RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)

27.2.2008 - (COM(2008)0027 – C6‑0061/2008 – 2008/0011(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Neil Parish
(Procédure simplifiée - article 43, paragraphe 1, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)

(COM(2008)0027 – C6‑0061/2008 – 2008/0011(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0027),

–   vu les articles 36 et 37 du traité CE, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6‑0061/2008),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0045/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement OCM unique)
Références	COM(2008)0027 – C6‑0061/2008 – 2008/0011(CNS)
Date de la consultation du PE	8.2.2008
Commission compétente au fond   Date de l'annonce en séance	AGRI 21.2.2008
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Neil Parish 18.12.2007
Procédure simplifiée – date de la décision	18.12.2007
Examen en commission	26.2.2008
Date de l'adoption	26.2.2008
Date du dépôt	27.2.2008