RAPPORT concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2006

3.4.2008 - (C6‑0379/2007 – 2007/2054(DEC))

Commission du contrôle budgétaire
Rapporteur: Hans-Peter Martin

Procédure : 2007/2054(DEC)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0125/2008
Textes déposés :
A6-0125/2008
Textes adoptés :

1. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2006

(C6‑0379/2007 – 2007/2054(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2006[1],

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l’Agence[2],

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6‑0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[3], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments[4], et notamment son article 68,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[5], et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0125/2008),

1.  donne décharge au directeur de l’Agence européenne des médicaments sur l'exécution du budget de l’Agence pour l'exercice 2006;

2.  présente ses observations dans la résolution ci-après;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, ainsi que la résolution qui en fait partie intégrante, au directeur de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

2. PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2006

(C6‑0379/2007 – 2007/2054(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2006[6],

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l’Agence[7],

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6‑0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[8], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments[9], et notamment son article 68,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[10], et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0125/2008),

1.  constate que les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments se présentent tels qu'ils figurent dans l'annexe au rapport de la Cour des comptes,

2.  approuve la clôture des comptes de l’Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2006;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, au directeur de l’Agence européenne des médicaments, au Conseil, à la Commission et à la Cour des comptes, et d'en assurer la publication au Journal officiel de l'Union européenne (série L).

3. PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget de l’Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2006

(C6‑0379/2007 – 2007/2054(DEC))

Le Parlement européen,

–   vu les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2006[11],

–   vu le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels définitifs de l’Agence européenne des médicaments relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l’Agence[12],

–   vu la recommandation du Conseil du 12 février 2008 (5843/2008 – C6‑0084/2008),

–   vu le traité CE, et notamment son article 276,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[13], et notamment son article 185,

–   vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire, et instituant une Agence européenne des médicaments[14], et notamment son article 68,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 2343/2002 de la Commission du 19 novembre 2002 portant règlement financier­cadre des organismes visés à l'article 185 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002[15], et notamment son article 94,

–   vu l'article 71 et l'annexe V de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du contrôle budgétaire et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0125/2008),

A. considérant que la Cour indique avoir obtenu une assurance raisonnable que les comptes annuels de l'exercice clos le 31 décembre 2006 sont fiables et que les opérations sous-jacentes sont légales et régulières,

B.  considérant que le 24 avril 2007, le Parlement a donné décharge au directeur pour l'exécution du budget de l'Agence pour l'exercice 2005[16] et que, dans sa résolution accompagnant la décision de décharge, le Parlement, notamment,

· constatait que plus de 40 % des engagements avaient été reportés sur l'exercice suivant;

· notait que le budget de l'Agence avait augmenté considérablement du fait de l'élargissement de l'UE;

· invitait l'Agence à intégrer dans ses comptes les fonds recueillis auprès d'autres agences et organismes pour financer un service commun d'appui en vue de développer leurs systèmes d'information sur la gestion financière;

· demandait qu'avant le 1er janvier 2010 et tous les cinq ans par la suite, l'Agence fasse procéder à une évaluation externe indépendante de ses travaux, en se fondant sur le règlement de base et les programmes de travail arrêtés par le conseil d'administration;

Remarques générales visant les questions horizontales relatives aux agences de l'UE et s'appliquant donc également à la procédure de décharge de chaque agence

1.  relève que les budgets des vingt‑quatre agences et autres organismes décentralisés contrôlés par la Cour des comptes représentent au total 1 080,5 millions d'euros pour 2006 (le plus important étant celui de l'Agence européenne pour la reconstruction, qui se chiffre à 271 millions d'euros, et le plus modeste celui du Collège européen de police (CEPOL), qui se chiffre à 5 millions d'euros);

2.  fait observer qu'au nombre des organismes extérieurs soumis à contrôle et décharge figurent actuellement non seulement les agences de réglementation traditionnelle mais aussi les agences exécutives créées pour mettre en œuvre des programmes précis, auxquels s'ajouteront dans un proche avenir les entreprises communes créées sous forme de partenariats publics privés (joint technology initiatives);

