Procédure : 2007/2116(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0033/2008

Textes déposés :

A6-0033/2008

Débats :

PV 12/03/2008 - 19
CRE 12/03/2008 - 19

Votes :

PV 13/03/2008 - 4.7
CRE 13/03/2008 - 4.7
Explications de votes
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0102

RAPPORT     
PDF 177kWORD 135k
5.2.2008
PE 396.500v02-00 A6-0033/2008

sur la situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale

(2007/2116(INI))

Commission des droits de la femme et de l'égalité des genres

Rapporteur: Marie Panayotopoulos-Cassiotou

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la situation particulière des femmes en prison et l'impact de l'incarcération des parents sur la vie sociale et familiale

(2007/2116(INI))

Le Parlement européen,

–   vu les articles 6 et 7 du traité UE et l'article 4 de la nouvelle charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, proclamée le 12 décembre 2007(1), qui concernent la protection des droits de l'homme,

–   vu la déclaration universelle des droits de l'homme, en particulier son article 5, le pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier son article 7, la convention européenne de 1987 pour la prévention de la torture et des autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (CPT)et son protocole optionnel relatif à la création d'un système de visites régulières sur les lieux de détention mis sur pied par des organes internationaux et nationaux indépendants(2),

–   vu l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ses protocoles et la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme,

–   vu la CPT précitée , qui a créé le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants du Conseil de l'Europe, ainsi que les rapports dudit Comité,

–   vu l'ensemble des règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus, de 1957, et les déclarations et principes adoptés en la matière par l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu la convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant, du 20 novembre 1989,

–   vu la résolution (73)5 du Conseil de l'Europe sur l'ensemble des règles minima pour le traitement des détenus, la recommandation R(87)3 sur les règles pénitentiaires européennes et la recommandation R(2006)2 sur les règles pénitentiaires européennes,

–   vu les recommandations adoptées par l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe et notamment la recommandation R(2006)1747 relative à l'établissement d'une charte pénitentiaire européenne ainsi que la recommandation R(2000)1469 sur les mères et les bébés en prison,

–   vu sa résolution du 26 mai 1989 sur les femmes et les enfants en prison(3),, sa résolution du 18 janvier 1996 sur les mauvaises conditions de détention dans les prisons de l'Union européenne(4), sa résolution du 17 décembre 1998 sur les conditions carcérales dans l'Union européenne: aménagements et peines de substitution(5), et sa recommandation du 9 mars 2004 à l'intention du Conseil sur les droits des détenus dans l'Union européenne(6),

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0033/2008),

A. considérant que, en vertu des conventions internationales(7) et européennes, toute personne incarcérée doit être traitée dans le respect des droits de l'homme et que les conditions de détention doivent être conformes aux principes de dignité de la personne humaine, de non discrimination et de respect de la vie privée et familiale et faire l'objet d'une évaluation régulière par des organismes indépendants,

B.  considérant que les besoins et situations spécifiques des femmes incarcérées doivent être pris en compte dans les décisions judiciaires, dans les législations pénales et par les institutions pénitentiaires des États membres,

C. considérant que la question de l'incarcération des femmes renvoie à leur situation dans la société en général, ces dernières se trouvant enfermées dans un système mis au point et dirigé essentiellement par des hommes et pour des hommes,

D. considérant que des mesures concrètes et adaptées aux besoins spécifiques des femmes doivent être mises en place, notamment l'application de peines alternatives,

E.  considérant que les femmes enceintes en situation carcérale doivent pouvoir bénéficier de soutien, d' informations et d' éléments essentiels nécessaires au bon déroulement de leur grossesse et de leur maternité, et notamment, d'une alimentation équilibrée, de conditions sanitaires appropriées, d'air frais, d'exercice physique, et de soins prénatals et postnatals,

F.  considérant que tous les détenus, hommes et femmes, doivent bénéficier d'un accès égal aux soins de santé mais que les politiques pénitentiaires doivent prêter une attention particulière à la prévention, au suivi, et au traitement tant au niveau physique que mental, des problèmes de santé spécifiques aux femmes,

G. considérant que la santé mentale et physique de la mère est à relier à celle de l'enfant,

H. considérant qu'un grand nombre de femmes détenues souffrent ou ont souffert de dépendance aux stupéfiants ou à d'autres substances(8) pouvant être à l'origine de troubles mentaux et comportementaux, requérant ainsi un traitement médical ainsi qu'un soutien social et psychologique approprié dans le cadre d'une politique pénitentiaire de santé à caractère global,

I.   considérant que l'on sait aujourd'hui qu'une forte proportion des femmes détenues ont été victimes d'actes de violences, d'abus sexuels ou de maltraitance dans le cadre de leur famille ou de leur couple et que beaucoup d'entre elles se trouvent en situation de dépendance économique et psychologique; que tous ces éléments ont un lien direct avec leur passé délictueux et la présence de séquelles physiques et psychologiques, comme le stress post-traumatique,

J.   considérant que le personnel pénitentiaire doit être suffisamment formé et sensibilisé à la prise en compte de la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes et aux besoins et situations spécifiques des femmes détenues; considérant qu'une attention toute particulière est souhaitée pour les plus vulnérables d'entre elles, c'est-à-dire les mineures et les handicapées,

