RAPPORT sur le Livre blanc sur le sport

    14.4.2008 - (2007/2261(INI))

    Commission de la culture et de l'éducation
    Rapporteur: Manolis Mavrommatis

    Procédure : 2007/2261(INI)
    Cycle de vie en séance
    Cycle relatif au document :  
    A6-0149/2008

    PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

    sur le Livre blanc sur le sport

    (2007/2261(INI))

    Le Parlement européen,

    –   vu les articles 6 et 149 du traité de Lisbonne relatifs à la contribution qu'apporte l'Union européenne à la promotion des enjeux européens du sport, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative,

    –   vu le Livre blanc sur le sport (COM(2007)0391),

    –   vu le rapport d'Helsinki de décembre 1999 et la déclaration de Nice de décembre 2000 relative aux caractéristiques spécifiques du sport et à ses fonctions sociales en Europe,

    –   vu l'initiative de la Présidence britannique sur le football européen, qui a abouti à l'"Étude indépendante sur le sport européen", publiée en 2006,

    –   vu la jurisprudence développée par la Cour de justice des Communautés européennes, le Tribunal de première instance et les décisions de la Commission dans les affaires concernant le sport,

    –   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique[1], qui interdit toute forme de discrimination raciale dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé et de l'accès aux biens et aux services,

    –   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[2],

    –   vu ses résolutions du 13 juin 1997 sur le rôle de l'Union européenne dans le domaine du sport[3] et du 5 juin 2003 sur les femmes et le sport[4],

    –   vu sa résolution du 29 mars 2007 sur l'avenir du football professionnel en Europe[5],

    –   vu sa résolution du 13 novembre 2007 sur le rôle du sport dans l'éducation[6],

    –   vu sa résolution du 14 avril 2005 sur la lutte contre le dopage dans le sport[7],

    –   vu sa résolution du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football[8],

    –   vu le Code mondial antidopage de 2003 et sa version révisée de 2007,

    –   vu le rapport et les conclusions de la première conférence européenne sur la gouvernance dans le sport, intitulée "Les règles du jeu", qui a eu lieu à Bruxelles, les 26 et 27 février 2001,

    –   vu le protocole d'accord qui a été signé par la Commission et la FIFA en 2006 pour faire du football un moteur du développement dans les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique,

    –   vu les leçons qui peuvent être tirées de l'Année européenne de l'éducation par le sport (2004) et de la recommandation du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie,

    –   vu le rôle que joue le sport en matière d'intégration et sa contribution potentielle à la cohésion sociale et à la cohésion interne des régions,

    –   vu l'article 45 de son règlement,

    –   vu le rapport de la commission de la culture et de l'éducation et les avis de la commission des affaires économiques et monétaires, de la commission de l'emploi et des affaires sociales, ainsi que de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, de la commission du développement régional, de la commission des affaires juridiques, de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures et de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0149/2008),

    A. considérant que le sport constitue une part inaliénable de l'identité, de la culture et de la citoyenneté européennes et que le sport européen se fonde sur l'engagement et l'enthousiasme de millions d'athlètes, de volontaires et de supporters, actifs dans de nombreuses fédérations et de nombreux clubs sportifs, un vaste mouvement qui a permis à bon nombre de sportifs et d'équipes sportives de sortir du lot et qui a fait du sport un aspect très prisé de notre société, où les événements sportifs sont extrêmement populaires,

    B.  considérant que, si le sport joue un rôle crucial dans la société européenne, certains sports de compétition doivent toutefois faire face à de nouvelles menaces et à de nouveaux défis, tels que les pressions commerciales, l'exploitation de jeunes joueurs et sportifs – hommes et femmes –, le dopage, le racisme, la violence, les matchs truqués, la corruption, les paris truqués et le blanchiment de l'argent sale,

    C. considérant le rôle particulier que joue le sport dans la société en tant qu'instrument d'inclusion sociale et d'intégration et considérant qu'il représente un instrument important pour la promotion d'un dialogue interculturel, qu'il contribue de façon considérable à développer et à promouvoir d'importantes valeurs sociétales, culturelles et éducatives, telles que l'équité, la solidarité, le respect des règles, l'esprit d'équipe et l'autodiscipline; considérant le rôle crucial que le sport, dont les structures reposent sur le bénévolat, joue dans la société européenne sous l'angle de la santé, de l'éducation, de l'intégration sociale et de la culture,

    D. considérant que, conformément à l'article 149 du traité de Lisbonne, l'action de l'Union européenne vise à développer la dimension européenne du sport, en promouvant l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives et la coopération entre les organismes responsables du sport, ainsi qu'en protégeant l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux; considérant que les actions menées au niveau de l'Union européenne devraient venir compléter celle d'autres acteurs sans modifier la répartition existante des compétences,

    E.  considérant qu'il convient, dans la perspective de la ratification du traité de Lisbonne et de son article 149, de conférer une orientation stratégique au rôle du sport en Europe, en clarifiant l'application du droit communautaire dans ce domaine; considérant qu'il n'est pas satisfaisant, pour traiter de la spécificité du sport, d'adopter une approche au cas par cas qui, du point de vue de certaines organisations sportives, pérennisera le flou juridique existant, et qu'il convient de multiplier les mesures relatives au sport au niveau de l'Union européenne tout en respectant l'autonomie, la spécificité et l'autoréglementation des organisations sportives,

    F.  considérant que l'article 149 du traité de Lisbonne appelle la Communauté à promouvoir l'équité et l'ouverture dans les compétitions sportives, et considérant que l'application des règles de la concurrence au sport entraîne un écart grandissant entre les clubs sportifs au profit des plus riches, nuisible au déroulement équitable des compétitions sportives et donc en contradiction avec l'objectif défini par l'article 149 précité,

    G. considérant que les organisations sportives et les structures représentatives du sport, telles que les ligues, sont autonomes et que la responsabilité de la gestion incombe principalement aux organismes de tutelle du sport et, dans une certaine mesure, aux États membres et aux partenaires sociaux,

    H. considérant que le sport professionnel acquiert une importance de plus en plus grande et contribue au rôle sociétal du sport; considérant que le droit de la concurrence et les dispositions relatives au marché intérieur s'appliquent au sport professionnel dans la mesure où celui-ci constitue une activité économique,

    I.   considérant que le sport entre dans le champ d'application du droit communautaire, notamment en ce qui concerne le principe de démocratie représentative et participative dans les organes décisionnels des institutions sportives européennes, et de l'article 13 du traité CE, qui interdit toute discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle; considérant que dans certains cas, le sport n'est pas assimilable à une activité économique ordinaire en raison de ses caractères spécifiques, essentiel et singuliers,

    J.   considérant que le bénévolat pratiqué dans le domaine du sport renforce la cohésion et l'intégration sociales et encourage la démocratie locale et la citoyenneté active, et qu'il comporte par ailleurs une valeur économique implicite, étant donné que, sans bénévoles, les activités sportives auraient un coût beaucoup plus élevé et bon nombre des activités sociales liées au sport disparaîtraient; considérant qu'il est nécessaire de promouvoir les structures sportives bénévoles et d'encourager le bénévolat dans le sport en mettant en œuvre des mesures propres à garantir la protection appropriée des bénévoles et à reconnaître leur rôle social et économique,

    K. considérant que le manque d'activité physique favorise l'obésité et l'apparition de pathologies chroniques, telles que les maladies cardiovasculaires et le diabète, ce qui grève le budget de santé des États membres,

