RAPPORT sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007‑2013)
11.4.2008 - (2007/2260(INI))
Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Janusz Wojciechowski
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007–2013)
Le Parlement européen,
– vu la communication de la Commission sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007–2013) placée sous la devise "Mieux vaut prévenir que guérir" (COM(2007)0539) et les documents de travail des services de la Commission (analyse d'impact et résumé de l'analyse d'impact) accompagnant cette communication (SEC(2007)1189 et SEC(2007)1190) ("Communication sur la stratégie de santé animale"),
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission du commerce international (A6-0147/2008),
A. considérant que la santé animale est étroitement liée à la santé humaine compte tenu du risque de transmission directe ou indirecte de certaines maladies animales à l'homme,
B. considérant que la santé animale est importante sur le plan économique, les maladies animales réduisant la production animale et tuant des animaux, rendant des abattages nécessaires et engendrant des pertes économiques conséquentes,
C. considérant que les animaux sont des êtres vivants et sensibles et que les protéger et les traiter correctement constitue un défi pour l'Europe du XXIe siècle, qui relève de la culture et de la civilisation,
D. considérant que les grandes épidémies animales peuvent bien souvent perturber le tissu social et entraîner des problèmes sociaux dans les régions rurales,
E. considérant que le bien être est un des éléments, mais pas le seul, qui contribue à la santé des animaux, qui se justifie sur les plans éthique, social et économique, et qui doit être fondé sur des bases scientifiques solides,
F. considérant la mondialisation croissante des échanges commerciaux et l'accroissement du commerce des produits animaux, aussi bien à l'intérieur de l'UE qu'au niveau international,
G. considérant que les problèmes liés à la santé animale exigent une coopération coordonnée aux niveaux communautaire et mondial,
H. considérant que l'efficacité des mesures en faveur de la santé animale dépend non seulement de mesures administratives mais aussi de la coopération avisée et engagée de toutes les parties concernées,
I. considérant que le meilleur moyen de lutter contre les maladies animales est de prévenir leur apparition, dans l'esprit du principe selon lequel "mieux vaut prévenir que guérir" mais aussi "mieux vaut guérir qu'abattre inutilement",
J. considérant qu'il n'y a aucune différence qualitative entre les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (d'urgence) et les produits obtenus à partir d'animaux non vaccinés mais que les marchés à l'intérieur et à l'extérieur de l'Union européenne ne peuvent pas accepter des produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (d'urgence) et que les éleveurs et autres exploitants ont besoin de garanties suffisantes que les marchés seraient prêts à recevoir ces produits sans réduction de prix,
K. considérant que des frontières plus ouvertes et la demande mondiale accrue de denrées alimentaires, les échanges mondiaux, la mobilité des personnes dans le monde, le réchauffement mondial et les activités des trafiquants se traduisent par une multiplication des risques pour la santé des animaux,
1. se félicite du développement d'une conception stratégique de la politique de santé animale de l'Union européenne; approuve en outre les objectifs et les principes généraux énoncés dans la communication sur une stratégie de santé animale, car ils permettront à l'UE de renforcer ses mécanismes de prévention et de se préparer en prévision de l'apparition de nouvelles épizooties;
2. invite la Commission à présenter un plan d'action, ainsi qu'il est prévu dans la communication sur une stratégie de santé animale;
3. fait observer au Conseil et à la Commission qu'il est impossible de respecter le cadre temporel 2007‑2013 fixé dans la communication sur une stratégie de santé animale, étant donné que le débat à ce sujet est en cours et que la législation de base nécessaire pour la mettre en œuvre ne sera pas mise en œuvre avant 2010 au mieux;
4. invite à cet effet la Commission à s'inscrire dans une vision plus ambitieuse et à plus long terme lorsqu'elle présentera ses propositions législatives, de façon à permettre de mieux tirer parti d'autres débats qui vont s'ouvrir et qui auront une incidence sur les moyens budgétaires et les priorités politiques qui seront ceux de l'UE à l'avenir;
5. approuve la volonté, exprimée dans la communication, d'élaborer une nouvelle stratégie et une nouvelle politique sur la base du cadre juridique commun de l'Union européenne en matière de santé animale, dans le respect des normes et des lignes directrices de l'Office international des épizooties (OIE);
6. souligne que les agriculteurs, les éleveurs et les propriétaires d'animaux jouent un rôle essentiel dans la surveillance, la préservation et la promotion de la santé des animaux d'élevage ainsi que dans la prévention et la détection des maladies animales;
7. souligne l'importance du rôle des professions de vétérinaire et d'éleveur qui devraient être à l'avant-garde du développement et de la fourniture de services spécialisés et préventifs, tels que la planification sanitaire animale; exprime ses inquiétudes quant à la couverture vétérinaire de certaines zones rurales de l'Union européenne;
