Procédure : 2007/0213(COD)
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Textes déposés :

A6-0141/2008

Débats :

PV 03/09/2008 - 3
CRE 03/09/2008 - 3

Votes :

PV 03/09/2008 - 7.3
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0394

RAPPORT     ***I
PDF 143kWORD 78k
9.4.2008
PE 400.405v02-00 A6-0141/2008

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006

(COM(2007)0613 – C6‑0349/2007 – 2007/0213(COD))

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

Rapporteur: Amalia Sartori

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° ... relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006

(COM(2007)0613 – C6‑0349/2007 – 2007/0213(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0613),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0349/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0141/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Comité économique et social des Nations unies a adopté, en 2003, un système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) afin de faciliter le commerce des produits chimiques au niveau mondial, en instaurant un système commun pour la communication des dangers. Le Sommet mondial du développement durable à Johannesburg a encouragé les pays à mettre en œuvre ce système sans tarder, afin qu'il soit pleinement opérationnel d'ici la fin de 2008.

L'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques dangereux a pour but général d'améliorer le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement dans le monde entier.

La mise en œuvre du SGH dans l'UE nécessite un certain nombre de changements à la législation existante. Une proposition de règlement relatif à la modification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006, servira à intégrer les principes du SGH dans la législation européenne, en se fondant largement sur le système existant de l'UE. Cette proposition est accompagnée de deux autres qui portent sur la législation en aval – une proposition modifiant le règlement relatif aux détergents et une autre proposition modifiant les directives relatives aux produits cosmétiques, aux jouets, aux émissions de composés organiques volatiles, aux véhicules hors d'usage et aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

Proposition relative aux détergents

Les modifications proposées par la Commission au règlement relatif aux détergents (648/2004) sont relativement limitées. Elles adaptent les dispositions concernant la classification et l'étiquetage, afin qu'elles correspondent au règlement "principal" sur la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des mélanges, sans ajouter d'autres éléments. Les nouvelles dispositions doivent s'appliquer à partir du 1er juin 2015.

Votre rapporteur ne propose, à ce stade, aucun amendement à la proposition de la Commission sur le règlement relatif aux détergents, mais se réserve le droit de revoir sa position lors de stades ultérieurs de la procédure législative.


AVIS de la commission du marchÉ intÉrieur et de la protection des consommateurs (27.3.2008)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006

(COM(2007)0613 – C6‑0349/2007 – 2007/0213(COD))

Rapporteur pour avis: Andreas Schwab

app

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges(1). Cette proposition vise à mettre en œuvre dans l'UE les critères internationaux approuvés par le Conseil économique et social des Nations unies pour la classification et l'étiquetage des substances et mélanges dangereux. Ces critères sont également connus sous l'appellation générique de "Système général harmonisé" (SGH). L'objectif recherché consiste à assurer un niveau de protection élevé en termes de santé des personnes et d'environnement, tout en garantissant la libre circulation des substances et des mélanges au sein du marché intérieur.

Cette proposition de règlement est complétée par deux autres documents COM qui proposent d'apporter des modifications techniques à la législation en aval. Cette opération s'avère nécessaire pour harmoniser la législation en aval avec les propositions fondées sur le SGH.

Le présent avis se réfère au document COM(2007)0613(2) qui propose de modifier le règlement (CE) n° 648/2004, connu également sous le nom de "règlement sur les détergents".

Un avis spécifique a été élaboré pour le document COM(2007)0611(3) qui propose de modifier plusieurs directives (dans le domaine des produits cosmétiques, de la sécurité des jouets, des émissions de solvants et des véhicules hors d'usage, ainsi que deux directives relatives aux peintures).

L'ensemble de ces propositions vise à aligner la terminologie employée sur celle utilisée dans le SGH, ainsi qu'à actualiser les références croisées entre les textes. C'est la raison pour laquelle il est proposé de ne pas apporter de modifications à ces deux textes.

*******

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil, présentée par la Commission, modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

PROCÉDURE

Titre

Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation du règlement (CE) n° 648/2004)

Références

COM(2007)0613 – C6-0349/2007 – 2007/0213(COD)

Commission compétente au fond

ENVI

Avis émis par

       Date de l’annonce en séance

IMCO

23.10.2007

 

 

 

Rapporteur pour avis

       Date de la nomination

Andreas Schwab

21.11.2007

 

 

Examen en commission

22.1.2008

 

 

 

Date de l’adoption

26.3.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

37

0

0

Membres présents au moment du vote final

Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Edit Herczog, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Alexander Lambsdorff, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler, Marian Zlotea

Suppléants présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Šarūnas Birutis, Giovanna Corda, Benoît Hamon, Joel Hasse Ferreira, Filip Kaczmarek, Othmar Karas, Joseph Muscat, Gary Titley

(1)

COM(2007)0355 du 27 juin 2007.

(2)

COM(2007)0613 du 17 octobre 2007: proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l'adapter au règlement (CE) n° … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

(3)

COM(2007)0611 du 16 octobre 2007: proposition de décision du Parlement Européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.


PROCÉDURE

Titre

Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation du règlement (CE) n° 648/2004)

Références

COM(2007)0613 – C6-0349/2007 – 2007/0213(COD)

Date de la présentation au PE

17.10.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

ENVI

23.10.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

ITRE

23.10.2007

IMCO

23.10.2007

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

ITRE

22.11.2007

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Amalia Sartori

6.12.2007

 

 

Examen en commission

28.1.2008

26.3.2008

 

 

Date de l’adoption

2.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

51

0

1

Membres présents au moment du vote final

Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Hiltrud Breyer, Martin Callanan, Dorette Corbey, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Jill Evans, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Alessandro Foglietta, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Marie Anne Isler Béguin, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Holger Krahmer, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Johannes Lebech, Marie-Noëlle Lienemann, Peter Liese, Jules Maaten, Marios Matsakis, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Dimitrios Papadimoulis, Adriana Poli Bortone, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Daciana Octavia Sârbu, Amalia Sartori, Karin Scheele, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Iles Braghetto, Martin Callanan, Christofer Fjellner, Peter Liese, Kartika Tamara Liotard, Bart Staes, Andres Tarand

Date du dépôt

9.4.2008

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