Procédure : 2008/2001(INI)
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A6-0136/2008

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PV 21/05/2008 - 3
CRE 21/05/2008 - 3

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PV 21/05/2008 - 5.12
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P6_TA(2008)0223

RAPPORT INTERMÉDIAIRE     
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8.4.2008
PE 400.387v03-00 A6-0136/2008

sur les données scientifiques relatives au changement climatique: conclusions et recommandations en vue de la prise de décisions

(2008/2001(INI))

Commission temporaire sur le changement climatique

Rapporteur: Karl-Heinz Florenz

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
 Exposé des motifs
 RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur les données scientifiques du changement climatique: conclusions et recommandations en vue de la prise de décisions

(2008/2001(INI))

Le Parlement européen,

–   vu sa décision du 25 avril 2007 sur la constitution d'une commission temporaire sur le changement climatique(1), adoptée conformément à l'article 175 de son règlement,

–   vu les conclusions de la Présidence du Conseil européen de Bruxelles des 8 et 9 mars 2007,

–   vu la déclaration du sommet du G8 publiée à Heiligendamm le 7 juin 2007, intitulée "Climate Change, Energy Efficiency and Energy Security ‑ Challenge and Opportunity for World Economic Growth",

–   vu les conclusions du 4e rapport d'évaluation du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), publié à Valence, en Espagne, le 17 novembre 2007, et les études complémentaires commandées par les gouvernements nationaux ou réalisées par d'autres organes des Nations unies,

–   vu la communication de la Commission intitulée: "Progrès accomplis dans la réalisation des objectifs assignés au titre du protocole de Kyoto" (COM(2007)0757),

–   vu la rencontre parlementaire conjointe sur le changement climatique entre le Parlement européen et les parlements nationaux des 1er et 2 octobre 2007,

–   vu la treizième Conférence des parties (COP 13) à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et la troisième conférence des parties faisant office de réunion des parties au protocole de Kyoto (COP/MOP 3), qui s'est tenue à Bali, en Indonésie, du 3 au 15 décembre 2007,

–   vu les auditions publiques et les échanges de vues avec des personnalités de haut rang, ainsi que les conclusions des missions de la délégation envoyée par la commission temporaire sur le changement climatique, et notamment les informations obtenues dans le cadre des exposés présentés par des experts et du débat consécutif à la session thématique du 10 septembre 2007 relative à "l'impact climatique de différents niveaux de réchauffement",

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport intermédiaire de la commission temporaire sur le changement climatique (A6‑0136/2008),

A. considérant qu'en vertu du mandat qui lui a été confié, la commission temporaire sur le changement climatique est tenue de formuler des recommandations sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique; considérant que de telles recommandations devraient s'appuyer sur l'état actuel de la recherche et ne devraient pas exclure les preuves scientifiques les plus récentes,

B.  considérant que le rapport intermédiaire de la commission temporaire se limite exclusivement aux incidences et aux effets du changement climatique qui sont attestés par des preuves scientifiques; considérant que dans le rapport final seront présentées des propositions relatives à la future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique, en vertu du mandat qui a été confié à la commission, celle-ci se fondant sur l'ensemble des informations réunies dans le cadre de ses travaux; considérant que ce rapport final définira également la position du Parlement dans les négociations relatives à la mise en place d'un cadre international sur la politique climatique pour l'après‑2012, dans la perspective de la COP 14, qui doit se tenir à Poznań, en Pologne, en décembre 2008,

C. considérant que le consensus scientifique sur les origines et les causes du changement climatique est bien établi et reconnu à l'échelle mondiale, à la fois au sein du GIEC et en dehors de celui-ci; considérant que les connaissances scientifiques et la compréhension des origines humaines sous-jacentes à la tendance actuelle au réchauffement climatique ont énormément progressé depuis le premier rapport d'évaluation du GIEC en 1990 et que ces origines sont désormais considérées comme un fait scientifique; considérant qu'il existe un consensus scientifique bien établi au sujet de l'impact que les émissions anthropogéniques de gaz à effet de serre (GES) ont sur le climat mondial; considérant qu'à la lumière de l'évaluation des risques fournie, il convient, face aux incertitudes, de prendre des mesures immédiatement, et non de différer la prise de mesures,

D. considérant que les connaissances réunies à ce jour grâce à la recherche et à la collecte de données concernant le changement climatique et les causes du réchauffement climatique sont suffisantes pour déclencher sans plus attendre l'action politique et la prise de décisions nécessaires afin de parvenir à une réduction très nette des émissions et de préparer l'adaptation à des changements climatiques inéluctables,

E.  considérant que, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, les émissions globales de dioxyde de carbone ont augmenté d'environ 80 % entre 1970 et 2004 et que cette augmentation est principalement due à l'utilisation des combustibles fossiles,

F.  considérant que la recherche fondée sur les observations et la modélisation font apparaître les incidences graves qui risquent d'affecter notre planète si des mesures ne sont pas prises rapidement afin de ralentir voire d'enrayer l'augmentation des émissions de CO2 et d'autres GES, tels qu'ils sont énumérés dans la liste des gaz à effet de serre établie par le GIEC,

G. considérant que, depuis la fin de la période d'observation et la publication, dans la foulée, du 4e rapport d'évaluation du GIEC, bon nombre de nouvelles études scientifiques ont été réalisées et que, dans ce contexte, des mesures ont été effectuées et des données ont été présentées qui confirment la tendance au réchauffement climatique tout en évaluant de manière plus approfondie les implications du changement climatique sur l'homme d'un point de vue socio-économique et écologique, ainsi que la nécessité de l'adaptation et de l'atténuation de ce changement climatique,

H. considérant que la Stern Review estime que, si des mesures ne sont pas prises, les coûts du changement climatique prévisible atteindront chaque année entre 5 et 20 % du PIB en 2050; considérant que le même rapport conclut que les objectifs en matière de climat peuvent être atteints si l'on consacre chaque année, dès aujourd'hui, 1 % du PIB à des mesures prises dans ce domaine,

I.   considérant que le débat scientifique en cours ne met plus en doute les causes sous-jacentes du réchauffement global et du changement climatique; considérant qu'un débat scientifique quel qu'il soit est simplement l'expression du progrès scientifique visant à clarifier les incertitudes ou les doutes qui subsistent et qu'un tel débat est traditionnellement guidé par la recherche d'une meilleure compréhension de l'impact de l'activité humaine sur les processus naturels,

J.   considérant que des études scientifiques récentes ont fourni des preuves supplémentaires de la perturbation anthropogénique de l'atmosphère terrestre, que la physique du changement climatique évalue en ce moment les implications concrètes des niveaux actuels du réchauffement climatique mondial causé par les émissions historiques et que les données réunies grâce à de telles études soulignent l'urgente nécessité de mettre en œuvre des mesures d'adaptation et d'atténuation afin de limiter les risques alarmants qui pèsent sur l'homme, la biodiversité de la flore et de la faune, les habitats et les infrastructures, en priorité dans les pays en développement, mais aussi en Europe et dans d'autres parties plus riches du monde,

