RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Première partie
31.3.2008 - (COM(2007)0741 – C6‑0432/2007 – 2007/0262(COD)) - ***I
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: József Szájer
- PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
- EXPOSÉ DES MOTIFS
- LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
- LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
- (Formule de politesse et signature)LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
- AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE
- LETTRE DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE
- LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
- LETTRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
- LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
- LETTRE DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
- PROCÉDURE
PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Première partie
(COM(2007)0741 – C6‑0432/2007 – 2007/0262(COD))
(Procédure de codécision: première lecture)
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0741),
– vu l'article 251, paragraphe 2, et les articles 40, 47, paragraphe 1 et paragraphe 2, première et troisième phrases, 55, 71, 80, paragraphe 2, 95, 100, 137, paragraphe 2, 156, 175, paragraphe 1 et 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0432/2007),
– vu l'article 51 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires juridiques et les avis de la commission du commerce international, de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission des transports et du tourisme, de la commission du développement régional et de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0088/2008),
1. approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;
2. demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;
3. charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.
Amendement 1 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe - section 3.7 - point 1 bis (nouveau) Directive 2003/37/CE Article 19 - paragraphe 2 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
La proposition de la Commission ne prévoit qu'une adaptation partielle des dispositions de comitologie de la directive 2003/37/CE à la procédure de réglementation avec contrôle et maintient la procédure de réglementation (ancienne) pour la mise en œuvre des articles 15, paragraphe 2, et 19, paragraphe 2. Alors que le premier article concerne les clauses de sauvegarde s'appliquant de façon individuelle à chaque État membre, le second a trait à l'adaptation des annexes. Ces dispositions doivent être soumises à la procédure de réglementation avec contrôle, comme l'a été l'article 39 de la directive 2007/46 relative à la réception des véhicules, récemment adoptée. | |||||||||||||
Amendement 2 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe - section 5.8 - point 3 bis (nouveau) Règlement (CE) no 1161/2005 Article 7 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
La proposition de la Commission ne modifie en rien l'article 7 du règlement (CE) no 1161/2005, alors que cet article fait une seconde fois référence aux pouvoirs déjà conférés par les articles 2, paragraphe 2, 2, paragraphe 4, 3, paragraphe 3, et 6, paragraphe 1, et les soumet, via l'article 8, paragraphe 2, à la procédure de règlementation (ancienne). De plus, conformément aux articles 2, paragraphe 2, 2, paragraphe 4, 3, paragraphe 3, et 6, paragraphe 1, modifiés, ces mêmes pouvoirs sont soumis à la procédure de règlementation avec contrôle visée au nouvel article 8, paragraphe 3. En outre, l'article 7 ne contient aucune référence à l'article 3, paragraphe 4, pour lequel la procédure de règlementation est maintenue. Il doit donc être supprimé. | |||||||||||||
Amendement 3 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe - section 6.2 - point 1 Règlement (CE) n° 733/2002 Article 3 - paragraphe 1 - point a | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
La possibilité d'avoir recours à la procédure d'urgence n'est pas justifiée et doit être supprimée. | |||||||||||||
Amendement 4 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe - section 6.2 - point 2 Règlement (CE) n° 733/2002 Article 5 - paragraphe 1 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
La possibilité d'avoir recours à la procédure d'urgence n'est pas justifiée et doit être supprimée. | |||||||||||||
Amendement 5 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe – section 6.2 - point 3 Règlement (CE) n° 733/2002 Article 6 – paragraphe 5 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Si les amendements 3 et 4 du rapport sont adoptés, l'article 6, paragraphe 5, n'a plus de raison d'être. | |||||||||||||