8. souligne par ailleurs le rôle joué par l'être humain dans la propagation d'épizooties résultant de l'accroissement de la mobilité;
9. fait sien l'objectif de la stratégie de santé animale consistant à investir davantage dans des mesures préventives et un système de contrôle, réduisant ainsi les risques d'épidémies; fait également sien le principe selon lequel "mieux vaut prévenir que guérir";
10. souligne qu'il n'y a pas de différence entre les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés et ceux obtenus à partir d'animaux non vaccinés;
11. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés (vaccination préventive) puissent être commercialisés sur l'ensemble du marché intérieur;
12. invite la Commission et les États membres à veiller à ce que les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés soient acceptés au niveau international;
13. se rallie à la vision et à l'objectif définis dans la communication de la Commission sur une stratégie de santé animale, selon lesquels une "large consultation des parties prenantes" et une "ferme volonté d'assurer des normes élevées en matière de santé animale" faciliteront tant la définition de priorités conformes aux objectifs stratégiques que la révision de ce qui constitue des normes adéquates acceptables;
14. se félicite du fait que la communication sur une stratégie de santé animale intègre dans son champ la relation cruciale entre la santé et le bien-être des animaux, et attend que ces deux thèmes soient liés dans la prochaine politique;
15. approuve le fait que la stratégie concerne la santé de tous les animaux dans l'UE, englobant également les animaux domestiques retournés à l'état sauvage, qui ne sont pas visés expressément, dans la mesure où ils risquent de transmettre des maladies à d'autres animaux ou à des êtres humains;
16. se réjouit de l'intention annoncée de la Commission d'adopter une stratégie de communication en matière de risque, à l'adresse des parties intéressées et des consommateurs; rappelle que, bien que la production animale soit plus sûre que jamais et qu'elle soit soumise à des contrôles rigoureux, la perception qu'en ont les citoyens est loin d'être satisfaisante, ce qui a déjà provoqué, lors de crises récentes, des problèmes de marché par suite du manque de confiance;
17. se félicite du choix de la population que cible la communication de la Commission sur une stratégie de santé animale: "propriétaires des animaux, membres de la profession vétérinaire, zootechniciens, entreprises agroalimentaires, industries de la santé animale, groupes d'intérêt sur les animaux, chercheurs et enseignants, instances dirigeantes des organisations sportives, des organismes du secteur des loisirs et des structures éducatives, consommateurs, voyageurs, autorités compétentes des États membres et institutions de l'Union européenne";
18. considère que la stratégie de santé animale devrait également prévoir la participation des abattoirs, des entreprises de transport et des fabricants et fournisseurs d'aliments pour les animaux aux actions en faveur de la santé animale, tout en prenant en compte la simplification administrative;
19. souligne que, par son approche préventive, la stratégie de santé animale doit élaborer les nécessaires mesures légales et financières pour à la fois contrôler les animaux domestiques et vagabonds et empêcher la propagation d'affections zoonotiques et de problèmes de santé des animaux; estime que la stratégie doit inclure notamment des programmes de vaccination et d'autres mesures préventives concernant les maladies transmises par les chiens et les chats errants, en particulier là où la vaccination n'est pour l'instant pas encore possible; invite instamment la Commission à évaluer les répercussions économiques et sociales de la propagation d'affections zoonotiques et de la mobilité de la population et de ses animaux domestiques;
20. attire l'attention sur le fait que, alors que la stratégie proposée ne peut avoir d'effets positifs qu'à la condition que le financement de chaque mesure soit défini de façon claire et transparente, un apport financier accru sera nécessaire, notamment dans le cas du renforcement des systèmes de surveillance et des mesures de biosécurité; reproche à la Commission de n'avoir en aucun endroit de la communication évoqué les besoins de financement de cette politique;
21. souligne la nécessité – afin d'assurer des conditions égales pour tous – de préciser le rôle de l'UE, des États membres et du secteur agricole dans le financement des mesures de santé animale, telles que la garantie de la sécurité biologique dans les exploitations, les programmes de vaccination, les recherches scientifiques ou la mise en œuvre de normes renforcées en matière de bien-être animal et invite la Commission à clarifier ces points dans sa stratégie de santé animale;
22. rappelle que la politique de santé animale commune est l'une des plus intégrées de l'Union et que la majeure partie de son financement doit être à la charge du budget communautaire, ce qui n'empêche pas d'engager la responsabilité financière des États membres et des éleveurs;
23. reconnaît que les marchés à l'intérieur comme à l'extérieur de l'UE ne sont pas toujours prêts, malgré tout, à importer de la viande vaccinée et protégée; souligne que les éleveurs et les autres agents du marché ont besoin de garanties que leurs produits pourront être écoulés sans baisses de prix; estime qu'il s'agit là d'une question cruciale que la Communauté se doit de résoudre au plus vite afin de garantir la libre circulation des marchandises;