K. considérant que la science a identifié une série de "points-charnières" dans le système climatique terrestre; considérant que ces "points-charnières" constituent des points de non-retour, au niveau desquels le changement climatique a des conséquences pratiquement irréversibles, qui ne peuvent plus être maîtrisées de manière satisfaisante par l'homme; considérant que ces "points-charnières" et les processus biogéophysiques inéluctables ainsi déclenchés ne peuvent être pleinement intégrés dans les scénarios actuels destinés à prévoir le climat futur; considérant que ces "points-charnières" sont notamment les suivants: fonte du permafrost, entraînant l'introduction de fortes quantités de méthane dans l'atmosphère; fonte des glaciers, entraînant une augmentation du coefficient d'absorption de la lumière solaire et une diminution de la solubilité du CO2 dans les océans, entraînant une hausse de la température; considérant que ces mécanismes tendent à aggraver progressivement l'augmentation de la température, par le réchauffement global, avec un effet de contre-réaction positive;

L.  considérant que l'on estime que 20 % à 30 % de l'ensemble des espèces seraient exposés à un risque d'extinction accru en cas d'augmentation de la température de 1,5°C à 2,5°C et que ce pourcentage serait de 40 % à 70 % en cas d'augmentation de la température de 3,5°C, ce qui rend l'atténuation du changement climatique cruciale pour la préservation de la biodiversité globale et le maintien des services des écosystèmes,

M. considérant que le consensus scientifique exprimé dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC débouche sur la conclusion selon laquelle le niveau des émissions de GES doit être réduit de 50 % à 85 % par rapport à 2000 si l'on veut éviter des risques sérieux; considérant qu'il sera de plus en plus difficile d'atteindre cet objectif si les émissions globales de GES continuent à augmenter jusqu'en 2020 et après cette date; considérant que presque tous les États membres ont accompli des progrès appréciables dans leurs efforts visant à atteindre les objectifs en matière de partage de la charge, ce qui permet d'augmenter la probabilité que l'UE parvienne à réaliser d'ici à 2012 l'objectif fixé à Kyoto; considérant que, néanmoins, au-delà de 2012, les États membres devront se montrer plus ambitieux sur le plan de la réduction des émissions de GES s'ils veulent atteindre les objectifs adoptés lors du Conseil européen qui s'est tenu les 8 et 9 mars 2007, objectifs qui doivent être réalisés collectivement par les pays développés et qui consistent à réduire leurs émissions de GES de 60 % à 80 % d'ici 2050 par rapport à 1990,

N. considérant que le 4e rapport d'évaluation du GIEC montre que des contre-réactions positives entre le réchauffement et la réduction des puits de carbone sur la terre ferme et dans les océans pourraient imposer une réduction supplémentaire substantielle des émissions afin de stabiliser les concentrations de GES,

O. considérant qu'un consensus politique existe au sein de l'UE quant à l'importance vitale de la réalisation de l’objectif stratégique visant à limiter l’augmentation moyenne de la température mondiale à 2°C au-dessus des valeurs préindustrielles; considérant que la température mondiale a déjà augmenté de 0,74°C au cours du siècle dernier et qu'elle augmentera encore inévitablement de 0,5°C à 0,7°C en raison de l'accumulation passée des émissions,

P.  considérant que, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, les émissions de GES ont augmenté depuis l'époque préindustrielle et augmentent actuellement plus rapidement que jamais auparavant, avec une hausse de 70% dues aux activités humaines entre 1970 et 2004 et une augmentation significative de 24% depuis 1990; considérant que bon nombre d'écosystèmes naturels au niveau de l'ensemble des continents et de la plupart des océans sont déjà affectés par des changements climatiques régionaux, qui se traduisent par des hausses de température, des changements dans la répartition des pluies et des vents et une pénurie d'eau accrue,

Q. considérant que, pour le système climatique, seule la quantité totale de gaz à effet de serre cumulés émis dans l'atmosphère est pertinente, et non les émissions ou les réductions relatives, et que, par conséquent, le principal facteur déterminant pour éviter un changement climatique dangereux est celui de la quantité totale d'émissions de GES au cours des prochaines années et décennies,

R.  considérant que le 4e rapport d'évaluation du GIEC a, pour la première fois, réuni les documents relatifs aux conséquences très étendues découlant des changements qui affectent déjà le climat actuel dans le cas de l'Europe, tels que la fonte des glaciers, l'allongement des saisons, les changements dans les habitats des espèces ainsi que l'impact sanitaire d'une vague de chaleur d'une intensité exceptionnelle; considérant que les changements observés correspondent aux projections effectuées concernant les futurs changements climatiques; considérant que, dans le cadre de l'équilibre global en Europe, une vaste majorité des régions seront affectées par certaines répercussions futures du changement climatique et que celles-ci poseront problème dans bon nombre de secteurs socio-économiques; considérant que le changement climatique risque d'amplifier les disparités régionales existant en ce qui concerne les ressources naturelles de l'Europe, et notamment la disponibilité de l'eau,

S.  considérant qu'il est à prévoir que le changement climatique, associé à l'urbanisation massive due à l'augmentation de la population, accroîtra la chaleur en milieu urbain, ce qui aura des effets négatifs directs sur la santé et le bien-être des habitants des villes,

T.  considérant que les politiques d'atténuation du changement climatique et les pratiques qui en découlent en matière de développement durable, lesquelles doivent en tout état de cause être intensifiées, seront cependant insuffisantes pour réduire les émissions globales de GES au cours des prochaines décennies; considérant que, selon certaines recommandations scientifiques, il faut impérativement agir avant 2015, date à laquelle les émissions globales devraient atteindre un pic, si l'on veut parvenir à stabiliser la concentration globale de GES à un niveau correspondant à une probabilité de 50% de maintien du changement climatique à 2°C,

U. considérant que la contribution du groupe de travail III au 4e rapport d'évaluation du GIEC indique que, pour parvenir aux niveaux les plus bas fixés à ce jour par le GIEC et à l'éventuelle limitation correspondante des dommages, les parties prenantes à la CCNUCC visées à l'annexe I devraient réduire collectivement leurs émissions de 25 % à 40 % par rapport au niveau de 1990 d'ici à 2020,

V. considérant que le prochain rapport d'évaluation du GIEC ne sera probablement pas publié avant 2012 ou 2013; considérant que des connaissances supplémentaires provenant de la littérature scientifique évaluée par des pairs et de rapports scientifiques commandés par les gouvernements ou élaborés par d'autres organismes internationaux ou par les institutions des Nations unies, telles que l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), le Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), le Programme des Nations unies pour le développement (PNUD), l'Organisation météorologique mondiale (OMM) ou l'Organisation mondiale de la santé (OMS) contribuent largement à améliorer les connaissances relatives à l'impact actuel et futur du changement climatique sur l'homme et l'environnement, ainsi qu'à l'adaptation et à l'atténuation de ce changement,