Amendement 6 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe – section 7.1 - point 15 Directive 2005/36/CE Article 58, paragraphe 2 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
Si l'amendement à l'article 61, paragraphe 2, est adopté, l'article 58, paragraphe 2, n'a plus de raison d'être. | |||||||||||||
Amendement 7 Proposition de règlement – acte modificatif Annexe - section 7.1 - point 15 bis (nouveau) Règlement 2005/36/CE Article 61 - paragraphe 2 | |||||||||||||
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Justification | |||||||||||||
L'article 61 est le seul à ne pas être adapté à la procédure de règlementation avec contrôle dans la proposition de la Commission. Cet article contient une clause générale de dérogation pour les États membres et la marge d'appréciation de la Commission est considérable. Cette dérogation peut être considérée comme une modification temporaire du champ d'application de la directive et doit, en tant que tel, (conformément à la jurisprudence de la Cour de justice dans l'affaire C-168/93, en vertu de laquelle les dérogations à un acte de base constituent en elles-mêmes des mesures de portée générale) être également être adaptée à la procédure de règlementation avec contrôle. | |||||||||||||
EXPOSÉ DES MOTIFS
La décision 1999/468/CE du Conseil du 28 juin 1999 fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission[1] a été modifiée par la décision 2006/512/CE du Conseil du 17 juillet 2006[2]. L'article 5 bis de la décision 1999/468/CE modifiée introduit la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle pour les mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision, y compris en supprimant certains de ces éléments ou en le complétant par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels.
Après avoir évalué la législation existante et les procédures en cours[3], la Commission européenne a notamment présenté la proposition à l'examen qui couvre 59 actes législatifs à adapter à la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle.
Par décision du 12 décembre 2007, la Conférence des présidents a désigné la commission des affaires juridiques (JURI) en tant que commission principale chargée de cet "alignement comitologie" et les commissions spécialisées en tant que commissions consultées pour avis. Le 15 janvier 2008, la Conférence des présidents des commissions a fixé les modalités de coopération entre la commission JURI et les autres commissions concernées.
Le rapporteur a proposé aux autres commissions d'adopter les paquets alignement aussi rapidement que possible afin que la procédure de réglementation avec contrôle commence à s'appliquer à l'acquis avant l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne (qui contient des dispositions importantes sur les actes délégués qui remplaceront la procédure de réglementation avec contrôle, mais dont l'adoption sera longue via la codécision). Le présent rapport contient un nombre limité d'amendements proposés par d'autres commissions dans leurs avis reçus sous la forme de lettres. Un amendement de nature technique vise à supprimer un article superflu dans l'un des règlements.
- [1] JO C 203 du 17.7.1999, p.1.
- [2] JO L 200 du 22.7.2006, p. 11.
- [3] COM(2007)0740.
LETTRE DE LA COMMISSION DU COMMERCE INTERNATIONAL
Lettre adressée par M. Helmuth Markov, président de la commission du commerce international, à M. Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques
Traduction
Objet: Proposition "omnibus" - Première partie
Règlement (CE) n° 184/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 relatif aux statistiques communautaires de la balance des paiements, du commerce international des services et des investissements directs étrangers COM(2007)0741 – 2007/0262(COD)
Monsieur,
Le règlement 184/2005 prévoit d'utiliser la comitologie dans trois cas. Dans la proposition "omnibus", la Commission propose la procédure de réglementation avec contrôle pour deux d'entre eux, à savoir la spécification des normes de qualité des statistiques dans le domaine et le contenu et la périodicité des rapports de qualité, ainsi que la mise à jour des exigences en matière de données et la mise à jour des définitions.
La procédure de réglementation (sans contrôle, article 5 de la décision "comitologie") continuera à s'appliquer en ce qui concerne le format et la procédure relatifs à la transmission des données des États membres à la Commission.