    L.  considérant que le nombre d'heures d'éducation physique dans les écoles primaires et secondaires a baissé ces dix dernières années et qu'il existe de fortes disparités entre États membres en ce qui concerne les installations et les équipements sportifs; considérant que le sport offre également aux jeunes des possibilités attrayantes de s'engager dans la société et qu'il peut avoir une incidence positive en les aidant à se détourner de la délinquance,

    M. considérant que le dopage porte atteinte au principe de la compétition transparente et loyale, en soumettant en même temps les sportifs, hommes et femmes, à des pressions injustifiables,

    N. considérant que le Code mondial antidopage de 2003 a permis d'établir une norme propre à assurer l'harmonisation des législations nationales dans le monde entier; considérant que les efforts déployés par l'Agence mondiale antidopage sont toutefois principalement axés sur le sport de haut niveau,

    O. considérant que la mise en place d'une stratégie de lutte contre le dopage mieux coordonnée serait bénéfique à l'Union européenne, ce qui passe notamment par l'adoption de positions communes avec le Conseil de l'Europe, l'AMA et l'UNESCO et par l'échange d'informations et de bonnes pratiques entre les gouvernements, les organisations nationales de lutte contre le dopage et les laboratoires,

    P.  considérant que, même si des progrès ont été réalisés au niveau européen en matière d'égalité des genres, des inégalités persistent entre les hommes et les femmes dans le domaine du sport; considérant que les programmes de formation destinés aux jeunes sportifs talentueux, hommes et femmes, doivent être ouverts à tous et éviter de créer des discriminations fondées sur la nationalité ou sur le sexe entre les citoyens et les résidents européens,

    Q. considérant que tous les résidents devraient avoir accès au sport et qu'il convient, de ce fait, d'examiner les besoins spécifiques de certains groupes, tels que les handicapés, les migrants et les personnes provenant de milieux défavorisés, et qu'en particulier, les sportifs handicapés ne sauraient faire l'objet de discriminations en matière d'égalité d'accès au sport par rapport à leurs homologues valides dans les États membres,

    R.  considérant que le sport s'adresse à tous les citoyens, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur âge, de leur handicap, de leur religion, de leur nationalité, de leur orientation sexuelle, de leur milieu social ou de leurs ressources financières, qu'il peut constituer un élément clé de l'inclusion et de l'intégration sociales et que l'Union européenne a condamné à plusieurs reprises toutes les formes de violence, de racisme et de xénophobie,

    S.  considérant que la violence qui accompagne certaines manifestations sportives demeure un problème préoccupant qui peut se présenter sous différentes formes; considérant que les grandes manifestations sportives encouragent la prostitution et la traite des femmes et des enfants,

    T.  considérant que, selon une étude présentée sous la présidence autrichienne en 2006, le sport a généré une valeur ajoutée de 407 milliards d'euros en 2004, soit 3,7 % du PIB de l'Union, et créé 15 millions d'emplois, soit 5,4 % de la main-d'œuvre; considérant que le sport contribue ainsi à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et de création d'emplois, qu'il est l'instrument du développement local, régional et rural, et qu'il peut être associé au développement touristique en favorisant la modernisation d'infrastructures et l'émergence de nouveaux partenariats pour le financement d'installations sportives et de loisir,

    U. considérant que l'essor du piratage numérique (notamment la retransmission en direct sans autorisation d'événements sportifs) met gravement en péril le secteur sportif et qu'on n'a que très peu conscience de ce problème,

    V. considérant que la vaste majorité des activités sportives s'inscrit dans le cadre de structures à but non lucratif, dont beaucoup dépendent d'aides financières pour assurer à tous les citoyens un accès au sport; considérant que les aides financières en faveur du sport de masse et du sport pour tous sont très importantes, pour autant qu'elles soient octroyées dans le respect du droit communautaire; considérant que, dans presque tous les États membres de l'Union européenne, l'organisation du sport repose sur des organismes de tutelle sans but lucratif présents au niveau local et largement dépendants de l'engagement de bénévoles, dont les formes spécifiques de personnalité ou de statut juridiques constituent les conditions préalables à l'octroi de toute une série d'avantages financiers et fiscaux,

    W. considérant que les États membres n'ont pas défini clairement la notion de sport et qu'ils n'ont pas décidé s'il constituait ou non un service d'intérêt général, ce qui permettrait de justifier certains avantages économiques (les allègements fiscaux, par exemple),

    X. considérant que le montant des dons et des subventions gouvernementales est en baisse, que, pour survivre, la majorité des organisations sportives sans but lucratif doivent tirer des revenus d'activités commerciales diverses – ce qui leur permet de remplir efficacement leur rôle social – et qu'elles sont ainsi soumises à la législation européenne,

    Y.  considérant que les organisations sportives disposent de nombreuses sources de revenus, telles que, par exemple, les cotisations de leurs adhérents et la vente de billets, la publicité et le mécénat, les loteries, les droits audiovisuels, la redistribution de revenus au sein des fédérations sportives et des ligues, la commercialisation de produits dérivés, les aides publiques, – les revenus produits par les loteries nationales ou celles opérant sous licence de l'État et par les sociétés de jeux étant de loin les sources de revenus les plus importantes dans de nombreux États membres,

    Z.   considérant que les droits audiovisuels sont devenus la première source de revenus du sport professionnel en Europe – revenus réinvestis, entre autres, dans des projets collectifs locaux de formation et d'infrastructures –, et que les manifestations sportives constituent une source de contenu populaire pour de nombreux opérateurs de médias,

    AA.     considérant que les contributions au financement du sport non-professionnel par des loteries d'État et des organismes sous licence opérant des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général sont jugées indispensables par les organisations sportives de l'Union européenne; considérant que, à ce jour, aucune autre solution durable et politiquement réalisable n'a été proposée ni discutée de façon sérieuse pour pallier les pertes importantes escomptées de ces sources de financement si des entreprises ayant pour but de réaliser des profits étaient autorisées à opérer dans les États membres ayant mené jusqu'ici des politiques de jeux restrictives,

    AB. considérant que les activités de paris sportifs se sont développées de manière incontrôlée (en particulier les paris transfrontaliers sur Internet), que de plus en plus de trucages de matches se sont produits et que des scandales liés aux paris ont récemment éclaté dans les États membres de l'Union européenne, menaçant l'intégrité du sport et des compétitions sportives,

    AC. considérant que l'évolution économique et sociale commune que connaissent la majorité des États membres, avec par exemple, la commercialisation croissante, les difficultés de financement public, la progression du nombre de pratiquants et la stagnation du nombre de bénévoles, est à l'origine de nouveaux défis pour l'organisation du sport en Europe,

    AD. considérant que les équipes nationales jouent un rôle essentiel, non seulement du point de vue de l'identité, mais également en garantissant la solidarité avec le sport de masse, et qu'il convient donc de les soutenir,

    AE. considérant que le développement d'un véritable marché européen pour les joueurs et les sportifs, hommes et femmes, et l'augmentation du niveau des salaires dans certains sports professionnels ont entraîné un accroissement des activités des agents de joueurs et joueuses (managers sportifs, hommes et femmes) et que pour cette raison, une formation spécifique aux métiers de managers sportifs et agents de joueurs est nécessaire dans les États membres,

    AF. considérant que la forte internationalisation du secteur du sport a donné lieu à une corruption transfrontalière dans ce domaine, et que, lorsqu'ils sont confrontés à des problèmes de corruption transfrontaliers qui touchent l'Europe entière, les organismes de tutelle devraient être en mesure de demander, le cas échéant, l'aide de la Commission,