K. considérant que le maintien des liens familiaux est un instrument essentiel de prévention de la récidive et de réinsertion sociale et un droit pour tous les détenus, leurs enfants(9) et les autres membres de la famille, et que l'exercice de ce droit est souvent particulièrement compliqué pour les femmes en raison de la rareté et, partant, du possible éloignement géographique des centres de détention pour femmes,

L.  considérant que l'intérêt supérieur de l'enfant doit toujours être pris en considération lors de décisions relatives à sa séparation ou à son maintien avec le parent incarcéré, étant donné qu'il convient, dans tous les cas, de faire en sorte que l'autre parent concerné puisse exercer son autorité parentale, et de mettre en place les procédures propres à préserver les liens affectifs avec l'entourage familial d'origine (frères et sœurs, grands-parents et autres membres de la famille),

M. considérant qu'en signant la convention précitée relative aux droits de l'enfant (ainsi d'ailleurs que d'autres instruments internationaux(10)) , les États parties se sont engagés à assurer à tous les enfants, sans aucune forme de discrimination et indépendamment du statut légal de leurs parents, la jouissance de tous les droits prévus par cette convention, et notamment le droit à des soins de santé appropriés, aux loisirs et à l'éducation, et que cet engagement doit également s'appliquer aux enfants résidant avec leur parent incarcéré,

N. considérant que, au-delà de la répression d'un acte illégal, le rôle des établissements pénitentiaires devrait viser également la réinsertion sociale et professionnelle, compte tenu des situations d'exclusion sociale et de pauvreté qui caractérisent souvent le passé d'un grand nombre de détenus, hommes et femmes(11) ,

O. considérant qu'un grand nombre de femmes détenues sont, au moment de leur incarcération, impliquées dans des procédures judiciaires pendantes (procédure d'abandon, d'accueil temporaire ou d'adoption de mineurs, divorce ou séparation, expulsion du domicile, etc.), ce qui les place dans une situation de vulnérabilité et dans un état permanent d'incertitude et de stress,

P.  considérant que les personnes détenues ignorent souvent les ressources sociales existantes et que, dans beaucoup de cas, le fait qu'elles ne soient pas en possession des documents administratifs relatifs à leur situation (carte d'identité, carte d'assuré social, livret de famille...), qu'elles les aient perdus ou qu'ils soient périmés, les empêche, en pratique, d'exercer les droits accordés aux ressortissants de chaque État membre,

Q. considérant que l'augmentation du nombre de femmes détenues peut en partie être attribuée à la dégradation des conditions économiques des femmes,

R.  considérant qu'un accès égal des détenus, hommes et femmes, à l'emploi, à la formation professionnelle et aux loisirs pendant la durée de leur détention est fondamental pour leur équilibre psychologique et leur réinsertion dans la société et le monde du travail,

S.  considérant qu'il ne suffit pas de permettre aux détenus, hommes et femmes, d'accéder à des offres, aussi diverses soient-elles, en matière d'éducation, de formation, d'emploi, de loisirs et d'intervention individuelle, et qu'il est nécessaire de mettre au point des programmes d'accompagnement qui facilitent leur implication dans la préparation et le déroulement de leur parcours d'insertion,

T.  considérant que les femmes incarcérées doivent pouvoir accéder sans discrimination d'aucune sorte à un emploi et au bénévolat ainsi qu'à des mesures de formation professionnelle et civique diversifiées favorisant leur réinsertion à l'issue de l'accomplissement de la peine, et adaptées aux exigences du marché du travail,

U. considérant que la réussite de la réintégration sociale des détenus, hommes et femmes, ainsi que la prévention de la récidive reposent sur la qualité de l'encadrement dispensé pendant la détention, et notamment sur les partenariats établis avec des entreprises et des organismes d'assistance sociale, ainsi que sur le suivi et l'assistance socioprofessionnelle offerts après l'accomplissement de la peine,

V. considérant qu'il existe un besoin manifeste de données et de statistiques ventilées selon le genre, qui soient globales, claires et actualisées,

Conditions de détention

1.  encourage les États membres à investir des ressources suffisantes en faveur de la modernisation et de l'adaptation de leurs infrastructures pénitentiaires ainsi qu'à mettre en œuvre la recommandation R(2006)2 précitée du Conseil de l'Europe en vue d'assurer des conditions de détention respectueuses de la dignité humaine et des droits fondamentaux, en particulier en matière d'hébergement, de santé, d'hygiène, d'alimentation, de ventilation et de lumière;

2.  réitère sa demande à la Commission et au Conseil en vue de l'adoption, sur la base de l'article 6 du traité UE, d'une décision-cadre sur des normes minimales de protection des droits des détenus (ainsi que le recommande aussi le Conseil de l'Europe dans sa recommandation précitée R(2006)2 ) et invite le Conseil à diffuser et promouvoir la mise en œuvre des règles pénitentiaires du Conseil de l'Europe aux fins d'une plus grande harmonisation des conditions de détention en Europe, notamment la prise en compte des besoins distincts des femmes, ainsi que l'affirmation claire des droits et obligations des détenus, hommes et femmes;

3.  invite la Commission à inclure dans son rapport annuel sur les droits de l'homme une évaluation du respect des droits fondamentaux des détenus, hommes et femmes, et des conditions spéciales de détention prévues pour les femmes;