3.  fait observer que le nombre d'agences soumises à la procédure de décharge a connu l'évolution suivante: exercice 2000: 8; 2001: 10; 2002: 11; 2003: 14; 2004: 14; 2005: 16; 2006: 20 agences de régulation et deux agences exécutives (abstraction faite de deux agences contrôlées par la Cour des comptes mais soumises à une procédure de décharge interne);

4.  conclut que la procédure de contrôle/décharge est devenue très lourde et disproportionnée par rapport à la taille relative des budgets des agences/organismes décentralisés; charge sa commission compétente d'effectuer un examen approfondi de la procédure de décharge relative aux agences et aux organismes décentralisés en vue de définir une approche simplifiée et rationnalisée, non sans tenir compte du nombre sans cesse croissant d'organismes qui devront faire l'objet de rapports de décharge séparés dans les années à venir;

Considérations de principe

5.  demande à la Commission de fournir des clarifications en ce qui concerne les éléments suivants avant de créer une nouvelle agence ou de réformer une agence existante: type d'organisme, objectifs, structure de gouvernance interne, produits, services, procédures principales, groupe ciblé, clients et parties prenantes, relations formelles avec les acteurs extérieurs, responsabilité budgétaire, planification financière, politique du personnel;

6.  demande que chaque agence soit soumise à une convention de résultats annuelle formulée par l'agence et par la DG compétente et reprenant les grands objectifs de l'année à venir ainsi qu'un cadre financier et des indicateurs clairs pour mesurer les résultats;

7.  demande que les résultats des agences soient contrôlés à intervalles réguliers (et sur une base ad hoc) par la Cour des comptes ou un autre auditeur indépendant; considère que cela ne saurait se limiter aux aspects traditionnels de la gestion financière et au bon usage des deniers publics mais devrait s'étendre à l'efficience et à l'efficacité administrative et comporter une évaluation de la gestion financière de chaque agence;

8.  estime que, dans le cas des agences qui surestiment constamment leurs besoins budgétaires, l'ajustement technique devrait être opéré sur la base des postes vacants; est d'avis que cela permettrait à terme de réduire les recettes affectées des agences et, par conséquent, les dépenses administratives;

9.  fait observer que le reproche qui est fait à un certain nombre d'agences de ne pas respecter les dispositions relatives aux marchés publics, le règlement financier, le statut, etc., constitue un problème préoccupant; considère que la principale raison de cette situation réside dans le fait que la plupart des règlements et le règlement financier sont conçus pour des organisations de grande taille alors que la plupart des petites agences n'atteignent pas la masse critique nécessaire pour pouvoir respecter ces exigences réglementaires; invite par conséquent la Commission à rechercher une solution rapide pour renforcer l'efficacité des réglementations en regroupant les fonctions administratives de différentes agences de manière à atteindre la masse critique évoquée plus haut (en tenant compte des modifications nécessaires des règlements de base régissant les agences ainsi que de leur indépendance budgétaire) ou à mettre en place d'urgence des dispositions particulières pour les agences (notamment des modalités d'exécution) qui leur permettent de se conformer intégralement;

10. demande instamment que la Commission, lors de l'élaboration de l'avant-projet de budget, tienne compte des résultats de l'exécution du budget des différentes agences au cours des années précédentes, en particulier l'année n–1, et qu'elle revoie le budget demandé par les agences en conséquence; invite sa commission compétente à tenir compte de cette révision et, si la Commission ne l'a pas fait, à ramener elle-même le budget en question à un niveau réaliste, conforme à la capacité d'absorption et d'exécution de l'agence concernée;

11. rappelle sa décision relative à la décharge concernant l'exercice 2005, dans laquelle il invitait la Commission à présenter tous les cinq ans une étude sur la valeur ajoutée de chaque agence existante; invite toutes les institutions concernées, en cas d'évaluation défavorable de la valeur ajoutée d'une agence, à faire le nécessaire pour redéfinir le mandat de ladite agence ou fermer celle-ci; constate que la Commission n'a pas effectué une seule évaluation en 2007; demande instamment que la Commission présente au moins cinq évaluations avant la décision relative à la décharge concernant l'exercice 2007, en commençant par les agences les plus anciennes;