    AG. considérant que les systèmes de licence, agréés par les organisateurs de compétitions respectifs, visent à garantir que tous les clubs sportifs professionnels respectent les mêmes règles fondamentales en matière de gestion financière et de transparence, et qu'ils doivent être compatibles avec les règles de la concurrence et du marché intérieur et ne peuvent aller au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre des objectifs légitimes liés à la bonne organisation et au bon fonctionnement du sport,

    AH. considérant que, du fait de la nature même de l'organisation du sport, les structures sportives européennes sont fondamentalement moins développées que les structures nationales et internationales, et que le sport européen est organisé au plan continental, et non au niveau de l'Union européenne des 27,

    AI. considérant que le Livre blanc précité fait fréquemment référence à l'intégration du sport dans les programmes de financement européens et que l'Union doit également tenir compte de la dimension sportive lorsqu'elle agit, notamment pour respecter l'autonomie, la spécificité et l'autoréglementation des organisations sportives et promouvoir le sport à l'échelon européen; considérant que, pour comprendre la spécificité du sport, il est important de s'en remettre aux conclusions qui peuvent être tirées d'un dialogue structuré entre toutes les parties prenantes,

    AJ. considérant que la Commission a décidé de faire des bienfaits de l'activité physique pour la santé la pierre angulaire de ses activités liées au sport; considérant que le Conseil de l'Europe a dialogué de manière innovante et efficace avec le mouvement sportif en Europe en mettant en contact les parties prenantes gouvernementales et non gouvernementales du milieu du sport dans ses réunions,

    AK.    considérant que le dialogue social au niveau européen peut être l'occasion de répondre aux préoccupations que les employeurs et les athlètes, hommes et femmes, ont en commun et d'examiner les accords sur les relations professionnelles et les conditions de travail dans le secteur,

    AL. considérant que le sport peut jouer un rôle dans divers domaines des relations extérieures de l'Union européenne et qu'il peut être un élément des programmes d'aide extérieure, un élément de dialogue avec les pays partenaires et un élément de la diplomatie publique de l'Union,

    AM. considérant que les organisations sportives européennes et les organisateurs de manifestations sportives, ainsi que tous les organismes compétents, devraient se fixer des objectifs écologiques afin de rendre leurs activités durables du point de vue environnemental,

    Organisation du sport

    1.   se félicite de la publication du Livre blanc sur le sport et espère que les milieux sportifs et la Commission s'en inspireront pour engager un dialogue permanent fructueux; se réjouit de l'intérêt que la Commission manifeste pour le sport en adoptant ce Livre blanc;

    2.   se félicite du fait que les États membres ont reconnu officiellement le sport dans le traité de Lisbonne, afin de pouvoir instaurer une politique européenne cohérente dans ce domaine, tout en tenant compte de ses spécificités, de ses structures fondées sur le volontariat ainsi que de sa fonction sociale et éducative, et tout en permettant à la Commission de promouvoir et compléter, mais pas de réglementer, les actions des États membres et des organisations sportives; fait observer que les structures sportives actuelles en Europe sont fondées sur le principe de nationalité;

    3.   demande à la Commission de respecter dûment la spécificité du sport en n'adoptant pas une approche au cas par cas et de garantir une plus grande sécurité juridique en élaborant des lignes directrices précises sur l'applicabilité du droit communautaire dans le secteur du sport en Europe et en soutenant des études et des séminaires sur l'application concrète de l'acquis communautaire dans le domaine du sport; invite la Commission à assurer la clarté, la cohérence et la visibilité publique des règles de l'Union européenne, de telle sorte que les services sportifs d'intérêt général puissent atteindre leurs objectifs et contribuer à une meilleure qualité de vie pour les citoyens européens; demande également à la Commission de contrôler et réexaminer régulièrement la mise en œuvre de la législation européenne, conformément au traité CE, afin de tenir compte des nouvelles réalités et de déceler et résoudre les problèmes en instance ou nouveaux;

    4.   souscrit au point de vue de la Commission, selon lequel la plupart des difficultés qui se posent peuvent être résolues par une autoréglementation conforme aux principes de bonne gestion et respectueuse du droit communautaire, et estime qu'un partenariat et un dialogue structurés entre la Commission et le mouvement sportif sont essentiels pour la bonne gouvernance du sport et pour éviter l'incertitude juridique concernant l'autonomie et l'autoréglementation des organisations sportives; marque son accord avec la Commission pour ce qui est de l'organisation du dialogue structuré en deux parties: a) forums annuels européens sur le sport, où se rencontreront toutes les parties prenantes du sport, et b) discussions thématiques rassemblant un nombre limité de participants;

    5.   se félicite de ce que les intervenants suivants participent au dialogue structuré:

    -  les fédérations sportives européennes,

    -  les organismes de tutelle européens du sport, notamment les Comités olympiques nationaux européens (EOC), le Comité paralympique européen (EPC), le comité des Jeux olympiques spéciaux et les organisations sportives européennes non gouvernementales,

    -  les organismes de tutelle nationaux du sport, ainsi que les comités olympiques et paralympiques nationaux,

    -  les autres acteurs des milieux sportifs représentés au niveau européen, y compris les partenaires sociaux, et

    -  d'autres organisations européennes et internationales, en particulier les structures du Conseil de l'Europe chargées du sport, ainsi que des organes des Nations unies, comme l'UNESCO et l'OMC;

    6.   est d'avis qu'une instance sportive est libre de gérer sa discipline lorsque sa réglementation est purement sportive mais que, lorsque la réglementation comporte des restrictions, celles-ci doivent être proportionnées, c'est-à-dire fondées et nécessaires pour atteindre les objectifs sportifs poursuivis;

    7.   souscrit au point de vue de la Commission et reconnaît la spécificité du sport professionnel et l'autonomie de ses structures représentatives, c'est-à-dire des ligues en tant qu'organisateurs des championnats professionnels au niveau national et représentants des employeurs, ainsi que des associations qui les représentent à l'échelon européen, conformément au droit européen;

    8.   recommande une représentation appropriée des associations professionnelles de tous les acteurs du sport (sportifs, entraîneurs/techniciens, arbitres, etc.) dans les organes de décision des fédérations internationales et nationales;

    9.   considère qu'en raison des flux importants de capitaux qu'engendrent les transferts, les transactions financières devraient s'opérer de façon ouverte et transparente entre toutes les parties concernées, et estime que le système devrait être géré par les organes dirigeants compétents en fonction du sport concerné;

    10. souligne l'importance du bénévolat dans le domaine du sport dans le sens où il constitue un facteur clé permettant d'encourager les jeunes à s'intégrer socialement et à prendre conscience qu'il font partie de la société; invite les États membres et la Commission à encourager davantage les actions bénévoles dans le cadre du sport et des organisations sportives lorsque des politiques sont élaborées aux niveaux national et européen;

    11. demande aux États membres et aux organismes de tutelle du sport de promouvoir activement le rôle social et démocratique des fans en soutenant la création et le développement de fédérations de supporters et en favorisant leur participation à la gestion et à l'administration des jeux; est d'avis que l'initiative "Supporters Direct" sert d'exemple en matière de bonnes pratiques à cet égard, et invite la Commission, les États membres et les organismes de tutelle du sport à en promouvoir la propagation;

    12. demande à la Commission de promouvoir une plus forte participation des organisations sportives non gouvernementales au dialogue entre les États membres et la Commission en organisant des réunions à l'échelon intergouvernemental avec les organisations sportives non gouvernementales, telles que des réunions des ministres du sport et des directeurs des sports des ministères ou des réunions du groupe de travail de la Commission;

