RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Troisième partie

    31.3.2008 - (COM(2007)0822 – C6‑0474/2007 – 2007/0282(COD)) - ***I

    Commission des affaires juridiques
    Rapporteur: József Szájer

    Procédure : 2007/0282(COD)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0086/2008
    Textes déposés :
    A6-0086/2008
    Textes adoptés :

    PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Troisième partie

    (COM(2007)0822 – C6‑0474/2007 – 2007/0282(COD))

    (Procédure de codécision: première lecture)

    Le Parlement européen,

    –   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0822),

    –   vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 61, point c), 63, premier alinéa, point 1, point a), et 67 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0474/2007),

    –   vu l'article 51 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission des affaires juridiques et l'avis de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0086/2008),

    1.  approuve la proposition de la Commission;

    2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

    3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2]. L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.

    Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours[3], la Commission européenne a notamment présenté la proposition à l'examen qui couvre 4 actes législatifs à adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.

    Par décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques (JURI) en tant que commission principale chargée de cet "alignement comitologie" et les commissions spécialisées en tant que commissions consultées pour avis. Le 15 janvier 2008, la Conférence des présidents des commissions a fixé les modalités de coopération entre la commission JURI et les autres commissions concernées.

    Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter les paquets alignement aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer à l'acquis avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes sur les actes délégués qui remplaceront la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption sera longue via la codécision). Le présent rapport ne contient pas d'amendement, puisqu'aucun n'a été jugé nécessaire, ni aux trois dossiers confiés à la commission des affaires juridiques, ni à celui analysé par la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures.

    LETTRE DE LA COMMISSION DES LIBERTÉS CIVILES, DE LA JUSTICE ET DES AFFAIRES INTÉRIEURES

    Lettre adressée par M. Gérard Deprez, président de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures, à M. Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques

    Traduction

    Monsieur,

    La commission LIBE a été invitée à émettre un avis sur le point 3 (règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil[1]) de l'annexe de la proposition de la Commission relative à l'adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (troisième proposition "omnibus"[2]).

    Compte tenu des délais, la commission LIBE ne sera pas en mesure d'adopter un avis sur le document susmentionné. De ce fait et, au nom de la commission, je souhaite vous informer de la position de celle-ci.

    Notre commission souhaiterait par conséquent demander à la commission des affaires juridiques de prendre en compte les éléments suivants dans son rapport (rapporteur: M. József Szájer).

    Le 6 mars 2008, la commission LIBE a décidé de d'apporter son soutien à la proposition de la Commission. Un certain nombre de membres ont cependant exprimé l'avis qu'il convenait d'adapter la procédure de comitologie prévue à l'article 20, paragraphe 3, et à l'article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil à la procédure de réglementation avec contrôle (au lieu de maintenir la procédure de réglementation).

    (Formule de politesse et signature)

    • [1]  Règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers - JO L 50 du 25.2.2003, p. 1.
    • [2]  Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle. Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle. Troisième partie. (COM(2007)822-2007/0282(COD))

    PROCÉDURE

    Titre

    Adaptation de certains actes à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (troisième partie)

    Références

    COM(2007)0822 – C6-0474/2007 – 2007/0282(COD)

    Date de la présentation au PE

    19.12.2007

    Commission compétente au fond

           Date de l’annonce en séance

    JURI

    15.1.2008

    Commission saisie pour avis

           Date de l’annonce en séance

    LIBE

    15.1.2008

     

     

     

    Rapporteur

           Date de la nomination

    József Szájer

    19.12.2007

     

     

    Examen en commission

    26.2.2008

     

     

     

    Date de l’adoption

    27.3.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Carlo Casini, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio López-Istúriz White, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Diana Wallis, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

    Suppléants présents au moment du vote final

    Sharon Bowles, Mogens Camre, Janelly Fourtou, Jean-Paul Gauzès, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Georgios Papastamkos, Michel Rocard, Gabriele Stauner, József Szájer, Jacques Toubon

    Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final

    Gabriela Creţu

    Date du dépôt

    31.3.2008