Procédure : 2007/0232(CNS)
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A6-0085/2008

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PV 08/05/2008 - 5.1
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Textes adoptés :

P6_TA(2008)0187

RAPPORT     *
PDF 178kWORD 138k
31.3.2008
PE 398.441v02-00 A6-0085/2008

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

(COM(2007)0664 – C6‑0430/2007 – 2007/0232(CNS))

Commission de la pêche

Rapporteur: Josu Ortuondo Larrea

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du développement
 AVIS de la commission des budgets
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

(COM(2007)0664 – C6‑0430/2007 – 2007/0232(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2007)0664),

–   vu l'article 37 et l'article 300, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0430/2007),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de la pêche et les avis de la commission des budgets et de la commission du développement (A6‑0085/2008),

1.  approuve la proposition de règlement du Conseil telle qu'amendée et approuve la conclusion de l'accord;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la République des Seychelles.

Amendement    1

Proposition de règlement

Considérant 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 bis) L'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles prévoit à son chapitre VIII relatif aux équipements portuaires que "les autorités seychelloises fixent, en accord avec les armateurs, les conditions d'utilisation des équipements portuaires et, si nécessaire, des fournitures et des services", mais les demandes formulées par le secteur de la pêche communautaire en vue d'une amélioration des infrastructures portuaires sont restées sans réponse à ce jour.

Amendement  2

Proposition de règlement

Considérant 1 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1 ter) Aux fins de la mise en œuvre effective d'une politique de pêche sectorielle dans la République des Seychelles, il convient de tenir compte de la nécessité d'améliorer et de moderniser les infrastructures portuaires qui, à ce jour, sont quasiment à la limite de leurs capacités de fonctionnement, et d'envisager la suppression de la taxe spéciale sur les débarquements de thon qui n'est imposée dans aucun autre port du monde.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission évalue annuellement le respect des prescriptions d'information sur les captures de la part des États membres dont les navires opèrent au titre du protocole de l'accord; si ces prescriptions ne sont pas satisfaites, la Commission suspend les demandes de licences de pêche pour l'année suivante.

Justification

Les navires qui ne respectent pas cette exigence essentielle, à savoir fournir des informations sur leurs captures, ne devraient pas bénéficier de l'appui financier de l'Union européenne.

Amendement  4

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3 bis

 

La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole et sur le respect des prescriptions d'information par les États membres.

Justification

Pour que soit évaluée la bonne utilisation de la contrepartie versée par l'Union européenne et le fait qu'elle encourage une utilisation durable des ressources halieutiques aux Seychelles, la Commission doit faire rapport au Parlement tous les ans.

Amendement  5

Proposition de règlement

Article 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3ter

 

Préalablement à l'expiration du protocole ou avant l'ouverture de négociations pour son éventuel remplacement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation a posteriori du protocole, comportant une analyse coûts‑avantages.

Justification

Une évaluation du protocole actuel est nécessaire avant l'ouverture de nouvelles négociations afin d'établir quelles sont les modifications éventuelles qui devraient être prises en compte lors de tout renouvellement ultérieur.


EXPOSÉ DES MOTIFS

La proposition de la Commission vise à modifier le protocole annexé à l'accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, qui figure dans le règlement (CE) n° 1562/2006, et ce en vue d'adapter les dispositions dudit protocole à la réalité des captures réalisées au cours des deux années de validité de l'accord. Les modifications apportées à l'accord sont mineures et correspondent aux conclusions de la commission mixte prévue par le protocole en vigueur.

Suite à la réunion de la commission mixte CE/Seychelles de janvier 2007, il avait été décidé que les deux parties, conformément à l'article 11 du protocole et à l'article 9 de l'accord, organiseraient une nouvelle réunion pour soumettre des propositions de modification du protocole susmentionné. Celles-ci ont été discutées lors de la réunion de la commission mixte des 20 et 21 mars à Bruxelles.