W. considérant que la plupart des résultats de ces études complémentaires soulignent l'urgente nécessité de prendre sans délai des mesures face au changement climatique; considérant que les dernières données publiées en décembre 2007 par l'OMM, en particulier, indiquent que la décennie qui va de 1998 à 2007 est la plus chaude jamais enregistrée et que l'année 2007, quant à elle, figurera parmi les dix années les plus chaudes jamais enregistrées avec une variation positive de température de 0,41°C par rapport aux moyennes à long terme; considérant que, dans certaines régions d'Europe, des températures anormales dépassant de plus de 4°C les moyennes mensuelles à long terme ont été relevées en janvier et avril 2007,

X. considérant que le réchauffement climatique et les différentes dimensions du changement climatique doivent être observés sous l'angle d'autres problèmes mondiaux, tels que la pauvreté et la santé globale, étant donné que ces problèmes seront exacerbés par les effets liés à la hausse des températures, aux sécheresses, aux inondations, et à l'augmentation de l'apparition de conditions climatiques extrêmes; considérant que le changement climatique pourrait entraver la capacité des pays de progresser sur la voie du développement durable et d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement; considérant que le changement climatique pourrait compromettre sérieusement la réussite de certains projets de développement, raison pour laquelle ce thème devrait systématiquement entrer en ligne de compte dans le cadre de la coopération internationale,

1.  se félicite de ce que les parties à la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques aient reconnu, au cours de leur réunion à Bali, que le 4e rapport d'évaluation du GIEC constituait l'évaluation la plus complète et fiable du changement climatique réalisée jusqu'à présent, sachant qu'elle offre une perspective scientifique, technique et socio-économique intégrée sur les questions à prendre en considération tout en recommandant l'utilisation des informations qu'elle contient aux fins de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques nationales en matière de changement climatique;

2.  est convaincu que, si la science progresse, c'est grâce à la confrontation des connaissances et des hypothèses communément acceptées avec des idées concurrentes, et à l'application de procédures d'examen par des pairs; salue l'activité du GIEC et sa capacité à faire appel aux travaux de milliers de chercheurs; estime que le GIEC doit tenir pleinement compte des arguments nouveaux afin de continuer à garantir la crédibilité et la qualité de sa recherche;

3.  considère que la science du changement climatique est désormais bien établie et réitère son engagement par rapport à l'objectif stratégique de l'Union européenne de limiter l'augmentation de la température mondiale à 2°C au-dessus des valeurs préindustrielles, ce qui, d'après plusieurs rapports scientifiques, peut être atteint avec une probabilité d'environ 50 % à une concentration atmosphérique de GES de 400-450 ppm éq CO2 et qui, selon le 4e rapport d'évaluation du GIEC, exigera des pays industrialisés de réduire leurs émissions de GES de 25 à 40% par rapport aux niveaux de 1990, d'ici 2020; estime qu'en dépit de cela, tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient en réalité viser à maintenir cette valeur bien en-deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau;

4.  reconnaît que les projections de données pour 2050 montrent clairement qu'il est grand temps d'agir; souligne que, d'ici le milieu de la prochaine décennie, il sera trop tard pour consentir les efforts d'atténuation nécessaires pour atteindre l'objectif de 2°C;

5.  souligne que les preuves scientifiques émanant de l'ensemble des continents et de la plupart des océans montrent que bon nombre d'écosystèmes naturels sont déjà affectés par les changements climatiques régionaux dus aux émissions historiques de carbone produites par les pays industrialisés; souligne qu'il a été prouvé scientifiquement que les causes sous-jacentes du réchauffement climatique sont essentiellement d'origine humaine et que le niveau des connaissances rassemblées est suffisant pour prouver la perturbation anthropogénique de l'atmosphère terrestre;

6.  souligne que l'acidification des océans attendue en raison de l'augmentation des niveaux de CO2 pourrait avoir des répercussions très graves sur les écosystèmes marins, et demande que la recherche soit développée dans ce domaine pour nous permettre de mieux comprendre cette problématique et d'en identifier les implications pour les politiques à mener;

7.  souligne que les résultats scientifiques montrent clairement quelle forme prendra le changement climatique dans un futur proche, ces données s'appuyant sur différents modèles régionaux et faisant valoir que le réchauffement climatique est autant une question de développement que d'environnement mondial, les plus démunis et les habitants des pays en développement y étant particulièrement vulnérables; estime que les efforts d'adaptation visant à gérer les conséquences inéluctables du changement climatique causé par les émissions historiques produites par les pays industrialisés sont aussi cruciaux que les efforts intensifs d'atténuation destinés à éviter une évolution ingérable du réchauffement climatique mondial;

8.  souligne que les points de basculement, dont relèvent, notamment, le dépérissement de la forêt tropicale amazonienne, la déglaciation du Groenland et la fonte de la calotte glaciaire de l'Antarctique occidental, le renversement de la mousson en Inde et la libération de quantités énormes de méthane dans la toundra sibérienne, sont difficiles à prévoir mais qu'ils pourraient tous très probablement atteindre leurs seuils critiques au cours de ce siècle dans le contexte actuel de changement climatique; souligne que, pour éviter ces points de basculement, il faudra aller au-delà des efforts destinés à atténuer le changement climatique prévus par le 4e rapport d'évaluation du GIEC;

9.  se félicite à cet égard des résultats de la COP 13 et de la COP/MOP3, qui se fondent sur de solides avis scientifiques, et en particulier de la feuille de route de Bali, qui devrait être évaluée lors de la COP 14 en 2008 et devrait déboucher, d'ici 2009, sur la conclusion d'un accord relatif à un régime global; se félicite également de la tâche confiée au groupe d'experts sur le transfert de technologie, qui consiste à évaluer les carences et les obstacles à l'utilisation des - et à l'accès aux - ressources financières fournies aux pays en développement qui se sont engagés à mettre en place, au niveau national, des mesures d'atténuation appropriées qui soient à la fois mesurables, notifiables et contrôlables; se félicite, par ailleurs, de la création du Fonds d'adaptation et de l'inclusion des forêts dans le nouvel accord sur la protection du climat visant à éviter la poursuite de la déforestation et à mettre un terme aux émissions de carbone dues aux incendies de forêts ou de tourbières, qui occasionnent des dégâts considérables aux communautés locales, pouvant aller jusqu'à l'expropriation de leur propre terrain selon des procédures illégales ou semi-légales;

10. condamne les efforts accomplis sans argumentation scientifique pour présenter comme douteux, incertains ou discutables les résultats des études sur les causes et les effets du changement climatique; reconnaît, cependant, que les progrès scientifiques ont toujours été contestés, que cette contestation a été progressivement éliminée et qu'ils se sont accompagnés d'une recherche d'explications ou de modèles au-delà du cadre de la pensée scientifique de l'époque;

11. estime dès lors que des recherches complémentaires visant à mieux cerner les causes et les conséquences du réchauffement climatique mondial sont essentielles pour parvenir à une prise de décisions responsable; considère néanmoins que le niveau de connaissances acquis à ce jour est suffisant pour assurer l'élaboration d'urgence de politiques permettant d'obtenir la réduction des émissions de GES propre à limiter le réchauffement planétaire à 2°C et de mesures d'adaptation au changement climatique actuel;