Le seul cas pour lequel ne s'appliquera pas la procédure de réglementation avec contrôle ne peut être considéré comme une mesure de portée générale visant à modifier des éléments non essentiels du règlement ou à le compléter, puisqu'il ne concerne que des décisions relatives au "format" et à la "transmission" des données. Pour cette raison, il n'existe pas d'argument solide en faveur d'un recours supplémentaire à la procédure de réglementation avec contrôle dans le règlement susmentionné. Par conséquent, la commission du commerce international est d'avis qu'aucun amendement à la proposition "omnibus" n'est nécessaire à cet égard.
(Formule de politesse et signature)
LETTRE DE LA COMMISSION DES AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET MONÉTAIRES
Lettre adressée par Mme Pervenche Berès, présidente de la commission des affaires économiques et monétaires, à M. József Szájer, rapporteur
Traduction
Monsieur,
La commission des affaires économiques et monétaires (ECON) a examiné les trois premières propositions "omnibus"[1]. Nous avons observé que seul le premier texte (COM(2007)0741) concernait certaines de nos compétences, aux points 5.1 et 5.8.
Point 5.1 Règlement (CEE) n° 696/93 du Conseil, du 15 mars 1993, relatif aux unités statistiques d'observation et d'analyse du système productif dans la Communauté
De façon générale, la proposition semble compatible avec la décision 1999/468/CE telle que modifiée par la décision 2006/512/CE.
Plus précisément, la proposition effectue l'adaptation nécessaire en remplaçant la procédure de gestion par la procédure de règlementation avec contrôle à l'article 6, relatif à l'adaptation des annexes.
Le champ d'application du pouvoir visé à l'article 5 n'est pas défini de façon suffisamment claire et il conviendrait, dans l'idéal, de le préciser, afin de garantir qu'aucun élément des actes de base n'est modifié. Cependant, compte-tenu des délais très rigoureux qui s'appliquent à la présente proposition, cela ne semble pas indispensable.
Point 5.8. Règlement (CE) n° 1161/2005 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2005 relatif à l'établissement des comptes non financiers trimestriels par secteur institutionnel
La proposition semble, ici aussi, compatible avec la décision 1999/468/CE telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, à l'exception notable de l'article 7.
Les articles 2, paragraphe 2, 2, paragraphe 4, 3, paragraphe 3 et 6, paragraphe 1, contiennent chacun des dispositions qui modifieraient les obligations des États membres au titre du règlement, et constituent des éléments non essentiels de l'acte de base. La procédure de règlementation avec contrôle est donc justifiée.
Il est suggéré que le pouvoir attribué à la Commission à l'article 3, paragraphe 4, continue à relever de la procédure de règlementation (classique). Ce pouvoir permet également certaines dérogations, pour une période limitée, aux obligations des États membres si les systèmes statistiques nationaux doivent faire l'objet d'une adaptation majeure. Les mesures autorisées sont donc temporaires et transitoires. Sur cette base, il est possible d'avancer qu'elles ne modifient aucun élément essentiel au sens de l'article 2, paragraphe 2, de la décision 1999/468/CE.
Il semble cependant qu'une erreur ait été commise en ce qui concerne l'article 7 du règlement (CE) n°1161/2005, qui n'est en rien modifié par la proposition.
Cet article fait une seconde fois référence aux pouvoirs déjà conférés aux articles 2, paragraphe 2, 2, paragraphe 4, 3, paragraphe 3 et 6, paragraphe 1. Il pourrait donc sembler superflu.
Plus important, l'article 7 soumet ces pouvoirs à l'article 8, paragraphe 2, qui renvoie à la procédure de règlementation (classique). Le fait que cette disposition ne soit pas modifiée conduit à une contradiction avec les articles 2, paragraphe 2, 2, paragraphe 4, 3, paragraphe 3 et 6, paragraphe 1, qui soumettent ces mêmes pouvoirs à la procédure de règlementation avec contrôle. Enfin, l'article 7 ne fait pas référence au pouvoir prévu à l'article 3, paragraphe 4, pour lequel il a été proposé de conserver la procédure de règlementation classique.
