Procédure : 2007/2182(INI)
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A6-0035/2008

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P6_TA(2008)0103

RAPPORT     
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11.2.2008
PE 396.659v02-00 A6-0035/2008

sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement

(2007/2182(INI))

Commission du développement

Rapporteur: Feleknas Uca

Rapporteur pour avis (*): Gabriela CreţuCommission des droits de la femme et de l'égalité des genres

(*) Commission associée – article 47 du règlement

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalitÉ des genres (*)
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement

(2007/2182(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission, du 8 mars 2007, intitulée "L'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement" (COM(2007)0100),

–   vu les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, adoptées le 14 mai 2007, sur "l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement",

–   vu le règlement (CE) n° 806/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement(1),

–   vu l'article 2, l'article 3, paragraphe 2, l'article 137 et l'article 141 du traité CE,

–   vu la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne proclamée en 2000(2) et, en particulier, son article 23,

–   vu la Convention des Nations unies, du 18 décembre 1979, sur l'élimination de toutes les discriminations à l'égard des femmes (CEDAW),

–   vu la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui s'est déroulée en septembre 1995 à Pékin, vu la déclaration et le programme d'action adoptés à Pékin ainsi que les documents adoptés lors des sessions extraordinaires ultérieures des Nations unies (Pékin + 5 et Pékin + 10) sur les nouvelles mesures et initiatives pour la mise en œuvre de la Déclaration de Pékin et du programme d'action, adoptés respectivement le 9 juin 2000 et le 11 mars 2005,

–   vu les objectifs du Millénaire pour le Développement, adoptés lors du sommet du millénaire des Nations unies en septembre 2000, et en particulier l'OMD "promouvoir l'égalité des sexes et l'autonomisation des femmes", qui est une condition pour vaincre la pauvreté, la faim et la maladie et pour parvenir à l'égalité à tous les niveaux de l'enseignement et sur tous les lieux de travail, à l'égalité dans la maîtrise des ressources et à la représentation égale dans la vie publique et politique,

–   vu le rapport de la Commission sur les "Objectifs du Millénaire pour le Développement 2000–2004" (SEC(2004)1379),

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 16 et 17 décembre 2004, confirmant le plein engagement de l'Union européenne à l'égard des objectifs du Millénaire pour le développement et de la cohérence des politiques,

–   vu ses résolutions du 12 avril 2005 sur le rôle de l'Union européenne dans la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD)(3) et du 20 juin 2007 sur les objectifs du Millénaire pour le développement – Bilan à mi-parcours(4),

–   vu sa résolution du 17 novembre 2005 sur une stratégie de développement pour l'Afrique(5) et du 25 octobre 2007 sur l'État des relations entre l'Union européenne et l'Afrique(6),

–   vu sa résolution du 29 novembre 2007 sur le thème "Faire progresser l'agriculture africaine"(7),

–   vu la résolution 1325 du Conseil de Sécurité des Nations unies, adoptée le 31 octobre 2000, sur les femmes, la paix et la sécurité (UNSCR 1325/2000), en particulier son premier paragraphe, qui demande instamment aux États membres de "faire en sorte que les femmes soient davantage représentées à tous les niveaux de prise de décisions dans les institutions et mécanismes nationaux, régionaux et internationaux (…)",

–   vu la déclaration conjointe du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, du Parlement européen et de la Commission sur la politique de développement de l'Union européenne: "Le consensus européen" (consensus européen sur le développement), signée le 20 décembre 2005(8) et le Consensus européen sur l'aide humanitaire de décembre 2007(9),

–   vu l'Accord de partenariat entre les membres du groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, d'une part, et la Communauté européenne et ses États membres, d'autres part, signé à Cotonou le 23 juin 2000(10), tel que modifié par Accord modifiant l'accord de partenariat (accord de Cotonou), signé à Luxembourg le 25 juin 2005(11),

–   vu la déclaration de Rome sur l'harmonisation, adoptée le 25 février 2003 à l'issue du Forum de haut niveau sur l'harmonisation et la déclaration de Paris sur l'efficacité de l'aide au développement, adoptée le 2 mars 2005,

–   vu la Conférence internationale sur le financement du développement, tenue à Monterrey en mars 2002 et le Sommet mondial sur le développement durable, tenu à Johannesburg en septembre 2002,

–   vu le rapport final de mars 2005 de la 49e session de la commission sur le statut des femmes de l'Assemblée générale des Nations unies,

–   vu le rapport du Programme des Nations unies pour le développement intitulé "En route pour l'égalité", datant de 2006,

–   vu les rapports rédigés par le Fonds des Nations unies pour la population sur l'état de la population mondiale en 2005 et en 2006, respectivement intitulés "La promesse d'égalité: Égalité des sexes, santé en matière de procréation et objectifs du Millénaire pour le développement" et "Vers l'espoir: Les femmes et la migration internationale",

–   vu le règlement (CE) n° 1905/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 portant établissement d'un instrument de financement de la coopération au développement(12),

–   vu les statistiques fondées sur les rapports des membres du Comité d'aide au développement de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) concernant le marqueur de la politique d'égalité entre hommes et femmes 2004–2005 de l'OCDE, publiées en juin 2007 et vu le rapport de l'OCDE, de 2006, sur l'égalité entre hommes et femmes et l'acheminement de l'aide,

–   vu la stratégie de Lisbonne pour la croissance et l'emploi de mars 2000,

–   vu le Protocole sur les droits des femmes en Afrique, dit "Protocole de Maputo", qui est entré en vigueur le 26 octobre 2005,

–   vu les conclusions du Conseil, des 5 et 6 décembre 2007, sur le bilan de la mise en œuvre par les États membres et les institutions de l'UE du programme d'action de Pékin et, en particulier, le rapport de la Présidence portugaise qui y était annexé, avec des indicateurs sur les femmes et la pauvreté,

–   vu la Conférence internationale des Nations unies sur la population et le développement (CIPD), qui s'est tenue au Caire en septembre 1994, vu le Programme d'action adopté au Caire et vu les documents adoptés par la suite, lors de la session spéciale des Nations unies Caire+5 sur de nouvelles actions destinées à mettre en application le programme d'action (1999),

–   vu l'Appel de Bruxelles à l'action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà (juin 2006),

–   vu le Plan d'action de Maputo pour la mise en œuvre du Cadre d'orientation continental pour la promotion des droits et de la santé en matière de sexualité et de reproduction 2007–2010, adopté lors de la session spéciale de l'Union Africaine en septembre 2006,

–   vu le cadre d'action et les recommandations de Bruxelles sur la santé pour le développement durable, adoptés par les ministres de la santé du Groupe des États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique à Bruxelles en octobre 2007,