12. souligne la nécessité d'une analyse et de recherches supplémentaires sur les conséquences du changement climatique telles que les répercussions sur la compétitivité économique, les coûts énergétiques et l'évolution sociale en Europe, le rôle de l'utilisation des sols, le rôle des forêts et de la déforestation, le rôle de l'environnement maritime et le calcul des coûts externes du changement climatique résultant de l'industrie, et notamment des transports, y compris la quantification des incidences de la pollution engendrée par les transports aériens; estime qu'il est nécessaire de réaliser des études supplémentaires permettant d'intégrer une dimension d'adaptation et d'atténuation du risque dans les mesures en faveur du développement et de la réduction de la pauvreté;

13. juge nécessaire d'approfondir la recherche sur les répercussions de la politique de promotion des biocarburants et de ses conséquences sur le renforcement de la déforestation, l'expansion des terres cultivées et l'offre alimentaire au niveau planétaire;

14. estime que la communication de preuves scientifiques de l'impact humain sur le climat mondial doit constituer le premier élément d'une action plus large visant à sensibiliser davantage les citoyens afin d'obtenir et de garantir qu'ils soutiennent les mesures politiques destinées à réduire les émissions de carbone, telles que l'interaction avec les différents acteurs sociaux, non seulement dans les pays industrialisés mais également dans les économies émergentes; demande au GIEC de publier une synthèse de ses rapports d'évaluation destinée au public; est, par ailleurs, convaincu que des changements individuels au niveau du mode de vie sont nécessaires et devraient être évoqués dans le cadre des programmes éducatifs destinés à faire connaître les causes et les effets du réchauffement climatique;

15. invite dès lors la communauté scientifique et les représentants politiques à s'associer pour sensibiliser l'opinion publique et faire campagne pour de "petites actions qui pourraient faire la différence", compte tenu du fait que même les communautés disposant d'une bonne capacité d'adaptation aux effets du changement climatique restent vulnérables devant les situations extrêmes et imprévisibles;

16. souligne que les informations détaillées nécessaires à une sensibilisation aux comportements à faible émission de carbone, y compris, notamment, les déclarations relatives à l'empreinte GES sur les biens de consommation et les étiquetages GES, sont peu répandues et devraient être développées rapidement; souligne que de telles initiatives devraient idéalement se référer à des critères communs et devraient également tenir compte des émissions de GES associées aux importations;

17. demande à sa commission temporaire sur le changement climatique de poursuivre ses travaux et de lui présenter, au terme de son mandat, un rapport comportant, le cas échéant, des recommandations d'actions ou d'initiatives et de moyens d'adaptation et d'atténuation à prendre concernant la future politique intégrée en matière de changement climatique, en tenant compte de l'objectif de l'Union européenne visant à limiter l'augmentation de la température mondiale à un niveau inférieur à 2°C et conformément aux recommandations figurant dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC;

18. demande à la Commission, au Conseil et au Parlement de plaider en faveur de négociations et d'un dialogue au plus haut niveau sur l'extension stratégique à tous les pays partenaires dans le monde, de principes et de normes hautement efficaces applicables tant par les pays de l'UE que par les pays tiers, en ce qui concerne la recherche scientifique et les actions visant à atténuer le changement climatique, conformément aux recommandations de la communauté scientifique;

19. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission ainsi qu'aux gouvernements et parlements des États membres.

(1)

JO C 74 E du 20.3.2008, p. 652.


Exposé des motifs

Mandat et objectifs de la commission temporaire sur le changement climatique

La lutte contre le changement climatique a connu une accélération spectaculaire ces douze derniers mois, en commençant par l'adoption, lors du Sommet européen du printemps 2007, d'une décision visant à fixer à 20 % les objectifs à réaliser d'ici 2020 en matière de réduction des émissions de GES, d'utilisation des énergies renouvelables et d'efficacité énergétique. Cette décision a alors été suivie d'autres événements d'importance majeure au niveau international, tels que le Sommet du G8 à Heiligendamm, le débat au Conseil de sécurité des Nations unies sur l'impact du changement climatique sur la paix et la sécurité, la réunion organisée par les États-Unis avec les principaux responsables des émissions, l'attribution du Prix Nobel de la paix à Al Gore et aux scientifiques du GIEC, la ratification par l'Australie du protocole de Kyoto et, enfin, l'adoption du plan d'action de Bali qui débouchera, si tout va bien, sur la conclusion, à Copenhague, en décembre 2009, d'un nouvel accord international sur le changement climatique.

Afin de réagir en sensibilisant les citoyens à cette question et en faisant du défi du changement climatique l'une des principales priorités de l'agenda international, le Parlement a mis en place une commission temporaire en vue de rassembler différents points de vue issus d'une multitude de domaines politiques différents liés au changement climatique.

Privilégiant une approche horizontale et réunissant 60 députés européens issus de différents partis ‑, la commission temporaire sur le changement climatique présentera des propositions relatives à la politique de l'Union européenne en matière de changement climatique et coordonnera la position du PE dans les négociations en vue d'un futur accord international sur le changement climatique.

Suite à la décision de la Conférence des présidents du 19 avril 2007 de proposer au Parlement d'établir une commission temporaire sur le changement climatique et à la décision adoptée le 25 avril 2007 en séance plénière de mettre en place une telle commission, la nouvelle commission temporaire sur le changement climatique a tenu sa réunion constitutive le 22 mai 2007.

La commission CLIM est dotée des compétences et des responsabilités suivantes:

a)   formuler des propositions sur la future politique intégrée de l'Union européenne en matière de changement climatique et coordonner la position du Parlement européen quant à la négociation du cadre international de la politique climatique pour l'après‑2012;

b)   s'agissant du changement climatique, analyser et évaluer l'état de la question et proposer des actions appropriées, à tous les niveaux, accompagnées de l'évaluation de leur impact financier et du coût de l'inaction;

c)   dresser un inventaire aussi complet que possible des avancées récentes et des perspectives en matière de lutte contre le changement climatique, de manière à fournir au Parlement l'analyse détaillée nécessaire de celles-ci pour qu'il puisse assumer ses responsabilités politiques;

d)   étudier l'impact environnemental, juridique, économique, social, géopolitique, régional et de santé publique de ces avancées récentes et de ces perspectives;

e)   analyser et évaluer l'application faite à ce jour de la législation communautaire pertinente;

f)    à cet effet, nouer les contacts appropriés et organiser des auditions avec les parlements et gouvernements des États membres et de pays tiers, avec les institutions européennes et avec les organisations internationales, ainsi qu'avec des représentants de la communauté scientifique, des entreprises et de la société civile, y compris les réseaux d'autorités locales et régionales;

Au terme de son mandat, la commission temporaire formulera à l'intention de la plénière des recommandations d'actions ou d'initiatives à prendre. Cependant, les compétences des commissions permanentes du Parlement qui sont chargées de l'adoption, du suivi et de la mise en œuvre de la législation communautaire sur le changement climatique demeurent inchangées.

