Procédure : 2008/2024(BUD)
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A6-0084/2008

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PV 21/04/2008 - 14
CRE 21/04/2008 - 14

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P6_TA(2008)0175

RAPPORT     
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31.3.2008
PE 400.676v03-00 A6-0084/2008

sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009

(2008/2024(BUD))

Procédure budgétaire 2009: section III – Commission

Commission des budgets

Rapporteur: Jutta Haug

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009, procédure budgétaire 2009: section III – Commission

(2008/2024(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu la programmation financière actualisée 2007-2013 de la Commission, présentée le 31 janvier 2008 conformément au point 46 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière(1),

–   vu la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur sa stratégie politique annuelle pour 2009 (COM(2008)0072), et en particulier sa partie II,

–   vu l'accord interinstitutionnel (AII) susmentionné du 17 mai 2006,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu l'article 112, paragraphe 1, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0084/2008),

A. considérant que l'année 2008 est celle de la ratification du traité de Lisbonne, qui doit, selon les prévisions, entrer en vigueur en 2009, et que ce traité prévoit que d'importants domaines politiques quittent la sphère intergouvernementale pour intégrer le cadre communautaire et accorde de nouvelles compétences à l'Union européenne, tous ces éléments ayant des incidences considérables sur le budget de l'UE,

B.  considérant qu'après la ratification du traité de Lisbonne, le Parlement sera enfin placé sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire, la distinction entre dépenses obligatoires et dépenses non-obligatoires sera abandonnée et la procédure budgétaire dans son ensemble devra subir des changements majeurs en application des dispositions du nouveau traité,

C. considérant que le Parlement et la Commission seront renouvelés en 2009,

1.  souligne que la mise en œuvre du nouveau traité impliquera que le Parlement européen, le Conseil et la Commission s'entendent sur les modifications à apporter aux instruments législatifs et budgétaires pertinents et sur un ensemble de règles tendant à garantir le bon déroulement de la nouvelle procédure budgétaire tout en respectant pleinement le nouvel équilibre interinstitutionnel entre les trois institutions établi par le traité de Lisbonne; est convaincu qu'il est absolument nécessaire de commencer les préparatifs le plus tôt possible, parallèlement à la procédure budgétaire 2009, afin que la nouvelle procédure puisse être utilisée pour le budget 2010.

2.  observe qu'il conviendra, en 2008, d'accélérer la préparation du réexamen complet et global couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune, et de ses ressources, y compris la correction accordée au Royaume-Uni et les prélèvements effectués par les États membres sur les droits de douane perçus au nom de l'UE, afin de permettre à la Commission de faire rapport d'ici à 2009; rappelle que l'AII du 17 mai 2006 prévoit l'obligation d'associer le Parlement à tous les stades de la procédure de réexamen et de prendre dûment en compte ses positions;

3.  souligne que le principe de solidarité doit demeurer l'un des principes directeurs de l'Union européenne et que la solidarité avec les régions est considérée comme étant de la plus haute importance, tout comme son financement, qui constitue la nécessaire expression de cette solidarité; affirme à nouveau qu'il surveillera avec attention les progrès réalisés par les régions en matière de développement; remarque que les arriérés de paiements dans ce contexte sont un grand sujet de préoccupation, puisqu'ils pourraient engendrer des problèmes budgétaires dans un avenir très proche;

4.  se déclare à nouveau convaincu que les défis réels auxquels l'Union européenne et ses citoyens vont se trouver confrontés devront recevoir une réponse souple et met l'accent sur le besoin de transparence et de cohérence entre les priorités législatives et les décisions budgétaires; demande donc à la Commission de fournir une ventilation plus détaillée des propositions de modifications de la programmation financière résumées dans la partie II de la stratégie politique annuelle, en montrant quelles lignes budgétaires sont concernées;

5.  prend acte du fait que la Commission, dans sa communication sur sa stratégie politique annuelle pour 2009, a exposé ses priorités, qui sont clairement axées sur la croissance et l'emploi, le changement climatique et l'Europe durable; souligne que ces priorités politiques doivent être soutenues par de nouvelles priorités budgétaires afin que l'Union puisse jouer un rôle concret; rappelle et déplore toutefois que les marges disponibles sous les différents plafonds de dépenses du cadre financier pluriannuel (CFP) réduisent la marge de manœuvre permettant de financer de nouvelles priorités, telles que celles proposées par la Commission, sans remettre en cause les priorités anciennes; invite la Commission à fournir une information plus exhaustive à propos des difficultés financières évoquées plus haut;

