera les résultats de la stratégie de Lisbonne et confortera le débat public sur des réformes appropriées; soutient la proposition de la Commission à l'intention des États membres, invitant ceux-ci à approfondir la collaboration avec les parlements nationaux et régionaux tout en assurant l'organisation de débats annuels sur la mise en œuvre de leurs PNR;

38. invite le Conseil à tenir compte des modifications suivantes:

Recommandation de la Commission		Modifications du Parlement

Ligne directrice 1

Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable	Ligne directrice 1. Garantir la stabilité économique pour assurer une croissance durable dans l'environnement global
1. Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n’a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.	1. Les États membres doivent respecter leurs objectifs budgétaires à moyen terme, conformément au Pacte de stabilité et de croissance. Tant que cet objectif n’a pas été atteint, ils doivent prendre toutes les mesures correctrices nécessaires pour y parvenir et pour assurer la modernisation de l'administration publique ainsi que la consolidation des finances publiques. Les États membres doivent éviter de mener des politiques budgétaires procycliques. En outre, il est nécessaire que les États membres affichant un déficit excessif prennent des mesures efficaces pour remédier rapidement à cette situation.
2. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s’atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit.	2. Les États membres dont le déficit de la balance des opérations courantes risque de devenir insoutenable doivent s’atteler à le résorber en réalisant des réformes structurelles propres à renforcer la compétitivité extérieure et, le cas échéant, mener des politiques budgétaires qui contribuent à la résorption du déficit et, dans le même but, consolider les résultats de la croissance économique et s'attacher à créer de meilleures synergies entre politique budgétaire et croissance de la productivité.
	2 bis. Dans l'intérêt de la stabilité, les États membres ne devraient pas laisser à la seule politique monétaire la pleine responsabilité de la lutte contre le risque d'inflation, en particulier dans la situation actuelle de taux de change élevés. Les États membres devraient mettre en place toutes les autres politiques susceptibles de contribuer à la lutte contre le risque d'inflation.
	2 ter. Les États membres devraient améliorer la résilience de l'économie de l'Union européenne en développant la dimension externe du marché intérieur, afin de résoudre les questions liées aux déséquilibres mondiaux croissants.

Ligne directrice 2

Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre le développement de l’emploi	Ligne directrice 2. Préserver les équilibres économiques et budgétaires pour permettre de meilleures perspectives de croissance
Compte tenu du coût anticipé du vieillissement démographique, les États membres doivent:	Compte tenu des futurs défis démographiques anticipés, les États membres doivent:
1. s’employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant pour renforcer les finances publiques;	1. réformer et renforcer les systèmes de pension, d’assurance sociale et de soins de santé pour qu’ils soient viables et durables du point de vue financier ainsi qu'appropriés du point de vue social et accessibles;
2. réformer et renforcer les systèmes de pension, d’assurance sociale et de soins de santé pour qu’ils soient viables du point de vue financier, appropriés du point de vue social et accessibles;	2. s’employer à réduire la dette publique à un rythme satisfaisant, tout en améliorant la gestion de la dette, pour renforcer les finances publiques;
3. prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l’emploi et à accroître l’offre de main-d’œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d’accroître le nombre d’heures ouvrées dans l’économie.	3. prendre des mesures propres à renforcer la présence active des travailleurs sur le marché de l’emploi et à accroître l’offre de main-d’œuvre, notamment de la part des femmes, des jeunes et des travailleurs âgés, et promouvoir une approche du travail fondée sur le cycle de vie afin d’accroître le nombre d’heures ouvrées dans l’économie; et
	4. mettre en oeuvre la "cinquième liberté" de la connaissance et promouvoir les qualifications nouvelles; assurer l'apprentissage tout au long de la vie pour tous et moderniser les infrastructures de recherche et les systèmes d'éducation et de formation.