Cette répartition claire des tâches, de même que la nécessité d'aborder la question du changement climatique dans le contexte des relations avec les assemblées parlementaires des pays tiers, a favorisé la mise en place de relations de travail constructives et coopératives entre la commission temporaire, les commissions permanentes et les délégations interparlementaires de manière à garantir une contribution concertée, cohérente et efficace du Parlement européen.

Méthodes et programme de travail

Le changement climatique implique de graves conséquences, non seulement pour les écosystèmes, mais également pour l'ensemble de l'économie, la santé publique, l'eau, la sécurité alimentaire, ainsi que les migrations. C'est pourquoi les politiques dans le domaine de l'industrie et l'énergie, des transports, de la recherche et du développement, de l'agriculture et de l'environnement doivent être mises en relation et mieux coordonnées afin d'atteindre les objectifs d'atténuation en matière de lutte contre le changement climatique.

Compte tenu de l'importance des politiques en matière de changement climatique pour diverses commissions, l'approche horizontale a été jugée la plus appropriée. Ce choix s'est reflété dans la sélection des méthodes de travail et dans l'élaboration du programme de travail de la CLIM.

Les travaux de la commission CLIM s'articulent autour de différents thèmes clés spécifiques et d'importance significative qui concernent à la fois l'UE et nos partenaires internationaux. Après évaluation de l'état d'avancement du débat scientifique sur le changement climatique et compte tenu du défi lié à l'adoption d'un nouveau cadre international, la commission examinera les possibilités de solution dans différents domaines, tels que les sources primaires d'émissions globales, les nouvelles technologies, les sources d'émissions liées au secteur de l'énergie et l'impact du changement climatique sur la sécurité internationale, l'exploitation des terres et des forêts ou la sensibilité de la société à l'égard de ces questions.

Sessions thématiques

Pour chaque thème clé, la commission a décidé d'organiser une audition publique ("session thématique"), avec la participation d'un prestigieux orateur principal de haut niveau et d'un groupe d'experts de manière à garantir un examen optimal de la question. Afin de faire en sorte qu'un maximum de membres apportent une contribution active aux travaux de la commission, le rapporteur est, pour chaque thème, assisté d'un "responsable de session thématique" désigné parmi les membres, lequel est chargé d'animer le débat et d'élaborer un document de travail reprenant une synthèse de ce qui a été dit ainsi que les conclusions du débat afin de préparer l'élaboration du rapport final(1).

La première session thématique a été organisée le 10 septembre 2007 sur le sujet de l'"impact climatique de différents niveaux de réchauffement". Le vice-président de la commission CLIM, Vittorio Prodi, a assumé le rôle de responsable de session thématique. Cette session avait pour objectif de collecter des informations sur l’état actuel du débat scientifique à propos du changement climatique et en particulier sur les questions suivantes: Qu'est-ce qu'un changement climatique dangereux? Quels impacts attendre des niveaux de réchauffement climatique, en se fondant sur le dernier rapport du GIEC? Quels sont les niveaux de concentration atmosphérique et d’émissions compatibles avec l’objectif communautaire de limitation du réchauffement en deçà de 2°C? Quels sont les effets du changement climatique planétaire sur notre patrimoine culturel? L'allocution principale a été prononcée par Hans Joachim Schellnhuber, directeur de l'Institut de recherche de Potsdam sur les effets du changement climatique.

Plusieurs conclusions importantes ont pu être tirées de ce débat. Les experts ont souligné que des preuves scientifiques issues de tous les continents et océans indiquent que nombre d’écosystèmes naturels sont affectés par le changement climatique et que suffisamment d’études scientifiques récentes prouvent la réalité de perturbations d’origine anthropique de l’atmosphère terrestre. Compte tenu des problèmes graves et imminents imputables au changement climatique, il est manifeste que des actions décisives et immédiates doivent être prises afin d'atteindre l’objectif stratégique de limiter l’augmentation moyenne de la température mondiale à 2°C au-dessus des valeurs préindustrielles.

La deuxième session thématique a eu lieu le 4 octobre 2007 sur le sujet "Le défi de la protection du climat après 2012". Satu Hassi a joué le rôle de responsable de session thématique. Cette session avait pour objectif de réunir des informations sur l'état d'avancement du débat international sur un éventuel cadre mondial pour l'après-2012 et sur les points de vue de la communauté scientifique, du monde des affaires et des ONG en ce qui concerne l'élaboration d'un tel cadre. John Ashton, représentant spécial du ministère britannique des affaires étrangères pour le changement climatique, ainsi qu'Yvo de Boer, secrétaire exécutif de la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, ont présenté les principales allocutions.

Il a été clairement établi que, depuis l'adoption du protocole de Kyoto, les connaissances scientifiques et générales sur le réchauffement climatique ont été nettement approfondies et qu'elles ont été considérablement développées et décrites par les travaux et les activités scientifiques du GIEC. Les travaux menés par ce groupe en termes de collecte et d'examen par les pairs de nombre d'études et de découvertes scientifiques ont permis d'établir avec certitude que, par-delà tout doute scientifique sérieux, les activités humaines participent au changement climatique mondial et continueront d'exercer une influence néfaste sur le climat si elles ne sont pas fondamentalement bouleversées dans un avenir proche.

Les intervenants ont reconnu que les délais et les conditions-cadre de la politique climatique sont fixés par la nature. En ce qui concerne le système climatique, seul compte le volume total de l'ensemble des gaz à effet de serre rejetés dans l'atmosphère, non les émissions ou les réductions relatives. Dans la lutte contre le changement climatique dangereux, le volume total des émissions des années et des décennies à venir sera déterminant. La réglementation est capitale pour atteindre les objectifs climatiques et elle doit garantir avant tout des investissements à long terme compatibles avec le climat.

La troisième session thématique, qui a eu lieu le 19 novembre 2007, était consacrée à "La dimension sociale et économique, R&D, nouvelles technologies, transfert de technologies, innovation et mesures d'incitation". À cette occasion, Philippe Busquin a assisté le rapporteur CLIM en tant que responsable de session thématique. M. Carlo Rubbia, prix Nobel de physique était l'orateur principal. Le vice-président de la Commission européenne, Günter Verheugen, a également fait une contribution notable. L'orateur principal, le vice-président et les experts ont notamment évoqué la question de la recherche dans les domaines scientifiques et industriels. Ils se sont accordés sur le fait que, même si les solutions en matière de lutte contre les gaz à effet de serre ne sont pas encore largement diffusées et disponibles pour le moment, l'intensification de la recherche et du développement technologiques pourrait nous rapprocher considérablement de ces solutions.

L'association de la science et de l'industrie en vue du développement et de l'application des technologies les plus récentes et futures pourrait être déterminante pour le rôle de chef de file de l'Europe en matière de lutte contre le changement climatique grâce aux technologies propres.