Les modifications, négociées au cours de cette réunion et figurant à l'exposé des motifs de la proposition de la Commission, sont les suivantes:

 augmenter le tonnage de référence de 55 000 tonnes à 63 000 tonnes afin de tenir compte du niveau de captures moyen de ces trois dernières années;

 introduire le soutien au partenariat qui n'avait pas été examiné lors des précédentes négociations (avant les conclusions du Conseil de juillet 2004 sur les accords de partenariat dans le secteur de la pêche);

 augmenter la part payée par les armateurs de 25 à 35 € la tonne pour l'harmoniser avec celle prévue par les autres accords thoniers et donc, en corollaire, diminuer la contrepartie financière de 75 à 65 € la tonne;

 les possibilités de pêche restent inchangées: 40 thoniers senneurs et 12 palangriers de surface;

 la contrepartie financière annuelle passe de 4 125 000 € dans le protocole actuel à 5 355 000 € dans le protocole modifié;

–  les avances sont fixées à 21 000 € par an par thonier senneur, à 4 200 € par an par palangrier de surface de plus de 250 GT et à 3 150 € par an par palangrier de surface de moins de 250 GT.

Le protocole ainsi modifié doit être mis en œuvre à titre provisoire à compter du 18 janvier 2008 en attendant son entrée en vigueur conformément à son article 13.

Il apparaît également clairement dans l'exposé des motifs de la proposition que la modification du protocole est favorable aux deux parties et qu'elle respecte le principe de gestion responsable des ressources halieutiques:

L'évaluation ex-ante estimait que la conclusion d'un nouvel accord était favorable aux deux parties. Les modifications qui y sont apportées renforcent encore cet accord, qui en plus d'être le plus important accord thonier de la Communauté avec un pays tiers, tant en terme de tonnage de référence que de contrepartie financière, constitue un élément essentiel pour la cohérence et la viabilité des autres accords thoniers que la Communauté a conclus avec d'autres pays de l'Océan indien (Madagascar, Comores, Maurice, Mozambique).

Les principaux éléments de l'évaluation restent d'actualité, notamment l'utilisation très satisfaisante des possibilités de pêche et du niveau de tonnage de référence.

Valeur ajoutée de l'intervention communautaire:

Le retour sur investissement pour la Communauté européenne est largement positif puisque l'on estime que chaque euro investi par le budget communautaire permet au secteur de générer au moins 4,8 € de valeur ajoutée. Les retombées économiques en faveur des Seychelles sont également considérables et la présence des flottes européennes dans ses eaux contribue de manière très significative à soutenir une économie seychelloise actuellement en difficulté. Ainsi, l'activité des senneurs européens permet d'assurer jusqu'à 95 % de l'approvisionnement en thon de l'industrie locale de la conserverie, qui constitue le premier employeur privé du pays avec quelque 2 500 emplois. Le secteur de la pêche aux Seychelles représente 15 % du PIB (juste derrière le tourisme: 20 %) et garantit l'emploi direct ou indirect de 6 000 personnes, soit 17 % du marché de l'emploi officiel.

Néanmoins, il importe de rappeler que la durée de validité de l'accord allait de 2005 à 2011 et que cette révision à mi‑parcours implique une augmentation de la redevance versée par les armateurs pour l'octroi de chaque licence, laquelle passe de 15 000 EUR à 21 000 EUR, ainsi que de leur part de la contrepartie par tonne capturée, relevée de 25 EUR à 35 EUR, soit une progression de 40 %.

En outre, les Seychelles sont le seul pays à pratiquer une taxe spéciale sur les débarquements de thon et si l'accord original, signé en 2007 (chapitre VIII), disposait que "les autorités seychelloises fixent, en accord avec les armateurs, les conditions d'utilisation des équipements portuaires", jamais en réalité il n'a été donné de réponse aux demandes réitérées formulées par le secteur de la pêche communautaire en vue d'une amélioration des infrastructures portuaires, qui sont dans un état pitoyable et sont gravement engorgées du fait de l'accroissement de la flotte ces dernières années.

