RAPPORT sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009

31.3.2008 - (2008/2021(BUD))

Section I                       –  Parlement européen
Section II                      –  Conseil
Section IV                     –  Cour de justice
Section V                      –  Cour des comptes
Section VI                     –  Comité économique et social européen
Section VII                   –  Comité des régions
Section VIII                  –  Médiateur européen
Section IX                     –  Contrôleur européen de la protection des données
Commission des budgets
Rapporteur: Janusz Lewandowski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009, section I – Parlement européen, section II – Conseil, section IV – Cour de justice, section V – Cour des comptes, section VI – Comité économique et social européen, section VII – Comité des régions, section VIII – Médiateur européen, section IX – Contrôleur européen de la protection des données

(2008/2021(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1],

–   vu la décision du Conseil 2000/597/CE, Euratom du 29 septembre 2000 sur le système de ressources propres des Communautés européennes[2]

–   vu le règlement du Conseil (CE, Euratom) n^o 1605/2002 du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3],

–   vu le cinquième rapport des secrétaires généraux des institutions sur les tendances de la rubrique 5 des perspectives financières de mai 2006,

–   vu le rapport annuel de la Cour des comptes sur l'exécution du budget de l'exercice 2006, accompagné des réponses des institutions[4],

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0082/2008),

A. considérant que, à ce stade de la procédure annuelle, le Parlement européen attend les états prévisionnels des autres institutions et les autres propositions de son Bureau relatives au budget 2009,

B.  considérant qu'un exercice pilote a été convenu, qui devrait voir appliquer une coopération et des relations renforcées entre le Bureau et la commission des budgets, tout au long de la procédure budgétaire 2009,

C. considérant que le plafond de la rubrique 5 pour 2009 se chiffre à 7 777 000 000 d'euros[5], soit une augmentation de 4,3 % par rapport à 2008,

D. considérant que le budget du Parlement pour 2008 se chiffre à 1 452 517 167 euros, ce qui représente 19,68 % de la rubrique 5 pour cette année;

Cadre général et grands défis

1.  souligne que 2009 sera une année de changements profonds pour le Parlement et estime que cela doit se refléter dans la procédure budgétaire; est d'avis que cet exercice offre l'occasion au Parlement de veiller à ce que ses priorités politiques soient convenablement financées tout en faisant l'objet d'un examen visant à cerner les économies possibles et à garantir le caractère durable du budget;

2.  considère que les grandes difficultés suivantes doivent être surmontées, non sans insister sur l'utilisation la plus efficace possible des ressources:

–   problèmes liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

–   problèmes liés au fait que 2009 est une année d'élections européennes

–   problèmes liés au nouveau statut des députés et au changement de législature;

3.  relève que se pose la question de la part volontaire de 20% du Parlement mentionnée dans le document du Bureau; tient à rappeler que les budgets qui se sont succédé ont accusé des excédents en fin d'exercice et que, s'il est prêt à prendre en compte certaines dépenses supplémentaires qui devront incontestablement être consenties pour faire face aux besoins de 2009, il entend réexaminer tous les postes de dépenses en maintenant comme plafond une part de 20%;

4.  estime qu'un effort de modération est louable dans le contexte de l'établissement du budget, même si cela n'est pas nécessairement vrai dans d'autres circonstances; se félicite par conséquent de l'intention du Secrétaire général d'examiner avec attention toutes les dépenses avant de formuler des propositions détaillées; demande que le prochain projet d'état prévisionnel reflète le plus possible la proposition définitive des dépenses du PE soumise par l'administration et le Bureau, sauf si des raisons particulières exigent de procéder autrement, d'autant que le Bureau et la commission des budgets ont adopté une nouvelle procédure pilote de conciliation; estime qu'une telle démarche permettra d'adresser un message favorable aux contribuables de l'Union européenne et, par ailleurs, sera utile au Parlement dans la perspective de la révision du cadre financier pluriannuel considère que cette analyse devrait être disponible en temps utile pour la préparation de la première lecture;