12. estime que les recommandations de la Cour des comptes doivent être mises en œuvre sans délai et que le niveau des subventions versées aux agences doit être aligné sur leurs besoins de trésorerie réels; considère en outre que les modifications du règlement financier doivent être reprises dans le règlement financier cadre des agences ainsi que dans leurs règlements financiers particuliers;

13. est préoccupé par le fait qu'un nombre non négligeable d'agents sont employés à titre temporaire, ce qui pourrait compromettre la qualité de leur travail; invite dès lors la Commission à améliorer le contrôle de l'application du statut par les agences;

Présentation des informations

14. constate qu'il n'y a pas d'approche commune aux agences en ce qui concerne la présentation de leurs activités au cours d'un exercice donné, de leurs comptes et des rapports sur la gestion budgétaire et financière ainsi que la question de savoir si une déclaration d'assurance devrait être fournie par le directeur de l'agence; fait observer que toutes les agences n'établissent pas une distinction claire entre a) la présentation des activités de l'agence au public et b) les rapports techniques sur la gestion budgétaire et financière;

15. relève que si les instructions de la Commission relatives à l'élaboration des rapports d'activité ne prévoient pas explicitement qu'une agence doit établir une déclaration d'assurance, de nombreux directeurs l'ont cependant fait pour l'exercice 2006, une réserve importante ayant même été formulée dans un de ces cas;

16. rappelle le paragraphe 41 de sa résolution du 12 avril 2005[17] invitant les directeurs des agences à assortir dorénavant leurs rapports d'activité annuels – qui sont présentés avec les informations financières et les informations en matière de gestion – d'une déclaration d'assurance concernant la légalité et la régularité des opérations, sur le modèle des déclarations signées par les directeurs généraux de la Commission;

17. demande à la Commission de modifier en conséquence ses instructions à l'intention des agences;

18. suggère en outre que la Commission joigne ses efforts à ceux des agences pour élaborer un modèle uniforme applicable à l'ensemble des agences et organismes décentralisés et établissant une distinction claire entre

-    un rapport annuel destiné au grand public sur les activités de l'organisme et ses résultats;

-    les états financiers et un rapport sur l'exécution du budget;

-    un rapport d'activité s'inspirant des rapports d'activité des directeurs généraux de la Commission;

-    une déclaration d'assurance signée par le directeur de l'organisme, assortie, le cas échéant, des réserves ou observations qu'il juge opportun de porter à l'attention de l'autorité de décharge;

Constatations générales de la Cour des comptes

19. prend note de la constatation de la Cour (point 10.29 du rapport annuel[18]) selon laquelle le déboursement des subventions octroyées par la Commission et financées sur le budget communautaire ne repose pas sur des estimations suffisamment étayées des besoins de trésorerie des agences, ce qui, ajouté au volume des reports, incite celles-ci à constituer des soldes de trésorerie importants; prend note par ailleurs de la recommandation de la Cour tendant à ce que le montant des subventions versées aux agences corresponde à leurs besoins réels de trésorerie;

20. constate que, à la fin de 2006, quatorze agences n'appliquaient toujours pas le système comptable ABAC (rapport annuel, note en bas de page relative au point 10.31);

21. prend note de la remarque de la Cour (rapport annuel, point 1.25) concernant les charges cumulées afférentes aux congés non pris comptabilisées par certains organismes; fait observer que la Cour des comptes a émis des réserves dans sa déclaration d'assurance dans le cas de trois agences (Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (CEDEFOP), CEPOL et Agence ferroviaire européenne) pour l'exercice 2006 (2005: CEDEFOP, Agence pour la sécurité alimentaire et Agence pour la reconstruction);

Audit interne

22. rappelle que, conformément à l'article 185, paragraphe 3, du règlement financier, l'auditeur interne de la Commission est aussi l'auditeur interne des organismes bénéficiant de subventions à charge du budget de l'UE; fait observer que l'auditeur interne rend compte au conseil d'administration et au directeur de l'agence;

23. attire l'attention sur la réserve formulée dans le rapport d'activité annuel de l'auditeur interne pour 2006, laquelle est libellée comme suit:

