RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les quotas nationaux de lait

27.2.2008 - (COM(2007)0802 – C6‑0015/2008 – 2007/0281(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Elisabeth Jeggle

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1234/2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole et dispositions spécifiques en ce qui concerne certains produits de ce secteur (règlement "OCM unique") pour les quotas nationaux de lait

(COM(2007)0802 – C6‑0015/2008 – 2007/0281(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0802),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0015/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0046/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 CONSIDÉRANT 3
(3) Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre en vue d'évaluer l'opportunité d'une allocation de quotas supplémentaires.	(3) Le Conseil a demandé que la Commission réalise un rapport sur les perspectives de marché une fois que les réformes de 2003 portant sur l'organisation commune des marchés dans le secteur du lait et des produits laitiers auraient été pleinement mises en œuvre, rapport sur la base duquel une décision serait prise.
Justification
Il faut faire référence au texte original de la déclaration du Conseil de juin 2003.
Amendement 2 CONSIDÉRANT 4
(4) Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014 justifient une augmentation supplémentaire des quotas de 2 % afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers.	(4) Le rapport a été réalisé et sa conclusion est que la situation actuelle des marchés communautaire et mondial et les projections relatives à leur situation jusqu'en 2014 peuvent justifier une augmentation supplémentaire des quotas afin de faciliter la production de quantités plus importantes de lait à l'intérieur de la Communauté et satisfaire les exigences du marché en matière de produits laitiers.
Amendement 3 CONSIDÉRANT 4 BIS (nouveau)
	(4 bis) Les quotas laitiers sont sous‑utilisés au niveau de l'Union européenne.
Justification
À l'échelle de l'Union, on constate une sous-utilisation des quotas laitiers. Les chiffres de l'année contingentaire 2006/2007 montrent une sous-utilisation nette des quotas de l'ordre de 1,9 million de tonnes au niveau de l'UE, 18 États membres sur 27 étant en sous-réalisation par rapport aux quotas nationaux. Pour l'année contingentaire 2007/2008, la Commission prévoit une sous-réalisation de 3 millions de tonnes, et ce malgré des prix du lait relativement élevés.
Amendement 4 CONSIDÉRANT 4 TER (nouveau)
	(4bis) Le Parlement européen, dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur la hausse des prix des aliments pour animaux et des denrées alimentaires1, a demandé à la Commission de proposer d'urgence une hausse temporaire des quotas laitiers afin de stabiliser les prix sur le marché intérieur.
	__________ 1P6_TA(2007)0480.
Justification
Le Parlement européen a adopté à cette date, à une large majorité, une résolution sur la hausse des produits alimentaires, dans laquelle elle demandait à la Commission d'adopter une série de mesures, et plus concrètement, au point 6, de proposer d'urgence une hausse temporaire des quotas laitiers.
Amendement 5 CONSIDÉRANT 4 QUATER (nouveau)
	(4 quater) Le Parlement européen a demandé à la Commission d'élaborer un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait.
Justification
Dans le cadre du "mini-paquet" de réformes de l'OCM lait, le Parlement a demandé à la Commission de mettre sur pied un programme de restructuration des fonds destinés au secteur du lait afin de maintenir dans le secteur les économies réalisées grâce à la mise en œuvre de ces mesures. Constatant que le secteur laitier est un secteur sensible, votre rapporteure estime que des mesures spéciales s'imposent pour assurer une production laitière durable (dans toutes les régions de l'Union). De plus, le secteur du lait est innovant et tourné vers l'avenir, présente une forte dimension sociale et doit respecter des normes de bien-être animal et environnementales strictes.
Amendement 6 CONSIDÉRANT 4 QUINQUIES (nouveau)
	(4 quinquies) La situation actuelle du marché des produits laitiers dans l'Union offre des perspectives de croissance pour les producteurs qui le souhaitent, étant donné l'insuffisance de la production par rapport à la demande en constante augmentation.
Justification
La Commission assure qu'il faut au moins une quantité supplémentaire de 8 millions de tonnes de lait entre 2007 et 2014 pour que l'écart entre la production et la consommation dans l'UE soit comblé.
Amendement 7 CONSIDÉRANT 5
(5) Il est approprié en conséquence d'augmenter les quotas de tous les États membres indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % à compter du 1er avril 2008.	(5) Il est approprié en conséquence d'autoriser les États membres à augmenter, s'ils le souhaitent, leurs quotas indiqués à l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 de 2 % par rapport à leur contingent actuel à compter du 1er avril 2008, en constatant qu'actuellement, tous les États membres n'utilisent pas entièrement les quotas qui leur sont alloués et que certains États membres n'auront pas recours à l'augmentation de quotas.
Amendement 8 CONSIDÉRANT 5 BIS (nouveau)
	(5 bis) L'augmentation des quotas laitiers à compter du 1er avril 2008 ne permet pas de préjuger des résultats du réexamen du marché du lait et des produits laitiers dans le cadre du bilan de santé de la politique agricole commune.
Justification
Il faut souligner clairement que le niveau d'accroissement des quotas en avril 2008 n'a rien de déterminant quant aux modifications qu'il faudra apporter dans le cadre du bilan de santé de la PAC.