Ligne directrice 3

Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l’emploi	Ligne directrice 3. Favoriser une affectation efficace des ressources axée sur la croissance et l’emploi et renforcer la confiance dans l'économie
Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l’économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance et veiller à l’instauration de mécanismes permettant d’évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques et d’assurer la cohérence générale des trains de réformes.	Les États membres doivent, sans préjudice des lignes directrices relatives à la stabilité et à la viabilité de l’économie, modifier la structure des dépenses publiques en privilégiant les postes favorisant la croissance, conformément à la stratégie de Lisbonne, adapter les systèmes fiscaux pour renforcer le potentiel de croissance en encourageant une croissance tirée par la productivité et veiller à l’instauration de mécanismes permettant d’évaluer les relations entre les dépenses publiques et la réalisation des objectifs stratégiques, tels que des investissements de qualité dans les objectifs de Lisbonne, et d’assurer la cohérence générale des trains de réformes.

Ligne directrice 4

Ligne directrice 4. Veiller à ce que l’évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance	Ligne directrice 4. Veiller à ce que l’évolution des salaires contribue à la stabilité macroéconomique et à la croissance
Pour accroître l’adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l’évolution de la productivité à moyen terme, en tenant compte des différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l’emploi au niveau local.	Pour accroître l’adaptabilité, les États membres doivent encourager la mise en place de conditions cadres appropriées pour les négociations salariales, tout en respectant pleinement le rôle des partenaires sociaux, en vue de promouvoir une évolution des salaires nominaux et des coûts du travail qui soit compatible avec la stabilité des prix et avec l’évolution de la productivité à moyen terme, en particulier en prenant en considération les professionnels des marchés financiers ainsi que les différences qui existent entre les niveaux de qualification et entre les situations des marchés de l’emploi au niveau local.

Ligne directrice 5

Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l’emploi	Ligne directrice 5. Favoriser une plus grande cohérence des politiques macroéconomiques, structurelles et de l’emploi
	1. Les États membres doivent améliorer la coordination des politiques économiques, afin d'aligner les agendas de réforme nationaux, tout en prenant en considération la diversité des économies et des traditions.
Les réformes des marchés du travail et des produits mises en œuvre par les États membres devront à la fois accroître le potentiel de croissance et renforcer le cadre macroéconomique en améliorant la flexibilité, la mobilité des facteurs et la capacité d’adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d’imposition et d’indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d’adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l’emploi et sécurité; enfin, améliorer l’aptitude à l’emploi en investissant dans le capital humain.	2. Les réformes des marchés du travail et des produits mises en œuvre par les États membres devront à la fois accroître le potentiel de croissance et renforcer le cadre macroéconomique en garantissant la flexibilité, par de nouvelles formes de sécurité, la mobilité des facteurs et la capacité d’adaptation des marchés du travail et des produits face à la mondialisation, au progrès technologique, au déplacement de la demande et aux variations conjoncturelles. En particulier, les États membres doivent imprimer un nouvel élan aux réformes des systèmes d’imposition et d’indemnisation pour renforcer les incitations à travailler et rendre le travail financièrement attrayant; renforcer la capacité d’adaptation des marchés du travail, en conciliant flexibilité de l’emploi et sécurité; enfin, améliorer l’aptitude à l’emploi en investissant dans le capital humain.
	3. Les États membres doivent accorder une attention particulière au renforcement de l'efficacité institutionnelle et administrative; et
	4. contribuer à l'élaboration d'une "politique d'immigration" communautaire globale, comportant, en matière de migration économique, des critères et des procédures conformes aux exigences du marché du travail.

Ligne directrice 6

Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l’UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:	Ligne directrice 6. Pour contribuer au dynamisme et au bon fonctionnement de l’UEM, les États membres de la zone euro doivent assurer une meilleure coordination de leurs politiques économiques et budgétaires, et notamment:
	1. maximiser les retombées favorables des réformes, étant donné que le fait d'avoir une monnaie commune et une politique monétaire commune offre une dimension supplémentaire à la coordination;
1. être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance;	1 bis. être particulièrement attentifs à la viabilité budgétaire de leurs finances publiques, en pleine conformité avec le Pacte de stabilité et de croissance;
2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;	2. contribuer à un dosage de politiques qui soutienne la reprise économique et qui soit compatible avec la stabilité des prix, encourageant ainsi la confiance des entreprises et des consommateurs à court terme, tout en étant compatible avec une croissance durable à long terme;
3. faire avancer des réformes structurelles qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d’adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l’emploi; et	3. faire avancer des réformes structurelles et poursuivre les priorités en matière d'investissement conformément aux objectifs de Lisbonne, qui renforceront le potentiel de croissance à long terme de la zone euro et qui amélioreront sa productivité, sa compétitivité et sa capacité d’adaptation aux chocs asymétriques, en accordant une attention toute particulière aux politiques de l’emploi; et
4. veiller à ce que l’influence de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de son poids économique.	4. veiller à ce que l’influence de l'UE et de la zone euro sur la scène économique mondiale soit à la mesure de son poids économique.