4.  exhorte les États membres et les pays candidats à l'adhésion à ratifier le protocole optionnel à la CPT établissant un système de contrôle indépendant des lieux de détention et invite le Conseil et la Commission à promouvoir la ratification de cette convention et de son protocole, dans le cadre de la politique extérieure de l'Union européenne;

5.  rappelle que la conformité de la gestion des centres de détention avec les normes juridiques nationales et internationales devrait être établie par des inspections régulières des autorités compétentes;

6.  invite les États membres à adopter les mesures nécessaires afin d'assurer le bon ordre dans les établissements pénitentiaires ainsi que la sécurité du personnel et de tous les détenus en mettant fin aux situations de violence et d'abus auxquelles sont particulièrement vulnérables les femmes et les personnes issues de minorités ethniques ou sociales;

7.  rappelle la "spécificité" des prisons pour femmes et insiste sur la mise en place de structures de sécurité et de réinsertion pensées pour les femmes;

8.  invite les États membres à intégrer la dimension d'égalité entre les femmes et les hommes dans leur politique pénitentiaire et dans leurs centres de détention ainsi qu'à davantage tenir compte des spécificités féminines et du passé souvent traumatisant des femmes détenues, notamment par la sensibilisation et la formation appropriée du personnel médical et carcéral et par la rééducation des femmes aux valeurs fondamentales:

           a) en intégrant la dimension de genre dans la collecte des données dans tous les domaines où cela est possible, en vue de mettre en évidence les problèmes et les besoins des femmes;

           b) en créant, dans chaque État, une commission d'étude et des systèmes de médiation permanente pour une surveillance effective des conditions de détention, en vue de déceler et de corriger les facteurs de discrimination qui touchent encore les femmes dans le système carcéral;

           c) en soulevant la question des besoins des femmes détenues dans le cadre des débats locaux, régionaux et nationaux, en vue d'encourager l'adoption de mesures positives relatives aux ressources sociales, aux conditions d’hébergement, à la formation, etc.;

9.  appelle les États membres à garantir un accès égal et non discriminatoire pour les femmes aux soins de santé de toute nature, qui doivent être d'une qualité équivalente à ceux dispensés au reste de la population en vue de prévenir et traiter efficacement les maladies spécifiquement féminines(12);

10. rappelle la nécessité de prendre des mesures en faveur d'une meilleure prise en compte des besoins distincts des femmes détenues en matière d'hygiène au niveau des infrastructures pénitentiaires et en ce qui concerne les fournitures hygiéniques nécessaires;

11. invite les États membres à adopter une politique pénitentiaire de santé de nature globale identifiant et traitant dès l'incarcération les troubles physiques et mentaux ainsi qu'à fournir une assistance médicale et psychologique à tous les détenus, hommes et femmes, souffrant d'addictions, dans le respect cependant des spécificités féminines;

12. invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires en vue de fournir un soutien psychologique à toutes les femmes détenues, et en particulier à celles qui ont un vécu de violences ou de maltraitances ainsi qu'aux mères élevant seules leurs enfants et aux mineures délinquantes, afin de leur accorder une meilleure protection et d'améliorer leurs relations familiales et sociales et donc leurs chances de réinsertion; recommande de former et de sensibiliser le personnel pénitentiaire à la vulnérabilité particulière de ces détenues;

13. recommande que la détention des femmes enceintes et des mères ayant auprès d'elles leurs enfants en bas âge ne soit envisagée qu'en dernier ressort et que, dans ce cas extrême, elles puissent obtenir une cellule plus spacieuse, si possible individuelle, et se voient accorder une attention particulière, notamment en matière d'alimentation et d'hygiène; considère, en outre, que les femmes enceintes doivent pouvoir bénéficier d'un suivi prénatal et postnatal ainsi que de cours d'éducation parentale de qualité équivalente à ceux prodigués en -dehors du cadre pénitentiaire;

14. souligne que lorsque l'accouchement en prison s'est déroulé normalement, l'enfant est en général enlevé à la mère dans les 24 à 72 heures suivant la naissance, et appelle la Commission et les États membres à envisager d'autres solutions;

15. souligne la nécessité pour le système judiciaire de veiller au respect des droits de l'enfant lorsque l'on envisage les questions liées à la détention de la mère;

Maintien des liens familiaux et des relations sociales

16. recommande que les peines de substitution à l'emprisonnement soient davantage privilégiées, telles que des alternatives ancrées dans la société , en particulier pour les mères, dès lors que la peine encourue et le risque pour la sécurité publique sont faibles, dans la mesure où leur incarcération peut entraîner de graves perturbations dans la vie familiale, notamment lorsqu'elles sont à la tête de familles monoparentales ou ont des enfants en bas âge ou qu'elles ont la charge de personnes dépendantes ou handicapées; rappelle que les autorités judiciaires devraient tenir compte de ces éléments pour le choix de la peine, en particulier de l'intérêt supérieur de l'enfant du parent poursuivi; recommande, de la même façon, d'envisager la possibilité de faire bénéficier les détenus hommes qui ont la charge d'enfants mineurs ou assument d'autres responsabilités familiales de mesures similaires à celles prévues pour les mères;

17. souligne que les répercussions de l'isolement et de la détresse sur la santé des femmes enceintes détenues peuvent aussi avoir des conséquences néfastes voire dangereuses pour l'enfant, conséquences qu'il convient de prendre très sérieusement en compte lors de la décision de mise en détention;