    13. accueille favorablement le mémorandum signé par la France et les Pays‑Bas sur le Livre blanc sur le sport et invite la Commission à clarifier le statut du sport dans le droit européen sur certains points, comme la composition des équipes, le statut des agents des joueurs, les droits de diffusion, etc.;

    14. demande à la Commission que, dans le cadre du nouveau dialogue structuré, elle accorde une attention particulière à la contribution apportée par le Comité des régions aux niveaux régional et local pour la surveillance et la mise en œuvre des mesures exposées dans le Livre blanc sur le sport;

    15. demande à l'UEFA et à la FIFA d'accepter dans leurs statuts le droit de recours aux tribunaux ordinaires, mais reconnaît que le principe de l'autorégulation par les autorités nationales, les ligues et les organisateurs de compétitions sous-tend et justifie les structures du modèle européen des sports et les principes fondamentaux régissant l'organisation des compétitions sportives;

    16. encourage la Commission à promouvoir l'application et le renforcement de systèmes de licence reposant sur l'autoréglementation, à l'échelon national et européen, afin d'accroître la bonne gouvernance et de créer des conditions égales pour tous en ce qui concerne la transparence financière et la stabilité; recommande que des mesures soient prises pour atteindre la transparence financière et le contrôle des coûts dans le sport européen, afin de garantir non seulement la stabilité mais aussi des conditions égales pour tous les concurrents européens dans le secteur du sport, et d'éviter que le "dopage financier" ne devienne le facteur décisif dans les manifestations sportives européennes; reconnaît l'utilité de l'octroi de licences, par les organisateurs des compétitions aux niveaux national et européen, aux clubs professionnels, garantissant que ces derniers ont la structure nécessaire et répondent aux conditions matérielles requises pour participer aux compétitions;

    17. demande aux fédérations sportives nationales de l'Union européenne et aux organisations sportives européennes de garantir que les systèmes de licence qu'elles choisissent pour les clubs sportifs respectent les règles de base en matière de transparence financière, ne donnent pas lieu à des discriminations et sont conformes aux principes et aux dispositions de base du marché intérieur afin d'éviter des distorsions de la concurrence; considère que les organisations sportives doivent ce faisant veiller à ce que les objectifs soient respectés en matière de transparence et d'octroi de licences et à ce que les manquements soient sanctionnés;

    18. se félicite de la proposition de la Commission d'organiser une conférence réunissant l'UEFA, l'EPFL, Fifpro, ainsi que des associations et des ligues nationales du football professionnel autour des systèmes de licence et des bonnes pratiques dans ce domaine;

    Dopage

    19. exige des États membres qu'ils conviennent d'une approche législative commune en matière de dopage afin de garantir l'harmonisation de leur cadre juridique et définir des positions communes vis-à-vis de l'Agence mondiale antidopage, de l'UNESCO et du Conseil de l'Europe; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à signer la Convention de l'UNESCO contre le dopage dans le sport;

    20. invite l'Union européenne, en sa qualité de membre de l'AMA, à renforcer dans un premier temps les réseaux existants et à créer, dans un deuxième temps seulement, au titre de la lutte contre le dopage, des partenariats entre les services chargés de faire respecter la loi, les laboratoires accrédités par l'AMA, Europol et INTERPOL, qui permettraient d'échanger les informations, en temps utile et de manière sûre, sur les nouvelles substances dopantes et les nouvelles pratiques de dopage;

    21. invite la Commission à mettre en œuvre les actions 4 et 5 du plan d'action "Pierre de Coubertin" pour promouvoir la création de partenariats entre les services des États membres chargés de faire respecter la législation, les laboratoires agréés par l'AMA et INTERPOL, qui permettraient d'échanger des informations, en temps utile et de manière sûre, sur les nouvelles substances dopantes et les nouvelles pratiques de dopage et qui faciliteraient et soutiendraient activement la mise en place d'un réseau rassemblant les organisations nationales antidopage des États membres;

    22. exhorte les États membres à traiter le trafic de substances dopantes illégales de la même manière que le trafic de drogues et à adapter leurs législations nationales en ce sens et invite la Commission à réfléchir sur les moyens de donner suite à la recommandation qu'elle a faite dans le livre blanc;

    23. demande qu'une politique soit adoptée visant à prévenir et à combattre le dopage en évitant les calendriers excessivement chargés qui mettent les athlètes sous pression; souligne que la lutte nécessaire contre les fraudes doit prendre différentes formes: contrôles, recherche, tests, suivi permanent confié à des médecins indépendants et, parallèlement, éducation, prévention et formation; demande aux clubs professionnels et aux organisations sportives d'adopter une déclaration dans laquelle ils s'engagent à lutter contre le dopage et de recourir à des contrôles internes et externes indépendants pour en surveiller le respect;

    24. demande l'élaboration d'un plan d'action en matière de lutte contre le dopage et l'établissement à cet effet d'un calendrier, échéant aux prochains Jeux olympiques qui doivent avoir lieu dans l'Union européenne (à Londres, en 2012);

    25. demande que des crédits soient mis à la disposition de la recherche sur le dopage au titre du programme-cadre de recherche en matière de santé publique;

    26. invite les États membres à garantir une meilleure information et une meilleure éducation des jeunes sportifs et sportives en ce qui concerne les substances dopantes et les médicaments délivrés sur ordonnance pouvant contenir de telles substances et en ce qui concerne leurs effets sur la santé;

    Éducation, jeunesse et santé

    27. souligne le rôle que joue le sport dans l'éducation, en diffusant parmi les jeunes les valeurs de la tolérance, de l'honnêteté et du respect du principe du fair-play, et en assurant la protection, préventive, de la santé, en particulier dans la lutte contre l'obésité;

    28. se réfère à cet égard à la mission que le traité de Lisbonne confie à l'Union européenne de protéger l'intégrité physique et morale des sportifs, notamment des plus jeunes d'entre eux;

    29. se félicite de la proposition de la Commission de favoriser le sport et l'éducation physique en tant qu'éléments essentiels d'une éducation de qualité et en tant que moyen de rendre l'école plus attrayante et d'améliorer la fréquentation scolaire; soutient les recommandations adressées par la Commission aux États membres aux fins de la mise en place, au niveau national, de stratégies ayant pour objet d'accroître et d'améliorer, dans les programmes d'éducation, l'activité physique des enfants et des écoliers dès le plus jeune âge; souligne l'importance de financer l'activité physique dans les établissements scolaires, car elle est fondamentale pour la croissance psychique et physique des enfants et constitue un instrument primordial de protection de la santé des jeunes et des moins jeunes;

    30. invite les États membres à promouvoir davantage le sport et l'exercice physique comme des éléments importants permettant d'améliorer la qualité des systèmes éducatifs nationaux et à utiliser pleinement les possibilités que leur offrent les programmes communautaires dans le domaine de la mobilité à tous les niveaux d'éducation, de formation professionnelle et d'apprentissage tout au long de la vie;

    31. recommande aux États membres de reconnaître la nécessité de prévoir une formation s'inscrivant dans la perspective d'une double carrière pour les jeunes sportifs et sportives, en accordant une attention particulière à l'éducation des plus jeunes d'entre eux, ce qui exige une surveillance plus stricte ainsi qu'un contrôle régulier de l'enseignement, propres à en garantir la qualité, ainsi que des centres de formation locaux de qualité, afin de préserver leurs intérêts moraux, éducatifs et professionnels;

    32. invite la Commission et les États membres à renforcer les mesures préventives et le contrôle de la santé des jeunes sportifs et sportives et à veiller à ce qu'ils respectent tous les droits consacrés dans la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