24. souligne le problème croissant de la résistance bactérienne aux antibiotiques dans plusieurs secteurs d'élevage, qui peut également entraîner des problèmes de santé publique; invite instamment la Commission à présenter, dès lors, une analyse concernant ce problème, qui soit assortie, le cas échéant, de propositions dans le cadre de la stratégie de santé animale;
25. déplore la déclaration selon laquelle chaque mesure sera soutenue au moyen de "fonds existants", et demande à la Commission de préconiser une augmentation des possibilités du Fonds vétérinaire actuel et de préparer ses arguments en prévision du débat budgétaire qui s'ouvrira en 2009;
26. souligne l'importance d'une coordination des mesures au niveau de l'UE dans le domaine de la santé animale et demande à la Commission de jouer, dans ce contexte, un rôle de coordination plus actif que jusqu'à présent;
27. attire l'attention sur les risques de plus en plus grands que la mobilité mondiale croissante, la demande de plus en plus grande de denrées alimentaires, les progrès des échanges internationaux et le changement climatique font peser sur la santé des animaux; et souligne la nécessité d'une stratégie adéquate de vaccination d'urgence, tant pour les maladies existantes qu'émergentes;
Premier pilier – Définition des priorités d'intervention de l'Union européenne
28. considère qu'il est essentiel de définir des profils et des catégories de risques, notamment en déterminant le niveau de risque acceptable pour l'UE et en élaborant une série de mesures propres à réduire les risques; considère qu'il faut tendre vers une définition claire des situations où le risque de voir apparaître des maladies est plus élevé et de celles où il dépasse le niveau acceptable, ainsi que des conséquences qu'elles doivent entraîner, le cas échéant;
29. souligne que les fortes concentrations d'animaux dans les systèmes d'élevage intensif peuvent accroître le risque de propagation des maladies et entraver la lutte contre celles-ci lorsque des mesures de lutte inappropriées sont mises en œuvre;
30. souligne l'importance, pour endiguer une épidémie, de la distance entre les exploitations intensives;
31. constate que l'Union européenne a mis en place des règles strictes concernant le transport des animaux, qui satisfont à la nécessité de normes élevées en matière de bien-être des animaux et de mesures de prévention et de lutte contre les maladies; insiste pour que ces normes élevées soient pleinement mises en œuvre par tous les États membres; estime que les pays qui exportent des produits d'origine animale vers l'Union européenne devraient satisfaire à ces normes de manière à promouvoir et à garantir des normes élevées de bien-être et de santé des animaux dans le monde; attire l'attention sur le fait que le transport d'animaux vivants sur de longues distances est susceptible d'accroître les risques du fait qu'il est de nature à propager les maladies et à entraver les mesures de lutte contre celles‑ci, lorsque des mesures de prévention inappropriées sont mises en œuvre;
32. appelle, d'autre part, à tenir compte du fait que la mondialisation, les changements climatiques et les mouvements de population sont autant de facteurs qui favorisent la propagation des maladies animales et qui entravent leur endiguement;
33. souligne la nécessité d'une stratégie de communication cohérente sur la nouvelle stratégie de santé animale, qui devrait comprendre une coopération étroite entre toutes les organisations concernées au niveau de l'Union européenne, au niveau national et au niveau local;
Deuxième pilier – Définition des cadres communautaires
34. se rallie à la vision selon laquelle le cadre juridique actuel de l'UE en matière de santé animale est compliqué et atomisé et qu'il convient, dès lors, de le simplifier; considère que les règles fondamentales en matière de santé animale devraient être concentrées, dans la mesure du possible, dans un acte législatif unique;
35. souligne, en outre, qu'un des objectifs majeurs de la stratégie devrait être le remplacement de la série de mesures politiques connexes et interdépendantes actuelles par un cadre juridique unique qui tienne particulièrement compte des recommandations, des normes et des lignes directrices du code alimentaire de l'OIE et de l'OMS/OAA, sans pour autant négliger les exigences européennes concernant la transparence et l'association de toutes les catégories concernées, tout en évitant une dégradation du statut sanitaire dans l'UE;
36. partage l'avis selon lequel il est indispensable de veiller à ce que des règles nationales ou régionales injustifiées en matière de santé animale ne viennent pas entraver le fonctionnement du marché intérieur, et, en particulier, à ce que les ressources déployées en réponse à l'apparition d'une maladie soient proportionnelles au risque encouru et ne soient pas instrumentalisées aux fins d'une discrimination commerciale injustifiée, en particulier en ce qui concerne les produits obtenus à partir d'animaux vaccinés;
37. considère que le cadre juridique de l'UE devrait prévoir une définition claire et suffisamment flexible des obligations des propriétaires d'animaux, y compris d'animaux élevés à des fins non commerciales, dans les situations de risque, afin d'éviter tout conflit ou différend inutile; estime que le contrôle de maladies chez les animaux sauvages constitue un élément important de la stratégie de prévention;