–   vu la déclaration intitulée "L'égalité des sexes: une question essentielle dans les sociétés en mutation" et le programme d'action y ayant trait, adoptés lors de la cinquième conférence ministérielle européenne,

–   vu la déclaration ministérielle de la Conférence des ministres chargés de l'égalité entre les femmes et les hommes qui s'est tenue à Luxembourg le 4 février 2005,

–   vu la décision n° 14/04 adoptée le 7 décembre 2004 par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), à Sofia, sur le plan d'action 2004 de l'OSCE pour la promotion de l'égalité entre les sexes,

–   vu le plan d'action pour l'égalité des genres 2005-2015 adopté par le Commonwealth,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0035/2008),

A. considérant que la déclaration de Vienne, adoptée le 25 juin 1993 par la Conférence mondiale de l'ONU sur les droits humains réaffirme que les "droits humains des femmes et des fillettes font partie de manière inaliénable, intégrale et indivisible des droits humains universels",

B. considérant que le Consensus européen sur le développement voit dans l'égalité entre hommes et femmes un principe commun et déclare que "l'UE inclura dans toutes ses politiques et pratiques concernant ses relations avec les pays en développement un élément important relatif à l'égalité entre les hommes et les femmes" (partie I – article 19) et considérant que l'accord de Cotonou souligne clairement la valeur de l'égalité entre hommes et femmes, en affirmant que "la coopération contribue à l'amélioration de l'accès des femmes à toutes les ressources nécessaires au plein exercice de leurs droits fondamentaux" (article 31),

C. considérant que l'Assemblée générale des Nations unies a inscrit l'accès pour tous à la santé génésique d'ici 2015 comme sous-objectif dans la liste des Objectifs du millénaire pour le développement,

D. considérant que le programme d'action de Pékin a consacré le principe d'une approche intégrée de l'égalité entre les femmes et les hommes en tant que stratégie efficace pour promouvoir l'égalité entre les sexes et établi que les gouvernements et les autres acteurs "devraient encourager l'adoption de mesures énergiques et visibles visant à intégrer la problématique hommes-femmes dans toutes les politiques et tous les programmes afin d'en analyser les effets sur les deux sexes, avant toute décision",

E. considérant que les femmes et les filles assument environ les deux tiers de la charge de travail dans le monde, pour moins de 5 % du revenu; considérant que les femmes, par leur travail, produisent la moitié des aliments dans le monde et que près de 74 % des femmes sans emploi se consacrent essentiellement aux tâches ménagères et aux soins familiaux à domicile, contre 27 % pour les hommes sans emploi,

F. considérant que 70 % des 1,3 milliard de personnes qui vivent dans un dénuement absolu sont des femmes et que la pauvreté n'est pas seulement un symptôme mais également une cause de la répartition inégale des revenus, de la propriété, des ressources, du pouvoir de marché et du pouvoir de disposition; considérant que l'Union européenne favorise l'égalité entre hommes et femmes et les droits des femmes dans sa coopération au développement au moyen d'une double démarche comprenant l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans l'ensemble des actions, d'une part et des actions spécifiques visant la promotion des droits des femmes et l'émancipation de celles-ci, d'autre part,

G. considérant que la croissance économique est nécessaire mais pas suffisante pour lutter contre la pauvreté car elle ne crée pas suffisamment de possibilités de subsistance et d'emploi,

H. considérant que les inégalités entre femmes et hommes débouchent souvent sur d'autres inégalités, avec des conséquences dommageables pour le bien-être des femmes, pour leur famille et pour leur entourage, ainsi que pour leur épanouissement personnel,

I. considérant que dans la plupart des pays, les actions en faveur de l'égalité entre femmes et hommes ne bénéficient pas d'une priorité élevée, cette égalité étant considérée comme une question subsidiaire et les pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques servant de prétexte pour faire obstruction aux progrès dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion des droits des femmes,

J. considérant qu'il a été prouvé que l'autonomisation des femmes accélère la réalisation de tous les autres objectifs du millénaire pour le développement en réduisant la pauvreté et en améliorant les indicateurs démographiques, sociaux et économiques,

K. considérant que l'approche intégrée de l'égalité peut aider les sociétés à devenir plus justes et démocratiques, avec des femmes et des hommes considérés comme égaux dans tous les aspects de l'existence, mais ne se substitue pas à des politiques spécifiques d'égalité et à des actions positives, dans le cadre d'une double démarche tendant à l'égalité des femmes et des hommes,

L. considérant que l'enseignement et la formation précoce des filles et des femmes (y compris une éducation sexuelle complète) sont essentiels dans la lutte pour éradiquer la pauvreté et la propagation des maladies, que grâce à eux, les femmes accroissent leurs connaissances, leurs compétences et leur confiance en elles pour participer pleinement à la société et à la politique,

M. considérant que l'égalité entre hommes et femmes ne sera possible que si les femmes jouissent pleinement de leur santé et de leurs droits en matière sexuelle et génésique, dès lors que la capacité des femmes à maîtriser leur propre fécondité est fondamentale pour leur autonomisation et que les femmes qui peuvent planifier leur famille peuvent également planifier le reste de leur vie, que des femmes en bonne santé peuvent être plus productives et que la protection des droits génésiques – comme la planification de la famille en termes de programmation et d'espacement des naissances et de prise de décision libre de toute discrimination, coercition et violence en matière de reproduction - apporte la liberté de participer plus pleinement et d'une façon plus égale à la société,

N. considérant qu'il est essentiel de fournir un soutien financier et technique aux organisations de femmes pour promouvoir des programmes en faveur des membres les plus vulnérables de la population, dont les femmes migrantes, déplacées à l'intérieur de leur propre pays et réfugiées, avec en particulier la fourniture d'équipements et de la technologie appropriée pour préparer les aliments et alléger la charge de travail, la facilitation de l'accès des femmes à la terre et l'amélioration de l'accès à l'école et de la fréquentation de l'enseignement chez les filles,

O. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, aux ressources et au contrôle de celles-ci,

P. considérant que de nombreuses femmes se voient refuser l'accès services sanitaires de base, à l'enseignement de tous niveaux, à l'indépendance économique, aux carrières et à la participation aux processus de décision,

Q. considérant que dans certaines cultures, des préjugés traditionnels et religieux demeurent, qui sont source de restrictions et de discriminations à l'encontre des filles et des jeunes femmes en matière d'accès à l'éducation,

R. considérant qu'au moins 130 millions de femmes ont été contraintes de subir des mutilations génitales féminines ou autres pratiques traditionnelles violentes et que 2 autres millions risquent chaque année de subir ces violations graves de leur intégrité physique et de leurs droits humains,

S. considérant que les femmes migrantes sont plus exposées que les hommes au travail forcé et à l'exploitation sexuelle et sont également plus susceptibles d'accepter des conditions de travail précaires,

