RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement

4.3.2008 - (COM(2007)0514 – C6-0281/2007 – 2007/0188(COD)) - ***I

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Paul Rübig

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil sur la participation de la Communauté à un programme de recherche et de développement mis en œuvre par plusieurs États membres visant à soutenir les PME qui exercent des activités de recherche et de développement

(COM(2007)0514 – C6-0281/2007 – 2007/0188(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0514),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 169 et 172, alinéa 2, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0281/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie et l'avis de la commission des budgets (A6‑0064/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Texte proposé par la Commission	Amendements du Parlement
Amendement 1 Considérant 10 bis (nouveau)
	(10 bis) Les activités visant à contribuer au programme commun Eurostars consistent avant tout en activités de R&D pilotées par une ou plusieurs PME active(s) dans la recherche établie(s) dans les États membres participants et les autres pays participants. Pour chaque projet sélectionné à la suite d'un appel à propositions, les PME actives dans la recherche doivent exécuter collectivement au moins 50 % de l'ensemble des activités de R&D dans le cadre de ce projet.
Justification
Trop de PME actives dans la recherche sont exclues par le seuil de contribution fixé à hauteur d'au moins 50 % des coûts, tel qu'il figure dans les articles. Le fait de mentionner l'objectif de 50 % dans les considérants équivaut à inviter instamment le groupe de haut niveau à accorder la préférence à des PME dont la contribution est égale à au moins 50 % des coûts liés à la R&D dans le projet, mais aussi à affirmer qu'il devrait être autorisé à introduire des exceptions pour un plus grand nombre de PME orientées vers le marché.
Amendement 2 Considérant 19
(19) La Communauté doit être habilitée à réduire sa contribution financière si le programme commun Eurostars est mis en œuvre de manière inappropriée, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, selon les termes d'un accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.	(19) La Communauté doit être habilitée à réduire ou à supprimer sa contribution financière si le programme commun Eurostars est mis en œuvre de manière inappropriée, partielle ou tardive, ou si les États membres participants et les autres pays participants ne contribuent pas ou contribuent partiellement ou tardivement au financement du programme commun Eurostars, selon les termes d'un accord devant être conclu entre la Communauté et la structure d'exécution spécifique.
Amendement 3 Considérant 20
(20) Afin de mettre en en œuvre efficacement le programme commun Eurostars, la structure d'exécution spécifique doit accorder une aide financière à des tiers participant au programme commun Eurostars et sélectionnés par appels à propositions.	(20) Afin de mettre en en œuvre efficacement le programme commun Eurostars, la structure d'exécution spécifique doit accorder une aide financière à des tiers participant au programme commun Eurostars et sélectionnés par appels à propositions, les propositions devant être classées selon l'ordre du dépôt de projets éligibles. Cette aide financière doit être accordée et versée selon une procédure transparente et non bureaucratique.
Amendement 4 Considérant 20 bis (nouveau)
	(20 bis) Dans les cas où des tiers participant au programme et recevant une aide financière sont classés par ordre de priorité, ce classement est contraignant en ce qui concerne l'allocation des fonds provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux.
Amendement 5 Considérant 27 bis (nouveau)
	(27 bis) Le contrôle de la mise en œuvre du programme commun Eurostars devrait être efficace sur le plan des coûts et ne devrait pas faire peser de charges inutiles sur les PME participant au programme. Les exigences devraient être claires et pertinentes et leur rédaction devrait permettre aux diverses entreprises d'apporter aisément une réponse aux questions qui leur sont posées compte tenu de leurs activités.
Amendement 6 Considérant 27 ter (nouveau)
	(27 ter) La Commission devrait créer une banque de données rassemblant les résultats des projets et faire en sorte que ces informations puissent être consultées à tout moment.
Justification
Il est important de créer des bases de données au niveau européen dans le domaine de la recherche et de l'innovation.
Amendement 7 Article 2, point (e)
(e) les engagements, de la part des États membres participants et des autres pays participants, à contribuer au financement du programme commun Eurostars et le versement effectif de leur contribution financière, notamment le financement des participants aux projets sélectionnés à la suite des appels à propositions lancés au titre du programme commun Eurostars;	(e) les engagements, de la part des États membres participants et des autres pays participants, à contribuer au financement du programme commun Eurostars et le versement effectif de leur contribution financière, notamment le financement, dans le délai fixé par la structure d'exécution spécifique, des participants aux projets sélectionnés à la suite des appels à propositions lancés au titre du programme commun Eurostars;
Justification
Les petites et moyennes entreprises sont particulièrement affectées par les retards de paiement. La Communauté doit donc éviter ces retards en mettant en place un système de contrôle efficace.
Amendement 8 Article premier