Notre quatrième session thématique a eu lieu le 29 janvier 2008 sur le thème du "Changement climatique et ressources mondiales en eau, avec l'accent sur le développement durable, le changement d'affectation des terres et les forêts". Cristina Gutiérrez-Cortines a été la responsable de session et Achim Steiner, directeur exécutif du programme des Nations unies pour l'environnement, a prononcé l'allocution principale.

Deux autres sessions thématiques ont eu lieu avant la fin du mois de mars 2008, l'une le 3 mars 2008 sur les "Sources d'émission du secteur de l'industrie et de l'énergie et les émissions liées aux transports au niveau mondial" et l'autre le 26 mars 2008 intitulée "Comment associer d'autres acteurs principaux - changement climatique, adaptation dans les pays tiers et sécurité mondiale".

Visites de délégations et coopération avec les délégations interparlementaires

Le mandat de la commission prévoit également la prise de contact nécessaire avec les parlements et gouvernements de pays tiers. Cette "diplomatie du changement climatique" est particulièrement importante à ce stade, car un accord international global est nécessaire après 2012 afin de réunir le plus grand nombre possible de pays, avant tout du monde industrialisé, mais aussi des pays en développement et des économies émergentes.

À cette fin, la commission a décidé de concentrer ses visites de délégations sur deux des pays les plus importants dans le contexte des négociations internationales sur un accord futur, à savoir la Chine - où une visite a eu lieu du 5 au 7 novembre 2007 - et l'Inde et le Bangladesh - où une visite a eu lieu du 4 au 7 février 2008.(2)

Ces visites de délégations visent essentiellement i) à connaître les mesures et les initiatives prises ou prévues par les autorités des pays concernés en vue de lutter contre le changement climatique, ii) à mieux comprendre leur position dans le contexte du débat international sur un cadre de l'après-2012 concernant le changement climatique, et iii) à soutenir la présidence et la Commission dans leurs négociations avec les gouvernements au travers de contacts avec les homologues parlementaires.

Outre ces visites, la commission CLIM a également noué des relations de travail très fructueuses avec les délégations chargées des relations avec les pays et/ou les régions qui présentent un intérêt particulier pour le changement climatique, y compris l'échange d'informations, des réunions préparatoires et des rapports assurant un retour d'informations.

Participation à la treizième conférence des parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (Bali, Indonésie, du 3 au 15 décembre 2007)

Un aspect très important des travaux de la commission CLIM a été la participation de ses membres à la délégation du PE à la COP 13 dont le principal objectif consistait à adopter un mandat de négociation en vue d'un accord international pour la période suivant l'expiration, en 2012, de la première période d'engagement du protocole de Kyoto.

Conformément à la décision de la Conférence des présidents, la commission CLIM a été officiellement représentée dans la délégation de 15 membres du PE par son bureau et son rapporteur. Toutefois, étant donné la composition intersectorielle de la commission, tous les membres de la délégation du PE, y compris ceux représentant la commission de l'environnement et celle de l'industrie, étaient également membres de la commission CLIM.

La participation à la conférence a été préparée lors d'une session thématique (voir ci-dessus) consacrée au cadre de l'après-2012. La commission a également chargé Satu Hassi, responsable thématique de cette session (voir ci-dessus), d'élaborer une résolution reflétant la position du PE lors de la conférence(3), qui a été adoptée par le Parlement le 15 novembre 2007.

Enfin, avant la conférence, une réunion préparatoire informelle a été organisée avec le commissaire Dimas afin de s'informer sur les principaux enjeux des négociations et sur la stratégie de l'UE.

Lors de la conférence, la délégation du PE a organisé une table ronde de députés, participé à plusieurs réunions de haut niveau avec d'autres délégations et organisations de la société civile et s'est concertée quotidiennement avec la Commission européenne et le Conseil. La délégation du PE a notamment rencontré le sénateur américain John Kerry, l'envoyé spécial des Nations unies sur le climat Ricardo Lagos, le conseiller du gouvernement britannique en matière de changement climatique Sir Nicholas Stern et des députés des cinq continents.(4)

Une résolution sur les résultats de la conférence sera élaborée en vue d'être adoptée lors de la session de janvier II.

Échange de vues avec des personnalités de haut niveau

Outre les réunions et échanges de vues avec des personnalités de haut niveau organisés lors des sessions thématiques et des visites de délégations, la commission CLIM a également eu des échanges de vues très utiles et intéressants avec les personnalités suivantes:

· Sigmar Gabriel, ministre fédéral allemand de l'environnement, sur l'issue du sommet du G8 de Heiligendamm, le 27 juin 2007;

· le président Hans-Gert Pöttering, sur le rôle du PE dans la lutte contre le changement climatique, le 4 octobre 2007;

· Janez Podobnik, ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire de la République de Slovénie, sur les actions et initiatives prévues par la présidence slovène dans le domaine du changement climatique (le 23 janvier 2008).

Relations avec les parlements nationaux

La commission CLIM a également participé activement à la mise en place et au développement de relations avec les parlements nationaux sur des questions liées au changement climatique. Dans ce contexte, elle a contribué à la rencontre parlementaire organisée les 1er et 2 octobre 2007 par le président du PE et le président du Parlement portugais(5) en proposant des points à examiner par les groupes de travail et en assurant une participation active de ses membres.

Les 20 et 21 janvier 2008, le président de la commission CLIM participera à la réunion des présidents des commissions parlementaires nationales et du Parlement européen responsables de l'énergie et de l'environnement organisée par l'Assemblée nationale slovène et prononcera une allocution principale à cette occasion.

En ce qui concerne les relations bilatérales avec les parlements nationaux, le président et le rapporteur de la commission CLIM ont participé, le 17 octobre 2007, à une audition et à un échange de vues avec la délégation européenne de l'Assemblée nationale française.

Collecte d'informations sur les questions liées au changement climatique

Conformément à son mandat, la collecte d'informations sur les questions liées au changement climatique figure au nombre des attributions de la commission CLIM, afin de fournir au Parlement l'analyse détaillée dont il a besoin pour assumer ses responsabilités politiques.

À cette fin, la commission a amplement utilisé son budget d'expertise et commandé plusieurs études et notes d'information, par l'intermédiaire des départements thématiques du Parlement européen, qui ont fourni une contribution importante pour les sessions thématiques et les visites de délégations ainsi que les autres activités de la commission.

Pour l'heure, les sujets traités par ces études sont les suivants: "La législation nationale et les initiatives et programmes nationaux (depuis 2005) relatifs aux questions liées au changement climatique" (régulièrement mise à jour), "La législation et les initiatives de l'UE en matière de changement climatique", "Législation/initiatives en matière de changement climatique au niveau international et conceptions possibles pour l'après-2012", "La politique énergétique de la Chine à la lumière du changement climatique et les possibilités de coopération avec l'UE", "La Chine et le changement climatique: incidences et réponses" et "La Chine et le changement climatique: publications et articles récents"(6).