L'article 7 doit être supprimé. Si un accord ne se dégageait pas en ce sens, il conviendrait, à tout le moins, de modifier cet article en remplaçant la référence à l'article 8, paragraphe 2, par une référence à l'article 8, paragraphe 3.
Par conséquent, nous demandons à votre commission d'introduire un amendement supprimant l'article 7.
Je me tiens bien évidemment à votre disposition pour approfondir ces questions avec vous.
(Formule de politesse et signature)LETTRE DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DES AFFAIRES SOCIALES
Lettre adressée par M. Jan Andersson, président de la commission de l'emploi et des affaires sociales, à M. Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques
Traduction
Objet: Avis de la Commission de l'Emploi et des Affaires Sociales à la Commission des Affaires Juridiques sur la Proposition de règlement du Parlement Européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2007) 741 final 2007/0262 (COD))
Monsieur le Président,
Le 15 janvier 2008, le Président a annoncé en Plénière la proposition de la Commission visée en objet..
La commission des affaires juridiques a été saisie au fond pour l'ensemble de la proposition de la Commission et la commission de l'emploi et des affaires sociales a été saisie pour avis pour les points suivants de l'Annexe: point 2.1, point 2.2, point 2.3, point 2.4, point 2.5 point 2.6 et point 5.4.
Ces points de l'Annexe de la Proposition de la Commission se réfèrent à l'adaptation des actes législatifs suivants:
Annexe 2.1: Directive 89/391/CEE du Conseil du 12 juin 1989, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail;
Annexe 2.2: Directive 92/29/CEE du Conseil, du 31 mars 1992, concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé pour promouvoir une meilleure assistance médicale à bord des navires;
Annexe 2.3: Directive 2002/44/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 juin 2002 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dûs aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE);
Annexe 2.4: Directive 2003/10/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 février 2003 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dûs aux agents physiques (bruit) (dix‑septième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE);
Annexe 2.5: Directive 2004/40/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dûs aux agents physiques (champs électromagnétiques) (dix-huitième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE);
Annexe 2.6: Directive 2006/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dûs aux agents physiques (rayonnements optiques artificiels) (dix-neuvième directive particulière au sens de l'article 16, paragraphe 1, de la directive 89/391/CEE);
Annexe 5.4: Règlement (CE) n° 1177/2003 du Parlement européen et du Conseil du 16 juin 2006 relatif aux statistiques communautaires sur le revenu et les conditions de vie (EU SILC).
Le 23 janvier 2008, la commission de l'emploi et des affaires sociales a nommé son président, M. Jan Andersson, rapporteur pour avis.
En accord avec les décisions de la Conférence des présidents du 12 décembre 2007 et de la Conférence des président des commissions du 15 janvier 2008, une réunion de coordination des commissions concernées a eu lieu le 31 janvier 2008. Lors de cette réunion, la plupart des commissions ont accepté de délivrer leur avis respectif sous forme de lettre.
Le 26 février 2008, la commission de l'emploi et des affaires sociales, sur la base de cet accord, a examiné les points de l'annexe de la proposition de la Commission mentionnés ci‑dessus.
Notre commission considère que:
1. la proposition de la Commission est conforme à la déclaration conjointe du Parlement européen, du Conseil et de la Commission (JO C n° 225, du 21.10.2006) relative à la décision 2006/512/CE, et adapte les actes de base aux procédures applicables,
2. ces modifications concernent uniquement les procédures de comitologie.
La commission de l'Emploi et des Affaires Sociales a décidé par 41 voix contre 1, et aucune abstention[1], d'adopter le présent AVIS sous forme de lettre et de demander à la commission des affaires juridiques d'approuver sans amendement la proposition de la Commission sur les points la concernant.