    33. se félicite de la proposition de la Commission de créer un label européen qu'elle attribuera aux écoles qui soutiennent et encouragent activement la pratique d'activités physiques en milieu scolaire;

    34. convient avec la Commission qu'il est crucial d'investir dans de jeunes sportifs ­– hommes et femmes – talentueux pour garantir le développement durable du sport et estime que la formation des joueurs au niveau local constitue un véritable défi pour le mouvement sportif; est d'avis que le règlement intérieur de l'UEFA peut servir d'exemple pour les autres fédérations, ligues et clubs;

    35. demande à la Commission de reconnaître la légalité de mesures favorisant la promotion des joueurs issus des filières de formation, comme par exemple un nombre minimum de joueurs formés localement, quelle que soit leur nationalité, dans les effectifs professionnels;

    36. invite la Commission et les États membres à lutter contre l'exploitation des filles et des garçons dans le milieu sportif ainsi que contre le trafic de mineurs, en faisant appliquer de façon stricte la législation et les règles en vigueur; estime qu'un niveau plus élevé de sécurité juridique, en particulier dans l'application de la règle des joueurs locaux ("home grown players"), est souhaitable;

    37. déplore la pratique des gouvernements des États membres consistant à vendre des aires de jeux d'écoles dans un but de promotion immobilière; estime que les États membres devraient être encouragés à garantir que les enfants disposent de suffisamment d'équipements destinés à la pratique du sport et aux activités physiques à l'école; invite les États membres à faciliter l'accès libre des jeunes de moins de 14 ans à toutes les compétitions nationales et internationales;

    38. étant donné la nécessité d'adopter une approche horizontale à l'égard des questions concernant la protection de l'environnement et la santé, recommande à la Commission d'encourager la promotion de la protection de l'environnement et de la santé à l'occasion de manifestations sportives européennes; se félicite de la décision prise par la Commission de promouvoir une politique d'achats écologique dans le cadre de son dialogue politique avec les États membres et les autres parties concernées;

    39. reconnaît l'importance du sport en matière de protection de la santé, et recommande pour cette raison que les détenteurs de droits médiatiques promeuvent le sport en gardant cet objectif à l'esprit;

    40. souligne que la coopération entre les domaines du sport et de la santé est un objectif important, ce pourquoi la coopération entre les organisations sportives ou les clubs et les caisses de maladie et les médecins est une pratique de plus en plus répandue et représente donc une valeur ajoutée considérable pour la santé publique, tout en entraînant une économie de frais; estime essentiel que les jeunes soient sensibilisés à l'importance d'une alimentation saine, dans le contexte de liens réciproques entre l'alimentation et l'exercice physique, par le biais de manifestations paneuropéennes, telles que la "journée des aliments sans E";

    41. souligne que l'exercice physique et le sport sont importants pour enrayer la tendance à l'obésité et corriger les modes de vie qui ne sont pas sains, au grand bénéfice de la santé des citoyens, d'une part, et du niveau des coûts supportés par les caisses de maladie, d'autre part; se déclare cependant préoccupé par le fait que l'allongement du temps de travail et, plus généralement, les conditions de travail qui prédominent actuellement, empêchent les travailleurs de faire régulièrement de l'exercice physique et de s'intéresser davantage au sport; demande à la Commission d'élaborer et de publier, d'ici la fin de l'année 2008, conjointement avec les fédérations sportives, des lignes directrices et des recommandations européennes sur l'activité physique;

    42. invite les États membres à mettre en place le cadre nécessaire à l'organisation de championnats d'écoles et d'universités européennes, afin de préparer les jeunes à la performance et d'encourager le dialogue interculturel;

    Inclusion sociale et lutte contre la discrimination

    43. souligne que le sport constitue l'un des instruments les plus efficaces d'intégration sociale et qu'en tant que tel, il devrait être promu et encouragé dans une plus large mesure par l'Union européenne, par exemple via des programmes spéciaux destinés aux organisateurs européens, nationaux et locaux de manifestations sportives et récréatives; estime qu'en particulier des possibilités de ce genre devraient être offertes aux organisateurs d'événements sportifs à caractère d'intégration impliquant la participation de personnes handicapées; estime qu'il conviendra, dans le cadre de l'Année européenne du dialogue interculturel (2008), de porter une attention particulière au rôle du sport comme lieu de coexistence interculturelle par excellence et comme élément clé du dialogue et de la coopération avec des pays tiers;

    44. invite la Commission et les États membres à considérer le sport non seulement comme une prérogative pour les personnes normalement valides, mais également comme un instrument important de libération et d'inclusion sociale pour les personnes handicapées; dans ce contexte, invite la Commission et les États membres à soutenir des actions et des initiatives concrètes pour promouvoir une plus grande intégration des personnes handicapées dans les disciplines sportives traditionnelles;

    45. se félicite de l'initiative de la Commission d'encourager les organisations sportives et les États membres à adapter les infrastructures sportives et celles des écoles aux besoins des personnes handicapées et demande qu'il soit plus facile pour les professeurs d'éducation physique d'acquérir des connaissances en kinésithérapie et physiothérapie afin de leur permettre de travailler avec des jeunes partiellement handicapés, selon les maladies qu'ils ont;

    46. se félicite de la décision de la Commission et des États membres d'encourager l'adoption de mesures supplémentaires destinées aux personnes handicapées; invite instamment la Commission à garantir que tous les droits sociaux reconnus aux sportifs sont accessibles de la même manière à leurs homologues handicapés;

    47. accueille favorablement le Livre blanc détaillé de la Commission sur le sport; regrette, toutefois, que la question de genre n'y soit pas suffisamment prise en compte, en particulier en ce qui concerne les inégalités de salaire, à performances équivalentes et le fait que les athlètes féminines sont moins bien rémunérées que leurs collègues masculins;

    48. se félicite de la volonté affichée par la Commission d'intégrer les questions d'égalité entre les sexes dans toutes ses activités liées au sport, en accordant une attention particulière à l'accès au sport des femmes immigrées et des femmes appartenant à des minorités ethniques, à l'accès des femmes aux postes de décision dans le sport et à l'exposition médiatique des femmes dans le sport;

    49. invite les États membres à promouvoir la couverture médiatique des activités sportives des femmes pour permettre l'émergence de personnalités féminines faisant référence et le dépassement des stéréotypes liés au genre;

    50. invite les États membres à redoubler d'efforts pour adapter les infrastructures sportives aux besoins des personnes handicapées, notamment des enfants, mais aussi des personnes âgées et des femmes, pour qu'elles puissent y avoir accès, en tenant compte de l'allongement de la durée de la vie active et de l'importance du sport pour le maintien de la santé physique et mentale, et à tirer profit des meilleures pratiques dans ce domaine; demande aux États membres de contrôler l'utilisation des fonds publics destinés au sport en vérifiant qu'ils sont équitablement répartis en fonction des exigences des sportifs des deux sexes;

    51. souligne le rôle particulièrement important que le sport joue pour l'intégration sociale des personnes issues de milieux défavorisés, notamment les migrants, et invite dès lors les États membres à intégrer activités et programmes sportifs dans des actions financées par le Fonds social européen pour assurer l'intégration et l'inclusion sociales des groupes défavorisés;

    52. accueille favorablement le parti pris par la Commission de reconnaître le rôle du sport comme instrument utile d'intégration de la population migrante et, plus généralement, d'inclusion sociale; suggère que l'accès au sport et l'adhésion à des structures sportives sociales soient considérés comme des indicateurs de l'inclusion sociale et des éléments d'analyse de l'exclusion sociale;

