RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère

11.4.2008 - (COM(2007)0772 – C6‑0012/2008 – 2007/0273(CNS)) - *

Commission du développement régional
Rapporteur: Sérgio Marques

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère

(COM(2007)0772 – C6‑0012/2008 – 2007/0273(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0772),

–   vu l'article 299, paragraphe 2, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0012/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0146/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le 30 mai 2007, le Portugal a présenté à la Commission européenne une demande de dérogation à l'article 90 du traité afin d'appliquer un taux d'accise inférieur au taux national, fixé conformément aux dispositions de la directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992, à la bière produite à Madère lorsque la production ne dépasse pas 300 000 hectolitres. Pour le Portugal, cette mesure est essentielle pour la survie de l'industrie brassicole locale.

Les brasseries situées à Madère bénéficient déjà des dispositions de l'article 4 de la directive 92/83/CEE du Conseil permettant aux États membres d'appliquer des taux d'accises réduits, qui ne doivent pas être inférieurs de plus de 50 % au taux national normal de l'accise, à la bière produite par de petites brasseries indépendantes dont la production annuelle de bière ne dépasse pas 200 000 hectolitres.

L'intensification du tourisme a stimulé la production d'une brasserie locale, dont le niveau est maintenant dangereusement proche du seuil au-delà duquel elle ne peut plus bénéficier de taux d'accises réduits. Elle sera alors confrontée à une forte concurrence de la part des brasseries nationales et multinationales qui, contrairement aux petites entreprises lointaines situées à Madère, bénéficient d'importants services de commercialisation, d'économies d'échelle et de coûts de production plus faibles. Comme la Commission indique dans son exposé des motifs, même avec l'avantage fiscal de 50 %, le prix d'une bière produite localement est encore 7,5 % plus élevé que le prix de vente au détail d'une bière brassée au Portugal. Si cet avantage venait à disparaître, la production locale ne serait pas en mesure de faire face à la concurrence.

Le rapporteur partage l'avis de la Commission européenne quant à la nécessité de maintenir la réduction fiscale malgré une augmentation du niveau de production. En augmentant de 200 000 à 300 000 hectolitres le niveau de production donnant droit à un taux réduit, la Commission a bien pris en considération toute incidence que ce changement pourrait avoir sur le marché unique. Elle fait observer que cette mesure ne touche qu'une des deux brasseries de l'île de Madère et, partant, que ses effets peuvent être considérés comme minimes. Les bières importées à Madère en provenance de brasseries situées au Portugal ou ailleurs ne bénéficieront pas de cette mesure. Afin de garantir que l'augmentation du taux de production ne donne pas un avantage déloyal aux entreprises de Madère par rapport à l'ensemble du marché portugais, il est prévu plus particulièrement que la part de la production située au delà de 200 000 hectolitres[1] ne peut bénéficier du taux réduit que si elle est consommée localement.

Selon le rapporteur, si la décision proposée est essentiellement technique, il est important que le Parlement l'examine afin de veiller à ce que les conditions régissant l'autorisation d'origine existent encore et de contrôler qu'aucun avantage déloyal n'ait été donné à un secteur du marché de la bière.

• [1]  La limite actuelle du niveau de production.

AVIS de la commission de l'agriculture et du développement rural (1.4.2008)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la proposition de décision du Conseil autorisant le Portugal à appliquer un taux réduit d'accise à la bière produite localement dans la région autonome de Madère
(COM(2007)0772 – C6‑0012/2008 – 2007/0273(CNS))

Rapporteur pour avis: Luis Manuel Capoulas Santos

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JUSTIFICATION SUCCINCTE

Proposition de la Commission

Le Portugal demande à obtenir une dérogation à l'article 90 du traité afin d'appliquer un taux d'accise inférieur au taux national fixé conformément aux dispositions de la directive 92/84/CEE du 19 octobre 1992 à la bière produite à Madère par des brasseries indépendantes dont la production annuelle ne dépasse pas 300 000 hectolitres, au lieu de 200 000 hectolitres.

Le Portugal a expliqué qu'il estimait cette démarche essentielle à la survie du secteur brassicole local. En effet, en raison de l'expansion du tourisme, la production d'une des deux brasseries de Madère approche les 200 000 hectolitres annuels, volume au-delà duquel la brasserie en question ne pourra plus bénéficier des taux réduits en application de la législation en vigueur. Or, si la production des brasseries de Madère venait à dépasser ce seuil, elles ne seraient pas pour autant en mesure de faire face à la concurrence des bières importées du Portugal continental ou d'autres pays d'Europe.