6.  exprime sa profonde inquiétude quant au fait que la Commission se soit déjà engagée, pour 2009, dans un processus de redéfinition des priorités, notamment au sein des rubriques du CFP disposant d'une marge particulièrement réduite; admet qu'il puisse se révéler, à terme, nécessaire de réexaminer les activités de l'UE sur la base d'une évaluation appropriée dans la mesure où, dans un contexte où les ressources sont limitées, il se peut qu'il ne soit plus possible de fixer de nouvelles priorités sans remettre en cause les anciennes; souligne cependant que toutes les décisions relatives à la redéfinition des priorités doivent être adoptées par le Parlement et le Conseil et ne doivent pas être anticipées par la Commission;

7.  souligne que le Parlement fera usage de tous les moyens prévus dans l'AII du 17 mai 2006 y compris, notamment, la flexibilité législative de 5 %, durant la période du CFP 2007‑2013, afin de garantir la prise en compte de ses priorités politiques; demande à la Commission d'établir, dans le cadre de sa préparation de l'avant-projet de budget (APB) 2009, des fiches d'activité claires, cohérentes et fiables pour chaque domaine politique, afin de permettre aux commissions du Parlement européen de procéder à un examen minutieux de la mise en œuvre des différents programmes et des différentes politiques de l'UE;

8.  attire l'attention sur l'importance du principe de bon établissement du budget et rappelle que l'objectif demeure d'optimiser les ressources et d'établir un budget axé sur les résultats; invite la Commission à préparer un avant-projet de budget dressant un tableau réaliste de l'ensemble des besoins budgétaires pour 2009, notamment à la rubrique 4 du CFP et d'informer l'autorité budgétaire des besoins financiers attendus à long terme; souhaite rappeler que l'instrument de flexibilité est destiné au financement de défis politiques imprévus et ne doit pas être détourné de son objet au cours de la procédure budgétaire pour financer des politiques et activités de l'UE déjà prévisibles;

9.  est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'annexe II, partie D, de l'AII du 17 mai 2006, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés; estime que les projets pilotes et les actions préparatoires constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques et activités servant l'intérêt des citoyens européens; est persuadé qu'il est essentiel d'accentuer le soutien aux projets qui sont déjà sur la voie de la réussite; souligne que des marges suffisantes doivent être disponibles pour permettre au Parlement d'utiliser pleinement cet instrument dans le cadre de l'AII; entend informer la Commission de ses intentions concernant les projets pilotes et les actions préparatoires avant la pause d'été du Parlement;

10. estime qu'une présentation claire et transparente du budget de l'Union européenne constitue une nécessité absolue, notamment en ce qu'elle permet de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'UE; est conscient du fait que l'établissement du budget sur la base des activités vise à accorder les ressources humaines et financières aux objectifs politiques pour les différents secteurs de dépenses de la Commission; se déclare toutefois préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile de distinguer les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants substantiels relevant en réalité des dépenses administratives sont déjà financés par des crédits opérationnels;

11. constate avec préoccupation que, dans le domaine des ressources humaines également, la tendance de la Commission à l'externalisation, ainsi que les dernières modifications du Statut, ont conduit à une situation où un nombre croissant d'agents employés par l'UE ne figurent pas sur les organigrammes des institutions tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire et où leur salaire n'est pas imputé à la rubrique 5 du CFP; déplore vivement ce manque de transparence; souhaite que soit organisé un débat public et exhaustif entre tous les acteurs concernés sur le futur de la gouvernance européenne;

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes.

(1)

JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).


EXPOSÉ DES MOTIFS

Nouveau traité, nouveau Parlement et nouvelle Commission

La procédure budgétaire pour 2009 a débuté dans un contexte marqué par de nombreux changements. En 2008, les institutions européennes se préparent à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, l'objectif étant que toutes les procédures soient en place à temps pour pouvoir s'appliquer une fois le processus de ratification achevé. Le début de l'année 2009 verra les députés au Parlement européen s'engager dans les campagnes électorales européennes, alors que la Commission finalisera ses travaux des cinq dernières années.

À l'automne 2009, si le traité de Lisbonne est ratifié à temps, un Parlement européen nouvellement élu devra suivre une procédure budgétaire complètement nouvelle pour l'établissement du budget 2010, sur la base d'une proposition présentée par l'actuelle Commission, mais avec une nouvelle Commission qui prendra officiellement ses fonctions en novembre.

Par conséquent, il est très important que toutes les nouvelles procédures aient été approuvées, de façon claire et détaillée, d'ici à la fin de 2008, afin que l'ensemble des acteurs intervenant dans le cadre du budget 2010 puisse disposer d'un cadre transparent, clair et structuré.