(Formule de politesse et signature)
- [1] Etaient présents pour le vote final les membres titulaires suivants: Jan Andersson, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark; Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer; Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Rovana Plumb, Bilyana Ilieva Raeva, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Gabriele Stauner, Anne Van Lancker; Gabriele Zimmer. Etaient présents pour le vote final les membres suppléants suivants : Mihael Brejc, Corina Creţu, Petru Filip, Donata Gottardi, Rumiana Jeleva, Jamila Madeira
AVIS DE LA COMMISSION DE L'ENVIRONNEMENT, DE LA SANTÉ PUBLIQUE ET DE LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE (26.3.2008)
à l'intention de la commission des affaires juridiques
sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle – Première partie
(COM(2007)0741 – C6‑0432/2007 – 2007/0262(COD))
Rapporteur pour avis: Miroslav Ouzký
La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission des affaires juridiques, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.
PROCÉDURE
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Titre |
Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) |
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Références |
COM(2007)0741 – C6-0432/2007 – 2007/0262(COD) |
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Commission compétente au fond |
JURI |
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Avis émis par Date de l’annonce en séance |
ENVI 15.1.2008 |
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Rapporteur pour avis Date de la nomination |
Miroslav Ouzký 20.2.2008 |
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Examen en commission |
26.2.2008 |
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Date de l’adoption |
26.3.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
49 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Caroline Jackson, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Marios Matsakis, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Karin Scheele, Richard Seeber, Kathy Sinnott, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Anja Weisgerber, Anders Wijkman, Glenis Willmott |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Iles Braghetto, Bairbre de Brún, Jutta Haug, Erna Hennicot-Schoepges, Lambert van Nistelrooij |
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Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final |
Miguel Angel Martínez Martínez |
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LETTRE DE LA COMMISSION DE L'INDUSTRIE, DE LA RECHERCHE ET DE L'ÉNERGIE
Lettre adressée par Mme Angelika Niebler, présidente de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, à M. Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques, et M. József Szájer, rapporteur
Traduction
Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2007)0741, "omnibus I"), (COM(2007)0824, "omnibus II"), (COM(2008)0071, "omnibus IV")
Messieurs,
La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (ITRE) a examiné les actes relevant de son domaine de compétence inclus dans les propositions précitées.
Après consultation des coordinateurs, je vous communique, sous la forme des tableaux ci‑joints, l'avis de la commission ITRE sur les propositions d'alignement.
Après un examen approfondi, nous avons conclu que les trois instruments (règlement (CE) n° 733/2002 sur le domaine de premier niveau.eu, règlement (CEE) n° 3924/91 du Conseil créant une enquête communautaire sur la production industrielle et directive 1999/5/CE concernant les équipements hertziens et les équipements terminaux de télécommunications) n'étaient pas correctement alignés et qu'un quatrième instrument (directive 2004/8/CE sur la promotion de la cogénération) devait faire l'objet d'une adaptation technique.
De plus, la révision de l'acquis communautaire dans le domaine des télécommunications a révélé que la Commission a, dans ses propositions d'alignement, omis la décision "spectre radioélectrique" n° 676/2002/CE (qui prévoit des mesures d'harmonisation en matière de spectre radioélectrique). Nous approuvons l'approche du rapporteur consistant à rassembler tous les actes omis et, à demander à la Commission, conformément à l'article 39 du règlement, de présenter de nouvelles propositions législatives en vue d'aligner ces actes.