18. insiste par ailleurs sur la nécessité pour l'administration judiciaire de s'informer sur l'existence d'enfants avant de décider d'une détention préventive, ou au moment de la condamnation, et de s'assurer que des mesures ont été prises pour préserver l'intégralité de leurs droits;

19. invite les États membres à augmenter le nombre de centres de détention pour femmes et à mieux les répartir sur leur territoire de façon à faciliter le maintien des liens familiaux et amicaux des femmes détenues et à leur donner la possibilité de participer à des cérémonies religieuses;

20. recommande aux États membres d'encourager les institutions pénitentiaires à adopter des règles souples quant aux modalités, à la fréquence, à la durée et aux horaires des visites qui devraient être permises aux membres de la famille, aux amis et aux tiers;

21. invite les États membres à faciliter le rapprochement familial et en particulier les relations des parents incarcérés avec leurs enfants, sauf si l'intérêt de l'enfant s'y oppose, par la mise en place de structures d'accueil dont l'atmosphère est différente de celle de l'univers carcéral et qui permettent des activités communes ainsi qu'un contact affectif approprié;

22. exhorte les États membres à se conformer à leurs obligations internationales(13) en assurant l'égalité des droits et de traitement des enfants vivant avec leur parent détenu ainsi qu'à créer des conditions de vie adaptées à leurs besoins dans des unités totalement indépendantes et aussi éloignées que possible du milieu carcéral ordinaire, en leur permettant d'intégrer les systèmes de garde ou les établissements scolaires classiques et en prévoyant un régime de sorties large et souple en compagnie de membres de la famille ou du personnel d'associations de protection de l'enfance permettant leur bon développement physique, mental, moral et social, et disposant d'infrastructures adaptées ainsi que d'un personnel qualifié pouvant assister les mères détenues dans leurs responsabilités éducatives et de soins; recommande également, dans le cas des enfants mineurs en prison, de faciliter l'exercice de l'autorité parentale par l'autre parent concerné;

23. constate avec regret qu'un grand nombre de femmes détenues sont mères célibataires et qu'elles perdent le contact avec leurs enfants, parfois de façon définitive; demande à la Commission et aux États membres de définir et de mettre en œuvre des politiques alternatives en vue d'éviter la séparation totale;

24. invite instamment les États membres à fournir à tous les détenus une aide juridique gratuite axée sur les questions pénitentiaires et qui, s'agissant des femmes détenues, soit spécialisée en droit de la famille, afin de pouvoir répondre aux questions liées à l'accueil, à l'adoption, à la séparation, aux violences liées au genre, etc.;

25. recommande la mise en place de campagnes d'information et d'orientation concernant les services sociaux fournis par la communauté et les procédures de mise à jour des documents administratifs relatifs à leur situation personnelle, familiale et sociale, afin que les femmes détenues puissent exercer pleinement leurs droits de citoyennes;

26. invite les États membres à mettre en œuvre des mesures d'accompagnement psychosocial en vue de préparer au mieux la séparation entre l'enfant et sa mère détenue, et d'en réduire l'impact négatif;

Réinsertion sociale et professionnelle

27. recommande aux États membres d'adopter les mesures nécessaires en vue d'offrir à tous les détenus hommes et femmes, des possibilités d'emplois permettant l'épanouissement personnel, adéquatement rémunérés et diversifiés, exempts de toute ségrégation fondée sur le genre et de toute autre forme de discrimination, ainsi que de mettre en place, à cet effet, des partenariats avec des entreprises;

28. invite les États membres à investir davantage de ressources, entre autres par l'utilisation des instruments financiers communautaires relatifs à l'emploi et à l'insertion sociale tels que le Fonds social européen et PROGRESS, pour le développement, dans le cadre pénitentiaire, de programmes d'alphabétisation, d'éducation tout au long de la vie et de formation professionnelle adaptés aux exigences du marché du travail et pouvant donner lieu à l'obtention d'un diplôme;

29. souligne que ces programmes devraient inclure des cours de langues, y compris l'apprentissage de la langue nationale (ou d'une au moins des langues nationales) pour les détenus étrangers, hommes et femmes, d'informatique ainsi que de comportement social et professionnel;

30. souligne le rôle primordial des organisations non gouvernementales en matière de réinsertion sociale et professionnelle des détenus, et en particulier des femmes, et invite par conséquent les États membres à encourager le développement des activités de ces organisations en milieu carcéral, notamment par une augmentation des ressources qui leur sont allouées, un assouplissement des conditions d'accès de leurs membres aux établissements pénitentiaires et une sensibilisation accrue des personnels pénitentiaires aux nécessités d'une bonne collaboration avec ces acteurs;

31. considère que, sauf en cas de risques importants pour la sécurité publique et de peine lourde, une utilisation accrue des régimes de semi-liberté permettant aux détenus, hommes et femmes, de travailler ou de suivre une formation professionnelle à l'extérieur du cadre pénitentiaire, pourrait faciliter leur réinsertion sociale et professionnelle;

32. souligne que les conditions de travail des détenus, hommes et femmes, et particulièrement celles des femmes enceintes ou venant d'accoucher, doivent être conformes à la législation nationale et communautaire et être contrôlées régulièrement par les autorités compétentes;