Réforme du Parlement

Parallèlement à ce contexte, le Parlement s'est engagé dans un vaste processus d'auto‑évaluation et de rénovation. Le groupe de travail sur la réforme du Parlement a déjà présenté plusieurs propositions intéressantes et ambitieuses qui sont en voie de finalisation et sont, en partie, déjà appliquées. D'autres questions vont également être examinées et la méthode de travail du Parlement s'en trouvera profondément changée.

La question des moyens propres à améliorer la réalisation des priorités politiques du Parlement a constitué l'un des thèmes centraux des débats du groupe de travail. Le principal instrument de cette amélioration est l'alignement précis des priorités politiques et législatives du Parlement, d'une part, et de ses décisions budgétaires en tant que branche de l'autorité budgétaire, d'autre part.

Première résolution de la commission des budgets (COBU)

Avec cet objectif en vue, votre rapporteure, dans son projet de résolution sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009 - qui doit être examiné et voté en plénière en même temps que la résolution sur la stratégie politique annuelle (SPA) des groupes politiques - insiste tout d'abord sur le cadre général du budget 2009 et examine avec attention la programmation financière de la Commission et la reprogrammation que le document de la Commission sur la SPA laisse déjà partiellement entrevoir. Compte tenu des marges réduites disponibles, notamment, sous les rubriques 1a et 4, mais également sous la rubrique 3 du CFP, la décision relative à une éventuelle reprogrammation, si elle se révélait nécessaire, est essentielle et doit demeurer la prérogative de l'autorité budgétaire.

Cet examen, ainsi que les conclusions de la résolution sur la SPA des groupes politiques devraient permettre à la COBU de procéder, de façon anticipée, à une évaluation très approfondie de l'avant-projet de budget de la Commission, en vue de garantir que les priorités du Parlement sont dûment prises en compte.

Deuxième résolution de la COBU

Pour la prochaine étape - la résolution sur l'avant-projet de budget 2009, qui doit être présentée lors de la session plénière de juillet 2008 - la COBU sera donc en mesure de présenter des éléments concrets concernant chacun des domaines politiques.

Votre rapporteure espère que les commissions spécialisées du Parlement contribueront de façon significative à l'élaboration de cette résolution, soit directement, sous la forme d'avis, soit indirectement, par des contacts bilatéraux ou des réunions entre rapporteurs.

Coopération avec les commissions spécialisées

Afin que puisse avoir lieu un véritable échange de vues avec les commissions spécialisées du Parlement, avec des périodes de réflexion entre chaque rencontre, votre rapporteure a invité les autres rapporteurs pour le budget à quatre réunions multilatérales qui doivent avoir lieu en mars, mai, juillet et septembre 2008.

Ces réunions des rapporteurs pour le budget pour 2009 viendront compléter les "traditionnelles" visites à d'autres commissions auxquelles est généralement convié le rapporteur de la COBU pour les procédures budgétaires annuelles, au cours du premier semestre de l'année.

Projets pilotes et actions préparatoires

L'organisation de trois réunions multilatérales avec les autres commissions avant la pause d'été devrait permettre de satisfaire à l'une des dispositions importantes de l'AII sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, à savoir la présentation à la Commission d'une liste restreinte de projets pilotes et d'actions préparatoires avant l'automne, afin que la Commission dispose de suffisamment de temps pour donner son avis sur les demandes du Parlement.

Ceci permettrait, en contrepartie, au Parlement de disposer de davantage de temps pour établir une liste substantielle, exhaustive et équilibrée des projets pilotes et des actions préparatoires qu'il souhaite voir mis en œuvre au cours de l'année budgétaire 2009.


PROCÉDURE

Titre

Cadre budgétaire et priorités pour 2009. Procédure budgétaire 2009: section III – Commission

Numéro de procédure

2008/2024(BUD)

Commission compétente au fond

BUDG

Rapporteur

  Date de la nomination

Jutta Haug

24.01.2008

Date de la décision d'élaborer un rapport

0.0.0000

Examen en commission

27.02.2008

10.03.2008

27.3.2008

 

 

Date de l'adoption

27.03.2008

Résultat du vote final

+:

–:

0:

26

0

 

Membres présents au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Salvador Garriga Polledo, James Elles, Ingeborg Gräßle, Ville Itälä, Janusz Lewandowski, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Brigitte Douay, Göran Färm, Szabolcs Fazakas, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Vladimír Maňka, Gianni Pittella, Gary Titley, Ralf Walter, Daniel Dăianu, Jan Mulder, Kyösti Virrankoski, Wiesław Stefan Kuc, Helga Trüpel

Suppléant présent au moment du vote final

Paul Rübig

Date du dépôt

0.0.0000

Observations (données disponibles dans une seule langue)

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