Leur part du marché local continuerait très probablement à diminuer du fait de la forte concurrence des bières étrangères. En outre, les possibilités offertes par l'article 4 de la directive 92/83/CEE du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ne suffisent pas à compenser les handicaps auxquels doivent faire face les brasseries de Madère à cause de leur éloignement, de la fragmentation du territoire et de l'étroitesse des marchés locaux. Elles sont en effet exposées à des coûts supplémentaires pour maintenir des niveaux de stock élevés et pour acheminer les matières premières et secondaires et les conditionnements depuis le Portugal continental.

En dépit de la pression exercée par la concurrence, le prix de vente au détail d'une bière produite à Madère (128 euros l'hectolitre) est actuellement environ 7,5 % plus élevé que le prix de détail d'une bière brassée au Portugal et vendue sur le marché de Madère (119 euros l'hectolitre). Par conséquent, si ces brasseries perdaient le bénéfice de la réduction fiscale, la différence de prix de vente au détail augmenterait d'au moins 15 % (137 euros l'hectolitre).

Par conséquent, si ces brasseries, en atteignant une production annuelle de 200 000 hectolitres, ne sont plus considérées comme "petites" au sens de l'article 4 susmentionné, elles resteront toutefois de taille modeste par rapport aux grandes brasseries nationales et internationales avec lesquelles elles sont en concurrence.

Il est donc essentiel, pour assurer la survie de l'industrie locale, que les brasseries bénéficient d'un taux réduit même lorsque leur production annuelle dépasse 200 000 hectolitres et est consommée localement, à condition toutefois que celle-ci reste inférieure à 300 000 hectolitres. Cette dérogation serait autorisée jusqu'au 31 décembre 2013, avec une révision à mi-parcours.

Position du rapporteur pour avis

Le rapporteur pour avis partage la position de la Commission et souhaite que les brasseries indépendantes de la région autonome de Madère dont la production annuelle totale n'excède pas 300 000 hectolitres de bière bénéficient d'un taux d'accise réduit qui puisse descendre en dessous du taux minimal, mais qui ne soit pas inférieur de plus de 50 % au taux national normal de l'accise au Portugal. En outre, la quantité produite au-delà de 200 000 hectolitres ne devrait pouvoir bénéficier de ce taux réduit que dans la mesure où la bière est consommée localement.

*******

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission du développement régional, compétente au fond, à proposer l'approbation de la proposition de la Commission.

PROCÉDURE

Titre	Taux d’accise pour la bière de Madère
Références	COM(2007)0772 – C6-0012/2008 – 2007/0273(CNS)
Commission compétente au fond	REGI
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	AGRI 17.1.2008
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Luis Manuel Capoulas Santos 18.12.2007
Examen en commission	21.1.2008		25.2.2008
Date de l’adoption	1.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 0 0
Membres présents au moment du vote final	Peter Baco, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Joseph Daul, Albert Deß, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Véronique Mathieu, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Dimitar Stoyanov, Csaba Sándor Tabajdi, Jeffrey Titford, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Esther De Lange, Ilda Figueiredo, Gábor Harangozó, Wiesław Stefan Kuc, Brian Simpson, Struan Stevenson

PROCÉDURE

Titre	Taux d’accise pour la bière de Madère
Références	COM(2007)0772 – C6-0012/2008 – 2007/0273(CNS)
Date de la consultation du PE	10.1.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	REGI 17.1.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	ECON 17.1.2008		AGRI 17.1.2008
Avis non émis        Date de la décision	ECON 15.1.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Sérgio Marques 26.2.2008
Examen en commission	27.2.2008
Date de l’adoption	8.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	51 0 1
Membres présents au moment du vote final	Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Antonio De Blasio, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Sérgio Marques, Miguel Angel Martínez Martínez, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Vladimír Železný
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Bernadette Bourzai, Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Madeleine Jouye de Grandmaison, Ramona Nicole Mănescu, Ljudmila Novak, Mirosław Mariusz Piotrowski, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Manfred Weber
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Jean-Paul Gauzès, Jacques Toubon