33. souligne la nécessité de favoriser l'investissement des détenus, hommes et femmes , dans une démarche d'engagement professionnel et de réinsertion sociale au travers notamment d'un bilan de leur situation personnelle et en assurant une évaluation annuelle de cet investissement;

34. considère comme prioritaire la mise en place, dans chaque centre de détention , de programmes d'accompagnement et de soutien individuel, accessibles à tous les détenus, hommes et femmes, sur une base volontaire, pour la définition, la mise en œuvre et l'aboutissement de leurs projets de développement personnel et d'insertion sociale, lesquels doivent se poursuivre au-delà de leur sortie de prison;

35. rappelle la nécessité de mettre en œuvre, pendant la période de détention et après, des mesures d'aide sociale visant à préparer et assister la personne détenue dans ses démarches de réinsertion, et notamment dans la recherche d'un logement et d'un emploi en vue d'éviter les situations d'exclusion sociale et de récidive;

36. souligne l'importance de maintenir et promouvoir les contacts des détenus, hommes et femmes, avec le monde extérieur, notamment par le biais de leur accès à la presse écrite et aux médias, ainsi que leur communication avec des organismes d'assistance sociale, des ONG et des associations de type culturel, artistique ou autres agréées par les autorités pénitentiaires;

37. rappelle que l'accès régulier de tous les détenus à des activités sportives et récréatives, ainsi qu'à des possibilités d'éducation artistique ou culturelle, est fondamental pour la préservation de leur équilibre psychologique et favorise leurs chances de réinsertion sociale;

38. invite la Commission à accorder une attention particulière à la population carcérale dans le cadre de son programme d'action de lutte contre l'exclusion sociale;

39. recommande aux États membres d'accorder une attention spécifique aux détenus, hommes et femmes, de nationalité étrangère, notamment au niveau des différences linguistiques et culturelles, de faciliter le maintien des contacts avec leurs proches et de leur permettre d'entrer en contact avec leurs consulats et d'avoir accès aux ressources et aux programmes pénitentiaires ainsi qu'à des informations qu'elles sont en mesure de comprendre; leur recommande aussi de prendre en compte la spécificité de la situation des femmes étrangères dans la programmation des activités pénitentiaires, de former les agents à travailler dans un cadre multiculturel, au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur, et de mettre en place des services de médiation au sein des établissements pénitentiaires ainsi qu'à l'extérieur;

40. invite les États membres, dans le cadre de la facilitation de la réinsertion sociale et professionnelle, à prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'intégrer dans leurs législations nationales des normes qui favoriseront le recrutement professionnel des anciennes détenues, en particulier pour les femmes élevant seules leurs enfants et pour les mineures délinquantes, en ce qui concerne le secteur professionnel tant public que privé;

41. encourage les États membres à échanger des informations et des bonnes pratiques sur les conditions de détention, en particulier celles des femmes, ainsi qu'en matière d'efficacité des mesures de formation professionnelle et de réinsertion sociale; estime qu'il est important, dans ce cadre, d'encourager et de financer la participation des autorités et des acteurs directs à la conception de programmes innovants et de bonnes pratiques ainsi qu'aux congrès et aux débats nationaux et internationaux, en tant que facteur de motivation et élément générateur d'énergies positives;

42. invite la Commission, en coordination avec les États membres, à encourager la recherche sur le milieu carcéral axée sur la dimension de genre et à financer des études sur les causes de la criminalité ainsi que sur l'efficacité des systèmes pénaux en vue de permettre l'amélioration de la participation des détenus, hommes et femmes, à la vie sociale, familiale et professionnelle;

43. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux parlements et gouvernements des États Membres, des pays adhérents et des pays candidats à l'adhésion.

(1)

JO C 303 du 14.12.2007, p. 1.

(2)

JO C 32 du 5.2.1996, p. 102.

(3)

JO C158 du 26.6.1989, p. 511.

(4)

JO C 32 du 5.2.1996, p. 102.

(5)

JO C 98 du 9.4.1999, p. 299.

(6)

JO C 102 E du 28.4.2004, p. 154.

(7)

Articles 1er, 3, 5 et 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et article 1er des principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus adoptés par l'Assemblée générale des Nations unies dans sa résolution 45/111 du 14 décembre 1990;

(8)

Recommandation R (2006)2 précitée

(9)

Article 9, paragraphe 3, de la convention relative aux droits de l'enfant précitée.

(10)

Articles 1er, 3, 5 et 12 de la déclaration universelle des droits de l'homme et article 1er des principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, précités;

(11)

Recommandation R (2006)2 précitée.

(12)

Recommandation R (2006)2 précitée

(13)

Recommandation R (2006)2 précitée.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Les femmes représentent environ 4,5 à 5 % de la population carcérale européenne (cette proportion allant de 2,9 % en Pologne à 7,8 % en Espagne).

Le milieu carcéral reste principalement adapté aux détenus hommes et les problèmes spécifiques des femmes, qui constituent une part limitée, mais croissante, de leur population, restent souvent ignorés. Les principaux sujets de préoccupation sont les soins de santé, la situation des mères et la réinsertion professionnelle et sociale.

Il apparait qu'une grande partie des femmes détenues souffrent de dépendance aux stupéfiants ou à d'autres substances et que beaucoup d'entre elles ont été victimes d'abus psychologiques, physiques ou sexuels. Il convient de porter un intérêt particulier à leurs besoins en matière de soins de santé et d'hygiène. Les détenues enceintes, notamment, doivent se voire accorder une attention particulière et pouvoir bénéficier de ressources spécifiques en termes de régime alimentaire, d'activité physique, de tenues vestimentaires, de traitements médicamenteux et de soins médicaux.