Dans la version amendée du Protocole, actuellement à l'examen, le gouvernement seychellois a supprimé toute référence à une forme quelconque de consultation des armateurs, sur qui retombe l'essentiel de l'augmentation de la contrepartie économique et qui du coup se sentent marginalisés dans les négociations et ne constatent aucun engagement clair quant à l'amélioration des infrastructures portuaires.

Conclusions

Les modifications introduites par la commission mixte ne changent ni les possibilités de pêche fixées par le protocole et approuvées le 23 janvier 2006 par le règlement (CE) n° 115/2006 du Conseil – elles maintiennent 40 licences pour les thoniers senneurs et 12 licences pour les palangriers de surface – ni les éléments fondamentaux de l'accord. Dès lors, le rapporteur suggère d'approuver la modification du protocole annexé à l'accord de pêche en vigueur entre l'Union européenne et la République des Seychelles.


AVIS de la commission du développement (28.2.2008)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

(COM(2007)0664 – C6‑0430/2007 – 2007/0232(CNS))

Rapporteur pour avis: Josep Borrell Fontelles

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La politique de l'Union en matière de coopération au développement ainsi que la politique commune de la pêche (PCP) doivent être cohérentes, complémentaires et coordonnées, afin de contribuer par leur action conjuguée à la réduction de la pauvreté des pays concernés, ainsi qu'au développement durable.

L'Union européenne s'est engagée à assurer le caractère durable de la pêche dans le monde entier, tel que défini lors du Sommet des Nations unies de Johannesburg en 2002, que ce soit en maintenant ou en reconstituant les stocks halieutiques à un niveau permettant d'obtenir un rendement maximal constant.

L'UE a avalisé le "Code de conduite pour une pêche responsable" de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), afin de promouvoir une pêche durable à long terme et d'affirmer que le droit de pêche va de pair avec l'obligation d'agir de manière responsable, en vue de garantir une conservation et une gestion efficaces des ressources aquatiques vivantes.

Si la présence de l'Union dans des eaux de pêche lointaines représente un objectif légitime, il importe de garder à l'esprit que la protection de ses intérêts dans le domaine de la pêche doit aller de pair avec l'intérêt pour le développement des pays avec lesquels des accords sont signés.

La commission du développement du Parlement européen se félicite de la résolution de l'Assemblée parlementaire paritaire ACP-UE du 22 juin 2006 sur "la pêche et ses aspects sociaux et environnementaux dans les pays en développement", en particulier dans la mesure où elle estime que la protection des intérêts de l'Union européenne et des États ACP dans le secteur de la pêche doit être coordonnée avec la gestion durable des ressources de pêche sur les plans économique, social et environnemental et aller de pair avec la préservation des moyens de subsistance des populations côtières vivant de la pêche.

Par ailleurs, la commission du développement du Parlement souligne la référence faite au respect de l'accord de Cotonou dans l'accord de partenariat ACP-UE dans le domaine de la pêche; elle insiste pour qu'il soit pleinement tenu compte de l'article 9 de l'accord de Cotonou sur les droits de l'homme, les principes démocratiques, la bonne gouvernance et l'État de droit, et se félicite des garanties données par les services de la Commission quant au fait qu'ils tiendront compte de la teneur de l'article 9 dans la négociation d'accords avec des pays en développement, y compris des pays en développement non ACP.

La proposition d'accord vise à modifier le protocole existant annexé à l’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, adopté le 23 janvier 2006, lequel est venu, à son entrée en vigueur, remplacer et abroger l'accord de 1987.

Les amendements négociés lors de la réunion de la commission mixte CE-Seychelles en mars 2007 portent sur l'augmentation du tonnage de référence de 55 000 tonnes à 63 000 tonnes, l'introduction de l'appui au partenariat et l'augmentation de la part payée par les armateurs de 25 à 35 EUR la tonne pour harmoniser le protocole avec les autres accords thoniers. Par conséquent, la contrepartie communautaire est ramenée de 75 à 65 EUR la tonne. La contrepartie financière totale passe donc de 4 125 000 EUR à 5 355 000 EUR. Un montant spécifique de 1 260 000 EUR par an est dédié à l’appui et à la mise en œuvre de la politique sectorielle de pêche des Seychelles.