(Formule de politesse et signature)
Annexe: tableau omnibus I, tableau omnibus II, tableau omnibus IVCommission: ITRE rapporteur pour avis: Angelika Niebler (présidente)
administrateur: Julio Guzmán
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Actes de base devant être alignés |
Observations du secrétariat de la commission JURI |
Observations du secrétariat de la commission ITRE |
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Règlement (CE) n° 808/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 concernant les statistiques communautaires sur la société de l'information COM(2007)0741 – 2007/0262 (COD) - point 5.6 DG ESTAT
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alignement complet sur la PRC (par le remplacement des articles 8 et 9, bien qu'une grande partie de l'article 8 reste inchangée) |
Correctement aligné à la PRC |
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Directive 1999/93/CE du Parlement européen et du Conseil, du 13 décembre 1999, sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques COM(2007)0741 – 2007/0262 (COD) - point 6.1 DG INFSO
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alignement partiel sur la PRC, avec le maintien de la procédure de gestion pour l'article 3, paragraphe 5 (numéros de référence des normes) |
Correctement aligné à la PRC
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Règlement (CE) n° 733/2002 du Parlement européen et du Conseil du 22 avril 2002 concernant la mise en œuvre du domaine de premier niveau .eu COM(2007)0741 – 2007/0262 (COD) - point 6.2 DG INFSO
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alignement partiel sur la PRC, avec le maintien de la procédure consultative pour l'article 3, paragraphe 1, points b) et c), ainsi que la possibilité de modifier les délais et de recourir à la procédure d'urgence pour l'article 3, paragraphe 1, point a) (tous ces éléments concernant le registre ou le cadre politique) |
Correctement aligné à la PRC mais: Article 3, paragraphe 1, point a) - la procédure d'urgence doit être supprimée Article 5 - la procédure d'urgence doit être supprimée |
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Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits COM(2007)0741 – 2007/0262 (COD) - point 9.2 DG TREN |
alignement complet sur la PRC
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Correctement aligné à la PRC (sans introduction de procédure d'urgence)
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Directive 2002/91/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 sur la performance énergétique des bâtiments COM(2007)0741 – 2007/0262 (COD) - point 9.9 DG TREN |
alignement complet sur la PRC
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Correctement aligné à la PRC (sans introduction de procédure d'urgence) |
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Directive 2006/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative à l'efficacité énergétique dans les utilisations finales et aux services énergétiques et abrogeant la directive 93/76/CEE du Conseil COM(2007)0741 – 2007/0262 (COD) - point 9.14 DG TREN |
alignement partiel sur la PRC, avec le maintien de la procédure de règlementation pour l'article 14, paragraphe 4 (évaluation de l'efficacité des PAEE (plans d'action en matière d'efficacité énergétique))
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Correctement aligné à la PRC (sans introduction de procédure d'urgence) |
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LETTRE DE LA COMMISSION DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Lettre adressée par Mme Arlene McCarthy, présidente de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, à M. Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques
Traduction
Objet: Avis de la commission IMCO sur les propositions relatives à l'adaptation à la procédure de règlementation avec contrôle
Cher collègue,
Au cours de sa réunion du 18 février 2008, la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs a examiné et adopté trois avis concernant les propositions législatives adaptant les dispositions de comitologie d'une série d'actes législatifs à la procédure de règlementation avec contrôle:
- COM(2007)0741 ("omnibus I")
- COM(2007)0824 ("omnibus II")
- COM(2007)0870 (directive de refonte relative aux dénominations textiles)
Les trois avis ont été adoptés à l'unanimité, par 19 voix.
La commission souhaite parallèlement manifester son mécontentement relativement au fait que, en raison du calendrier très serré qui avait été établi, elle n'a pas disposé de suffisamment de temps pour examiner ces questions. Ceci est d'autant plus regrettable qu'elle estimait nécessaire de formuler un grand nombre de suggestions concernant les deux propositions "omnibus". La commission IMCO s'est déclarée vivement préoccupée par le fait que ceci pourrait refléter la piètre qualité de la préparation des propositions par la Commission, et vous demande donc de transmettre son grief à cette dernière.
J'espère que, comme il a été convenu lors des travaux, votre commission adoptera l'ensemble des suggestions de la commission IMCO sans modifications.