     "L'auditeur interne de la Commission n'est pas en mesure de s'acquitter de l'obligation que lui confère l'article 185 du règlement financier, faute de ressources humaines";

24. relève néanmoins l'observation formulée par l'auditeur interne dans son rapport d'activité sur 2006 selon laquelle, à compter de 2007, grâce aux ressources humaines supplémentaires accordées par la Commission au service d'audit interne, toutes les agences en activité feraient l'objet d'un audit interne à un rythme annuel;

25. attire l'attention sur le nombre croissant d'organismes devant faire l'objet d'un audit du SAI en vertu de l'article 185 du règlement financier; demande à la Commission d'informer sa commission compétente sur la question de savoir si les effectifs dont dispose le SAI seront suffisants pour permettre un audit annuel de tous ces organismes dans les années à venir;

26. rappelle que l'article 72, paragraphe 5, du règlement no 2343/2002 prévoit que chaque agence envoie chaque année à l'autorité de décharge et à la Commission un rapport élaboré par son directeur, rapport indiquant le nombre et le type d'audits internes effectués par l'auditeur interne, les recommandations formulées et les suites données auxdites recommandations; invite les agences à préciser si cela est effectué et, dans l'affirmative, de quelle manière;

27. prend note, s'agissant des capacités d'audit interne, notamment en ce qui concerne les petites agences, de la proposition formulée le 14 septembre 2006 par l'auditeur interne devant la commission compétente du Parlement tendant à ce que les petites agences soient autorisées à s'assurer les services d'audit interne auprès du secteur privé;

Évaluation des agences

28. rappelle la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission[19] négociée en conciliation avant le Conseil budgétaire ECOFIN du 13 juillet 2007, dans laquelle étaient demandées a) une liste des agences que la Commission envisageait d'évaluer et b) une liste des agences déjà évaluées, ainsi qu'un résumé des principales constatations;

Procédures disciplinaires

29. constate que, en raison de leur taille, les agences éprouvent des difficultés à mettre sur pied des conseils de discipline composés d'agents des catégories appropriées et que le service d'enquête et de discipline de la Commission n'est pas compétent pour les agences; invite les agences à envisager la possibilité de mettre sur pied un conseil de discipline commun;

Projet d'accord interinstitutionnel

30. rappelle le projet d'accord interinstitutionnel de la Commission pour un encadrement des agences européennes de régulation (COM(2005)0059), qui visait à créer un cadre pour la création, les structures, le fonctionnement, l'évaluation et le contrôle des agences européennes de régulation; fait observer que ce projet représente une initiative opportune tendant à rationaliser la création et le fonctionnement des agences; relève l'indication contenue dans le rapport de synthèse 2006 de la Commission (point 3.1, COM(2007)0274) selon laquelle, si les négociations se sont enlisées après la publication de la proposition, les discussions de fond ont été relancées au Conseil à la fin de 2006; regrette qu'il n'ait pas été possible de progresser encore dans la voie de l'adoption;

31. se félicite de l'engagement pris par la Commission de présenter une communication sur l'avenir des agences de régulation dans le courant de l'année 2008;

Agences autofinancées

32. rappelle que pour les deux agences autofinancées, la décharge est donnée au directeur par le conseil d'administration; constate que ces deux agences disposent d'excédents cumulés importants provenant de redevances reportées des exercices précédents:

     Office de l'harmonisation dans le marché intérieur: liquidités et équivalents: 381 millions d'euros;

     Office communautaire des variétés végétales: liquidités et équivalents: 18 millions d'euros[20];

Aspects particuliers

33. prend note de l'indication de la Cour des comptes, figurant dans son rapport 2006, selon laquelle, s'agissant des dépenses administratives, le taux d'utilisation des crédits d'engagement a été inférieur à 60 %;

34. souligne la responsabilité de l'Agence en matière de protection et de promotion de la santé publique et animale par l'intermédiaire de l'évaluation et de la supervision des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire; se félicite des efforts entrepris par l'Agence pour fournir davantage d'avis scientifiques à un stade de développement précoce des nouveaux médicaments, ainsi que des mesures prises pour accélérer l'évaluation des médicaments qui sont d'une importance capitale pour la santé publique;