Amendement 9 CONSIDÉRANT 5 TER (nouveau)
	(5 ter) L'augmentation des quotas laitiers au cours de l'année contingentaire 2008/2009 ne constitue pas actuellement une menace pour la stabilité du marché du lait de l'Union et les quotas n'ont pas pour fonction de stabiliser le marché du lait et de garantir la rentabilité de la production.
Amendement 10 CONSIDÉRANT 5 QUATER (nouveau)
	(5 quater) Il convient également d'étudier les comportements des producteurs, plusieurs États membres connaissant une situation de sous-réalisation importante des quotas.
Justification
Il convient d'étudier si les causes de la sous-réalisation résident dans les décisions prises dans le cadre de la réforme agricole de 2003 relatives au découplage des paiements directs. Il faut également déterminer s'il s'agit d'une tendance passagère ou de longue durée. Pour assurer une compétitivité durable, le problème de la sous-réalisation doit être éclairci.
Amendement 11 CONSIDÉRANT 5 QUINQUIES (nouveau)
	(5 quinquies) Il est nécessaire d'accroître l'effort de recherche sur les comportements des consommateurs sur le marché du lait, celui-ci étant très sensible aux fluctuations. La Commission devrait immédiatement prendre des mesures pour renforcer la recherche dans ce domaine.
Justification
Le débat sur la question de l'augmentation immédiate des quotas laitiers communautaires dès l'année contigentaire 2008/2009 remonte à la mi-2006, alors que les prix internationaux des produits laitiers étaient en hausse. Les augmentations du prix du lait et des produits laitiers ont eu des répercussions immédiates sur la demande des consommateurs, illustration de la grande sensibilité du marché du lait aux fluctuations. Les attentes des consommateurs jouent un rôle déterminant. Aussi est-il indispensable d'accroître l'effort de recherche sur les comportements des consommateurs.
Amendement 12 CONSIDÉRANT 6 BIS (nouveau)
	(6 bis) Ces dernières semaines, la tendance des marchés internationaux et de nombreux marchés de l'Union est déjà, sans hausse de la production, à une baisse marquée des cours sur les bourses de marchandises. Il est donc opportun de déterminer les effets à moyen terme d'une augmentation de 2 % des quotas.
Justification
La hausse des prix du lait et des produits laitiers a vraisemblablement donné lieu à la substitution du beurre et du lait en poudre et donc à une baisse de la consommation, ce qui a d'ores et déjà entraîné une baisse des cours. L'épuisement des stocks dans l'espace communautaire et les difficultés de production qu'ont connues d'autres régions du monde pour des raisons climatiques, parallèlement aux manœuvres spéculatrices de certains acteurs du marché, ont entraîné une surchauffe des marchés, qui devrait rapidement perdre de son acuité.
Amendement 13 CONSIDÉRANT 7 BIS (nouveau)
	(7 bis) La production laitière occupe une place déterminante dans la création de revenus dans les régions défavorisées de l'Union, dans la mesure où, bien souvent, il n'existe pas de solutions de rechange équivalentes dans le domaine de la production agricole. Aussi faut-il accorder une attention particulière aux effets particuliers des mesures ayant une portée commerciale sur la valeur ajoutée et le maintien d'une production de lait régionale durable, essentielle pour le secteur agricole.
Justification
Une hausse de la production laitière peut provoquer une baisse des prix aux effets différents selon les structures et les régions. Dans les régions défavorisées et les zones de montagne, ou pour les petits producteurs, ces conséquences doivent faire l'objet d'une analyse spécifique en raison de leurs coûts de production et de collecte plus élevés et doivent être prises en compte dans la prise de décision politique.
Amendement 14 ARTICLE -1 (nouveau)Article 78, paragraphe 1 (règlement (CE) n° 1234/2007)
	Article -1
	Dans le règlement (CE) n° 1234/2007, l'alinéa suivant est ajouté à l'article 78, paragraphe 1:
	"Pour l'année contingentaire 2008/2009, un prélèvement sur les excédents est perçu sur le lait et les autres produits laitiers commercialisés en sus du quota national établi conformément à la sous-section II, si, après compensation au niveau communautaire, il subsiste un excédent."
Amendement 15 ARTICLE 1
Le point 1 de l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 est remplacé par le texte figurant à l'annexe du présent règlement.	Les quotas nationaux peuvent, à titre facultatif, être relevés de 2 % à compter du 1er avril 2008. Le point 1 de l'annexe IX du règlement (CE) n° 1234/2007 est adapté en conséquence.
Amendement 16 ARTICLE 1 BIS (nouveau)
	Article 1 bis
	La Commission présente, le 1er janvier 2009 au plus tard, une analyse des résultats économiques, sociaux et environnementaux de l'augmentation des quotas laitiers, prenant en compte en particulier les zones de montagne et les autres régions soumises à des conditions de production comparativement plus défavorables.
Amendement 17 ARTICLE 1 TER (nouveau)
	Article 1 ter
	La Commission présente, le 1er janvier 2009 au plus tard, un rapport sur le comportement des consommateurs sur le marché du lait ainsi que sur les spécificités de la production laitière dans les régions défavorisées.
Justification
La production laitière dans les zones de montagne et les régions reculées assure le maintien des paysages et est un facteur important de l'économie rurale. Or, leurs frais de production sont bien souvent nettement supérieurs à ceux des zones favorables. C'est pourquoi il est nécessaire de mettre en place des mesures propres à garantir le maintien de ces exploitations. Dans un premier temps, il conviendra d'effectuer une analyse de la situation des exploitations dans ces zones.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte

Il a été décidé, dans le cadre de l'Agenda 2000, de proroger le régime des quotas laitiers jusqu'en avril 2008. Il a également été prévu d'augmenter de 2,4 % les quantités de référence totales de la Communauté, en les portant de 117,5 millions de tonnes à 120,3 millions de tonnes. Cette augmentation a pris la forme d'augmentations nationales spécifiques pour l'Italie, l'Espagne, la Grèce, la République d'Irlande et l'Irlande du Nord sur deux ans, en 2000/2001 et en 2001/2002, d'une part, et d'une augmentation linéaire de 1,5 % des quotas laitiers sur trois ans, de 2005/2006 à 2007/2008, pour tous les États membres n'ayant pas bénéficié d'augmentations spécifiques, d'autre part.

L'accord sur l'Agenda 2000 prévoyait que le Conseil procèderait, en 2003, à un examen à mi-parcours du régime des quotas laitiers. Dans son compromis de juin 2003, le Conseil a décidé que le régime des quotas laitiers en vigueur serait maintenu jusqu'en 2014/2015. Il a, en outre, décidé que les augmentations des quotas prévues dans l'Agenda 2000 débuteraient en 2006/2007, et non en 2005/2006, et qu'il n'y aurait pas de nouvelles hausses ni en 2007/2008, ni en 2008/2009, comme cela avait été proposé dans l'Agenda 2000.

Un rapport sur les perspectives de marché devait être présenté une fois la réforme intégralement mise en œuvre. Enfin, pour des raisons locales, la Grèce a bénéficié d'une augmentation de ses quotas de 120 000 tonnes, tandis que les Açores se sont vu accorder à partir de 2005-2006 une quantité supplémentaire de 50 000 tonnes (après avoir bénéficié d'augmentations de quotas de 73 000 tonnes en 2003/2004 et de 61 500 tonnes en 2004/2005).

Commission européenne

La proposition originale de la Commission pour la réforme de 2003 incluait une augmentation des quotas de deux fois 1 % en plus des augmentations déjà prévues dans l'Agenda 2000. Dans le compromis de juin 2003, le Conseil a décidé qu'il n'y aurait pas de nouvelle augmentation générale des quotas en 2007 et 2008 et a demandé à la Commission de présenter un rapport sur les perspectives de marché, une fois la réforme pleinement mise en œuvre.

Le rapport sur les perspectives de marché pour le secteur laitier qui accompagne la proposition à l'examen s'est attaché à déterminer si, dans le cas d'une augmentation des quotas nationaux pour la totalité des 27 États membres, le marché offrait des possibilités suffisantes pour la production de quantités supplémentaires de lait sans que celle-ci entraîne une hausse de l'aide publique à court et/ou moyen terme.

Le rapport établit que les perspectives tant européennes que mondiales sont positives et l'analyse effectuée concernant une augmentation de 2 % de la production de lait dans l'UE indique que les possibilités du marché sont réelles pour ces quantités supplémentaires. La Commission conclut, pour sa part, que la hausse de 2 %, initialement proposée dans le cadre de la réforme de 2003, peut être mise en œuvre à compter de la période contingentaire 2008/2009 (ce qui représente 2,85 millions de tonnes supplémentaires de lait pour un total de 145,7 millions de tonnes).

Plus généralement, il ressort des observations de la Commission que celle-ci est favorable à la suppression du régime des quotas laitiers après 2015. D'un point de vue juridique, le régime des quotas laitiers viendra à expiration en 2015 sauf si la Commission présente une proposition tendant à le prolonger et si cette proposition est approuvée par la majorité qualifiée des États membres.

PROCÉDURE

Titre	Modification du Règlement «OCM unique» pour les quotas nationaux de lait
Références	COM(2007)0802 – C6-0015/2008 – 2007/0281(CNS)
Date de la consultation du PE	10.1.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 17.1.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Elisabeth Jeggle 21.11.2007
Examen en commission	29.1.2008		26.2.2008
Date de l’adoption	26.2.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 0 0
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Peter Baco, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Giovanna Corda, Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Bogdan Golik, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Stéphane Le Foll, Diamanto Manolakou, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Dimitar Stoyanov, Donato Tommaso Veraldi, Andrzej Tomasz Zapałowski
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Katerina Batzeli, Esther De Lange, Gábor Harangozó, Catherine Neris, Maria Petre, Zdzisław Zbigniew Podkański, Struan Stevenson, Kyösti Virrankoski
Date du dépôt	27.2.2008