5.  fait observer toutefois que l'évolution du plafond financier doit continuer d'être suivie de près sur la durée restante du cadre financier pluriannuel 2009‑2013, en particulier parce que l'adaptation annuelle s'effectue sur la base d'un taux fixe (+ 2 %) et que tout écart par rapport à l'inflation en termes réels aura une incidence sur la marge; invite l'ensemble des institutions à examiner en profondeur leurs besoins financiers au regard des moyens disponibles au titre du cadre pluriannuel en vigueur;

6.  souhaite par ailleurs examiner comment les différentes institutions pourraient s'adapter à l'évolution des besoins de personnel dans les limites du budget; constate que la Commission, à la différence des autres institutions, finance un pourcentage croissant de ses effectifs sur ses programmes opérationnels (autres que la rubrique 5), généralement en créant des agences dans le contexte d'un processus d'externalisation; reconnaît que la Parlement ne dispose pas de possibilités semblables et doit financer tous ses besoins au titre de la rubrique 5;

7.  se félicite de l'exercice pilote de 2008 visant à renforcer la coopération entre le Bureau et la commission des budgets, exercice qui devrait permettre de mettre à l'épreuve une procédure budgétaire rationalisée et rendre possible une consultation transparente, en temps opportun, sur toutes les questions parlementaires ayant une incidence financière notable; souligne que l'exercice pilote devra faire l'objet d'une analyse minutieuse avant que des décisions soient prises pour le long terme;

Problèmes liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne

8.  considère que les responsabilités accrues du Parlement suite à la ratification du traité de Lisbonne devraient constituer la considération primordiale dans le contexte de l'élaboration du budget 2009, notamment pour ce qui est du rôle de législateur que le Parlement partage à égalité avec le Conseil; souligne que le rôle du Parlement en tant qu'organe de l'autorité budgétaire est maintenu, les dispositions ayant cependant changé en ce qui concerne la classification des dépenses et les procédures budgétaires;

9.  considère que tout doit être mis en œuvre pour aider les députés à s'acquitter de leurs responsabilités dans ce contexte nouveau et que les structures et moyens appropriés doivent être mis en place, et notamment des locaux de réunion convenables et aisément accessibles pour les divers députés; souligne que ces changements ne constituent pas une nouveauté pour le Parlement et que les pouvoirs de codécision accrus ont été bien intégrés dans ses structures à la suite des modifications précédentes des traités; souligne que le passage de procédures de consultation à des procédures de codécision n'entraîne pas nécessairement le doublement de la charge de travail des commissions parlementaires; fait toutefois observer que l'augmentation actuelle des pouvoirs de codécision est sans précédent et que, en outre, le Parlement prendra également à sa charge la publication des actes législatifs au Journal officiel;

10. n'estime toutefois pas qu'il s'agisse là nécessairement d'un problème de ressources financières; il faut plutôt rechercher des manières plus pertinentes et plus rentables d'organiser le travail, en mettant davantage l'accent sur les activités fondamentales, sur le redéploiement des effectifs lorsque cela est possible, sur le restructuration des services en fonction des données nouvelles, sur une meilleure utilisation des techniques modernes ainsi que sur un renforcement de la coopération interinstitutionnelle;

11. invite le Secrétaire général à analyser dans le détail les tâches et responsabilités qui peuvent être considérées comme nouvelles par rapport à la situation actuelle et qui pourraient peut-être être à l'origine de nouvelles habitudes de travail, tâches et responsabilités qui pourraient justifier une demande de moyens nouveaux comme il est avancé dans le document du Bureau relatif aux orientations; souligne que les demandes de ressources nouvelles devraient être accompagnées de bilans clairs des résultats obtenus grâce au renforcement des effectifs et des dépenses précédents, par exemple l'utilisation et les résultats des nouveaux "postes comitologie" accordés en 2008;

12. souligne l'importance d'une analyse approfondie de l'incidence sur le budget 2009 des propositions de son groupe de travail sur la réforme du Parlement qui, s'ajoutant aux modifications du traité, auront certainement une incidence sur ses méthodes de travail;

13. souhaite une évaluation de la structure et des capacités des secrétariats des commissions à l'effet de veiller à ce qu'ils soient prêts à améliorer la qualité de leur travail législatif; s'étonne des chiffres récents selon lesquels 6 % seulement de l'effectif travaillent dans les commissions et invite le Secrétaire général à procéder avant le 1^er juillet 2008 à une évaluation à moyen terme des besoins en personnel, notamment à fournir des informations plus précises sur les besoins des différentes commissions, ainsi qu'à établir un organigramme détaillé de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et autres agents) employé dans l'administration et à suggérer des solutions appropriées, parmi lesquelles le redéploiement, de manière à renforcer le secteur essentiel du travail législatif;