(Formule de politesse et signature)
LETTRE DE LA COMMISSION DES TRANSPORTS ET DU TOURISME
Lettre adressée par M. Paolo Costa, président de la commission des transports et du tourisme, à M. Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques
Traduction
Objet: Adaptation à la procédure de règlementation avec contrôle: Première partie - Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle (COM(2007)0741 - 2007/0262 (COD))
Monsieur le président, cher collègue,
La commission des transports et du tourisme a examiné la proposition visée en objet au cours de sa réunion du 26 février 2008, conformément à la décision de la Conférence des présidents du 12 décembre 2007 qui a désigné la commission des affaires juridiques comme commission compétente au fond pour la révision des mesures législatives existantes devant faire l'objet d'une adaptation à la nouvelle procédure de règlementation avec contrôle tout en veillant à ce que les commissions spécialisées soient associées aux travaux en rendant des avis.
La commission des transports et du tourisme a, à l'unanimité, recommandé à votre commission, en tant que commission responsable au fond, d'adopter les douze actes de la proposition de la Commission qui relèvent du champ de compétence de la commission des transports et du tourisme (liste en annexe).
(Formule de politesse et signature)
ANNEXE
Les douze actes du document COM(2007)0741 ("omnibus I") relevant du champ de compétence de la commission TRAN
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ESTAT |
Directive 95/57/CE du Conseil, du 23 novembre 1995, concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme |
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TREN |
Directive 91/672/CEE du Conseil, du 16 décembre 1991, sur la reconnaissance réciproque des certificats de conduite nationaux de bateaux pour le transport de marchandises et de personnes par navigation intérieure |
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TREN |
Directive 96/50/CE du Conseil du 23 juillet 1996 concernant l'harmonisation des conditions d'obtention des certificats nationaux de conduite de bateaux de navigation intérieure pour le transport de marchandises et de personnes dans la Communauté |
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TREN |
Directive 98/41/CE du Conseil du 18 juin 1998 relative à l'enregistrement des personnes voyageant à bord de navires à passagers opérant à destination ou au départ de ports d'États membres de la Communauté |
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TREN |
Directive 2000/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2000 sur les installations de réception portuaires pour les déchets d'exploitation des navires et les résidus de cargaison |
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TREN |
Directive 2001/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 décembre 2001 établissant des exigences et des procédures harmonisées pour le chargement et le déchargement sûrs des vraquiers |
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TREN |
Directive 2002/6/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 février 2002 concernant les formalités déclaratives applicables aux navires à l'entrée et/ou à la sortie des ports des États membres de la Communauté |
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TREN |
Directive 2002/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 mars 2002 relative à l'établissement de règles et procédures concernant l'introduction de restrictions d'exploitation liées au bruit dans les aéroports de la Communauté |
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TREN |
Directive 2003/25/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 avril 2003 relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers |
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TREN |
Directive 2003/59/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 juillet 2003 relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, modifiant le règlement (CEE) n° 3820/85 du Conseil ainsi que la directive 91/439/CEE du Conseil et abrogeant la directive 76/914/CEE du Conseil |
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TREN |
Règlement (CE) n° 785/2004 du Parlement européen et du Conseil du 21 avril 2004 relatif aux exigences en matière d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs |
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TREN |
Règlement (CE) n° 336/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2006 relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité dans la Communauté et abrogeant le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil |
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LETTRE DE LA COMMISSION DU DÉVELOPPEMENT RÉGIONAL
Monsieur Giuseppe GARGANI
Président de la commission des affaires juridiques
Parlement européen
ASP 09E206
Bruxelles
Objet : Avis de la commission du développement régional à l'intention de la commission des affaires juridiques sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation de la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce concerne la procédure de réglementation avec contrôle COM 2007 741 final 2007/0262 (COD)
Monsieur le Président,
Le 15 Janvier 2008, le Président a annoncé en plénière la proposition de règlement citée en objet et la saisine au fond de la commission des affaires juridiques pour l'ensemble de la proposition.