T. considérant que dans des pays en situation de post-conflit, traversant des processus de reconstruction et de réintégration, les mécanismes et engagements institutionnels en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes sont une première étape effective sur la voie de la protection et de la promotion des droits des femmes; considérant que la participation de toutes les parties prenantes, telles que les gouvernements et les représentants politiques, les ONG, les groupes de la société civile et les universitaires, de même que la participation directe des groupes et réseaux de femmes, sont la condition préalable essentielle à l'instauration d'un développement partagé et durable,

U. considérant que dans l'Afrique subsaharienne, 57 % des adultes séropositifs sont des femmes et que les jeunes femmes âgées de 15 à 24 ans sont plus de trois fois plus souvent porteuses du virus que les jeunes hommes,

V. considérant qu'hommes et femmes sont inégaux devant l'information sur les voies de transmission du HIV/Sida et sur les mesures de prévention et que cette inégalité est renforcée par un climat de discrimination et de violence à l'encontre des femmes; considérant que l'information et l'éducation à la santé sexuelle et génésique et l'accès aux services de santé génésique sont les meilleures garanties de prévention du HIV/Sida et d'autres maladies sexuellement transmissibles,

W. considérant que l'on recense encore chaque année 536 000 cas de décès maternels (dont 95 % se produisent en Afrique et en Asie) et que pour chaque femme qui décède, 20 ou plus connaissent des complications graves, allant d'infections chroniques à des lésions invalidantes, telles que la fistule obstétrique, que l'accès universel aux soins obstétriques de base et d'urgence et aux services de santé génésique, s'il existait, permettrait d'éviter aisément,

X. considérant qu'une étude de l'International Food Policy Research Institute établit un lien fort entre l'état nutritionnel des enfants et le pouvoir de décision des femmes au sein du ménage, étant entendu que lorsqu'elles ont un statut inférieur et ne participent pas aux décisions, les femmes elles-mêmes sont plus souvent sous-alimentées; considérant qu'une meilleure alimentation permettrait d'éviter une grande partie des décès d'enfants et aiderait à atteindre l'objectif du millénaire pour le développement de réduction de la mortalité infantile,

Y. considérant que l'efficacité de certains projets mis en œuvre jusqu'à présent a été entravée par des faiblesses propres à divers pays: des autorités administratives locales et nationales fragiles, des gouvernements corrompus et l'absence d'expertise et de personnel formé pour traiter les problèmes liés à l'autonomisation des femmes et à l'égalité entre femmes et hommes,

Z. considérant que le risque accru de catastrophes naturelles ainsi que les processus de dégradation des ressources causés au niveau local ou régional concernent d'une manière disproportionnée les groupes de population défavorisés,

1.  se félicite de la communication de la Commission, qu'il considère comme une nouvelle étape du "Programme d'action pour l'intégration de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la coopération au développement de la Communauté 2001–2006";

2.  regrette que depuis que le Conseil a cité pour la première fois, dans sa résolution du 20 décembre 1995, l'intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans la coopération au développement comme l'un des principes de la politique de développement de la Communauté et des États membres, les réalisations concrètes aient été insuffisantes;

3.  souligne que la compréhension du rôle des femmes dans les sociétés d'après-guerre et de leurs contributions au relèvement de l'après-guerre doit aller au-delà de la rhétorique universaliste sur "l'expérience des femmes en temps de guerre" et qu'il est nécessaire de reconnaître la spécificité et la diversité des expériences des femmes;

4.  déplore le fait que la plupart des documents de stratégie par pays de l'instrument de coopération au développement se réfèrent à l'égalité entre hommes et femmes comme à une thématique transversale sans faire mention d'objectifs ou d'activités spécifiques en la matière; demande instamment que des objectifs et activités spécifiques en matière d'égalité entre hommes et femmes soient inclus dans de futures stratégies;

5.  se félicite de ce que la Commission appelle l'UE à appuyer les pays tiers dans le respect et dans la mise en œuvre des engagements internationaux comme la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femme (1979), le Programme d'action du Caire (1994 et 2004), la plate-forme d'action de Pékin (1999 et 2005) et la déclaration des objectifs du millénaire pour le développement (2000);

6.  estime, comme la Commission, que les ressources financières spécifiquement destinées à appuyer l'intégration de la dimension hommes-femmes dans la coopération au développement ont été négligeables par rapport aux ressources affectées à d'autres questions horizontales; regrette que 5 % à peine des crédits de l'instrument de coopération au développement pour le programme thématique "Investir dans les ressources humaines" (2007–2013) soient affectés à l'égalité entre hommes et femmes et que les documents de stratégie par région et par pays ne donnent pas d'aperçu des crédits budgétaires affectés à l'égalité entre hommes et femmes dès lors que celle-ci n'est mentionnée que comme une thématique transversale et que les modalités financières ne sont donc pas fournies;

7.  s'inquiète de la nouvelle architecture de l'aide de la Commission, qui privilégie le soutien budgétaire, étant donné que cela peut causer des difficultés supplémentaires dans l'évaluation des progrès réalisés en matière d'égalité entre hommes et femmes;

8.  se félicite de l'approche générale de la Commission, qui constitue une bonne base, à partir de laquelle l'Union européenne et ses États membres pourraient intégrer l'égalité entre femmes et hommes dans leurs programmes de coopération au développement et arriver ainsi à l'égalité entre femmes et hommes et à l'émancipation des femmes, cette égalité et cette émancipation étant le principal instrument pour renforcer les droits de l'homme et lutter contre la pauvreté, mais observe que des progrès restent à faire, notamment dans l'analyse des données afin de pouvoir éviter de prendre des mesures susceptibles de fragiliser la position des femmes;

9.  estime que l'efficacité de l'intégration de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux des politiques de coopération au développement dépend de la sensibilité des États membres et des institutions de l'Union européenne concernées aux questions d'égalité entre femmes et hommes; estime que cela signifie que la réalisation des objectifs définis dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006‑2010 (COM(2006)0092) au sein de l'Union est un préalable nécessaire à une intégration efficace de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux de la coopération au développement;

10.  souligne qu'il est nécessaire de se concentrer, non seulement sur les femmes, mais également sur les relations entre genres, notamment sur les relations sociales entre les femmes et les hommes qui créent et perpétuent des inégalités entre les femmes les hommes; en conséquence, estime que les projets devraient viser les hommes aussi bien que les femmes;

11.  souligne que les processus de mondialisation devraient offrir de nouvelles chances aux pays pauvres et tenir compte des besoins spécifiques des femmes, dès lors qu'elles sont souvent une main-d'œuvre non qualifiée et, donc, socialement défavorisées;