Les possibilités de pêche fixées par le protocole et établies dans le règlement (CE) n° 115/2006, restent inchangées: 40 thoniers senneurs (France, Espagne et Italie) et 12 palangriers de surface (France, Espagne et Portugal), avec un total de 52 licences.

Le protocole ainsi modifié sera appliqué à titre provisoire à partir du 18 janvier 2008, pendant les trois années restantes, avant d'entrer en vigueur le 17 janvier 2011.

La commission du développement du Parlement européen se félicite du lien mentionné avec des initiatives nationales, en espérant que sera également compris le financement de projets locaux d'infrastructures destinées à la transformation et à la commercialisation du poisson, afin de permettre aux populations locales de dépasser le stade des pêcheries de subsistance.

La commission du développement du Parlement se félicite également du fait que l'accord propose de mettre en œuvre une politique sectorielle de pêche visant à promouvoir une pêche responsable et durable dans les eaux des Seychelles et qu'il favorise la coopération scientifique et technique avec des autorités locales. La résolution ACP-UE susmentionnée considère que l'évaluation scientifique des ressources doit être une condition préalable à tout accès à la pêche et qu'une évaluation annuelle de l'état des ressources doit conditionner la délivrance de tout nouveau permis de pêche.

AMENDEMENTS

La commission du développement invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Texte proposé par la Commission(1)  Amendements du Parlement

Amendement 1

Considérant 2 bis (nouveau)

 

(2 bis) Il convient que la contrepartie financière de la Communauté européenne soit utilisée pour le développement des populations côtières qui vivent de la pêche et pour la création de petites industries locales de congélation et de transformation du poisson;

PROCÉDURE

Titre

Modification des possibilités de pêche et de la contrepartie financière prévues dans l’accord CE/Seychelles

Références

COM(2007)0664 – C6-0430/2007 – 2007/0232(CNS)

Commission compétente au fond

PECH

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

DEVE

29.11.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Josep Borrell Fontelles

18.12.2007

 

 

Date de l’adoption

27.2.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

29

1

0

Membres présents au moment du vote final

Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Josep Borrell Fontelles, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Thierry Cornillet, Corina Creţu, Nirj Deva, Beniamino Donnici, Fernando Fernández Martín, Hélène Goudin, Alain Hutchinson, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Johan Van Hecke, Luis Yañez-Barnuevo García, Anna Záborská, Mauro Zani

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ana Maria Gomes, Fiona Hall, Manolis Mavrommatis, Linda McAvan, Ralf Walter, Gabriele Zimmer

(1)

Non encore publiée au JO.


AVIS de la commission des budgets (28.2.2008)

à l'intention de la commission de la pêche

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à la conclusion de l’accord sous forme d’échange de lettres relatif aux amendements modifiant le protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l’accord entre la Communauté européenne et la République des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011

(COM(2007)0664 – C6‑0430/2007 – 2007/0232(CNS))

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

JUSTIFICATION SUCCINCTE

Il s'agit de modifier le protocole annexé à l’Accord de partenariat dans le domaine de la pêche avec les Seychelles sur deux points:

–         le tonnage de référence, c'est-à-dire le tonnage de thons qui, selon l'accord, donne lieu à paiement d'avances, qui est de 55 000 tonnes selon l'accord actuel, passe à 63 000 tonnes pour mieux correspondre aux véritables prises des dernières années, selon les chiffres de la Commission (noter qu'il ne s'agit pas d'une limite aux captures, mais d'une référence pour le paiement des avances);

–         les contreparties financières qui, selon le protocole, sont actuellement, par tonne capturée par la flotte communautaire, de 75 euros à la charge du budget général de l'Union européenne et de 25 euros à la charge des armateurs, sous forme de redevances pour l'octroi de licences, passent respectivement à 65 euros et 35 euros la tonne, de façon à aligner l'accord avec les autres accords de pêche aux thons et à suivre l'engagement pris par le Conseil en 2004 d'accroître la part à la charge des armateurs.