    53. souligne le rôle des régions et des collectivités locales dans la réalisation de manifestations sportives à caractère professionnel ou récréatif, dans le développement d'infrastructures ainsi que dans la promotion du sport et d'un mode de vie sain parmi les citoyens de l'UE, en particulier chez les jeunes d'âge scolaire;

    54. demande aux organisations sportives et aux États membres d'adopter les mesures les plus strictes pour combattre le racisme et la discrimination dans le sport; estime que le terrain de sport est le lieu de travail des athlètes professionnels et demande à la Commission de garantir un lieu de travail exempt de discriminations;

    Sport et pays tiers

    55. insiste sur le fait que le développement grâce au sport ne devrait jamais conduire à la "fuite des muscles" ("muscle drain") et demande à l'Union d'aborder cette question dans le cadre de son dialogue politique et de sa coopération avec les pays partenaires;

    56. invite la Commission et les États membres à inscrire les problèmes tels que les transferts de joueurs internationaux, l'exploitation de joueurs mineurs, le dopage, le blanchiment d'argent par le sport et la sécurité lors de manifestations sportives internationales à l'ordre du jour du dialogue et de la coopération avec les pays tiers;

    57. demande aux États membres de mettre au point d'autres mécanismes d'admission des sportifs et des sportives de pays tiers, et ce dans le respect de la communication, présentée récemment, relative aux migrations circulaires et aux partenariats pour la mobilité entre l'Union européenne et les pays tiers et du plan d'action relatif à l'immigration légale (2005);

    58. invite la Commission et les États membres à coordonner leurs actions avec les programmes existants des Nations unies, des États membres, des autorités locales, des ONG et des organisations privées lorsqu'ils examineront le sport dans le cadre des politiques de développement de l'Union européenne;

    Surveillance des manifestations sportives

    59. demande aux États membres, pour prévenir et réprimer la violence, le racisme et la xénophobie lors de manifestations sportives, d'encourager l'échange de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police, les clubs de supporters, les groupes d'action contre la violence à l'échelon local, les experts et les autorités sportives; appelle tous les acteurs concernés à jouer leur rôle en appliquant des sanctions immédiates et plus strictes contre les actes racistes et la violence, qu'ils soient commis sur le terrain ou dans les tribunes, et à se servir de l'expérience des organisateurs de compétitions sportives et des clubs dans ce domaine, à l'échelon national et européen, afin de s'assurer que des normes minimales élevées sont respectées par les autorités publiques et les organisateurs de compétitions lorsqu'ils mettent en œuvre les procédures et les plans de sécurité des matchs; accueille la proposition de la Commission de créer une unité de police européenne du sport comme un pas important dans cette direction; souligne la nécessité de créer les conditions d'une approche globale associant toutes les parties prenantes à une stratégie privilégiant une logique non répressive face aux défis posés et mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation;

    60. demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre dans le domaine du sport une politique de coopération policière transfrontalière fondée sur le renseignement, comportant notamment des échanges d'informations et de renseignements entre les services de sécurité, tout en garantissant le respect de la liberté, des droits fondamentaux et des règles de protection des données;

    61. appelle l'attention en particulier sur les enseignements précieux recueillis dans le cadre des points nationaux d'information "football", chargés de coordonner et de faciliter les échanges d'informations transfrontaliers entre les services de police, y compris l'évaluation des risques et les données concernant les supporters à haut risque, ainsi que sur le manuel pour la mise en place d'une coopération policière internationale, qui peuvent se révéler des outils précieux dans cette politique fondée sur le renseignement; demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leur coopération ainsi que de développer plus avant cette approche et de l'actualiser, le cas échéant;

    62. se félicite de l'initiative de la Commission visant à prévenir la violence au cours des manifestations sportives et recommande d'élaborer des mesures permettant de combattre également la violence liée au sport dans les écoles;

    63. se réjouit du développement des systèmes de licences de clubs aux niveaux national et européen, systèmes qui devraient aussi comporter des dispositions en matière de prévention du racisme, de la xénophobie et de la violence ainsi que de protection des mineurs et de respect des droits fondamentaux;

    Aspects économiques

    64.  invite la Commission et les États membres à introduire une législation et/ou à renforcer les règlements existants pour accorder une place importante au respect des droits de propriété intellectuelle dans les communications commerciales, l'utilisation des marques, des dénominations, des droits d'image, des droits médiatiques et de toute exploitation dérivée des manifestations sportives que les organisateurs d'événements sportifs gèrent pour protéger ainsi l'économie sportive tout en respectant le droit d'utiliser de courts extraits, ancré dans la directive sur les services de médias audiovisuels et le développement auto-entretenu et équilibré du sport, sans remettre en cause l'équilibre entre les préoccupations légitimes des organisations sportives et les besoins du public d'obtenir et de créer des informations objectives, instructives et actuelles sous forme de contenu écrit, images et audio; souligne qu'il importe également que les bénéficiaires se voient garantir la possibilité d'avoir accès à distance aux manifestations sportives transfrontalières dans l'Union européenne; des problèmes tels que l'"ambush marketing", le piratage sur Internet et les paris sportifs illicites devraient notamment être traités en priorité par les États membres et la Commission;

    65. reconnaît le droit de tous les médias d'avoir accès aux manifestations sportives organisées qui présentent un intérêt majeur pour le public et de relater l'événement, afin de garantir le droit du public d'obtenir ces informations et d'être tenu au courant de l'actualité; reconnaît le droit des États membres de pouvoir prendre des mesures pour protéger le droit à l'information et pour assurer un large accès du public à la couverture télévisée de manifestations sportives, nationales ou non, d'une importance majeure pour la société, telles que les Jeux olympiques, la Coupe du monde de football et la Coupe d'Europe de football;

    66. réitère son soutien aux États membres qui établissent une liste des événements d'importance majeure pour le public devant être diffusés sur une télévision à accès libre, conformément à l'article 3 bis de la directive sur les services de médias audiovisuels, et condamne les actions en justice de la FIFA à cet égard;

    67. recommande aux États membres et aux fédérations et ligues sportives nationales d'introduire, là où cela n'est pas encore le cas, la vente centralisée des droits médiatiques; juge essentielle, au nom de la solidarité, une redistribution équitable des revenus entre les clubs, y compris les plus petits, au sein des ligues et entre elles, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur, pour éviter que les grands clubs soient les seuls à retirer des bénéfices des droits médiatiques;

    68. se félicite du fait que la Commission reconnaisse la vente centralisée des droits médiatiques comme un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport et qu'elle insiste sur la création et la préservation de mécanismes de solidarité; demande aux ligues qui n'ont pas encore prévu de tels mécanismes de les mettre en place; demande à la Commission d'accepter la vente centralisée des droits médiatiques comme généralement conforme aux règles de concurrence de l'Union européenne, ou bien de mettre en place une exemption par catégorie applicable à la vente centralisée des droits médiatiques dans le domaine du sport, garantissant ainsi la sécurité juridique à la fois pour les organisateurs de manifestations sportives et pour les investisseurs dans le domaine médiatique;

    69. considère que le sport doit assurer l'interdépendance entre concurrents et tenir compte du besoin de garantir l'incertitude des résultats des compétitions, ce qui pourrait être pour les organisations sportives un argument justifiant qu'elles mettent en place un cadre spécifique sur le marché de la production et de la vente de manifestations sportives; considère toutefois que ces spécificités ne garantissent pas une dérogation automatique aux règles de concurrence communautaires pour toute activité économique générée par le sport;