38. approuve les conclusions de l'étude de préfaisabilité du 25 juillet 2006 relative aux possibilités de régimes harmonisés de partage des coûts pour les épizooties, réalisée par Civic Consulting (dans le cadre de l'évaluation de la politique communautaire en matière de santé animale (PCSA) 1995-2004 et alternatives pour l'avenir, réalisée au nom de la Commission), qui appelle à l'harmonisation des systèmes de partage des coûts mis en place par les États membres; observe, en outre, que puisque le partage des coûts va de pair avec le partage des responsabilités, de tels systèmes demandent la pleine participation et le plein engagement de toutes les parties, y compris les propriétaires d'animaux, et que de nouveaux mécanismes devraient être mis en place pour associer les parties prenantes à la prise de décision sur les grandes questions stratégiques;
39. reconnaît que l'instrument de cofinancement actuel doit être révisé de façon à faire en sorte que tous les acteurs assument leurs responsabilités et participent à la détection et à l'éradication des maladies; constate que des caisses de compensation des éleveurs reposant sur un système de réserves renforcent la responsabilité propre et collective;
40. partage pleinement l'idée selon laquelle le système de compensation ne doit pas se limiter à des compensations destinées aux propriétaires dont les animaux sont abattus suite à l'apparition d'un foyer de maladie mais qu'il doit prévoir des mesures incitatives en faveur de la prévention des risques par la réduction des contributions des agriculteurs aux fonds nationaux ou régionaux de santé animale lorsqu'ils prennent des mesures supplémentaires de réduction des risques, ce qui comprend notamment l'encouragement du recours à la vaccination (d'urgence) en lieu et place de mesures de dépeuplement et ce qui sous-entend que le propriétaire du cheptel vacciné (d'urgence) bénéficierait d'un revenu garanti; considère que l'application du même principe devrait également être envisagée au niveau des États membres afin de les encourager à prendre des mesures de réduction des risques;
41. demande à la Commission de procéder à une analyse comparative des systèmes d'indemnisation existant dans les États membres pour ensuite élaborer sur cette base un modèle‑cadre à l'échelle de l'UE; demande à la Commission de concevoir un cadre juridique en vue d'un système efficace de répartition des coûts dans les États membres, afin de garantir que les coûts directs du traitement d'une épizootie soient également portés par la branche;
42. insiste pour que la participation communautaire dans la prise en charge de ces maladies graves soit forte afin d'assurer une égalité de traitement et de perspectives en allant au‑delà des possibilités financières des pays et des producteurs concernés;
43. se félicite de l'annonce, faite par la Commission, du dépôt d'un rapport définissant les modalités d'un système efficace de garanties financières pour les opérateurs du secteur des aliments pour animaux;
44. soutient l'idée que le cadre juridique de l'UE devrait prévoir un soutien à la possibilité de couvrir aussi les pertes indirectes, qui ne découlent pas de la seule destruction d'un foyer de maladie; souligne que les pertes indirectes peuvent parfois être plus graves que les pertes directes et qu'il convient, dès lors, de prévoir leur compensation; préconise par conséquent de consacrer des recherches plus poussées à la possibilité, pour la Communauté, d'encourager la mise en place de systèmes d'assurance nationaux par les éleveurs eux-mêmes; relève toutefois que dans certains cas, une assurance privée pourrait s'avérer plus efficace pour compenser ces pertes;
45. souligne que la législation communautaire se fonde déjà, dans une large mesure, sur le respect des normes du code de l'OIE et que, dès lors, il est tout à fait justifié de s'efforcer d'assurer le respect plein et entier de ces normes ainsi que, pour l'UE, de promouvoir ses propres normes en matière de santé animale en vue d'obtenir leur adoption à l'échelle internationale; soutient par conséquent l'adhésion éventuelle de l'UE à l'OIE afin d'accroître son pouvoir de négociation au sein de l'OIE; souligne par ailleurs l'importance de sauvegarder la contribution des parties prenantes au niveau de l'OIE/Codex;
46. prie instamment l'Union européenne de défendre au sein de l'OMC la qualité de ses normes de santé et de bien-être animal à l'échelon international afin de relever les normes de santé et de bien-être animal dans le monde; reconnaît que les producteurs de l'Union doivent faire face à des frais plus élevés en raison de la qualité des normes européennes en vigueur et qu'ils doivent être protégés face à l'importation de produits animaux soumis à des normes moins élevées;
47. se félicite des mesures proposées en vue de la définition d'une stratégie d'exportation au niveau communautaire et souligne que la Commission devrait consentir le maximum d'efforts afin d'améliorer l'accès aux marchés des pays tiers et de supprimer toutes ces barrières à l'exportation;
Troisième pilier – Prévention des risques liés à la santé animale, surveillance et préparation aux situations de crise
48. reconnaît la nécessité de promouvoir des mesures visant à assurer la sécurité biologique dans les exploitations; considère que des mesures telles que l'isolement des animaux nouvellement acquis par les exploitations, l'isolement des animaux malades ou la règlementation de la circulation des personnes devraient contribuer grandement à limiter la propagation des maladies;