Plus de la moitié des détenues des prisons européennes ont un enfant au moins, la proportion étant particulièrement élevée en Espagne et en Grèce. Les enfants résidant avec leur parent incarcéré doivent recevoir une protection et des soins adaptés et ne doivent souffrir d'aucune forme de discrimination. La détention des femmes peut entraîner des conséquences particulièrement graves lorsque celles-ci élevaient seules leurs enfants avant d'être incarcérées. Le maintien des liens familiaux constitue un problème supplémentaire. Dans la mesure où il y a moins de prisons pouvant accueillir des femmes, elles peuvent se retrouver incarcérées loin de leur domicile et de leur environnement familial et amical, ce qui limite d'autant les possibilités de visites.

Les femmes incarcérées peuvent également être victimes de discrimination en ce qui concerne l'accès à l'emploi et aux services d'éducation et de formation professionnelle, qui sont souvent insuffisants, empreints de stéréotypes de genre et peu adaptés aux besoins du marché du travail.

Compte tenu du fait que le nombre de femmes détenues a augmenté dans un grand nombre d'États membres, parfois plus vite que la population carcérale masculine (par exemple en Angleterre et au Pays de Galles, la population carcérale masculine a augmenté, entre 1992 et 2002, de 50 % alors que la population féminine a augmenté de 173 %(1)), il est devenu nécessaire de prendre des mesures afin de répondre aux besoins des femmes détenues.

Les soins de santé en prison

Presque toutes les études consacrées aux conditions de vie de la population carcérale font part de préoccupations liées aux soins de santé. Conformément aux normes et conventions internationales et européennes, tous les détenus, hommes et femmes, doivent bénéficier d'un accès égal aux services de soins, qui doivent être de même qualité que ceux fournis au reste de la population.

Au delà de certaines similarités, les problèmes de santé des deux sexes accusent des différences considérables en termes de nature, d'intensité et de complexité. L'univers carcéral est principalement adapté aux hommes, et les politiques, les programmes, les procédures et le personnel pénitentiaires ne tiennent souvent pas suffisamment compte des besoins des femmes en matière de santé. Celles-ci ont des besoins supplémentaires et différents, non seulement en matière d'hygiène et de soins gynécologiques ou liés à la maternité, mais également en terme de santé psychologique, notamment parce que beaucoup d'entre elles ont été, récemment ou dans le passé, victimes d'abus de nature physique, affective ou sexuelle.

Il est donc important de mettre l'accent sur la nécessité de prévoir des programmes de soins et des conditions d'hygiène adaptés aux besoins spécifiques des femmes détenues et de garantir une formation adaptée du personnel médical des prisons. Il convient, de plus, de mettre en œuvre une approche intégrée relative à la toxicomanie ou aux autres problèmes de santé.

A. Toxicomanie

La population carcérale peut être considérée comme un groupe à haut risque en ce qui concerne l'usage de stupéfiants: les consommateurs de drogues sont surreprésentés dans le milieu carcéral et une part importante des femmes détenues ont été condamnées pour des infractions à la législation sur les stupéfiants (la plupart d'entre elles pour détention de drogue), ce qui prouve que les problèmes de drogue prennent une importance croissante parmi les femmes délinquantes(2).

Cependant, selon une étude récente, seuls quelques-uns des pays européens ont mis en place des programmes de traitement de la toxicomanie à destination des détenus(3).

Dans son rapport annuel pour l'année 2006(4), l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies a conclu qu'il "est désormais admis qu'il est essentiel de tenir compte des différences entre hommes et femmes en ce qui concerne les comportements liés à l'usage de stupéfiants afin de pouvoir mettre au point des réponses efficaces" et que "l'égalité d'accès aux services et la prise en compte des problèmes spécifiques à chaque sexe figurent parmi les éléments essentiels à la mise en place de soins de qualité dans ce domaine." Les rapports nationaux disponibles pour l'année 2006 révèlent que seuls quatre pays (France, Portugal, Slovaquie et Suède) ont mis en place des projets spécifiques orientés sur le genre pour les détenues consommatrices de drogues.

B. Santé mentale

L'institution carcérale en tant que telle n'est non seulement pas adaptée pour accueillir des individus souffrant de maladies mentales graves et chroniques, mais l'isolement et le désœuvrement liés à l'emprisonnement peuvent également contribuer à l'apparition de troubles de ce type. Bien que le personnel des prisons soit supposé maintenir l'ordre et la sécurité, la prison demeure un environnement hostile qui peut fragiliser des individus ayant été, dans le passé, victimes de violences ou d'abus. Il est donc essentiel d'adopter une politique de santé intégrée couvrant tant les problèmes physiques que mentaux et de fournir une aide psychologique aux détenus souffrant de troubles mentaux.