14. réaffirme sa conviction que l'introduction d'un système de gestion de la connaissance regroupant les multiples sources d'information, textes et références avec un seul point d'accès pour les députés et le personnel constituerait un outil de gestion utile et une réelle amélioration qualitative qui ne saurait être différée; suit avec intérêt l'échange de vues qui a eu lieu récemment à ce sujet au sein du Bureau; demande à avoir rapidement un échange de vues et des informations, notamment une estimation des coûts, ainsi qu'il l'avait déjà demandé en 2007; prie instamment le Bureau de se prononcer sur les étapes ultérieures au cours de la procédure budgétaire;

15. se félicite du projet pilote relatif à une interprétation individuelle pour les députés et espère qu'il sera lancé rapidement; relève qu'il concerne, dans un premier stade, les rapporteurs et/ou rapporteurs fictifs "dans les procédures législatives ou budgétaires"; invite le Secrétaire général à suivre ce projet tout au long de ses six mois de vie et à présenter une analyse coûts/avantages objective en temps utile avant la première lecture;

16. rappelle qu'un montant de 2 millions d'euros a été inscrit en réserve lors de la procédure budgétaire 2008 afin d'encourager l'administration à donner la priorité à un soutien linguistique plus efficace aux députés lors des réunions officielles; invite l'administration à l'informer des mesures prises et des progrès accomplis pour améliorer les services linguistiques proposés lors de réunions officielles;

17. attend pour 2009 les résultats de l'évaluation du projet pilote de service d'analyse proposé aux députés à la bibliothèque du Parlement ainsi que de ses retombées;

Difficultés liées à l'année d'élections européennes

18. souligne que 2009 sera une année d'élections européennes et voit dans ce fait un aspect essentiel du budget à établir; réaffirme sa conviction que les citoyens européens doivent être convenablement informés au sujet du travail effectué par leurs représentants élus ainsi que du rôle politique et législatif du Parlement;

19. attire en particulier l'attention sur l'importance qu'il attache à des actions de communication décentralisées associant les médias locaux et régionaux; y voit un moyen efficient d'assurer le ciblage de l'information et, en outre, souligne que les députés devraient participer activement à de telles initiatives;

20. estime que les changements liés à l'année électorale doivent être considérés dans le contexte d'une gestion financière prudente et ne doivent pas automatiquement être considérés comme des dépenses supplémentaires s'ajoutant aux autres activités; est d'avis qu'une année électorale exige aussi que les actions et les dépenses afférentes soient ciblées;

21. entend suivre de près le financement de trois grands projets d'information visant les citoyens, à savoir le centre des visiteurs et le centre audiovisuel qui devraient être opérationnels en 2009, ainsi que le projet web-TV, qui devrait être opérationnel en 2008, non sans faire observer que ce secteur a déjà connu une croissance notable au cours des dernières années; estime que le projet web-TV aura une valeur ajoutée grâce aux ressources investies dans la politique de communication étant donné qu'il permettra à tous les citoyens de l'Union d'accéder facilement aux travaux du Parlement; demande à être tenu au courant à intervalles réguliers, les résultats faisant l'objet d'une évaluation par rapport à un ensemble d'indicateurs;

22. note par ailleurs la proposition d'affecter des ressources au projet "Maison de l'histoire européenne" contenue dans le document du Bureau et, eu égard à l'étroite marge de manœuvre financière ainsi qu'aux besoins urgents afférents aux tâches essentielles du Parlement, espère recevoir une analyse détaillée des aspects financiers et budgétaires ainsi que les résultats des travaux du groupe d'experts; estime toutefois qu'il n'est pas de la responsabilité première du Parlement de financer un musée à l'aide de son budget administratif; souhaite que ce projet important soit également soutenu par la Commission;;