12.  invite la Commission à présenter des propositions concrètes quant à la façon de créer, dans le contexte d'un monde de plus en plus globalisé, des possibilités concrètes d'emploi et de subsistance pour les nombreuses femmes non qualifiées qui vivent dans les pays en développement;

13.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures de coopération au développement ayant des effets concrets et mesurables sur les relations entre les femmes et les hommes (modification des lois, des institutions et des schémas patriarcaux existants, augmentation des moyens budgétaires et amélioration des conditions sociales et économiques des femmes);

14.  invite les États membres et la Commission, en tant qu'employeurs dans les pays en développement, à tenir compte du principe du travail décent, en particulier par une augmentation des salaires, conformément à la recommandation 135 de l'Organisation Internationale du Travail concernant la fixation des salaires minima, notamment en ce qui concerne les pays en voie de développement;

15.  se félicite des propositions visant à promouvoir la protection des droits du travail et des droits civils des travailleurs occasionnels ainsi que la participation des femmes aux mouvements syndicaux de manière à mieux atténuer les difficultés auxquelles sont confrontées les femmes dans le monde du travail;

16.  invite instamment la Commission, lorsqu'elle met au point des politiques de coopération au développement, à soutenir des mesures de renforcement du statut juridique des femmes, à promouvoir davantage l'égalité d'accès à des conditions de travail décentes, et les droits humains et sociaux fondamentaux, ainsi qu'à accorder une attention particulière au nombre croissant de femmes migrantes et à leur vulnérabilité de plus en plus grande, de manière à éviter que les femmes ne deviennent la nouvelle classe exploitée de la société;

17.  demande à la Commission d'évaluer les conséquences possibles des accords de partenariat économique (APE) du point de vue de l'égalité entre hommes et femmes;

18.  invite la Commission et les États membres à assurer la cohérence de la politique de coopération au développement et des autres politiques communautaires (par exemple, la politique commerciale et agricole) de manière à prévenir les interférences néfastes entre les politiques, en particulier pour ce qui concerne les mesures d'autonomisation des femmes;

19.  souligne que la capacité des femmes à organiser leur propre vie dépend de leur formation scolaire; insiste sur l'importance de programmes éducatifs s'adressant aussi bien aux femmes qu'aux hommes et tenant compte des questions d'égalité entre les sexes;

20.  demande à la Commission de procéder à une analyse placée sous l'angle de l'égalité entre hommes et femmes à chaque stade de la conception, de la mise en œuvre et de l'évaluation des politiques, de manière à assurer l'élimination de toutes formes de discrimination entre hommes et femmes et à protéger et promouvoir les droits humains des femmes;

21.  demande à la Commission de procéder à une évaluation des conséquences qu'ont eues les nouvelles modalités de l'aide sur la situation des femmes, en tenant compte du fait que la priorité accordée aux femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est aujourd'hui moindre, en partie en raison de cette évolution de l'aide au développement;

22.  se félicite de l'appel de la Commission à mettre au point des indicateurs de performance reflétant les différences entre les hommes et les femmes et demande que de tels indicateurs soient inclus dans tous les documents de stratégie par pays de l'instrument de coopération au développement et du FED ainsi que dans l'évaluation des résultats pendant les bilans à mi-parcours et finals de ces stratégies; invite la Commission à élaborer des paramètres peu coûteux, transparents et aisément exploitables sous la forme d'indicateurs quantitativement mesurables et qualitatifs pour pouvoir évaluer régulièrement et efficacement les progrès dans le domaine de l'égalité et de l'émancipation des femmes; invite la Commission à mieux faire comprendre, lors des dialogues avec les pays tiers, l'importance de données ventilées par sexe et comparables; approuve les indicateurs ventilés par sexe de l'annexe VII, qui sont une bonne base pour mettre au point un instrument complet de mesure des résultats;

23.  se félicite du fait que la stratégie de la Commission tienne compte du phénomène de la violence à l'encontre des femmes;

24.  souligne que la violence exercée à l'encontre des femmes nécessite une approche qui ne soit pas seulement axée sur les femmes mais aussi sur les hommes; tout en se félicitant des programmes d'aide aux femmes victimes de violences, invite instamment la Commission et les États membres à élaborer des programmes axés sur les hommes auteurs des sévices, de manière à traiter les causes et pas seulement les effets de ce phénomène;

25.  se félicite de l'initiative de la Commission visant à sensibiliser à la violence contre les femmes par une meilleure couverture médiatique de ce phénomène et par la formation du personnel de l'armée, des forces de police et du système judiciaire; demande instamment, cependant, d'accorder une plus grande attention aux mesures qui visent la traite des êtres humains, la torture et les pratiques traditionnelles néfastes, en mettant l'accent sur les mutilations génitales féminines, sur les crimes d'honneur et sur le mariage précoce et forcé et insiste pour que soit augmenté le nombre de femmes travaillant dans les institutions qui assistent directement les victimes;

26.  se félicite du lien exprès qu'établit la communication susmentionnée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement entre la condition des femmes et le HIV (en termes de progression du taux de contamination); pense qu'il aurait fallu lancer un appel explicite aux États membres de l'Union européenne pour qu'ils satisfassent aux engagements financiers qu'ils ont pris dans ce domaine;

27.  invite la Commission et les États membres à mettre au point des engagements précis, datés et mesurables – assortis de ressources suffisantes - pour assurer un accès universel à la prévention, aux traitements, aux soins et au soutien en matière de HIV pour toutes les femmes et toutes les filles à l'échéance de 2010;

28.  se félicite de ce que la communication susmentionnée de la Commission sur l'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement réaffirme avec force le lien entre les politiques et programmes en matière de HIV/Sida et les politiques et services concernant la santé et les droits génésiques et sexuels;

29.  invite la Commission à renforcer son rôle de moteur politique pour les actions en matière de santé et de droits génésiques et sexuels et à accroître les crédits afférents, de manière à aider les pays à réaliser les objectifs du millénaire pour le développement, en particulier la cible de l'accès universel à la santé génésique au titre de l'amélioration de la santé maternelle (OMD 5) et à se pencher sur des questions actuellement négligées en matière de santé et de droits génésiques et sexuels des femmes, telles que la fistule obstétrique et traumatique;

30.  souligne que la discrimination à l'encontre des filles et des femmes contribue à un risque plus élevé de séropositivité, dès lors qu'en raison de leur situation d'infériorité sociale, il leur est difficile de prendre elles-mêmes en charge leur propre sexualité;

31.  déplore, dans les termes les plus vifs, le statut des femmes prisonnières de la Charia, virtuellement réduites à l'état de biens, et considère que cette oppression est diamétralement opposée à tous les principes que le présent rapport tient pour primordiaux;