Les modalités de la contribution financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers sont établies par un accord général devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d'exécution spécifique, et par des accords annuels de financement.	Les modalités de la contribution financière de la Communauté et les règles relatives à la responsabilité financière et aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que les modalités détaillées de l'octroi, par la structure d'exécution spécifique, d'une aide financière à des tiers sont établies et, après évaluation, adaptées si nécessaire, par un accord général devant être conclu entre la Commission, au nom de la Communauté, et la structure d'exécution spécifique, et par des accords annuels de financement.
Justification
Si l'évaluation réalisée deux ans après le début du programme en révèle la nécessité, l'accord général devra faire l'objet d'une adaptation.
Amendement 9 Article 9
La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États membres participants et les autres pays participants sont invités à adresser à la Commission, par l'intermédiaire de la structure d'exécution spécifique, tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure d'exécution spécifique.	La Commission transmet toute information utile au Parlement européen, au Conseil et à la Cour des comptes. Les États membres participants et les autres pays participants adressent, sur demande, à la Commission, par l'intermédiaire de la structure d'exécution spécifique, tout complément d'information que le Parlement européen, le Conseil et la Cour des comptes souhaiteraient recevoir au sujet de la gestion financière de la structure d'exécution spécifique.
Justification
Si le Parlement européen, le Conseil ou la Cour des comptes ont besoin d'informations complémentaires sur la gestion financière, les États membres sont tenus de leur fournir de telles informations, nécessaires à une évaluation du programme dans le futur.
Amendement 10 Article 13, paragraphe 2
2. Deux ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars. Cette évaluation consiste à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun Eurostars, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.	2. Deux ans après le début du programme, la Commission procède à une évaluation intermédiaire du programme commun Eurostars. Cette évaluation consiste à apprécier la qualité et l'efficacité de la mise en œuvre du programme commun Eurostars, y compris l'intégration scientifique, administrative et financière, et les progrès accomplis par rapport aux objectifs fixés, ainsi qu'à formuler des recommandations sur les meilleurs moyens de poursuivre l'intégration. L'évaluation doit également porter sur les critères de recevabilité pour les PME actives dans la R&D, notamment sur ceux relatifs à la part horaire et à la proportion du chiffre d’affaire annuel consacrées aux activités de recherche. La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation de la présente décision, au Parlement européen et au Conseil.
Justification
Les conditions de participation des PME en termes d'équivalent temps plein et d'investissement dans la recherche sont très exigeantes, de sorte que seules quelques PME peuvent participer au programme. Une évaluation devra donc être réalisée deux ans après le début du programme.
Amendement 11 Article 13, paragraphe 2 bis (nouveau)
	2 bis. Si l'évaluation mentionnée au paragraphe 2 révèle que les critères de recevabilité sont trop rigoureux et empêchent que soit accepté un nombre suffisant de propositions, la Commission et la structure d'exécution spécifique modifient l'accord général mentionné à l'article 4 afin d'adapter ces critères en conséquence. La simplification adoptée quant aux charges administratives imposées aux entreprises s'applique également aux contacts entre la Commission et les parties intéressées par ces questions.
Amendement 12 Annexe I, chapitre II. "Activités", point (2)
(2) exécutées pour l'essentiel par des PME actives dans la recherche, qui doivent contribuer à hauteur d'au moins 50% des coûts liés à la R&D dans le projet; il est possible de sous-traiter des éléments mineurs, si cela est nécessaire pour le projet.	(2) exécutées pour l'essentiel par des PME actives dans la recherche. Pour chaque projet, les PME actives dans la R&D doivent exécuter collectivement une grande part de l'ensemble des activités de R&D dans le projet; il est possible de sous-traiter des éléments mineurs, si cela est nécessaire pour le projet.
Amendement 13 Annexe I, section IV "Mise en œuvre du programme", alinéa 1 bis (nouveau)
	La structure d'exécution spécifique prend les mesures appropriées pour faire reconnaître la contribution de la Communauté au programme commun Eurostars aussi bien dans le cadre du programme en général que dans des projets spécifiques, notamment en utilisant un emblème communautaire sur tout le matériel relatif au programme commun Eurostars qui est publié.
Justification
La contribution de l'Union européenne doit être rendue visible.
Amendement 14 Annexe I, chapitre V. "Mécanismes de financement", point "Financement des projets Eurostars ", alinéa 1 bis (nouveau)
	L'aide financière est versée sous la forme d’un paiement forfaitaire. Dans les cas où un paiement forfaitaire est incompatible avec les règles de financement des programmes nationaux participants, un pourcentage fixe des coûts directs du projet en question (financement par taux forfaitaire) doit être préféré.
Justification
Le programme Eurostars doit fonctionner d'une manière transparente et non bureaucratique, ce qui implique le versement d'un montant forfaitaire ou un paiement unique.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission a trait à la participation de la Communauté au programme de recherche et de développement Eurostars mis en œuvre par plusieurs États membres et pays associés dans le cadre de l'article 169 du traité CE.