Difficultés liées au nouveau statut des députés et au changement de législature

23. attache une grande importance au statut uniforme de ses députés qui sera mis en place dans la deuxième moitié de l'année 2009; fait observer que les dépenses supplémentaires, compte tenu des dispositions transitoires qui pourront s'appliquer pendant un maximum de dix ans, sont pour l'heure approximatives, et se félicite de la déclaration du Secrétaire général selon laquelle les chiffres seront revus avant la présentation de l'état prévisionnel;

24. demande au Secrétaire général de fournir une estimation budgétaire actualisée de ces dépenses dans les meilleurs délais étant donné qu'un plus grand nombre de députés que prévu opteront vraisemblablement pour le nouveau régime; souhaite en outre une mise à jour de l'incidence financière des nouvelles dispositions concernant les indemnités qui devraient être revues parallèlement au nouveau statut;

25. convient qu'un montant provisionnel pourrait être prévu pour le cas où des observateurs croates seraient accueillis à la fin de 2009 et espère une estimation de l'incidence financière;

26. invite le groupe de travail institué au sein du Bureau à soumettre, avec les services compétents de la Commission, des propositions relatives au statut des assistants des députés qui seront transmises d'urgence au Conseil afin qu'elles puissent être adoptées pendant la Présidence française et, dès lors, être applicables le même jour que le nouveau statut des députés; estime que cette proposition de statut garantira la transparence de l'égalité de traitement des assistants des députés et ainsi que le respect des obligations fiscales et sociales telles que la rémunération ou les droits en matière de sécurité sociale; se félicite de la décision du Bureau du 10 mars 2008 relative aux assistants des députés, dans laquelle il voit une première suite donnée à la demande formulée dans sa résolution du 25 octobre 2007 sur le projet de budget général pour 2008[6]; invite le Bureau et le Secrétaire général à rendre compte des progrès accomplis sur cette question en temps utile avant la première lecture;

Immeubles

27. se félicite de l'élaboration d'une proposition de stratégie à long terme concernant la politique immobilière, en ce compris l'évolution prévisible des frais d'entretien, qui devrait être analysée au cours de la procédure 2009; juge particulièrement importante l'incidence financière des baux à loyer, d'une part, et des acquisitions, d'autre part; souhaite que les arguments plaidant en faveur des deux formules soient présentés et examinés au cours de l'année; se félicite de l'initiative interinstitutionnelle du Secrétaire général visant à améliorer les conditions des marchés publics, et notamment à éviter les cartels ou les situations monopolistiques; attend des informations supplémentaires afin de pouvoir continuer à surveiller ce processus de très près;

28. reconnaît que des économies considérables ont été réalisées grâce aux paiements anticipés effectués au cours des dix dernières années, ce qui a permis d'absorber sans heurts les dépenses relatives au statut des députés; estime que la politique d'acquisition à long terme du Parlement doit être évaluée en fonction des contraintes du plafond financier et des besoins qui caractérisent les trois lieux de travail; se féliciterait que cette question fasse l'objet d'un débat approfondi à l'occasion de la présentation de la stratégie à long terme;

29. demande instamment que les aspects environnementaux constituent un élément-clé de sa politique; estime que des améliorations supplémentaires en matière d'efficacité énergétique s'imposent ainsi que l'adoption des sources d'énergies vertes; attend des informations plus détaillées sur les résultats du plan d'action EMAS sur les possibilités d'utilisation de panneaux solaires ainsi que les améliorations découlant du renouvellement du parc de voitures du Parlement par des véhicules plus favorables à l'environnement et le nouveau point de mobilité; souligne que ces améliorations ne sauraient entraver le bon fonctionnement de l'institution;

30. souhaite qu'un rapport soit établi sur les contraintes réglementaires et pratiques qui ont pu être à l'origine de frais d'entretien inutilement élevés pour les locaux de l'UE, notamment ceux du Parlement; souhaite que ce rapport tende d'une manière générale à cerner les causes profondes, qu'elles soient liées aux contraintes du marché, à celles imposées par le règlement financier ou par la réglementation relative aux marchés publics ou à tout autre facteur pertinent; estime que le Parlement a besoin de davantage de compétences internes dans ce but, ce qui lui permettrait de réaliser des économies dans le budget des bâtiments;