Autres travaux de la commission CLIM

Soucieuse d'apporter une réponse rapide à la question spécifique de l'adaptation aux changements climatiques inévitables - une question intersectorielle concernant à la fois l'agriculture, la politique régionale, la pêche, la coopération au développement, les transports, etc., et sur laquelle la Commission européenne prévoit de présenter une proposition vers la fin 2008 - la commission a décidé d'élaborer une résolution sur l'adaptation dont la rédaction a été confiée à son président en coopération avec les principales commissions compétentes. Cette résolution devrait être déposée suite à une question orale à la Commission lors de la session d'avril.

Travaux futurs

Une politique intégrée en matière de changement climatique ne peut se limiter aux seules incidences environnementales du réchauffement climatique et aux conséquences pour la politique énergétique, industrielle ou la politique des transports. Un certain nombre d'autres domaines d'action comme l'agriculture, la pêche, la coopération au développement, la politique régionale et de cohésion, le commerce international ou la sécurité internationale sont déjà ou seront concernés par le réchauffement climatique. Afin de remplir son mandat et de formuler des recommandations concernant les initiatives ou les mesures à prendre, la commission CLIM a décidé de traiter le problème complexe du changement climatique suivant une approche intersectorielle. Tous les aspects n'ont pas pu être approfondis au cours des six premiers mois d'activité de la commission.

Comme indiqué plus haut, trois des six sessions thématiques prévues n'auront lieu qu'entre janvier et mars 2008, tout comme la visite de délégation prévue en Inde et au Bangladesh. De plus, certains autres thèmes pourraient nécessiter un examen approfondi. À titre d'exemple, ce pourrait être le cas de la session thématique consacrée au changement climatique et aux ressources mondiales en eau, avec l'accent sur le développement durable, l'affectation des sols, le changement d'affectation des terres et les forêts, de la session concernant les sources d'émission du secteur de l'énergie et les émissions liées aux transports au niveau mondial ou de celle consacrée à la question "Comment associer d'autres acteurs principaux". Du point de vue des relations extérieures, l'évolution rapide de l'opinion publique américaine et du monde des affaires, déjà reflétée en partie par la nouvelle position adoptée par le Congrès sur les questions énergétiques et climatiques, laisse penser qu'il serait nécessaire d'établir des contacts plus étroits avec nos homologues américains, en particulier avec la commission spéciale de la Chambre sur l'indépendance énergétique et le réchauffement climatique récemment créée aux États-Unis.

Compte tenu des corrélations entre les différents aspects de la question et la demande explicite de la plénière lors de l'adoption du mandat de la commission afin que soient présentées des recommandations pour la future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique, il serait prématuré et inopportun de tirer des conclusions préliminaires et de les soumettre à la plénière avant l'issue des travaux de la commission.

En vertu de la décision de la plénière du 25 avril 2007, le mandat de la commission expirera le 9 mai 2008. Si le rapport doit être rédigé, modifié et adopté dans ce délai, les informations collectées et partagées lors de plusieurs sessions thématiques ainsi que les résultats des visites de délégations et les conclusions de certaines études externes déjà commandées devraient être ignorés.

Il faut ajouter que le mandat de négociation adopté en décembre lors de la conférence de Bali n'est que le début d'un processus de négociation qui devra être étroitement suivi par le Parlement et qui connaîtra un moment important lors de la quatorzième conférence des parties (COP 14) à Poznań (Pologne) en décembre 2008.

C'est pourquoi le rapporteur a proposé, avec l'accord des coordinateurs et des rapporteurs fictifs de la commission, de rédiger un rapport intermédiaire traitant exclusivement les incidences et les effets du changement climatique. Le présent rapport devrait être adopté par la commission pour la session de mai 2008, c'est-à-dire avant l'expiration du mandat actuel de 12 mois. L'article 151 du règlement intérieur sera rigoureusement appliqué au présent rapport intermédiaire.

De plus, les coordinateurs sont convenus de solliciter une prolongation du mandat de la commission pour une période de 9 mois, soit jusqu'au 9 février 2009, et ont chargé le président d'entreprendre les démarches nécessaires auprès de la Conférence des présidents. Cette prolongation permettrait tout d'abord d'intégrer dans le rapport de la commission l'ensemble des informations réunies au cours du mandat actuel et, qui plus est, d'examiner quelques points supplémentaires comme indiqué plus haut. Enfin, une prolongation du mandat de 9 mois permettrait d'adopter le rapport au sein de la commission CLIM avant la COP 14 de Poznań et de tenir compte des résultats de la conférence de Poznań lors du vote en plénière, ce qui donnerait au Parlement européen la possibilité d'apporter une contribution utile et d'effectuer une évaluation notable des négociations en vue d'un accord de l'après-2012. Le 18 février 2008, le Parlement a décidé de prolonger le mandat de la commission CLIM jusqu'au 9 février 2009.

Le calendrier relatif au rapport final de la commission CLIM sera le suivant:

- transmission du projet de rapport à la traduction: 31 juillet 2008

- examen du projet de rapport: 18 septembre 2008

- délai de dépôt des amendements: 7 octobre 2008

- examen des amendements: 4 novembre 2008

- vote en commission CLIM: 2 décembre 2008

- plénière: janvier ou février 2009

Principaux résultats de la commission CLIM pour la période comprise entre mai et décembre 2007, conclusions et recommandations du rapporteur

Les bases scientifiques du changement climatique

Eu égard à ce qui précède, le présent rapport porte exclusivement sur les données scientifiques relatives au changement climatique qui ont été examinées de manière approfondie avec des experts de renommée mondiale lors de la première session thématique de la commission en septembre 2007 et dans le contexte de la rencontre parlementaire des 1er et 2 octobre 2007.

À la lumière des informations réunies lors de ces discussions, le rapporteur estime que:

· la science du changement climatique est bien établie et reconnue à l'échelle mondiale et les causes humaines du réchauffement climatique actuel ne suscitent aucun doute scientifique sérieux;

· un consensus politique existe au sein de l'UE quant à l'importance vitale de la réalisation de l’objectif stratégique visant à limiter l’augmentation moyenne de la température mondiale à 2°C au-dessus des valeurs préindustrielles et cet objectif doit guider la politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique;

· tous les efforts destinés à réduire les émissions devraient toutefois viser à maintenir cette valeur bien en deçà de l'objectif de 2°C, étant donné qu'un tel niveau de réchauffement aurait déjà un impact considérable sur nos sociétés et modes de vie individuels et donnerait lieu à des changements significatifs au niveau des écosystèmes et des ressources en eau;

· le 4e rapport d'évaluation du GIEC constitue l'évaluation la plus complète et la plus fiable du changement climatique réalisée jusqu'à présent, sachant qu'elle offre une perspective scientifique, technique et socio-économique intégrée sur les questions à prendre en considération; il devra donc être à la base de l'élaboration des politiques nationales et internationales en matière de changement climatique;