    70. demande à la Commission et aux États membres de continuer à renforcer les droits de propriété intellectuelle (DPI) dans le secteur du sport et demande expressément des actions concrètes pour protéger les DPI des organisateurs de manifestations sportives quant aux résultats et à la manifestation sportive dans son ensemble;

    71. demande à la Commission d'accorder une attention suffisante à la piraterie dans le domaine du sport dans sa stratégie pour le secteur du contenu en ligne et dans sa lutte contre la piraterie; demande à la Commission et aux États membres de renforcer les droits du secteur du sport dans le contexte de l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI) et de leur dialogue avec les pays tiers;

    72. note que l'offre et la demande de tickets pour les grands événements sportifs accusent souvent un décalage qui nuit aux consommateurs; insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts des consommateurs dans l'organisation de la distribution des tickets et pour que le respect des principes de non-discrimination et d'équité soit assuré à tous les niveaux en ce qui concerne la vente de tickets;

    73. demande à la Commission et aux États membres d'élaborer une méthode statistique européenne visant à mesurer l'incidence économique du sport et destinée à constituer le fondement des statistiques nationales dans ce domaine, ce qui, à long terme, pourrait déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport;

    74. demande à la Commission d'inscrire au nombre de ses projets immédiats l'élaboration d'une étude visant à évaluer la contribution directe, du point de vue du PIB, de la croissance et de l'emploi, et indirecte, par l'éducation, le développement régional et le gain d'attractivité de l'Union, du secteur du sport à l'Agenda de Lisbonne;

    75. recommande aux États membres d'exploiter plus efficacement les possibilités qu'offre le sport de créer des emplois, de favoriser la croissance économique et de revitaliser plus particulièrement les régions défavorisées et leur demande, ainsi qu'à l'Union, de soutenir en conséquence le sport en utilisant les programmes européens de financement existants; souligne, à cet égard, le rôle crucial que le sport peut jouer en matière d'inclusion sociale; reconnaît le rôle que jouent les revenus tirés des droits de retransmission et d'autres droits de propriété intellectuelle dans l'augmentation des dépenses affectées à la revitalisation des régions défavorisées et à des projets communautaires;

    76. invite les États membres à organiser, avec l'aide de la Commission, l'échange de bonnes pratiques avec les fédérations sportives en ce qui concerne les grandes manifestations sportives en vue de favoriser durablement la croissance économique, la compétitivité et l'emploi;

    77. propose la création d'un mécanisme efficace pour la promotion de la coopération transfrontière et interrégionale afin de parvenir à une meilleure utilisation des investissements réalisés dans des infrastructures dans le cadre d'événements sportifs; propose en outre d'encourager la promotion du sport par le groupement européen de coopération territoriale, comme prévu par le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un programme européen de coopération territoriale (GECT)[9];

    78. est favorable à un renforcement de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur de manière à soutenir les petits clubs, à promouvoir le sport à l'école et à assurer le développement d'infrastructures locales ad hoc; se félicite du fait que la Commission ait reconnu les difficultés particulières que doit affronter le sport amateur et à but non lucratif ainsi que le sport tributaire du bénévolat, et préconise que ce constat se traduise dans tous les volets économiques de la future politique des sports;

    79. appelle la Commission à aider à maintenir, afin de pérenniser les sources de financement du sport non professionnel, le système actuel de financement public du sport non professionnel par les contributions des loteries d'État et des organismes sous licence qui opèrent des jeux de hasard en faveur de l'intérêt général;

    80. attend avec intérêt les conclusions de l'étude indépendante sur le financement public et privé du sport de masse et du sport pour tous dans les États membres, ainsi que sur l'incidence des constantes évolutions observées dans ce domaine;

    81. exprime ses préoccupations concernant une éventuelle libéralisation du marché des jeux de hasard et des loteries; estime approprié d'utiliser les bénéfices provenant de ces loteries à des fins d'intérêt public, comme la poursuite du financement du sport professionnel et amateur; demande à la Commission et aux États membres d'adopter des mesures réglementaires qui garantissent que le sport est protégé contre toute influence abusive liée aux paris; demande à la Commission d'élaborer une étude pour déterminer les effets potentiels de la libéralisation complète du marché des jeux de hasard et des loteries sur la société et le sport et quels types de mécanismes de contrôle pourraient être utilisés pour protéger les consommateurs;

    82. demande à la Commission de présenter une proposition visant à assurer un secteur des paris sportifs irréprochable dans l'Union européenne, à prévenir les abus et la corruption et à respecter les droits des organisateurs de manifestations sportives; demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports, en Europe, restent à l'abri de pratiques de pari illégales et que le public sportif européen a toujours confiance en leur intégrité;

    83. constate que le traitement fiscal discriminatoire en faveur des sportifs appliqué dans les États membres peut avoir des effets de distorsion de la concurrence;

    84. soutient, de concert avec la Commission, le maintien des possibilités existantes d'application de taux de TVA préférentiels au sport, étant donné l'importance du rôle sociétal de ce dernier et son fort ancrage au niveau local;

    85. engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits de diffusion et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;

    86. estime qu'il est important de reconnaître la spécificité des organisations sportives sans but lucratif et soutient qu'il convient de tenir compte, dans le cadre du droit communautaire, de la différence qui existe entre les organisations bénévoles, les organisations sans but lucratif et les entreprises qui ont précisément un tel but; invite les États membres à identifier, en collaboration avec la Commission, les principaux problèmes des organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations;

    Questions liées à l'emploi des sportifs

    87. considère qu'il n'est pas souhaitable que les athlètes professionnels jouissent de moins de droits que d'autres travailleurs sous contrat et estime dès lors qu'il importe que les athlètes professionnels disposent d'un éventail de droits aussi large et transparent que les autres travailleurs, en ce compris le droit d'adhérer ou non à des conventions collectives et le droit de s'affilier à des syndicats professionnels;

    88. affirme que la législation antidiscrimination de l'Union européenne est fondamentalement applicable au sport en Europe et demande à la Commission de veiller à ce que toute dérogation due à la spécificité du sport soit à la fois légale et de portée limitée; considère qu'il existe certains cas, eu égard à la spécificité du sport, dans lesquels des restrictions limitées et proportionnées à la libre circulation peuvent être appropriées, utiles et nécessaires afin de promouvoir le sport dans les États membres;

    89. demande aux États membres de veiller à adapter leurs législations nationales de manière à assurer le respect du droit communautaire dans toute réglementation concernant les transferts, dans un contexte européen, en tenant dûment compte de la spécificité du sport et d'autres principes fondamentaux tels que le maintien de la stabilité contractuelle et la stabilité des compétitions;

    90. invite les États membres et les organisations sportives à ne pas introduire de nouvelles réglementations créant des discriminations directes fondées sur la nationalité (telles que 6 + 5); soutient la lutte contre la discrimination dans le sport grâce à un dialogue politique avec les États membres, à des recommandations, à un dialogue structuré avec les parties prenantes des milieux du sport et, si nécessaire, à des procédures d'infraction;

    91. demande aux États membres et aux instances réglementaires compétentes d'examiner les allégations de corruption et d'exploitation dans le recrutement et l'emploi d'athlètes, s'agissant en particulier des mineurs originaires de pays n'appartenant pas à l'Union;

    92. désapprouve les pratiques illicites de certains agents de joueurs professionnels, qui sont allées jusqu'à la corruption, au blanchiment d'argent et à l'exploitation de joueurs ou de sportifs mineurs, ces pratiques portant préjudice, à ses yeux, au sport en général; estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances sportives à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts des instances sportives pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs; soutient les partenariats public-privé entre les organismes représentant les intérêts du sport et les autorités chargées de lutter contre la corruption, qui contribueront à élaborer des stratégies efficaces de prévention et de répression pour y faire face;