35. fait observer qu'une partie considérable des crédits du budget 2006 a été reportée sur l'exercice suivant en raison de la nature des projets traités par l'Agence;

36. prend note de la réponse de l'Agence à l'observation de la Cour concernant la facturation des redevances de l'Agence et le calcul des coûts selon laquelle en décembre 2006 le conseil d'administration de l'Agence a décidé de procéder à une révision des barèmes de redevances en concertation avec les autorités nationales compétentes;

37. rappelle que les ressources de l'Agence consistent en une contribution de la Communauté, à laquelle s'ajoutent les redevances versées par les entreprises pour maintenir et actualiser les autorisations de mise sur le marché communautaire, ainsi que pour d'autres services fournis par l'Agence;

38. constate, à la lecture des comptes définitifs de l'Agence, qu'elle a perçu en 2006 des redevances et d'autres recettes représentant 119 millions d'euros et une subvention communautaire de 31 millions d'euros; constate que le résultat de l'Agence pour l'exercice s'est chiffré à 16 millions d'euros; ajouté à l'excédent cumulé de 27 millions d'euros, cela donne un total net de 44 millions d'euros;

39. prend note de la réponse de l'Agence selon laquelle l'excédent cumulé n'est pas un excédent budgétaire mais plutôt un chiffre d'affaires basé sur l'application des principes de comptabilité d'exercice et qu'il a été utilisé pour financer des dépenses en capital concernant des actifs immobilisés, principalement des aménagements de locaux et des frais de développement TI;

40. relève, à la lecture des comptes provisoires, que, en 2006, l'Agence a géré pour le compte de 19 organismes décentralisés le budget d'un service commun d'appui correspondant aux dépenses afférentes aux honoraires de conseil pour l'appui à l'outil de comptabilité budgétaire et au système d'information financière SI2;

41. constate en outre, à la lecture des comptes provisoires, que les recettes provenant d'honoraires d'évaluation ont augmenté de 31,5 % entre 2005 et 2006;

42. constate que le directeur de l'Agence a élaboré un rapport d'activité annuel mais pas de déclaration d'assurance (au motif qu'une telle déclaration n'est pas prévue dans les instructions de la Commission);

43. fait cependant observer que dans son rapport d'activité annuel, le directeur indique qu'il n'a aucune réserve à formuler; note la déclaration de l'Agence selon laquelle le directeur serait disposé à signer à l'avenir une déclaration d'assurance;

44. se félicite de l'analyse et de l'évaluation par le conseil d'administration du rapport d'activité annuel du directeur; note la préoccupation du conseil selon lequel l'Agence se voit confier des tâches nouvelles qui ne s'assortissent pas d'un financement suffisant par le budget de l'UE ou de nouvelles redevances; fait observer que cette analyse ne semble pas tout à fait cohérente avec la situation financière de l'Agence telle qu'elle ressort des comptes 2006;

45. se félicite de l'adoption par le conseil d'administration de l'Agence d'une procédure révisée pour traiter les conflits d'intérêts, laquelle a été étendue aux membres du conseil d'administration; se félicite par ailleurs de la publication d'une note d'orientation concernant la procédure d'information sur les anomalies;

46. constate que le SAI a effectué le premier audit de l'Agence en 2005 et publié son rapport final en septembre 2006, concluant que le système de contrôle interne mis en place apporte une assurance raisonnable en ce qui concerne la réalisation des objectifs assignés aux secteurs contrôlés, à l'exception d'un certain nombre de constatations très importantes dans les domaines de l'environnement de contrôle, de l'information et de la communication et des activités de contrôle;

47. souligne que la préparation de la mise en œuvre du règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique a eu des incidences considérables sur les travaux de l'Agence en 2006; se félicite de l'adoption du document conjoint de la Commission et de l'Agence sur les priorités retenues pour la mise en œuvre du règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique.