· le consensus scientifique exprimé dans le 4e rapport d'évaluation du GIEC recommande de réduire de moitié le niveau des émissions mondiales d'ici 2050, objectif qui sera de plus en plus difficile à atteindre si les émissions mondiales continuent d'augmenter jusqu'en 2020 et après cette date dans la mesure où l'effet cumulatif des émissions historiques, actuelles et futures de gaz à effet de serre contribue au réchauffement planétaire;

· la science a identifié une série de "points charnières" dans le système climatique terrestre constituant des points de non-retour qui accentuent le caractère irréversible du changement climatique, dont l'impact ne peut plus être influencé ou modifié par l'homme; ces "points-charnières" et les processus physiques inéluctables ainsi déclenchés ne peuvent pas être pleinement intégrés dans les scénarios actuels destinés à prédire le climat à l'avenir;

· les politiques d'atténuation du changement climatique et les pratiques qui en découlent en matière de développement durable sont insuffisantes pour réduire les émissions globales de gaz à effet de serre au cours des prochaines décennies; selon certaines recommandations scientifiques, il faut impérativement agir avant 2015, année où les émissions globales atteindront un pic, si l'on veut parvenir à stabiliser les concentrations globales de gaz à effet de serre de manière à garantir une probabilité d'au moins 50% et à atteindre ainsi l'objectif de 2°C au niveau de l'UE;

· les données réunies grâce aux études évaluant les implications concrètes des niveaux actuels du réchauffement climatique causé par les émissions historiques soulignent l'urgente nécessité de mettre en œuvre des mesures d'adaptation afin de limiter les risques graves qui pèsent sur l'homme et les infrastructures, en priorité dans les pays en développement, mais aussi en Europe et dans d'autres parties plus riches du monde;

· la communication de preuves scientifiques de l'impact humain sur le climat mondial doit constituer le premier élément d'une action plus large visant à sensibiliser davantage les citoyens afin d'obtenir qu'ils soutiennent les mesures politiques destinées à réduire les émissions de carbone; des changements individuels au niveau du mode de vie sont nécessaires et devraient être évoqués dans le cadre des actions éducatives destinées à faire connaître les causes et les effets du réchauffement climatique;

· bien que le consensus scientifique souligne que les solutions technologiques et scientifiques permettant de lutter contre les gaz à effet de serre et de développer une industrie et une communauté émettant peu de CO2 ne sont pas encore pleinement disponibles à un coût acceptable, certains éléments laissent espérer que la recherche scientifique et technologique permettra de trouver des solutions afin (dans un premier temps) de mettre fin à l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et (dans un deuxième temps) de réduire l'impact du changement climatique.

En conclusion, le rapporteur estime que les bases scientifiques du changement climatique sont fixées et recommande que la commission temporaire poursuive ses travaux et présente, au terme de son mandat, un rapport au Parlement comportant, le cas échéant, des recommandations quant aux mesures ou initiatives à prendre dans le cadre de la future politique intégrée de l'UE en matière de changement climatique conformément à l'objectif de l'Union européenne visant à limiter l'augmentation de la température mondiale à moins de 2°C et dans le prolongement des conclusions et des recommandations figurant dans le quatrième rapport d'évaluation du GIEC.

Les résultats de la conférence de Bali et les négociations en vue d'un accord international sur le climat pour l'après-2012

L'accord international futur sur le climat est un élément essentiel de l'effort mondial de lutte contre le changement climatique. Ce point a été examiné en détail lors de la session thématique d'octobre 2007 et a été placé au premier rang des questions soulevées lors de la treizième conférence des parties (COP 13) à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques.

Le rapporteur se félicite de l'adoption du plan d'action de Bali et du lancement des négociations officielles relatives à la mise en place d'un cadre international sur la politique climatique pour l'après-2012, ainsi que des autres décisions importantes prises par la COP 13, en particulier en ce qui concerne les technologies, le Fonds d'adaptation et la déforestation. Le rapporteur salue également la récente décision du gouvernement australien de ratifier le protocole de Kyoto.

À la lumière des négociations qui ont eu lieu à Bali, le rapporteur souligne la position constructive adoptée par le gouvernement chinois ainsi que les engagements pris par les pays en développement en vue de mettre en place "des mesures d'atténuation appropriées au niveau national (...) dans le cadre d'un développement durable, soutenues et rendues possibles par des technologies, des moyens de financement et un renforcement des capacités, d'une façon mesurable, notifiable et vérifiable".

Toutefois, il convient de rappeler que le Parlement commentera les résultats de la conférence de Bali dans une résolution spécifique qui sera adoptée lors de la session de janvier II. C'est pourquoi le présent rapport ne contient pas de commentaire spécifique sur ce point. Les progrès des négociations en vue d'un accord de l'après-2012 seront examinés et évalués dans le contexte du rapport final.

(1)

Les documents de travail élaborés par les responsables de sessions thématiques, ainsi que les présentations d'experts et les dossiers préparatoires pour les sessions thématiques sont disponibles sur le site internet de la commission: http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/hearingsCom.do?language=EN&body=CLIM

(2)

Les notes de synthèse sur les visites de délégations ainsi que d'autres documents pertinents sont disponibles sur le site web de la commission:

http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/publicationsCom.do?language=FR&body=CLIM

(3)

P6_TA(2007)0537

(4)

Un rapport succinct sur les travaux de la délégation du PE dans le cadre de la COP 13, y compris les principales décisions adoptées lors de la conférence et toutes les autres informations pertinentes sont disponibles sur le site web de la commission:

http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/publicationsCom.do?language=FR&body=CLIM

(5)

Un résumé des discussions qui ont eu lieu lors de cette rencontre est disponible à l'adresse suivante:

http://www.europarl.europa.eu/webnp/cms/lang/fr/pid/564

(6)

Ces études sont disponibles sur le site web de la commission via le lien suivant:

http://www.europarl.europa.eu/activities/committees/studies.do?language=FR

La bibliothèque du Parlement européen a classé les documents externes consacrés au changement climatique déjà disponibles par questions clés, essentiellement en fonction des sessions thématiques de la commission CLIM. Ces documents sont disponibles sur le site web de la bibliothèque du PE:

http://www.library.ep.ec/library-app/viewthemepage.action?id=66&pid=03-02-31


RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

1.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

36

4

1

Membres présents au moment du vote final

Liam Aylward, Etelka Barsi-Pataky, Johannes Blokland, John Bowis, Jerzy Buzek, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Edite Estrela, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Rebecca Harms, Satu Hassi, Roger Helmer, Jens Holm, Romana Jordan Cizelj, Dieter-Lebrecht Koch, Marian-Jean Marinescu, Linda McAvan, Riitta Myller, Markus Pieper, Vittorio Prodi, Herbert Reul, María Sornosa Martínez, Csaba Sándor Tabajdi, Andres Tarand, Silvia-Adriana Ţicău, Antonios Trakatellis, Lambert van Nistelrooij, Åsa Westlund

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Adamos Adamou, Inés Ayala Sender, Giulietto Chiesa, Elisa Ferreira, Catherine Guy-Quint, Fiona Hall, Werner Langen, Johannes Lebech, Caroline Lucas, Justas Vincas Paleckis, Paul Rübig

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