49. observe que l'élevage d'animaux en plein air caractérise divers systèmes de production et est encore particulièrement répandu dans certaines régions et pour certaines espèces animales; constate que cette pratique est soutenue par la population et financée par des fonds publics; observe que cette pratique peut être contraire aux objectifs de la biosécurité; estime que la société devrait soutenir les exploitants agricoles et les protéger contre les risques plus élevés pour la santé animale liés à ces types d'élevage et que les objectifs politiques en matière de santé animale et de protection animale doivent être harmonisés;
50. attire l'attention sur le fait que la formation des dirigeants d'exploitation et des employés travaillant dans l'exploitation est capitale pour le bien-être et la santé des animaux; plaide, par conséquent, en faveur du soutien à des mesures de formation et de perfectionnement;
51. demande la reconnaissance des systèmes de gestion de la qualité lors de l'évaluation du risque associé aux différents types de systèmes de production; est convaincu que les systèmes d'élevage que les consommateurs préfèrent, mais qui posent certains problèmes au niveau de la biosécurité (élevages en plein air), peuvent aussi accroître leur niveau de sécurité grâce à une gestion adéquate;
52. est persuadé que la traçabilité des produits fondée sur l'identification et l'enregistrement est particulièrement importante pour la surveillance de la santé animale et pour la prévention des maladies ainsi que pour la sécurité des aliments; soutient, à cet égard, toute mesure en faveur de l'identification électronique obligatoire et génétique, par l'ADN, et de l'enregistrement des animaux à l'échelon de l'Union européenne et l'élaboration d'un vaste système, sûr, destiné à contrôler le mouvement des animaux, mais attire toutefois l'attention sur les coûts d'un tel système, en particulier pour les exploitations possédant des structures défavorables selon des critères économiques; invite la Commission à aider les agriculteurs à faire face aux prix élevés que suppose l'acquisition du matériel nécessaire en permettant aux États membres d'inclure de telles mesures dans leurs programmes de développement rural;
53. souligne les énormes disparités entre États membres en termes de volume de bovins détruits en raison du non-respect des règles communautaires d'identification et d'enregistrement; demande à la Commission d'expliquer ces disparités au sein de l'UE;
54. partage l'idée selon laquelle la sécurité biologique aux frontières communautaires est particulièrement importante, l'UE étant le premier importateur au monde de denrées alimentaires, notamment de produits d'origine animale; estime que, compte tenu du risque d'importation, sur le territoire de l'UE, d'animaux contaminés ou malades, les contrôles vétérinaires et sanitaires réalisés aux frontières de l'UE devraient être particulièrement complets et rigoureux et ne doivent pas se limiter au contrôle de documents mais permettre de vérifier que les animaux ont été élevés dans le respect des normes relatives au bien-être des animaux définies dans la législation de l'UE;
55. souligne l'importance des contrôles sanitaires sur les animaux dans les pays tiers et demande une augmentation des moyens financiers de l'Office alimentaire et vétérinaire de la Commission;
56. est d'avis que les contrôles vétérinaires et douaniers réalisés aux frontières de l'UE devraient être particulièrement rigoureux, afin de prévenir les importations illicites et le trafic d'animaux et de produits animaux, compte tenu du risque élevé de propagation de maladies lié à ces activités; attire l'attention, à cet égard, sur la nécessité d'apporter l'assistance essentielle sur le plan de l'organisation, de la formation et du financement aux services vétérinaires présents aux frontières extérieures de l'UE, y compris aux frontières maritimes, en particulier dans les nouveaux États membres, les pays tiers limitrophes de l'UE et les pays en développement;
57. demande au Conseil et à la Commission d'établir des mécanismes propres à garantir une meilleure coordination entre les services de douane, les services vétérinaires et les opérateurs touristiques en vue de permettre une meilleure coopération entre les États membres au niveau de l'UE et avec les pays tiers;
58. invite la Commission à renforcer notablement sa coopération avec les pays en développement en leur apportant son aide technique afin de les aider, d'une part, à répondre à nos normes sanitaires et, d'autre part, à réduire le risque de propagation de maladies animales de ces pays vers l'UE; estime que dans le cadre de la coopération vétérinaire avec les pays tiers, la priorité devrait être accordée aux pays limitrophes des États membres;
59. souligne l'importance particulière que revêtent les contrôles vétérinaires dans les situations de crise ainsi que leur prévention, dans le cadre de l'alerte précoce et de la détection rapide des menaces liées à la santé animale; invite la Commission à envisager, dans ce contexte, la mise en place éventuelle d'un système d'audit agricole pour les exploitations qui ne font pas l'objet de visites régulières de professionnels du secteur vétérinaire;