Le programme fait suite à une initiative lancée par EUREKA pour aider les PME actives dans la R&D à mener des recherches axées sur le marché dans le cadre de projets transnationaux. Eurostars figure parmi les quatre initiatives fondées sur l'article 169 présentées dans les programmes spécifiques du 7^e programme-cadre.

Il s'agit d'une initiative commune entre 27 pays, le réseau EUREKA - initiative intergouvernementale qui soutient les projets de R&D et d'innovation axés sur le marché dans tous les domaines - et la Commission européenne, dont l'objet est de fournir des financements aux PME pour la réalisation de projets coopératifs internationaux de recherche axés sur le marché. Le système associe la gestion centralisée des programmes-cadres et le réseau décentralisé d'EUREKA.

22 États membres et 7 pays associés se sont engagés à fournir 300 millions d'euros et la Commission européenne contribue à hauteur de 100 millions d'euros, dans le cadre du 7^e programme-cadre.

Eurostars et le 7^e programme-cadre

Les PME ont, au titre du programme-cadre, accès à plusieurs programmes:

· Le programme spécifique "Coopération" permet aux PME actives dans la recherche de participer en collaboration à des recherches sur l'un des dix thèmes définis par le programme.

Chaque programme de travail identifie les domaines de recherche présentant un intérêt particulier pour les PME et prévoit des mesures concrètes en vue de favoriser leur participation. Conformément au souhait du Parlement européen, l'objectif est de faire en sorte qu'au moins 15 % du financement aille aux PME.

La diffusion et le transfert des connaissances revêtent un caractère essentiel pour chacun des thèmes du programme.

· Le programme spécifique "Capacités" permet aux PME externalisant la recherche de bénéficier de deux régimes de financement pour renforcer leurs capacités de recherche et leur savoir-faire technologique.

a) Recherche au profit des PME: ce régime couvre tous les domaines scientifiques et technologiques et tend à compléter les programmes nationaux en soutenant la coopération transnationale en matière de recherche et le transfert de technologies entre les pays.

Il s'agit de favoriser l'intensification des efforts de recherche, l'externalisation de la recherche, le développement des réseaux et l'acquisition du savoir-faire technologique.

b) Recherche au profit d'associations de PME: ce régime soutient des projets à court terme menés en collaboration par plusieurs PME pour résoudre des problèmes communs, tels que l'adaptation aux normes européennes ou aux exigences réglementaires, à travers la recherche. Les résultats sont ensuite diffusés auprès des membres des associations de PME. Les projets soutenus dans le cadre de ces deux régimes doivent inclure des activités de promotion de l'utilisation des résultats des recherches. Ces régimes appliquent également des règles particulières en ce qui concerne la propriété et les droits d'accès.

· Le programme spécifique "Personnel" permet aux PME actives dans la recherche de s'impliquer au sein de "'passerelles et partenariats industrie-académie". Les PME peuvent participer à des partenariats de recherche conjointe et bénéficier, dans ce cadre, de la collaboration de chercheurs expérimentés et de membres du personnel du secteur public détachés à cet effet.

· Enfin, le mécanisme de financement avec partage des risques, un élément nouveau du 7^e programme-cadre, vise à améliorer l'accès au financement des dettes. L'UE contribue, via la BEI, au financement de projets de recherche et de développement technologique (RDT) présentant un profil de risque plus élevé. La BEI pourra donc financer davantage d'actions de RDT, comme les initiatives technologiques conjointes, les grands projets, dont les projets EUREKA, les nouvelles infrastructures de recherche et les projets menés par les PME pour remédier aux déficiences du marché.

Eurostars vient en complément du 7^e programme-cadre en offrant un programme ascendant adapté aux besoins des PME actives dans la recherche.