C. Grossesse

La Commission des droits de l'homme de l'ONU note, dans ses observations relatives au Pacte international relatif aux droits civils et politiques que "les femmes enceintes privées de liberté doivent être traitées avec humanité et dans le respect de leur dignité pendant toute la période précédant et suivant l'accouchement et lorsqu'elles s'occupent des nouveau-nés. Les États parties doivent faire état des mesures prises à cet effet ainsi que des soins médicaux et de santé assurés à ces mères et à leurs enfants."(5)

Les détenues enceintes doivent recevoir des soins médicaux adaptés avant et après la naissance, mais elles ne sont pas toujours considérées comme une priorité médicale par un personnel carcéral disposant de ressources limitées et avant tout soucieux de maintenir la sécurité. L'ensemble de règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus, à son point 23, paragraphe 1, indique que "dans les établissements pour femmes, il doit y avoir les installations spéciales nécessaires pour le traitement des femmes enceintes, relevant de couches et convalescentes"(6). Elles doivent également recevoir une alimentation et des soins médicaux particuliers, et suivre un programme spécifique d'exercices physiques, des exigences auxquelles les structures carcérales ne répondent pas suffisamment.

La détention des mères de famille

L'incarcération des mères peut gravement perturber la vie de famille. La séparation nuit à la fois aux mères et aux enfants, qui deviennent les victimes innocentes des décisions prises à l'encontre de leur mère.

La majorité des femmes détenues dans les prisons européennes ont entre 20 et 40 ans, et sont donc susceptibles d'être mères ou de le devenir. Lorsqu'elles ont déjà des enfants au moment de leur incarcération, elles les élèvent souvent seules ou en ont la garde principale. Selon Rachel Taylor:

– 66 % des femmes détenues au Royaume-Uni en 2002 avaient des enfants;

– 55 % d'entre elles avaient au moins un enfant âgé de moins de 16 ans, et plus d'un tiers avaient un ou plusieurs enfants âgés de moins de 5 ans;

– 34 % des mères élevaient seules leurs enfants avant d'être incarcérées, 43 % d'entre elles s'attendant à être mères célibataires après leur libération.

A. Mères

Les femmes détenues citent les préoccupations liées à leurs enfants comme l'un des plus importants facteurs de dépression et d'anxiété, pouvant les mener à l'automutilation. L'étude élaborée pour la Commission européenne(7) confirme que " tous les rapports par pays ont insisté sur le fait que les pertes et les ruptures dues à la séparation [...] d'avec leurs enfants constituaient l'une des principales sources de souffrance pour les femmes détenues."

Les détenus qui ont manqué à leurs devoirs de citoyens peuvent réussir en tant que parents et, de plus, le fait d'être bons parents peut les aider à devenir de meilleurs citoyens. Les études ont prouvé que la qualité des liens familiaux est importante au moment de la libération, notamment parce que le fait d'avoir un environnement familial stable vers lequel se tourner contribue de façon considérable à prévenir la récidive(8).

B. Enfants

Plusieurs études ont noté qu'il était difficile d'établir des généralités en ce qui concerne les incidences sur les enfants de la séparation d'avec leurs parents en raison d'une incarcération(9). Ces effets sont fonction d'un grand nombre de variables: l'âge auquel a lieu la séparation, la durée de la séparation, la proximité de l'enfant avec son nouveau tuteur et la façon dont est perçue l'incarcération dans le milieu dans lequel évolue l'enfant(10). Le fait de permettre à une mère de garder son bébé en prison soulève des questions complexes en termes de structures propres à assurer le développement physique, mental et émotionnel de l'enfant, dont des échanges avec des personnes extérieures (en particulier avec d'autres enfants).

Le Conseil de l'Europe recommande, dans un rapport publié en 2000, de "créer de petites unités closes ou semi-closes flanquées de services sociaux pour le petit nombre de mères qui doivent être maintenues en détention, unités où les enfants puissent être pris en charge dans un milieu accueillant et qui tiennent compte au mieux des intérêts de l'enfant, tout en assurant la sécurité publique"(11).

Lorsqu'existent, les unités spéciales destinées à accueillir les mères et leurs bébés restent en nombre très limité. Ces unités coûtent cher, et l'offre est donc inférieure à la demande.

C. Visites des enfants en prison

Les visites sont, pour les détenus, un moyen essentiel de maintenir des relations familiales de qualité, et cette possibilité devrait être offerte dès que possible. Une étude française a montré que lorsqu'un condamné n'avait pas de contact avec un enfant au cours des six premiers mois de détention, aucun contact ultérieur n'avait ensuite lieu(12).

Le maintien des liens familiaux joue un rôle important dans la prévention de la récidive et la réintégration sociale des détenus. Cependant, un certain nombre de facteurs, tels que la rigueur des conditions de visite et le caractère peu accueillant des lieux prévus à cet effet, peuvent perturber les relations familiales et les contacts avec les enfants. Il s'agit donc de mettre en place un environnement créant un équilibre entre les impératifs de sécurité et le maintien de relations familiales de qualité (conditions de visite flexibles, salle de visite permettant une certaine liberté de mouvement et une certaine intimité familiale, environnement accueillant pour les enfants, etc.).

Préparer l'avenir: réintégration sociale et professionnelle

Les prisons ont deux missions essentielles et complémentaires:

– protéger la population des individus ayant eu des comportements dangereux ou répréhensibles;

– réinsérer au sein de la société les personnes condamnées après leur libération.