31. se félicite de ce que les pratiques en matière de partage de bureaux extérieurs avec la Commission (Maisons de l'Europe) sont en cours de modification à l'effet de mieux refléter les parts d'occupation respectives des institutions; félicite le Secrétaire général des efforts déployés dans ce domaine, conformément aux demandes formulées l'an dernier, et demande à être informé à tous les stades de la démarche;

Personnel

32. estime que le niveau des effectifs a désormais atteint une phase de consolidation après les renforcement notables opérés à l'occasion des derniers élargissements; invite tous les services et les groupes politiques à présenter une analyse détaillée et motivée du déploiement de personnel au sein des divers services du Parlement avant de demander l'engagement de personnel et la création de nouveaux postes et à utiliser les possibilités de redéploiement chaque fois que cela est faisable; considère que l'exercice budgétaire marquera la poursuite des efforts de 2008, non sans reconnaître les défis particuliers de 2009 et le fait que les possibilités de redéploiement varient d'une année à l'autre:

33. se déclare disposé à examiner les demandes raisonnables de nouveaux postes après que l'administration aura présenté une analyse claire ainsi que les programmes de formation et de développement nécessaires, le cas échéant; se félicite de l'intention du Secrétaire général de consentir un vaste effort dans ce domaine;

34. considère que l'analyse évoquée plus haut de ce qui peut être perçu comme des tâches et responsabilités nouvelles découlant du traité de Lisbonne, ainsi que leur incidence financière, en ce compris sur le plan du tableau des effectifs, représenteront un élément fondamental du budget;

Autres institutions

35. invite les autres institutions à présenter des demandes réalistes et fondées sur les coûts, demandes tenant pleinement compte du contexte général de rigueur financière, de gestion efficiente des ressources et de valeur ajoutée pour les citoyens européens;

36. attache beaucoup d'intérêt à la question de savoir comment un service d'action extérieur européen pourrait être intégré au budget de l'UE et, au cas où il serait, intégralement ou partiellement incorporé à la section Conseil; invite le Conseil et la Commission à faire preuve d'une transparence totale et à pratiquer le volontarisme en ce qui concerne l'incidence, notamment la distinction entre dépenses administratives et dépenses opérationnelles;

37. constate non sans émoi les augmentations sensibles des dépenses immobilières à moyen terme et invite toutes les institutions à examiner ces plans avec attention et à présenter des plans de financement globaux, sous une forme transparente et facile à comprendre; reconnaît qu'il existe aussi des besoins inévitables de telles dépenses dans certains cas, par exemple face à certaines contraintes légales ou pour offrir des régimes satisfaisants au personnel;

38. invite le rapporteur 2009 à effectuer des visites au Conseil, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social, au Comité des régions, au Médiateur et au Contrôleur de la protection des données afin de les entendre avant la phase de l'état prévisionnel, et à rendre compte à la commission des budgets;

39. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, à la Cour de justice, à la Cour des comptes, au Comité économique et social européen, au Comité des régions, au Médiateur européen et au Contrôleur européen de la protection des données.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JOL L 6, du 10.1.2008, p. 7).
• [2]  JO L 253 du 7.10.2000, p. 42.
• [3]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n^o 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9.).
• [4]  JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.
• [5]  Dont 78 000 000 euros de cotisation de pension des fonctionnaires.
• [6]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0474.

PROCÉDURE

Titre	Guidelines for the 2009 budget procedure, Section I – European Parliament, Section II – Council, Section IV – Court of Justice, Section V – Court of Auditors, Section VI – European Economic and Social Committee, Section VII – Committee of the Regions, Section VIII(A) – European Ombudsman, Section VIII(B) – European Data Protection Supervisor
Numéro de procédure	2008/2021(BUD)
Commission compétente au fond	BUDG
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	all
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Janusz Lewandowski 24.1.2008
Rapporteur(s) remplacé(s)	Ville Itälä
Date de la décision d'élaborer un rapport	24.1.2008
Examen en commission	27.2.2008		10.3.2008	27.3.2008
Date de l'adoption	27.3.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	28
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Herbert Bösch, Daniel Dăianu, Brigitte Douay, James Elles, Göran Färm, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Gianni Pittella, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Gary Titley, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Thijs Berman, Paul Rübig
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	27.3.2008
Observations (données disponibles dans une seule langue)