L'effet de ces deux changements est qu'au total, la contrepartie financière passera de 4 125 à 5 355 millions d'euros par an, à compter du 18 janvier 2007.

Présentement, de telles modifications au protocole doivent être examinées par le Conseil et par le Parlement: c'est donc la procédure suivie pour les Seychelles. Toutefois, une proposition de la Commission (COM(2007) 595) est qu'à l'avenir, dans le but affiché d'accélérer les procédures, les modifications aux accords de partenariat dans le domaine de la pêche fassent, selon toute probabilité, seulement l'objet d'une procédure de comitologie. Cette proposition est l'objet d'un autre avis du même rapporteur (PE 400.694).

Trois amendements sont proposés.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de la pêche, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1

Proposition de règlement

Article 3 – alinéa 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

La Commission évalue annuellement le respect des prescriptions d'information sur les captures de la part des États membres dont les navires opèrent au titre du protocole de l'accord. Si ces prescriptions ne sont pas satisfaites, la Commission suspend les demandes de licences de pêche pour l'année suivante.

Justification

Les navires qui ne respectent pas cette exigence essentielle, à savoir fournir des informations sur leurs captures, ne devraient pas bénéficier de l'appui financier de l'Union européenne.

Amendement  2

Proposition de règlement

Article 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3 bis

 

La Commission fait rapport annuellement au Parlement européen et au Conseil sur les résultats du programme sectoriel pluriannuel visé à l'article 7 du protocole et sur le respect des prescriptions d'information par les États membres.

Justification

Pour que soit évaluée la bonne utilisation de la contrepartie versée par l'Union européenne et le fait qu'elle encourage une utilisation durable des ressources halieutiques aux Seychelles, la Commission doit faire rapport au Parlement tous les ans.

Amendement  3

Proposition de règlement

Article 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 3 ter

 

Préalablement à l'expiration du protocole ou avant l'ouverture de négociations pour son éventuel remplacement, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil une évaluation a posteriori du protocole, comportant une analyse coûts avantages.

Justification

Une évaluation du protocole actuel est nécessaire avant l'ouverture de nouvelles négociations afin d'établir quelles sont les modifications éventuelles qui devraient être prises en compte lors de tout renouvellement ultérieur.

PROCÉDURE

Titre

Modification des possibilités de pêche et de la contrepartie financière prévues dans l’accord CE/Seychelles

Références

COM(2007)0664 – C6-0430/2007 – 2007/0232(CNS)

Commission compétente au fond

PECH

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

BUDG

29.11.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Helga Trüpel

20.9.2004

 

 

Date de l’adoption

27.2.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

15

Membres présents au moment du vote final

Reimer Böge, Valdis Dombrovskis, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Monica Maria Iacob-Ridzi, Anne E. Jensen, Vladimír Maňka, Jan Mulder, Cătălin-Ioan Nechifor, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Helga Trüpel, Ralf Walter


PROCÉDURE

Titre

Modification des possibilités de pêche et de la contrepartie financière prévues dans l’accord CE/Seychelles

Références

COM(2007)0664 – C6-0430/2007 – 2007/0232(CNS)

Date de la consultation du PE

21.11.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

PECH

29.11.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

DEVE

29.11.2007

BUDG

29.11.2007

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Josu Ortuondo Larrea

22.11.2007

 

 

Date de l’adoption

27.3.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

20

3

0

Membres présents au moment du vote final

Alfonso Andria, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Iles Braghetto, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Ian Hudghton, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Seán Ó Neachtain, Struan Stevenson, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Cornelis Visser

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ole Christensen, Raül Romeva i Rueda, Thomas Wise

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Francesco Ferrari

Date du dépôt

31.3.2008

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