Ligne directrice 7, partie introductive et paragraphes 1, 2 et 3

Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, l’objectif global de 3 % du PIB pour 2010 est confirmé, avec une répartition appropriée entre investissements publics et privés. Les États membres définiront des niveaux intermédiaires spécifiques. Ils doivent poursuivre l’élaboration d’un dosage de mesures propres à favoriser la recherche-développement, notamment de la part des entreprises:	Ligne directrice 7. Pour accroître et améliorer l’investissement dans la recherche et le développement, notamment de la part des entreprises, et pour promouvoir une culture d'entreprise et encourager l'initiative privée, les États membres doivent poursuivre l’élaboration d’un dosage de mesures propres à favoriser la modernisation de l'économie et toutes les formes d'innovation:
1. en améliorant les conditions cadres et en veillant à ce que les entreprises opèrent dans un environnement suffisamment concurrentiel et attrayant;	1. en développant des institutions réactives au marché et en améliorant les conditions cadres afin que les entreprises opèrent dans un environnement commercial suffisamment concurrentiel et bénéficient de la mise en œuvre des innovations;
2. en rendant plus efficaces et plus judicieuses les dépenses publiques en recherche et en développement, et en développant les partenariats public-privé;	2. en renforçant les incitations économiques, notamment en simplifiant les systèmes fiscaux;
3. en développant et en renforçant les centres d’excellence des établissements d’enseignement et des instituts de recherche des États membres, en en créant de nouveaux le cas échéant, et en améliorant la coopération et le transfert de technologies entre les instituts publics de recherche et les entreprises privées;	3. en améliorant l'accès au financement afin de favoriser la création de PME et la croissance, en particulier par des micro-crédits et d'autres formes de capital risque;
	3 bis. en encourageant la décentralisation des centres de recherche industrielle, en vue de leur reconnexion avec des centres d'éducation, l'exploration de la diversité des différentes cultures de recherche;

Ligne directrice 11, paragraphe 4

4. poursuivre la lutte contre le changement climatique, tout en mettant en œuvre les objectifs de Kyoto sans coûts excessifs, notamment en ce qui concerne les PME.	4. poursuivre la lutte contre le changement climatique, tout en mettant en œuvre les objectifs de Kyoto sans coûts excessifs, notamment en ce qui concerne les PME;
	4 bis. donner suite aux engagements qu'ils ont pris lors du Conseil européen de printemps de 2007 de s'attaquer aux défis en matière d'énergie et d'environnement; et,
	4 ter. dans un contexte de hausse des prix des produits alimentaires qui ne semble pas être cyclique et restera en place, réviser les mécanismes d'une politique agricole commune qui limite l'offre.

Ligne directrice 12, partie introductive et paragraphes 1 et 6

Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur, les États membres doivent:	Ligne directrice 12. Pour développer et approfondir le marché intérieur et garantir des marchés ouverts et compétitifs, les États membres doivent:
1. accélérer la transposition des directives «marché intérieur»;	1. accélérer la transposition des directives «marché intérieur» et éliminer les obstacles à l'activité transfrontalière qui subsistent;
6. accélérer l’intégration des marchés financiers par une mise en œuvre et une application conséquente et cohérente du Plan d’action pour les services financiers.	6. accélérer l’intégration des marchés des services, y compris des services financiers, par une mise en œuvre cohérente de la législation relative au marché intérieur et l'application du Plan d'action pour les services financiers, tout en améliorant la transparence, la responsabilité et la supervision pour les investisseurs, les marchés et les régulateurs en ce qui concerne les activités d'investissement des marchés financiers alternatives et non alternatives;
	6 bis. contribuer au développement d'une approche équilibrée en matière de régulation de la propagation transfrontalière du risque financier;
	6 ter. élaborer des conditions propices à une efficacité accrue des ressources dans les infrastructures de transport et énergétiques, en mettant l'accent sur les sections transfrontalières, les régions périphériques et l'interconnexion entre "anciens" et "nouveaux" États membres; et
	6 quater. jouer un rôle de premier plan au niveau international concernant les questions de gestion des crises et l'amélioration des actuels régimes de surveillance globale.

