RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
31.3.2008 - (COM(2008)0094 – C6‑0085/2008 – 2008/2043(ACI))
Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
(COM(2008)0094 – C6‑0085/2008 – 2008/2043(ACI))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0094 – C6‑0085/2008),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
– vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2],
– vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0083/2008),
A. considérant que l'Union européenne a mis en place les instruments législatifs et budgétaires appropriés pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs qui pâtissent des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial et faciliter leur réinsertion sur le marché du travail,
B. considérant que l'aide financière de l'Union européenne aux travailleurs mis au chômage doit être dynamique et fournie avec toute la rapidité et l'efficacité possible,
C. considérant que Malte et le Portugal ont demandé, par lettres des 12 septembre et 9 octobre 2007[3], une aide pour faire face aux licenciements enregistrés dans le secteur textile de Malte et dans le secteur automobile du Portugal,
1. invite les institutions concernées à consentir les efforts nécessaires pour accélérer la mobilisation du Fonds;
2. souligne sa préoccupation touchant à la nature des mesures financées par le Fonds pour réduire le nombre de personnes qui restent sans emploi; invite la Commission à suivre de près la situation, en coopération avec les autorités portugaises, dans le contexte des dispositions de l'article 3, 2e alinéa du règlement (CE) n° 1927/2006, et à rendre compte aux autorités législatives et budgétaires;
3. approuve la décision annexée à la présente résolution;
4. charge son Président de signer cette décision avec le Président du Conseil et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne;
5. charge son Président de transmettre la présente résolution, y compris son annexe, au Conseil et à la Commission.
ANNEXE: DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du ...
concernant la mobilisation du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, en application du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité instituant la Communauté européenne,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et notamment son point 28,
vu le règlement (CE) n° 1927/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 portant création du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation[2], et notamment son article 12, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission[3],
considérant ce qui suit:
(1) Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation («le Fonds») a été créé pour fournir un appui complémentaire aux travailleurs licenciés subissant les conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial, afin de les aider dans leurs efforts de réintégration dans le marché du travail.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 500 millions d'euros.
(3) Le 12 septembre 2007, Malte a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur textile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par VF (Malta) Ltd et Bortex Clothing Ind. Co Ltd. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.
(4) Le 9 octobre 2007, le Portugal a présenté une demande de mobilisation du Fonds pour des licenciements intervenus dans le secteur automobile, et plus particulièrement en faveur de travailleurs licenciés par Opel à Azambuja, Alcoa Fujikura à Seixal et Johnson Controls à Portalegre. Cette demande remplit les conditions relatives à la fixation du montant des contributions financières telles qu'énoncées à l'article 10 du règlement (CE) n° 1927/2006.
(5) Il convient par conséquent de mobiliser le Fonds en vue d'octroyer une contribution financière pour ces demandes,
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 3 106 882 EUR en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
1. Rappel
Le Fonds européen d'ajustement à la mondialisation a été créé pour apporter une aide supplémentaire aux travailleurs pâtissant des conséquences de modifications majeures de la structure du commerce mondial.
En vertu des dispositions du point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1] et de l'article 12 du règlement (CE) n° 1927/2006[2], le Fonds ne peut dépasser un montant maximal de EUR 500 millions prélevés sur la marge située sous le plafond de dépenses de l'année précédente et/ou sur les crédits d'engagement annulés des deux années antérieures, à l'exclusion de ceux relevant de la rubrique 1b. Les montants nécessaires sont inscrits au budget à titre provisionnel dès que la marge et/ou les engagements annulés ont été déterminés.
S'agissant de la procédure, la Commission, pour activer le Fonds lorsque la demande a fait l'objet d'une évaluation favorable, présente une proposition de mobilisation du Fonds à l'autorité budgétaire et, simultanément, une demande de transfert. Parallèlement, un trilogue est organisé pour dégager un accord sur l'utilisation du Fonds et les montants nécessaires. Ce trilogue peut prendre une forme simplifiée.