32.  se félicite du fait que la communication de la Commission reconnaisse l'importance du soutien à la recherche en matière de microbicides et de vaccins (qui sont les technologies les plus prometteuses pour les femmes) et invite l'Union européenne à veiller à ce que le vaccin contre le sida ainsi que la recherche et le développement en matière de microbicides figurent parmi les activités en faveur du développement et de l'égalité entre hommes et femmes;

33.  estime qu'autonomiser les femmes en leur assurant un plein accès aux informations, aux services et aux produits qui favorisent la santé sexuelle et génésique les met dans une meilleure position pour exiger des relations sexuelles protégées et se protéger des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le HIV; soutient les mesures proposées par la Commission pour protéger les femmes des maladies sexuellement transmissibles, notamment le soutien financier au développement de microbicides et de vaccins ainsi que les mesures proposées en matière de santé et de droits génésiques;

34.  encourage les États membres à promouvoir l'inclusion de la prévention de la transmission de la mère à l'enfant dans le paquet d'approches globales en matière de lutte contre le HIV;

35.  souligne combien il importe de mettre les femmes au centre de la problématique de l'approvisionnement en eau, de l'assainissement et de l'hygiène et souligne donc combien il importe de développer l'accès à une eau potable sûre, à un système sanitaire adéquat et à l'eau à des fins de production;

36.  critique vivement que la lutte contre la violence à l'encontre des femmes alimentée par la tradition ne fasse pas partie des mesures de la stratégie de la Commission; condamne toutes les pratiques juridiques, culturelles et religieuses qui se montrent discriminatoires à l'égard des femmes, les excluent de la vie politique et publique et les isolent dans leur vie de tous les jours, de même que celles qui légitiment le viol, la violence domestique, le mariage forcé, l'inégalité de droits dans les procédures de divorce, les crimes d'honneur, toute obligation pour la femme d'observer des codes vestimentaires spécifiques, contre sa volonté, le harcèlement à l'encontre de celles qui ne se conforment pas à des normes ou à des règles sexistes, la traite d'êtres humains et le travail forcé; invite instamment la Commission et les États membres à combattre ces pratiques dans le cadre des politiques de coopération au développement; invite la Commission à déployer de grands efforts en faveur de programmes d'information et de sensibilisation qui favorisent la prise de conscience de la population et modifient le climat de l'opinion publique dans la programmation par pays et à faire des mesures prises pour lutter contre toutes les formes de violence à l'encontre des femmes, y compris les pratiques traditionnelles délétères, un critère de bonne gouvernance des pays partenaires;

37.  prend acte avec une grande préoccupation du rapport sur l'état de la population mondiale du Fonds des Nations unies pour la population, publié l'année dernière, qui admet l'existence d'un déficit global de 60 millions de femmes dans le monde et reconnaît que ces femmes "manquantes" ont été l'objet d'une sélection prénatale suivie d'un avortement, d'un infanticide qui les a empêchées d'exister;

38.  demande à la Commission et aux États membres de l'UE de mettre en œuvre l'Appel de Bruxelles à l’action contre les violences sexuelles en période de conflit et au-delà;

39.  invite instamment la Commission à faire de la santé et des droits sexuels et génésiques dans les zones de crise et de conflit, en ce compris la lutte contre la violence sexuelle, une priorité pendant la phase humanitaire ainsi que pendant la phase de reconstruction d'après-guerre;

40.  souligne la nécessité de compléter l'image des femmes comme victimes vulnérables par une image des femmes comme un groupe hautement différencié d'intervenants sociaux, qui possèdent des ressources et des capacités précieuses et qui ont leurs propres priorités; les femmes influencent le cours des choses et leurs actes doivent forger le processus de développement;

41.  estime que la participation des femmes à tous les niveaux des processus de décision est une condition nécessaire à la bonne gouvernance et se félicite de tous les types de mesures en ce sens, par exemple les incitations à satisfaire à des quotas, le soutien aux mouvements et organisations de femmes et la promotion active des droits des femmes dans les documents stratégiques par pays, etc.; réaffirme la nécessité d'accroître le rôle des femmes dans la prise de décisions politiques et d'assurer la pleine participation et association des femmes à tous les efforts de promotion de la paix et de résolution des conflits; soutient, en outre, les recommandations de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies;

42.  invite l'Union européenne à accroître ses efforts pour la mise en œuvre de la résolution UNSCR 1325 (2000), qui appelle à une participation accrue des femmes à tous les niveaux de prise de décision concernant le règlement des conflits et les processus de paix;

43.  souligne que le viol a été utilisé comme arme de guerre et qu'il y a lieu de traiter ce phénomène au moyen de programmes d'aide aux victimes;

44.  invite la Commission européenne à déployer de considérables efforts pour assurer une pleine prise en compte de l'égalité entre hommes et femmes dans la programmation par pays; souligne que, comme dans le passé, il y a lieu d'œuvrer avec force pour l'intégration transversale de l'action en faveur de l'égalité entre les hommes et les femmes dans la pratique quotidienne de l'Union européenne en matière de coopération au développement; invite la Commission à viser l'égalité entre hommes et femmes au sein de ses délégations, en désignant plus de femmes, y compris à de hautes positions, comme celle de chef de délégation;

45.  souligne le potentiel qu'offre le micro-crédit en tant qu'outil au service des politiques de coopération au développement pour promouvoir le développement de communautés locales et l'autonomisation des femmes;

46.  invite la Commission à élaborer des politiques qui encouragent les femmes à constituer des groupes d'entraide et à devenir autonomes, et, en collaboration avec des organisations internationales (telles que Finance PlaNet), à développer le réseau de micro-financement, de manière à ce que plus de femmes puissent contracter des prêts et améliorer ainsi leur statut économique;

47.  invite la Commission à fournir des informations claires sur les mécanismes disponibles pour contrôler et évaluer la mise en œuvre de la présente stratégie, y compris le contrôle des ressources financières et humaines qui seront affectées à une mise en œuvre efficace;

48.  souligne qu'au niveau national, les chances sont plus grandes d'arriver à l'égalité entre hommes et femmes s'il y a suffisamment de ressources financières et de spécialistes qualifiés en matière d'égalité entre hommes et femmes, notamment des spécialistes locaux, dans le cadre d'équipes de projets;

49.  invite instamment la Commission à fournir une formation à l'égalité entre hommes et femmes aux membres de son personnel qui travaillent dans les pays en développement;

50.  se félicite des mesures proposées par la Commission dans le domaine de l'éducation, dès lors que l'autonomisation des femmes, lorsqu'elle passe par un relèvement du niveau d'éducation, améliore la situation des femmes mais aussi de leurs enfants;