60. attire l'attention sur la nécessité d'assurer une formation efficace des acteurs économiques, des membres de la profession vétérinaire et de leurs assistants, des organes de contrôle et des autres autorités compétentes à la détection rapide des risques liés à la santé animale, ainsi que de mettre à jour les normes européennes minimales de la formation des vétérinaires, de soutenir ce type de formations au niveau communautaire, d'adopter des mesures propres à garantir leur mise en œuvre ainsi que l'ajustement, le plus tôt possible, des programmes scolaires et universitaires dans ce domaine; estime que sur ce point, un système européen d'accréditation des écoles vétérinaires permettrait d'atteindre un niveau élevé d'enseignement vétérinaire;
61. soutient fermement toute mesure destinée à intensifier l'utilisation urgente de vaccins (à titre curatif et à titre prophylactique) pour contribuer à prévenir plus efficacement les maladies et à réduire le nombre d'animaux abattus dans la cadre d'opérations d'élimination de foyers de maladies; attire l'attention sur le fait que la mise en place d'un système de vaccination efficace exige un revenu garanti pour les propriétaires des animaux vaccinés puisqu'ils pourraient avoir du mal à vendre les produits d'animaux vaccinés, ainsi qu'un soutien financier adéquat afin d'encourager son utilisation et que toute restriction aux produits d'animaux vaccinés doit être supprimée; estime qu'il est également indispensable de développer les banques de vaccins de l'UE; juge par ailleurs nécessaire d'appliquer toutes les mesures susceptibles de contribuer à une diminution du nombre d'animaux sains abattus et éliminés, telles que des tests prouvant l'absence d'agents pathogènes et autorisant donc un abattage normal;
62. juge nécessaire d'élaborer des stratégies de vaccination pour toutes les espèces animales et les maladies entrant en ligne de compte;
63. invite la Commission et les États membres à prendre une série de mesures pour veiller à ce que la circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés ne fassent l'objet d'aucune discrimination, car jusqu'à présent, l'absence de telles mesures a fortement limité le recours à la vaccination pour lutter contre la propagation des maladies animales contagieuses; demande par conséquent, notamment, l'interdiction d'étiqueter, à l'intention des consommateurs, les produits dérivés d'animaux vaccinés, la définition d'une stratégie de communication efficace à l'intention de la population en ce qui concerne l'innocuité des produits dérivés d'animaux vaccinés ainsi que la conclusion de conventions relatives à la libre circulation des produits dérivés d'animaux vaccinés entre autorités publiques, organisations d'agriculteurs, organisations de consommateurs, détaillants et opérateurs commerciaux;
64. considère que, parmi les mesures à mettre en œuvre en cas de risque de crise, il est primordial de s'assurer l'aide d'experts et la disponibilité de moyens permettant d'effectuer les opérations d'abattage indispensables de manière humaine, en évitant toute souffrance inutile aux animaux et en tenant compte du fait qu'il s'agit de créatures vivantes et sensibles;
65. fait observer que les médicaments et les vaccins pour les animaux constituent une partie de la santé animale et qu'à cet égard, les compétences au sein de la Commission doivent également être réorganisées;
Quatrième pilier – Science, innovations et recherches
66. souligne que les recherches scientifiques sont un élément primordial du système de mesures en faveur de la santé animale en ce qu'elles permettent de réaliser des progrès, en particulier en ce qui concerne la surveillance du diagnostic et le traitement des maladies animales, les analyses des risques, la mise au point de vaccins et de tests et les méthodes de traitement efficaces qui doivent se fonder sur des connaissances scientifiques; rappelle, sur ce point, l'amendement du Parlement au budget de l'Union pour 2008 visant à augmenter les crédits destinés à la mise au point de vaccins (marqueurs) et de tests; demande à la Commission de faire bon usage de ces crédits revus à la hausse;
67. a la conviction que les recherches scientifiques menées dans le domaine de la santé et du bien‑être des animaux au titre du septième programme‑cadre de recherche, ainsi que les autres travaux de recherche effectués aux niveaux national et communautaire, contribueront à renforcer l'efficacité des mesures relatives à la santé animale;
68. souligne la nécessité de développer le réseau de laboratoires communautaires et nationaux de référence spécialisés dans les maladies animales, tout en reconnaissant les réseaux existants, et approuve l'idée selon laquelle il importe de recourir à des systèmes de contrôles uniformes sur le plan scientifique et qui n'entravent pas le commerce (validés et acceptés par l'OIE et les partenaires commerciaux originaires de pays tiers);
69. souligne l'importance des échanges d'informations scientifiques dans le domaine de la santé et du bien être des animaux et attire l'attention sur la nécessité de développer les plateformes d'informations ERA-NET et ETPGAH; estime que les avantages et les inconvénients de méthodes de diagnostic nouvelles et approfondies (par exemple, PCR) doivent être mieux communiqués et utilisés pour le bien de l'animal et de l'être humain, dans l'optique de la protection des animaux ainsi que de l'approvisionnement des hommes, au niveau planétaire, en produits alimentaires sûrs, surtout dans les nouveaux États membres;