Le programme commun Eurostars

Le programme commun entend aller au-delà de la simple coordination des programmes nationaux et couvrir les aspects scientifiques, administratifs et financiers.

L'intégration scientifique implique la mise en place d'un processus commun d'évaluation et de sélection des projets basé sur l'excellence scientifique et l'impact économique. L'intégration de la gestion passera par l'établissement d'une structure d'exécution spécifique (le secrétariat d'EUREKA) et l'intégration financière sera assurée par un plan pluriannuel de financement par les fonds apportés par les pays participant et la Communauté.

Eurostars financera des projets coopératifs transnationaux dans tout domaine scientifique et technologique mis sur pied et pilotés par des PME actives dans la recherche mais ouverts à d'autres types de participants (universités, organismes de recherche, grandes entreprises). Le projet devra cependant être exécuté pour l'essentiel par des PME. Les activités de recherche devront être axées sur le marché et viser des résultats commerciaux à court ou moyen terme.

Mise en œuvre d'Eurostars

Le programme commun sera mis en œuvre à travers une structure d'exécution spécifique qui fera office de guichet unique pour les propositions, soumises après chaque appel à propositions annuel.

Les propositions seront évaluées et sélectionnées au niveau central sur la base de critères de recevabilité et d'évaluation, avec l'aide d'experts indépendants. Le classement des propositions sera réalisé par un panel d'évaluation international composé d'experts indépendants. La liste de classement sera contraignante pour l'allocation des fonds provenant de la contribution communautaire et des budgets nationaux alloués aux projets Eurostars.

Les participants aux projets sélectionnés seront traités administrativement par leurs programmes nationaux respectifs.

Observations du rapporteur

Le rapporteur s'interroge sur la pertinence des critères de recevabilité relatifs à la contribution des PME aux coûts des projets, à la fois en termes d'investissement et d'équivalent temps plein, et à la part de leur chiffre d'affaire annuel consacré aux activités de recherche. Il propose donc que ces critères fassent l'objet d'une évaluation deux ans après le début du programme et puissent être modifiés si nécessaire.

L'obligation, pour les PME actives dans la R&D, de contribuer à hauteur d'au moins 50 % aux coûts du projet pose également problème. Elle exclut en effet un grand nombre de PME axées sur le marché. Le rapporteur suggère donc que cette exigence soit ramenée à 25 %.

En ce qui concerne la mise en œuvre du programme, Eurostars doit fonctionner de façon transparente et non bureaucratique, afin de faciliter la participation des PME. La contribution de la Communauté aux projets doit donc prendre la forme d’un paiement forfaitaire, ou, lorsqu'un paiement forfaitaire est incompatible avec les règles de financement des programmes nationaux participant, d'un financement par taux forfaitaire.

Enfin, dans la mesure où la réalisation du programme Eurostars a déjà atteint un stade avancé, un large consensus s'est dégagé en faveur d'une adoption rapide du rapport. Le rapporteur souhaite donc une adoption en première lecture en séance plénière.

PROCÉDURE

Titre	Soutien aux PME exerçant des activités de recherche et de développement
Références	COM(2007)0514 – C6-0281/2007 – 2007/0188(COD)
Date de la présentation au PE	12.9.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 27.9.2007
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 27.9.2007		CONT 27.9.2007
Avis non émis        Date de la décision	BUDG 14.11.2007		CONT 3.10.2007
Rapporteur        Date de la nomination	Paul Rübig 9.10.2007
Examen en commission	24.1.2008		29.1.2008		27.2.2008
Date de l’adoption	28.2.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	44 0 0
Membres présents au moment du vote final	Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Giles Chichester, Dragoş Florin David, Den Dover, Lena Ek, Adam Gierek, Norbert Glante, András Gyürk, Fiona Hall, David Hammerstein, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Werner Langen, Eugenijus Maldeikis, Angelika Niebler, Reino Paasilinna, Atanas Paparizov, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Anni Podimata, Miloslav Ransdorf, Vladimír Remek, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Paul Rübig, Andres Tarand, Britta Thomsen, Catherine Trautmann, Nikolaos Vakalis, Dominique Vlasto
Suppléants présents au moment du vote final	Danutė Budreikaitė, Avril Doyle, Christian Ehler, Neena Gill, Gunnar Hökmark, Eija-Riitta Korhola, Pierre Pribetich, Bernhard Rapkay, Esko Seppänen, Vladimir Urutchev, Lambert van Nistelrooij
Date du dépôt	4.3.2008