51.  souligne qu'il importe de promouvoir davantage l'accès des filles à l'enseignement et à la formation professionnelle de tous niveaux afin de prévenir le décrochage scolaire et de soutenir des politiques éducatives équitables et de qualité par la formation des enseignants aux questions de genre et par le soutien de la réforme des programmes d'enseignement afin d'y inclure l'égalité entre femmes et hommes, la santé sexuelle et génésique et l'autonomisation des femmes, dès lors que dans une majorité de pays en développement, les filles continuent à souffrir de discrimination en matière d'accès à la scolarité;

52.  observe que le volet "Actions de l'UE aux niveaux international et régional" de la stratégie ne formule malheureusement aucune position de l'Union européenne concernant la réforme des Nations unies dans le domaine de l'égalité entre hommes et femmes;

53.  se félicite de la fondation du Partenariat CE/Nations Unies sur l'égalité des genres pour le développement et la paix(13); souligne que le Parlement européen tient à être informé et associé aux travaux de ce partenariat;

54.  souligne combien il importe d'encourager la coordination des donateurs pour assurer la prise en compte systématique des questions d'égalité entre hommes et femmes, en améliorant le dialogue et la communication de manière à dégager une définition commune des concepts en matière d'égalité hommes-femmes ainsi qu'une méthodologie appropriée;

55.  se félicite de l'intention de la Commission de lier le déboursement des crédits budgétaires à des critères de performance évalués sur la base d'indicateurs de résultats ventilés par genre; insiste, cependant, sur le fait que les sanctions à l'encontre des autorités administratives incompétentes doivent être décidées avec prudence, de manière à ne pas porter préjudice aux bénéficiaires finals de l'aide, à savoir les femmes;

56.  souligne que ce n'est pas la participation à elle seule qui contribue à atténuer les inégalités dont les femmes sont victimes mais bien les efforts ciblés et efficaces déployés à la base pour surmonter tous les obstacles à la participation;

57.  souligne que la bonne gouvernance inclut le respect des libertés fondamentales ainsi que la reconnaissance des droits des femmes et de l'égalité entre hommes et femmes comme droits fondamentaux et que ces points sont essentiels pour réaliser les OMD et d'autres objectifs en matière de développement;

58.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres.

(1)

JO L 143 du 30.4.2004, p. 40.

(2)

JO C 364 du 18.12.2000, p. 1.

(3)

JO C 33 E du 9.2.2006, p. 311.

(4)

Textes Adoptés P6_TA(2007)0274.

(5)

JO C 280 E du 18.11.2006, p. 475.

(6)

Textes Adoptés, P6_TA(2007)0483.

(7)

Textes Adoptés, P6_TA(2007)0577.

(8)

JO C 46 du 24.2.2006, p. 1

(9)

La déclaration concernant le Consensus européen sur l'aide humanitaire a été approuvée par le Conseil le 19 novembre et par le Parlement européen le 29 novembre et a été signée par les présidents de la Commission, du Conseil et du Parlement européen le 18 décembre 2007.

(10)

JO L 317 du 15.12.2000, p. 3

(11)

JO L 209 du 11.8.2005, p. 27

(12)

JO L 378 du 27.12.2006, p. 41

(13)

Le "Partenariat CE/Nations Unies sur l'égalité des genres pour le développement et la paix" est une initiative à laquelle participent la Commission européenne (CE), le Fonds de développement des Nations unies pour la femme (UNIFEM) et le Centre international de Formation de l'OIT (ITCILO). Il s'inscrit dans le prolongement de la conférence "Owning Development. Promoting Gender Equality in New Aid Modalities and Partnerships”, organisée conjointement par la Commission européenne et l'UNIFEM en novembre 2005.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le rapporteur se félicite, sur le fond, de la stratégie de la Commission. La communication prend en compte une grande partie des recommandations formulées par les organisations de la société civile. Pourtant, de l'avis du rapporteur, des aspects centraux sont absents et nombre de recommandations sont formulées de manière trop vague. Le rapporteur souligne la nécessité d'engager l'Union européenne et les États membres envers la mise en œuvre du document, de manière à ce que le texte de la communication soit mis en pratique et ne reste pas lettre morte.

Situation actuelle

Dans le cadre du développement durable, l'égalité des chances et l'égalité d'accès des hommes et des femmes aux ressources revêtent une importance décisive. En Afrique, par exemple, les femmes représentent 52 % de l'ensemble de la population mais elles effectuent 75 % du travail agricole et produisent et commercialisent de 60 % à 80 % des aliments. Pourtant, les femmes représentent plus des deux tiers de tous les analphabètes dans le monde et dans les pays en développement, une fille a 11 % de chances en moins qu'un garçon de fréquenter une école secondaire. Dans les pays subsahariens, les femmes touchent à peine 10 % des revenus et ne possèdent que 1 % du patrimoine. Sur le plan décisionnel également, les femmes sont marginalisées. Elles représentent, certes, la moitié des électeurs mais elles n'ont que 12 % des sièges aux parlements. Les statistiques sanitaires montrent un fossé encore plus marqué entre les sexes. En Afrique subsaharienne, 60 % des adultes séropositifs sont des femmes, 75 % de tous les nouveaux cas de séropositivité chez les jeunes concernent des filles. En temps de guerre entre États ou de conflits à l'intérieur d'un État, les premières victimes sont toujours les personnes les plus faibles, c'est-à-dire les femmes, les enfants et les personnes âgées. Pour les femmes et les filles, il ne faut pas oublier qu'en raison de leur nature biologique, elles courent des risques liés à leur santé génésique, aux maladies sexuellement transmissibles et, en particulier, au Sida et que, en temps de guerre ou de conflits, il est très difficile de bénéficier de services de santé génésique.

Stratégie actualisée de la Commission

La stratégie propose des mesures concrètes dans cinq domaines fondamentaux pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes: la gouvernance, l'emploi, la formation, la santé et la violence à l'encontre des femmes. Elle contient des lignes directrices pour une meilleure intégration des questions d'égalité entre hommes et femmes dans la politique de développement et souligne le potentiel que peuvent avoir des aides budgétaires directes pour le soutien à des mesures de promotion de cette égalité.

Dans le cadre d'une série de mesures visant la meilleure coordination de l'aide au développement des États membres et de la Commission, la communication "L'égalité entre les hommes et les femmes et l'émancipation des femmes dans la coopération au développement" fournit pour la première fois une stratégie européenne de promotion de l'égalité et de l'émancipation des femmes. En vue de cet objectif, trois axes sont prévus dans la stratégie de l'Union européenne:

Premièrement, 41 mesures concrètes sont proposées dans les domaines de la gouvernance, de l'emploi, de la formation, de la santé et de la violence à l'encontre des femmes. Le rapporteur se félicite du fait que la Commission ait détaillé les 41 mesures et qu'elle soutienne le renforcement du rôle des femmes, également pour la priorité d'une bonne "gouvernance". Force est de constater, cependant, que l'énumération des 41 mesures n'a pas lieu de manière cohérente: tandis que certains paramètres ne laissent aucune place à l'interprétation, les formulations utilisées pour la politique commerciale restent, de l'avis du rapporteur, expressément vagues.