70. souligne l'importance de la communication vis-à-vis du consommateur, afin de mieux faire comprendre les voies de propagation et les répercussions considérables des épizooties et, partant, l'importance pour l'approvisionnement en denrées alimentaires sûres;
71. est préoccupé par le fait que des normes européennes pourraient être menacées par les importations de pays tiers dont les agriculteurs ne sont pas tenus de respecter les mêmes obligations en matière de santé et de bien-être animal; demande à la Commission de se pencher sur les moyens d'éviter ce type de concurrence de la part de pays tiers, y compris en envisageant des mesures portant sur les importations, et en ouvrant le débat sur la question dans les forums concernés de l'OMC;
72. considère que le retard dans la prise de mesures visant à assurer que les importations de bœuf brésilien ne proviennent que de bétail exempt de fièvre aphteuse risque de saper la confiance du public dans le régime de santé vétérinaire de l'UE;
73. invite la Commission à s'assurer que les résultats des négociations de l'OMC ne compromettent pas la capacité des agriculteurs européens à maintenir et à renforcer les normes de santé et de bien-être animal; considère qu'il est important d'envisager de soumettre les produits importés aux mêmes exigences que les produits européens pour garantir que les négociations se solderont par un résultat équilibré;
74. invite la Commission à s'assurer que les œufs sont désignés comme produits sensibles à la suite des négociations avec l'OMC, afin de protéger les progrès réalisés en matière de santé et de bien-être des animaux dans ce secteur agricole;
75. est préoccupé par les éléments de plus en plus nombreux qui établissent un lien entre, d'une part, la croissance des échanges internationaux d'oiseaux vivants et de produits de volaille et, d'autre part, le développement et la propagation de maladies telles que la grippe aviaire; demande à la Commission d'enquêter sur ces éléments et de présenter des propositions de politiques appropriées, si nécessaire;
76. salue l'intention de la Commission de respecter les engagements de l'OMC concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), mais considère que cela ne devrait pas exclure la possibilité d'introduire – comme le prévoit explicitement l'accord MSP – des mesures qui conduisent à des normes de protection plus élevées pour des raisons justifiées sur le plan scientifique; estime, par ailleurs, qu'il est important de promouvoir l'adoption de ces mesures au niveau international afin qu'une convergence ascendante puisse s'opérer;
77. est convaincu que la nouvelle génération d'accords de libre-échange avec l'Inde, la Corée et les pays d'Asie du sud-est devrait comprendre un chapitre équilibré sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le bien-être animal;
78. invite la Commission à intégrer la santé et le bien-être des animaux dans tous ses programmes de développement, afin de faire preuve de cohérence avec l'approche interne et d'étendre les bénéfices de ces politiques aux pays partenaires;
79. prie instamment la Commission de conclure des protocoles vétérinaires avec les marchés d'exportation potentiels, comme celui de la Chine;
80. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Proposition de la Commission
La communication de la Commission fixe des objectifs ambitieux pour orienter le développement de la politique dans le domaine de la santé animale au cours de la période jusqu'à 2013. La stratégie concerne la santé de l'ensemble des animaux de l'Union européenne destinés à l'alimentation, à l'élevage, à la recherche et aux activités sportives, des animaux de compagnie, des animaux utilisés dans le secteur des loisirs et de ceux vivant dans les zoos, ainsi que les animaux sauvages lorsqu'ils risquent de transmettre des maladies à d'autres animaux ou à des êtres humains. La stratégie porte en outre sur la santé des animaux lors de leur transport à destination, en provenance et à l'intérieur de l'Union européenne.
Les objectifs spécifiques de la stratégie sont les suivants:
– garantir un niveau élevé de protection de la santé publique et de la sécurité alimentaire en réduisant au minimum la fréquence des risques biologiques et chimiques pour l'être humain,
– promouvoir la santé animale en prévenant ou en réduisant l'apparition des maladies animales et, par là même, soutenir l'élevage et l'économie rurale,
– améliorer la croissance économique, la cohésion et la compétitivité en assurant la libre circulation des marchandises et les nécessaires mouvements des animaux, et
– promouvoir des modes d'élevage et une politique du bien–être animal qui préviennent les menaces liées à la santé animale et qui minimisent les effets néfastes sur l'environnement.
Position du rapporteur
La stratégie présentée dans la communication de la Commission ne suscite aucune controverse. Toutes les mesures qu'elle prévoit sont utiles et méritent d'être soutenues. Il s'agit d'un document de qualité qui peut servir de base pour l'élaboration de mesures qui contribueront réellement à améliorer la santé des animaux.
Le présent rapport se concentre sur plusieurs questions qui n'ont pas été suffisamment développées dans la communication.
Tout d'abord, il y a la question du financement, qui est traitée de manière assez générale, alors que les mesures proposées vont engendrer des coûts dont le financement doit être prévu et clairement défini.