La commission du développement régional a été saisie pour avis en ce qui concerne le point de l'annexe qui se réfère à l'adaptation de l'acte législatif suivant :
§ Annexe point 5.3: Règlement (CE) n° 1059/2003 du Parlement européen et du Conseil du 26 mai 2003 relatif à l'établissement d'une nomenclature commune des unités territoriales statistiques (NUTS) COM(2007)0741 – 2007/0262 (COD)
En accord avec les décisions de la Conférence des Présidents du 12 Décembre 2007 et de la Conférence des Présidents de Commissions du 15 Janvier 2008, une réunion de coordination des commissions concernées a eu lieu le 31 janvier 2008. Lors de cette réunion la plupart des commissions parlementaires ont accepté de délivrer leur position sous forme de lettre.
Le 26 février 2008, la commission du développement régional m'a nommé, en tant que Président de cette commission, rapporteur pour avis.
En raison de la brièveté des délais impartis, la proposition susmentionnée a été examinée par les coordinateurs de la commission au cours de leur réunion du 12 mars 2008 à Strasbourg.
Au cours de sa réunion du 26 mars 2008, la commission du développement régional a ratifié la proposition de ses coordinateurs de ne pas faire objection à cette proposition de règlement.
Je vous prie d´agréer, Monsieur le Président, l´expression de mes sentiments distingués.
Gerardo Galeote Quecedo
LETTRE DE LA COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DU DÉVELOPPEMENT RURAL
Lettre adressée par M. Neil Parish, président de la commission de l'agriculture et du développement rural, et M. Hans-Peter Mayer, rapporteur pour avis, à M. Giuseppe Gargani, président de la commission des affaires juridiques, et M. József Szájer, rapporteur
Traduction
Objet: Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil portant adaptation à la décision 1999/468/CE du Conseil, telle que modifiée par la décision 2006/512/CE, de certains actes soumis à la procédure visée à l'article 251 du traité, en ce qui concerne la procédure de réglementation avec contrôle ("omnibus I") (COM(2007)0741)
Messieurs,
La commission de l'agriculture et du développement rural a examiné la proposition visée en objet, plus précisément le point 5.5 de l'annexe ("règlement (CE) n° 138/2004 du Parlement européen et du Conseil du 5 décembre 2003 relatif aux comptes économiques de l'agriculture dans la Communauté").
La commission ne s'oppose pas à la proposition de réalignement, dans la mesure où toutes les procédures de comitologie sont modifiées en faveur de la procédure de règlementation avec contrôle.
(Formule de politesse et signature)
PROCÉDURE
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Titre |
Adaptation de certains actes conformément à la décision 1999/468/CE du Conseil amendée par la décision 2006/512/CE - Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle (première partie) |
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Références |
COM(2007)0741 – C6-0432/2007 – 2007/0262(COD) |
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Date de la présentation au PE |
23.11.2007 |
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Commission compétente au fond Date de l’annonce en séance |
JURI 15.1.2008 |
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Commissions saisies pour avis Date de l’annonce en séance |
INTA 15.1.2008 |
ECON 15.1.2008 |
EMPL 15.1.2008 |
ENVI 15.1.2008 |
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ITRE 15.1.2008 |
IMCO 15.1.2008 |
TRAN 15.1.2008 |
REGI 15.1.2008 |
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AGRI 15.1.2008 |
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Avis non émis Date de la décision |
INTA 25.2.2008 |
EMPL 23.1.2008 |
ITRE 27.2.2008 |
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Rapporteur Date de la nomination |
József Szájer 19.12.2007 |
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Examen en commission |
26.2.2008 |
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Date de l’adoption |
27.3.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
22 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Carlo Casini, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio López-Istúriz White, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Diana Wallis, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Sharon Bowles, Mogens Camre, Janelly Fourtou, Jean-Paul Gauzès, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Georgios Papastamkos, Michel Rocard, Gabriele Stauner, József Szájer, Jacques Toubon |
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Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final |
Gabriela Creţu |
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Date du dépôt |
31.3.2008 |
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