Deuxièmement, la stratégie encourage à faire plus réellement de l'égalité entre hommes et femmes une dimension transversale du dialogue politique avec les pays partenaires. Il conviendrait pour cela de mettre en place un véritable partenariat pour le dialogue sur les questions d'égalité et de développement, en y associant les gouvernements, la société civile, les scientifiques et les organisations internationales. À cet égard, les propositions concrètes de mise en place d'un dialogue durable avec la société civile font défaut dans la communication.

Il y a également lieu d'intégrer plus efficacement la thématique de l'égalité entre hommes et femmes dans la coopération au développement elle-même. Le rapporteur souligne, à cet égard, que la mise en œuvre du concept de "Gender Mainstreaming" dans les documents de stratégie par pays se révèle défaillante. Il convient donc de bien mieux prendre en compte le rôle essentiel des femme dans la croissance économique et le développement lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des stratégies de coopération. La stratégie propose d'évaluer chaque mesure à l'aune de sa contribution à l'égalité entre hommes et femmes de manière à veiller à ce que cette dimension entre davantage dans les différents projets de développement.

Par ailleurs, le rapporteur voudrait souligner que la Commission omet, dans sa communication, de souligner sa propre responsabilité vis-à-vis des citoyens et citoyennes de l'Europe et vis-à-vis du Parlement européen. Elle rappelle tous les acteurs - des médias aux gouvernements nationaux - à leurs responsabilités mais ne se penche pas sur son propre rôle.

Troisièmement, la stratégie se penche sur la contribution supplémentaire à l'égalité entre hommes et femmes que peut apporter l'aide budgétaire aux pays en développement ou l'aide dans des domaines spécifiques tels que la santé ou l'éducation par comparaison avec la promotion de projets individuels. À cet égard, le rapporteur observe que la communication ne se prononce pas clairement sur l'origine et l'allocation des crédits. Un renvoi aux fonds respectifs donnerait un caractère plus contraignant aux déclarations que fait la Commission dans la communication.

Points les plus critiquables

Le rapporteur voudrait également aborder brièvement les points les plus critiquables de la stratégie:

La stratégie sous l'angle de la politique économique et commerciale

Il est regrettable que la stratégie ne fasse pas allusion aux accords de partenariat économique. À aucun endroit, on ne parle du rapport entre le renforcement du rôle de la femme et les accords économiques entre l'Union européenne et les pays ACP – même pas lorsque la Commission, dans sa position à l'égard de la libéralisation des échanges, explique que celle-ci peut avoir des conséquences négatives à court terme pour des groupes socialement vulnérables mais que, à long terme, elle aura des conséquences positives pour la plupart des économies.

"Pratiques traditionnelles délétères" – Formes traditionnelles de violence à l'encontre des femmes

De nombreuses coutumes ancestrales portent atteinte aux droits fondamentaux des filles - droit à l'éducation, droit à l'épanouissement de la personnalité et droit à l'intégrité physique. Les mutilations génitales, les mariages forcés, les crimes "d'honneur", les meurtres pour dot – ces formes de violation des droits de l'homme symbolisent également la discrimination massive dont sont victimes les femmes dans la société qui continue à pratiquer de telles traditions. Il est malheureux, selon le rapporteur, que la lutte contre ces formes de violence ne fasse pas partie des 41 mesures de la stratégie de la Commission.

Les femmes dans les États fragiles et dans les pays les moins développés

Dans la stratégie, la Commission ne se prononce pas sur le rôle particulier des femmes dans les États fragiles et dans les pays les moins développés. Le rôle social déjà faible des femmes empire dans les États fragiles en raison de l'instabilité ou de l'absence des structures organisées conçues pour le bien-être général de la population.

Les femmes et l'agriculture – La politique agricole de l'Europe

La Commission, dans sa stratégie, tout comme le Conseil, dans ses conclusions, soulignent le rôle clé des femmes dans l'agriculture. Cependant, ni l'une ni l'autre ne s'engage dans une réflexion approfondie sur la politique agricole commune hautement subventionnée de l'Union européenne, qui, entre autres, est responsable de la misère qui règne sur les marchés agricoles des pays en développement.


AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalitÉ des genres (*) (22.11.2007)

à l'intention de la commission du développement

sur l'égalité des genres et l'autonomisation des femmes dans la coopération au développement

(2007/2182(INI))

Rapporteur pour avis: Gabriela Creţu

(*) Commissions associées – article 47 du règlement

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission du développement, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A. considérant que les femmes sont susceptibles de souffrir de discriminations en matière matrimoniale ainsi qu'en matière d'accès à la propriété immobilière et foncière, aux ressources et au contrôle de celles-ci,

B.  considérant que de nombreuses femmes se voient refuser l'accès services sanitaires de base, à l'enseignement de tous niveaux, à l'indépendance économique, aux carrières et à la participation aux processus de décision,

C. considérant que les inégalités entre femmes et hommes débouchent souvent sur d'autres inégalités, avec des conséquences dommageables pour le bien-être des femmes, pour leur famille et pour leur entourage, ainsi que pour leur épanouissement personnel,

D. considérant que dans la plupart des pays, les actions en faveur de l'égalité entre femmes et hommes ne bénéficient pas d'une priorité élevée, cette égalité étant considérée comme une question subsidiaire et les pratiques culturelles, religieuses et socio-économiques servant de prétexte pour faire obstruction aux progrès dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la promotion des droits des femmes,

E.  considérant qu'il a été prouvé que l'autonomisation des femmes accélère la réalisation de tous les autres objectifs du millénaire pour le développement en réduisant la pauvreté et en améliorant les indicateurs démographiques, sociaux et économiques,

F.  considérant que l'efficacité de certains projets mis en œuvre jusqu'à présent a été entravée par des faiblesses propres à divers pays: une administration locale et nationale fragile, des gouvernements corrompus ou l'absence d'expertise et de personnel formé pour traiter les problèmes liés à l'autonomisation des femmes et à l'égalité entre femmes et hommes,

1.  se félicite de l'approche générale de la Commission, qui constitue une bonne base, à partir de laquelle l'Union européenne et ses États membres pourraient intégrer l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux de leurs programmes de coopération au développement et arriver ainsi à l'égalité entre femmes et hommes et à l'émancipation des femmes, cette égalité et cette émancipation étant le principal instrument pour renforcer les droits de l'homme et lutter contre la pauvreté, mais observe que des progrès restent à faire, notamment dans l'analyse des données afin d'éviter de prendre des mesures qui pourraient fragiliser la position des femmes;