3.3.2008

AVIS de la commission de l'environnement, de la santÉ publique et de la sÉcurité alimentaire

à l'intention de la commission du contrôle budgétaire

concernant la décharge sur l'exécution du budget de l'Agence européenne des médicaments pour l'exercice 2006

(C6-0379/2007 - 2007/2054(DEC))

Rapporteur pour avis: Jutta Haug

SUGGESTIONS

La commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire invite la commission du contrôle budgétaire, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne la responsabilité de l'Agence européenne des médicaments (EMEA) en matière de protection et de promotion de la santé publique et animale par l'intermédiaire de l'évaluation et de la supervision des médicaments à usage humain et à usage vétérinaire; se félicite des efforts entrepris par l'Agence pour fournir davantage d'avis scientifiques à un stade de développement précoce des nouveaux médicaments, ainsi que des mesures prises pour accélérer l'évaluation des médicaments qui sont d'une importance capitale pour la santé publique;

2.  estime que les taux d'exécution des lignes budgétaires opérationnelles et administratives de l'EMEA sont satisfaisants; fait observer qu'une partie considérable des crédits du budget 2006 a été reportée sur l'exercice suivant en raison de la nature des projets traités par l'EMEA;

3.  rappelle le rapport de la Cour des comptes sur les comptes annuels de l'EMEA relatifs à l'exercice 2006, accompagné des réponses de l'Agence;

4.  souligne que la préparation de la mise en œuvre du règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique a eu des incidences considérables sur les travaux de l'Agence en 2006; se félicite de l'adoption du document conjoint de la Commission et de l'EMEA sur les priorités retenues pour la mise en œuvre du règlement relatif aux médicaments à usage pédiatrique;

5.  estime, au vu des données disponibles, que décharge peut être donnée au directeur exécutif de l'EMEA sur l'exécution du budget de l'EMEA pour l'exercice 2006.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.2.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

50

0

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Margrete Auken, Pilar Ayuso, Johannes Blokland, John Bowis, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Peter Liese, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Guido Sacconi, Karin Scheele, Carl Schlyter, Richard Seeber, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Kathalijne Maria Buitenweg, Philip Bushill-Matthews, Hélène Goudin, Genowefa Grabowska, Jutta Haug, Johannes Lebech, Lambert van Nistelrooij

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

26.3.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

33

0

2

Membres présents au moment du vote final

Jean-Pierre Audy, Herbert Bösch, Costas Botopoulos, Mogens Camre, Paulo Casaca, Jorgo Chatzimarkakis, Antonio De Blasio, Esther De Lange, Petr Duchoň, James Elles, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Christofer Fjellner, Ingeborg Gräßle, Dan Jørgensen, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Bogusław Liberadzki, Nils Lundgren, Marusya Ivanova Lyubcheva, Hans-Peter Martin, Ashley Mote, Jan Mulder, Bill Newton Dunn, Borut Pahor, Bart Staes, Søren Bo Søndergaard, Jeffrey Titford, Kyösti Virrankoski, Janusz Wojciechowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Valdis Dombrovskis, Salvador Garriga Polledo, Edit Herczog, Cătălin-Ioan Nechifor, Dumitru Oprea, Pierre Pribetich, Esko Seppänen

  • [1]  JO C 261 du 31.10.2007, p. 10.
  • [2]  JO C 309 du 19.12.2007, p. 34.
  • [3]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
  • [4]  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 1394/2007 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).
  • [5]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
  • [6]  JO C 261 du 31.10.2007, p. 10.
  • [7]  JO C 309 du 19.12.2007, p. 34.
  • [8]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
  • [9]  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1394/2007 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).
  • [10]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
  • [11]  JO C 261 du 31.10.2007, p. 10.
  • [12]  JO C 309 du 19.12.2007, p. 34.
  • [13]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
  • [14]  JO L 136 du 30.4.2004, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1394/2007 (JO L 324 du 10.12.2007, p. 121).
  • [15]  JO L 357 du 31.12.2002, p. 72.
  • [16]  Textes adoptés, P6_TA(2007)0120.
  • [17]  Résolution du Parlement européen contenant les observations qui font partie intégrante de la décision concernant la décharge sur l'exécution du budget du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 2003 (JO L 196, 27.7.2005, p. 69).
  • [18]  JO C 273 du 15.11.2007, p. 1.
  • [19]  Document du Conseil DS 605//1/07 Rev. 1.
  • [20]  Source: rapport spécial de la Cour des comptes.