II. Point de la situation: proposition de la Commission
En 2007, première année de fonctionnement du Fonds, celui-ci a été mobilisé à concurrence d'un total de EUR 18,6 millions, comme suite à l'évaluation favorable de quatre demandes provenant de la France (fournisseurs de Peugeot et Renault), de l'Allemagne (BenQ) et de la Finlande (Perlos).
La proposition à l'examen est la première examinée dans le contexte du budget 2008. Elle concerne des demandes de Malte et du Portugal, présentées à la Commission respectivement en septembre et en octobre 2007.
Le 12 septembre 2007, les autorités maltaises ont présenté une demande afférente aux 675 licenciements enregistrés dans deux entreprises du secteur textile, VF Ltd et Bortex Clothing. Les 562 licenciements de VF Ltd étaient liés à la décision de l'entreprise de fermer son usine maltaise et de délocaliser en Asie. S'agissant de Bortex, les 113 licenciements étaient liés à la réduction des activités de l'entreprise à Malte. Les autorités maltaises ont sollicité une contribution de EUR 681 207 pour couvrir une partie des dépenses relatives aux mesures de soutien, évaluées à environ EUR 1,36 million.
La demande maltaise se fonde sur l'article 2, point c), de la base juridique (règlement (CE) n° 1927/2006) concernant les critères d'intervention pour les marchés du travail de taille réduite. L'évaluation de la demande effectuée par la Commission est favorable, tant pour ce qui est de cet aspect que pour ce qui est des autres critères énoncés dans la base juridique.
La demande portugaise[3], qui concerne 1 546 licenciements dans le secteur automobile, a été présentée à la Commission le 9 octobre 2007. Les licenciements ont été enregistrés dans la région de Lisbonne (Alcoa Fujikura) et dans l'Alentejo (Opel Portugal et Johnson Controls), sur la toile de fond d'une tendance générale à la délocalisation de la production automobile hors de l'UE. Les autorités portugaises ont demandé EUR 2 425 675, destinés à couvrir une partie des dépenses afférentes aux mesures de soutien, estimées à environ EUR 4,85 millions.
La Commission considère que les deux demandes répondent aux critères d'intervention et aux autres exigences prévues dans la base juridique[4]. La proposition de décision du Parlement et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds et la demande de transfert d'un total de EUR 3 106 882 ont été présentées au Parlement respectivement les 20 et 19 février.
L'enveloppe annuelle maximale du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation est fixée à EUR 500 millions. Pour le budget 2008, ce montant a été placé à la réserve, sous la ligne 40 02 43, conformément aux dispositions législatives pertinentes.
III. Procédure
La Commission a présenté une demande de transfert[5] pour que les crédits d'engagement et de paiement nécessaires soient inscrits au budget 2008 comme il est prévu au point 28 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 et à l'article 12, paragraphe 3, de la base juridique. En vertu d'un accord interne avec la commission de l'emploi et des affaires sociales, cette commission doit être associée au processus. Afin d'apporter un soutien et une contribution constructifs à la mise en œuvre du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, les présidents de la commission des budgets et de la commission de l'emploi et des affaires sociales, MM Böge et Andersson, sont convenus par échanges de lettres du 22 janvier 2007 (EMPL) et du 20 mars 2007 (BUDG) que les deux commissions coopéreraient étroitement. Afin de permettre à toutes les commissions concernées de prendre position, de coopérer efficacement et de parvenir rapidement à une décision sur la mobilisation, la commission des budgets a suggéré d'examiner le projet de rapport lors d'une réunion commune avec la commission de l'emploi et des affaires sociales. L'avis de la commission EMPL sera joint à la version définitive du présent projet de rapport.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
27.3.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
23 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Herbert Bösch, Daniel Dăianu, Brigitte Douay, Göran Färm, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Thijs Berman |
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