2.  estime que l'efficacité de l'intégration de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux des politiques de coopération au développement dépend de la sensibilité des États membres et des institutions de l'Union européenne concernées aux questions d'égalité entre femmes et hommes; cela signifie que la réalisation des objectifs définis dans la feuille de route pour l'égalité entre les femmes et les hommes 2006‑2010 (COM(2006)0092) au sein de l'Union est un préalable nécessaire à une intégration efficace de l'égalité entre femmes et hommes à tous les niveaux de la coopération au développement;

3.  invite la Commission et les États membres à prendre des mesures de coopération au développement ayant des effets concrets et mesurables sur les relations entre les femmes et les hommes (modification des lois, des institutions et des schémas patriarcaux existants, augmentation des moyens budgétaires et amélioration des conditions sociales et économiques des femmes);

4.  souligne qu'il est nécessaire de se concentrer, non seulement sur les femmes, mais également sur les relations entre genres, c'est-à-dire sur les relations sociales entre les femmes et les hommes qui créent et perpétuent des inégalités entre les femmes les hommes; en conséquence, estime que les projets devraient viser les hommes aussi bien que les femmes;

5.  invite la Commission et les États membres à assurer la cohérence de la politique de coopération au développement et des autres politiques communautaires (ex: le commerce et l'agriculture) de manière à prévenir les interférences néfastes, en particulier pour ce qui concerne les mesures d'autonomisation des femmes;

6.  estime que la participation des femmes à tous les niveaux des processus de décision est une condition nécessaire à la bonne gouvernance et se félicite de tous les types d'intervention en ce sens, par exemple le soutien aux mouvements et organisations de femmes, la promotion active des droits des femmes dans les DSP, etc.; réaffirme la nécessité d'accroître le rôle des femmes dans la prise de décisions politiques et d'assurer la pleine participation et association des femmes à tous les efforts de promotion de la paix et de résolution des conflits et soutient les recommandations de la résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité des Nations unies;

7.  demande à la Commission de procéder à une évaluation des conséquences qu'ont eues les nouvelles modalités de l'aide sur la situation des femmes, en tenant compte du fait que la priorité accordée aux femmes et à l'égalité entre les femmes et les hommes est aujourd'hui moindre, en partie en raison de cette évolution de l'aide au développement;

8.  se félicite de l'intention de la Commission de lier le déboursement des crédits budgétaires à des critères de performance évalués sur la base d'indicateurs de résultats ventilés par genre; insiste, cependant, sur le fait que les sanctions à l'encontre des administrations incompétentes doivent être décidées avec prudence, de manière à ne pas porter préjudice aux bénéficiaires finals de l'aide, à savoir les femmes;

9.  invite la Commission à élaborer des politiques qui encouragent les femmes à constituer des groupes d'entraide et à devenir autonomes, et, en collaboration avec des organisations internationales (telles que Finance PlaNet), à développer le réseau de micro-financement, de manière à ce que plus de femmes puissent obtenir des prêts et améliorer ainsi leur statut économique;

10. invite instamment la Commission, lorsqu'elle met au point des politiques de coopération au développement, à soutenir des mesures de renforcement du statut juridique des femmes, à promouvoir davantage l'égalité d'accès à des conditions de travail décentes, et les droits humains et sociaux fondamentaux, ainsi qu'à accorder une attention particulière au nombre croissant et à la vulnérabilité des femmes migrantes, de manière à éviter que les femmes ne deviennent la nouvelle classe exploitée de la société;

11. se félicite des mesures proposées par la Commission dans le domaine de l'éducation, dès lors que l'autonomisation des femmes, lorsqu'elle passe par un relèvement du niveau d'éducation, améliore la situation des femmes mais aussi de leurs enfants;

12. souligne qu'il importe de promouvoir davantage l'accès des filles à l'enseignement et à la formation professionnelle de tous niveaux, de prévenir le décrochage scolaire et de soutenir des politiques éducatives équitables et de qualité par la formation des enseignants aux questions de genre et le soutien de la réforme des programmes d'enseignement afin d'y inclure l'égalité entre femmes et hommes, la santé sexuelle et génésique et l'autonomisation des femmes, dès lors que dans une majorité de pays en développement, les filles continuent à souffrir de discrimination en matière d'accès à la scolarité;

13. estime qu'autonomiser les femmes en leur assurant un plein accès aux informations, aux services et aux produits qui favorisent la santé sexuelle et génésique les met dans une meilleure position pour exiger des relations sexuelles protégées et se protéger des maladies sexuellement transmissibles (MST), y compris le HIV; soutient les mesures proposées par la Commission, notamment le soutien financier au développement de microbicides et de vaccins qui protègent les femmes des maladies sexuellement transmissibles ainsi que les mesures de promotion de la santé et des droits génésiques;

14. souligne que la violence exercée à l'encontre des femmes nécessite une approche qui ne soit pas seulement axée sur les femmes mais aussi sur les hommes; tout en se félicitant des programmes d'aide aux femmes victimes de violences, invite instamment la Commission et les États membres à élaborer des programmes axés sur les auteurs des sévices, de manière à traiter les causes et pas seulement les effets de ce phénomène;

15. se félicite de l'initiative de la Commission visant à sensibiliser à la violence contre les femmes par une meilleure couverture médiatique et par la formation du personnel de l'armée, des forces de police et du système judiciaire; demande instamment, cependant, d'accorder une plus grande attention aux mesures qui visent la traite des êtres humains, la torture et les pratiques traditionnelles néfastes, en mettant l'accent sur les mutilations génitales féminines, sur les crimes d'honneur et sur le mariage précoce et forcé et insiste pour que soit augmenté le nombre de femmes travaillant dans les institutions qui assistent directement les victimes.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

20.11.2007

Résultat du vote final

+:

–:

0:

16

0

7

Membres présents au moment du vote final

Edit Bauer, Hiltrud Breyer, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Esther De Lange, Roselyne Lefrançois, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Christa Prets, Teresa Riera Madurell, Eva-Britt Svensson, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Jill Evans, Iratxe García Pérez, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Donata Gottardi, Anna Hedh, Filiz Hakaeva Hyusmenova


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption

29.1.2008

Résultat du vote final

+:

–:

0:

18

13

1

Membres présents au moment du vote final

Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Marie-Arlette Carlotti, Corina Creţu, Marek Aleksander Czarnecki, Nirj Deva, Koenraad Dillen, Fernando Fernández Martín, Alain Hutchinson, Romana Jordan Cizelj, Madeleine Jouye de Grandmaison, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, José Ribeiro e Castro, Toomas Savi, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Johan Van Hecke, Jan Zahradil

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Sorin Frunžaverde, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Atanas Paparizov, Anne Van Lancker, Ralf Walter, Renate Weber

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Catherine Neris

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