Ligne directrice 13, paragraphe 6

6. à la promotion de l’ouverture vers l’extérieur, y compris dans un contexte multilatéral;	6. à la promotion de l’ouverture vers l’extérieur, y compris dans un contexte multilatéral, en particulier par le biais de relations transatlantiques;
	6 bis. à l'achèvement d'un marché transatlantique.

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0533.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Depuis le dernier rapport du Parlement sur les grandes orientations des politiques économiques pour 2007, d'importants changements se sont produits en Europe. Bien que la relance de l'économie européenne se soit maintenue et que, en 2007, la croissance ait atteint près de 3 %, le bouleversement récemment intervenu sur les marchés financiers mondiaux et le ralentissement de l'économie américaine ont considérablement accru les risques. Les dernières perspectives économiques de la Commission pour 2008‑2009 prévoient donc un ralentissement de la croissance.

Dans son rapport stratégique sur la stratégie renouvelée de Lisbonne, publié le 11 décembre 2007, la Commission propose de confirmer les actuelles grandes orientations des politiques économiques (GOPE) pour la période 2008‑2010 dans le cadre des lignes directrices intégrées. Les GOPE sont le principal instrument de la politique économique de l'Union européenne dans le cadre de la stratégie globale de Lisbonne ainsi qu'un point de référence pour les programmes annuels de stabilité et de convergence. La Commission estime qu'il convient désormais de mettre l'accent sur la mise en œuvre. Cette position est confirmée par des consultants externes qui ont évalué les lignes directrices intégrées, et par les conclusions du Conseil ECOFIN du 13 novembre 2007.

Nonobstant cette confirmation, la Commission reconnaît la nécessité d'actualiser le contexte dans lequel les lignes directrices intégrées doivent être mises en œuvre. Il conviendrait de mettre davantage l'accent sur des mesures visant à renforcer les investissements dans les ressources humaines et à moderniser les marchés du travail.

La Commission considère que les États membres n'ont pas tous entrepris de réformes avec la même détermination. Elle souligne l'importance de la stabilité macroéconomique, mais elle souligne aussi la nécessité de mettre en œuvre les réformes en suspens, afin de renforcer les fondamentaux d'une croissance économique robuste et soutenue et d'aider l'Union européenne à résister aux évolutions défavorables de l'économie mondiale.

Comme il est proposé de déplacer vers la mise en œuvre le centre de gravité du prochain cycle, chaque État membre devrait, dans le cadre de son rapport de mise en œuvre, présenter un plan d'action énonçant les mesures qu'il prendra pour donner suite aux recommandations et/ou aux "points à surveiller". On juge que ce mécanisme facilitera la coordination des réformes et la surveillance multilatérale au sein du Conseil. Le besoin de coordination est encore plus grand au sein de la zone euro, pour laquelle la Commission présentera, avant l'été 2008, des propositions prévoyant une coordination et une gouvernance plus efficaces.

Seul organe de l'Union européenne directement élu par les citoyens, le Parlement européen est le forum approprié où évaluer et analyser les stratégies et les mesures que les États membres adoptent pour améliorer la coordination des politiques économiques et mettre en œuvre les orientations de Lisbonne. Dans la perspective de l'élaboration, puis de l'évaluation des lignes directrices intégrées, ceci doit aussi se traduire par un droit à participation institutionnelle.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.1.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	24 2 13
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Sebastian Valentin Bodu, Udo Bullmann, Ieke van den Burg, Manuel António dos Santos, Christian Ehler, Anne Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Piia-Noora Kauppi, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Gay Mitchell, Cristobal Montoro Romero, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Heide Rühle, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Cornelis Visser, Sahra Wagenknecht
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Katerina Batzeli, Daniel Dăianu, Ján Hudacký, Vladimír Maňka, Thomas Mann, Bilyana Ilieva Raeva
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Alfonso Andria