RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006

9.4.2008 - (COM(2007)0611 – C6‑0347/2007 – 2007/0212(COD)) - ***I

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Amalia Sartori

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006

(COM(2007)0611 – C6‑0347/2007 – 2007/0212(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0611),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, l'article 95 et l'article 175, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0347/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire et l'avis de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (A6‑0142/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle sa proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Conseil économique et social des Nations unies a adopté, en 2003, un Système général harmonisé de classification et d'étiquetage des produits chimiques (SGH) destiné à faciliter le commerce mondial des produits chimiques en mettant en place un système commun de notification des risques. Le sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable a encouragé les pays à mettre en œuvre ce système sans délai et à le rendre pleinement opérationnel d'ici la fin de l'année 2008.

L'harmonisation de la classification et de l'étiquetage des produits chimiques a pour objectif général de renforcer le niveau de protection de la santé humaine et de l'environnement dans le monde.

La mise en œuvre du SGH au sein de l'Union européenne exige d'apporter certaines modifications à la législation en vigueur. Une proposition de règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006 servira de vecteur pour l'introduction des principes du SGH dans la législation européenne tout en s'appuyant largement sur le système communautaire existant. Cette proposition s'accompagne de deux autres propositions relatives à la législation en aval – une proposition modifiant le règlement sur les détergents et une autre modifiant les directives relatives aux cosmétiques, aux jouets, aux émissions de composés organiques volatils (COV), aux véhicules hors d'usage et aux déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE).

En ce qui concerne l'instrument juridique à utiliser pour modifier ces six directives, le choix de la Commission s'est porté sur une décision. Les directives concernées ont déjà été transposées dans la législation des États membres et leur nature juridique ne sera pas affectée par le nouveau règlement. Le moment venu, les modifications apportées aux directives devront à leur tour être transposées dans les législations nationales.

La proposition de la Commission

Les modifications aux actes législatifs en aval proposées par la Commission sont assez restreintes. Elles visent principalement à adapter les dispositions relatives à la classification des substances prévues par les six directives en les alignant sur le règlement "principal" relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, sans ajouter d'autres éléments. Le cas échéant, les dispositions des directives concernées sont adaptées à la nouvelle terminologie résultant des nouveaux critères et des nouvelles mentions de danger. Le terme "mélange" est introduit de façon à remplacer le terme "préparation" dans toutes les dispositions. Les références aux méthodes d'essai sont également actualisées conformément à REACH (règlement (CE) n° 1907/2006).

Le rapporteur ne propose aucun amendement à la proposition de décision à ce stade mais se réserve le droit de revoir sa position aux stades ultérieurs de la procédure législative.

AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (27.3.2008)

à l'intention de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006
(COM(2007)0611 – C6‑0347/2007 – 2007/0212(COD))

Rapporteur pour avis: Andreas Schwab

app

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La Commission a présenté une proposition de règlement relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges[1] qui met en œuvre dans l'UE les critères internationaux adoptés par le Conseil économique et social des Nations unies en vue de la classification et de l'étiquetage des substances et des mélanges dangereux. L'ensemble de ces critères est également dénommé "système général harmonisé" (SGH). L'objectif est de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l'environnement tout en assurant la libre circulation des substances et des mélanges dans le marché intérieur.

Cette proposition de règlement s'accompagne de deux autres communications qui proposent des modifications techniques à la législation en aval. Il importe d'aligner cette dernière sur les propositions du SGH.

Le présent avis porte sur le document COM(2007)0611[2] qui propose de modifier certaines directives, notamment:

–       la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques;

–       la directive 88/378/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets;

–       la directive 1999/13/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certaines activités et installations;

–       la directive 2000/53/CE relative aux véhicules hors d'usage;

–       la directive 2002/96/CE relative aux déchets d'équipements électriques et électroniques;

–       la directive 2004/42/CE relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules.

Le document COM(2007)0613[3] a fait l'objet d'un avis séparé qui propose des modifications au règlement (CE) n° 648/2004, appelé règlement sur les détergents.

Ces propositions visent à s'aligner sur la terminologie du SGH ainsi qu'à harmoniser les références croisées des différents textes. Dès lors, aucun amendement n'est proposé à ces deux communications.

******

Conclusion

La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

PROCÉDURE

Titre	Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation des directives 76/768/CEE, 88/378/CEE, 1999/13/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/24/CE)
Références	COM(2007)0611 – C6-0347/2007 – 2007/0212(COD)
Commission compétente au fond	ENVI
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	IMCO 23.10.2007
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Andreas Schwab 21.11.2007
Examen en commission	22.1.2008
Date de l’adoption	26.3.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Edit Herczog, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Alexander Lambsdorff, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler, Marian Zlotea
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Šarūnas Birutis, Giovanna Corda, Benoît Hamon, Joel Hasse Ferreira, Filip Kaczmarek, Othmar Karas, Joseph Muscat, Gary Titley

• [1]  COM(2007)355 du 27.6.2007.
• [2]  COM(2007)0611 du 16.10.2007 sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil modifiant les directives 76/768/CEE, 88/378/CEE et 1999/13/CE du Conseil ainsi que les directives 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/42/CE afin de les adapter au règlement (CE) … relatif à la classification, à l'étiquetage et à l'emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.
• [3]  COM(2007)0613 du 17.10.2007 sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 648/2004 afin de l’adapter au règlement (CE) n° … relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, et modifiant la directive 67/548/CEE et le règlement (CE) n° 1907/2006.

PROCÉDURE

Titre	Classification, étiquetage et emballage des substances et des mélanges (adaptation des directives 76/768/CEE, 88/378/CEE, 1999/13/CE, 2000/53/CE, 2002/96/CE et 2004/24/CE)
Références	COM(2007)0611 – C6-0347/2007 – 2007/0212(COD)
Date de la présentation au PE	16.10.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ENVI 23.10.2007
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ITRE 23.10.2007		IMCO 23.10.2007
Avis non émis        Date de la décision	ITRE 22.11.2007
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Amalia Sartori 6.12.2007
Examen en commission	28.1.2008		26.3.2008
Date de l’adoption	2.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	54 0 1
Membres présents au moment du vote final	Adamos Adamou, Georgs Andrejevs, Liam Aylward, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Dorette Corbey, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Jens Holm, Caroline Jackson, Dan Jørgensen, Christa Klaß, Urszula Krupa, Aldis Kušķis, Peter Liese, Jules Maaten, Marios Matsakis, Linda McAvan, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Guido Sacconi, Amalia Sartori, Karin Scheele, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, Antonios Trakatellis, Evangelia Tzampazi, Thomas Ulmer, Marcello Vernola, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Antonio De Blasio, Christofer Fjellner, Johannes Lebech, Kartika Tamara Liotard, Miroslav Mikolášik, Bart Staes, Andres Tarand, Lambert van Nistelrooij
Date du dépôt	9.4.2008