A. Éducation, formation et emploi:

Les statistiques relatives aux femmes détenues montrent que celles-ci ont en général un faible taux d'éducation et d'importantes lacunes en termes de qualifications. Au Royaume-Uni par exemple, 47 % des femmes détenues n'ont aucun diplôme et 33 % d'entre elles ont été exclues du système scolaire (contre 2 % au sein de la population générale)(13). Si le temps de l'incarcération doit être mis à profit pour préparer les détenus à une vie plus stable après leur libération, l'éducation constitue dans ce cadre un instrument important.

Parce que leurs ressources (en personnel et financières) sont limitées, les prisons européennes ne sont pas en mesure de compenser tous les déficits en matière d'éducation et de qualification, mais elles doivent au moins offrir à l'ensemble des détenus la possibilité d'acquérir les connaissances éducatives de base nécessaires à leur future réinsertion sociale.

On observe, dans beaucoup des prisons européennes, un décalage entre la formation professionnelle proposée aux femmes et les demandes du marché du travail. La formation offerte par la plupart des prisons est "féminisée" et se limite à l'apprentissage des compétences et aptitudes composant le rôle sociétal et culturel traditionnellement attribué aux femmes (couture, coiffure, activités de ménage, travaux textiles et de broderie, etc.). Ces activités peu rémunératrices ne sont pas très cotées sur le marché du travail et peuvent ainsi contribuer à entretenir des inégalités sociales et compromettre l'insertion sociale et professionnelle.

Les autorités carcérales doivent être encouragées à offrir une formation professionnelle de qualité et adaptée aux besoins du marché du travail ainsi que des possibilités d'emplois diversifiés et en se libérant des stéréotypes fondés sur le sexe. La collaboration des institutions carcérales avec les entreprises extérieures pour l'emploi de détenus doit également être encouragée comme faisant partie intégrante du processus de réhabilitation du détenu.

B. Insertion sociale

À leur libération, la plupart des détenues se trouvent face à toute une série de problèmes vitaux: trouver un logement, s'assurer un revenu régulier, recréer les liens familiaux et assurer la subsistance de leurs enfants ou d'autres membres de la famille dépendant d'eux.

L'insertion sociale des détenus doit, pour réussir, être préparée au cours de l'incarcération et après la libération, en coopération avec les services sociaux et les autres organisations compétentes, afin de garantir une transition en douceur entre incarcération et liberté. Une attention particulière doit être accordée à la préparation psychologique (analyse de l'infraction à l'origine de leur incarcération, traitement des traumatismes et des dépendances à travers un soutien et des soins psychologiques adaptés) et à l'aide sociale à la libération (construction de projets positifs).

(1)

Women and the criminal justice system, Fawcett Society, 2004

(2)

Training curriculum for women's prisons - health aspects, Claudia Kestermann (dans International Study on Women's Imprisonment - Current situation, demand analysis and "best practice"),

http://www.uni-greifswald.de/~ls3/Dokumente/Reader_womeninprison.pdf.

(3)

Problematic drug users in prison, MacDonald M (exposé dans le cadre du séminaire Criminal Justice and Drugs, Reducing Drug Use – Combating Crime, Lessons from Other Countries on Dealing with Drug Related Offences, Juillet 2005), http://www.uce.ac.uk/crq/presentations/2

(4)

Rapport annuel 2006: l’état du phénomène de la drogue en Europe, question particulière n° 2, http://issues06.emcdda.europa.eu/en/page013-en.html

(5)

Observation générale n° 28: Égalité des droits entre hommes et femmes (article 3),  adoptée le 29 mars 2000,

http://www.unhchr.ch/tbs/doc.nsf/(Symbol)/13b02776122d4838802568b900360e80?Opendocument

(6)

Ensemble de règles minimales des Nations unies pour le traitement des détenus, adopté par le premier Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, à Genève en 1955, et tenu à Genève en 1955 et approuvé par le Conseil économique et social dans ses résolutions 663 C (XXIV) du 31 juillet 1957 et 2076 (LXII) du 13 mai 1977, http://www.ohchr.org/french/law/detenus.htm

(7)

Women, Integration and Prison: an Analysis of the Processes of the Socio-Labour Integration of Women Prisoners in Europe, projet MIP (mujeres, integración y prisión) coordonné par la SURT (Associació de dones per la Reinserció Laboral), janvier 2005, http://mip.surt.org/en/final_results.html

(8)

Étude d'Oliver Robertson, citée précédemment

(9)

idem, p.11

(10)

Forgotten Families - the impacts of imprisonment, dans Family Matters, Ann Cunningham, 2001, p.36 et 37

(11)

http://assembly.coe.int/Documents/WorkingDocs/doc00/FDOC8762.htm

(12)

Relais Enfants-Parents - Maintien des liens en détention (1999), cité dans Children of imprisoned Parents: European Perspectives of Good Practices, Elizabeth Ayre et al, 2006, p.48

(13)

http://www.quaker.org/qcea/prison/Country%20Reports/UK_England%20and%20Wales_%20Report%20-%20Final.pdf


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

28.1.2008

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

0

0

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Věra Flasarová, Lissy Gröner, Lívia Járóka, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Esther De Lange, Pia Elda Locatelli, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Doris Pack, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Teresa Riera Madurell, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Corina Creţu, Anna Hedh, Elisabeth Jeggle, Christa Klaß, Marusya Ivanova Lyubcheva

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Petru Filip, Eva Lichtenberger, José Ribeiro e Castro, María Sornosa Martínez

Avis juridique - Politique de confidentialité