Puis, le rapport met en évidence le risque élevé lié aux activités des grandes exploitations d'élevage qui appliquent des méthodes industrielles. La lutte contre les maladies animales aura tout à gagner d'une réduction de la taille des exploitations.
Ensuite, le rapport met également l'accent sur la question du transport des animaux qui augmente toujours le risque de maladies et qui devrait se limiter au strict minimum.
Enfin, le rapport fait ressortir la question des vaccins, en soulignant qu'il s'agit d'une des méthodes fondamentales de prévention des maladies.
Pour résumer, la stratégie proposée mérite d'être soutenue et le principe évoqué, selon lequel "mieux vaut prévenir que guérir", devrait être le fil conducteur de toute mesure en faveur de la santé animale.
AVIS de la commission du commerce international (26.2.2008)
à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural
sur une nouvelle stratégie de santé animale pour l'Union européenne (2007–2013)
(2007/2260(INI))
Rapporteur pour avis: Béla Glattfelder
SUGGESTIONS
La commission du commerce international invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:
1. considère qu'un niveau élevé de santé et de bien-être animal au sein de l'UE constitue une bonne base pour les exportations, mais que la question des barrières sanitaires injustifiées pour les pays tiers doit être abordée si les agriculteurs européens veulent être en mesure d'affronter la concurrence dans des conditions équitables;
2. est préoccupé par le fait que des normes européennes pourraient être menacées par les importations de pays tiers dont les agriculteurs ne sont pas tenus de respecter les mêmes obligations en matière de santé et de bien-être animal; demande à la Commission de se pencher sur les moyens d'éviter cette situation, y compris en envisageant des mesures portant sur les importations, et en ouvrant le débat sur la question dans les forums concernés de l'OMC;
3. considère que le retard dans la prise de mesures visant à assurer que les importations de bœuf brésilien ne proviennent que de bétail exempt de fièvre aphteuse risque de saper la confiance du public dans le régime de santé vétérinaire de l'UE ;
4. invite la Commission à s'assurer que les résultats des négociations de l'OMC ne compromettent pas la capacité des agriculteurs européens à maintenir et à renforcer les normes de santé et de bien-être animal; considère qu'il est important d'envisager de soumettre les produits importés aux mêmes exigences que les produits européens pour garantir que les négociations se solderont par un résultat équilibré;
5. invite la Commission à s'assurer que les œufs sont désignés comme produits sensibles à la suite des négociations avec l'OMC, afin de protéger les progrès réalisés en matière de santé et de bien-être des animaux dans ce secteur agricole;
6. est préoccupé par les éléments de plus en plus nombreux qui établissent un lien entre, d'une part, la croissance des échanges internationaux d'oiseaux vivants et de produits de volaille et, d'autre part, le développement et la propagation de maladies telles que la grippe aviaire; demande à la Commission d'enquêter sur ces éléments et de présenter des propositions de politiques appropriées, si nécessaire;
7. salue l'intention de la Commission de respecter les engagements de l'OMC concernant les mesures sanitaires et phytosanitaires (MSP), mais considère que cela ne devrait pas exclure la possibilité d'introduire – comme le prévoit explicitement l'accord MSP – des mesures qui conduisent à des normes de protection plus élevées pour des raisons justifiées sur le plan scientifique; estime, par ailleurs, qu'il est important de promouvoir leur adoption internationale afin qu'une convergence ascendante puisse s'opérer;
8. est convaincu que la nouvelle génération d'accords de libre-échange avec l'Inde, la Corée et les pays d'Asie du sud-est devrait comprendre un chapitre équilibré sur les mesures sanitaires et phytosanitaires et le bien-être animal.
9. invite la Commission à intégrer la santé et le bien-être des animaux dans tous ses programmes de développement, afin de faire preuve de cohérence avec l'approche interne et d'étendre les bénéfices de ces politiques aux pays partenaires.
10. prie la Commission de conclure des protocoles vétérinaires avec les marchés d'exportation potentiels, comme celui de la Chine.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
26.2.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
13 |
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Membres présents au moment du vote final |
Francisco Assis, Daniel Caspary, Christofer Fjellner, Béla Glattfelder, Jacky Hénin, Erika Mann, David Martin, Georgios Papastamkos, Peter Šťastný, Iuliu Winkler |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Jean-Pierre Audy, Sajjad Karim, Zbigniew Zaleski |
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RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l'adoption |
1.4.2008 |
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Résultat du vote final |
+: 36 –: 1 0: 2 |
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Membres présents au moment du vote final |
Peter Baco, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Joseph Daul, Albert Deß, Michl Ebner, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Mairead McGuinness, Véronique Mathieu, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Dimitar Stoyanov, Csaba Sándor Tabajdi, Jeffrey Titford, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Alessandro Battilocchio, Katerina Batzeli, Ilda Figueiredo, Gábor Harangozó, Wiesław Stefan Kuc, Esther De Lange, Brian Simpson, Struan Stevenson |
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