    93. fait observer que la reconnaissance des qualifications professionnelles des agents des joueurs est couverte par la directive 2005/36/CE[10] dans les cas où la profession est soumise à des réglementations nationales;

    94. insiste pour que la législation en matière d'immigration soit toujours respectée quand il s'agit de recruter de jeunes talents étrangers et invite la Commission à s'attaquer au problème du trafic de mineurs dans le contexte de la décision-cadre 2002/629/JAI du Conseil du 19 juillet 2002 relative à la lutte contre la traite des êtres humains et/ou dans le contexte de la mise en œuvre de la directive 94/33/CE du Conseil, du 22 juin 1994, relative à la protection des jeunes au travail;

    95. demande aux États membres et aux organisations sportives de coopérer en vue de la protection de l'intégrité morale et physique des jeunes grâce à la diffusion d'informations sur la législation existante, l'assurance-maladie pour les sportifs, la mise en place de normes minimales et l'échange de bonnes pratiques;

    96. invite les instances dirigeantes du sport et les clubs à s'investir dans la lutte contre la traite des êtres humains en:

    -     souscrivant à une charte européenne de solidarité dans le sport qui engage les signataires à respecter les bonnes pratiques en ce qui concerne la découverte, le recrutement et l'accueil de jeunes joueurs étrangers;

    -     créant un fonds de solidarité qui financerait des programmes de prévention dans les pays les plus touchés par la traite des êtres humains;

    -     revoyant, au chapitre de la protection des mineurs, l'article 19 du règlement de la FIFA relatif au statut et au transfert des joueurs;

    97. se félicite de ce que l'instauration de comités de dialogue social européen dans le secteur du sport soit encouragée, soutient tous les efforts consentis à la fois par les employeurs et les salariés dans ce sens, et invite la Commission à poursuivre son dialogue ouvert avec toutes les organisations sportives sur cette question;

    98. souligne l'importance du dialogue social promu par la Commission comme une plateforme précieuse pour promouvoir la concertation sociale et des relations stables entre représentants des employeurs et des employés et pour garantir la sécurité juridique et la stabilité contractuelle dans le sport; à cet égard, se félicite du fait que l'EPFL et la FIFPro, se reconnaissant mutuellement comme partenaires sociaux, ont demandé conjointement à la Commission la création officielle d'un comité européen du dialogue social dans le secteur du football professionnel, auquel les clubs et l'UEFA participeront sur un pied d'égalité;

    99. estime que les agents de joueurs devraient jouer un rôle au sein d'un dialogue social renforcé dans le domaine du sport, ce qui, en combinaison avec une meilleure réglementation et un système européen d'octroi de licences aux agents, permettrait également d'éviter des cas de comportements incorrects des agents;

    Financement du sport européen

    100.     demande qu'une ligne budgétaire spécifique pour les actions préparatoires dans le domaine du sport soit prévue dans le budget 2009; étant donné que l'article 149 du traité de Lisbonne prévoit des mesures d'encouragement dans le domaine du sport, et étant donné qu'un programme spécifique de financement communautaire dans le domaine du sport ne serait pas opérationnel avant 2011, en supposant que le traité de Lisbonne soit ratifié par les 27 États membres, reconnaît la nécessité de préparer le programme par des actions préparatoires dès 2009;

    101.     demande la mise en œuvre des diverses actions mentionnées dans le plan d'action "Pierre de Coubertin";

    102.     accueille favorablement l'idée d'un programme de l'Union européenne relatif à la politique du sport, sur la base des dispositions prévues par le traité de Lisbonne, et se réjouit à l'avance de la proposition de la Commission;

    103.     demande à la Commission de lancer des actions préparatoires dans le domaine de l'inclusion sociale et du sport, en se concentrant sur des projets ayant une valeur ajoutée européenne claire, et invite instamment la Commission à soutenir les projets qui remplissent cette finalité, tels que le Programme de sports unifiés des Jeux olympiques spéciaux; demande instamment à la Commission de consacrer une partie de toute action préparatoire à venir dans le domaine du sport à la question de la protection des mineurs;

    104.     invite la Commission et les États membres à examiner la possibilité de créer des programmes de soutien pour les étudiants ayant des qualités physiques spéciales;

    105.     invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs stratégies de développement durable, à prévoir des financements pour les infrastructures et projets liés au sport dans le cadre du Fonds européen de développement régional, ainsi que la possibilité d'accès à de nouveaux instruments de financement (JEREMIE et JESSICA, entre autres);

    106.     demande instamment à la Commission d'intégrer le sport de façon appropriée dans les politiques et les programmes de financement de l'Union déjà existants et de rendre compte des progrès de cette intégration plusieurs fois par an;

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    107.     charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres, et aux fédérations sportives nationales et internationales ainsi qu'aux ligues et aux compétitions nationales.

    • [1]  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
    • [2]  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
    • [3]  JO C 200 du 30.6.1997, p. 252.
    • [4]  JO C 68 E du 18.3.2004, p. 605.
    • [5]  P6_TA(2007)0100.
    • [6]  P6_TA(2007)0503.
    • [7]  JO C 33 E du 9.2.2006, p. 590.
    • [8]  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 143.
    • [9]  JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.
    • [10]  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

    EXPOSÉ DES MOTIFS

    A. Rôle sociétal du sport

    Le sport constitue un bien et un phénomène social non négligeables. Pour bon nombre de personnes, qu'elles participent à des événements sportifs ou se contentent de les suivre, il est même l'une des formes de loisir les plus importantes.

    Les bienfaits que nous procure le sport, à savoir la mise en pratique de valeurs telles que la responsabilité, la solidarité, la tolérance, le fair-play, l'esprit d'équipe et, dans le même temps, le respect d'autrui, peuvent être transposés directement dans notre vie quotidienne. Le sport encourage la participation active des citoyens de l'Union européenne à la société et contribue à favoriser une citoyenneté active.

    Plus généralement, le manque d'activité physique a des effets négatifs sur la santé des citoyens européens, car il favorise la surcharge pondérale, l'obésité et une série de pathologies chroniques telles que les maladies cardiovasculaires et le diabète. Autre conséquence négative: il grève le budget de santé des États membres et leur économie en général.

    L'acquis communautaire s'appliquant – et devant s'appliquer – aujourd'hui au sport, les statuts de toutes les fédérations doivent se conformer au droit communautaire. Les politiques européennes ont d'ores et déjà des répercussions importantes et croissantes dans de nombreux domaines sportifs. La Commission étant invitée à proposer de nouvelles mesures en matière de sport, le nouveau traité modificatif devra créer les conditions nécessaires pour permettre à cette institution de mener à bien cette mission. Bien entendu, toute action proposée par la Commission devra s'appuyer sur un dialogue social avec les différentes parties prenantes.

    Actuellement, un plan d'action intitulé "Pierre de Coubertin", du nom de ce baron français à l'origine de la renaissance des Jeux olympiques, du fair-play, de la paix et de la réconciliation des peuples, rassemble des propositions concrètes concernant des mesures à prendre au niveau communautaire. Comme Pierre de Coubertin l'a souligné, "le sport fait partie du patrimoine de tout homme et de toute femme et rien ne pourra jamais compenser son absence." Ce plan d'action contient 53 actions concrètes que la Commission mettra en œuvre ou soutiendra.

    Participation des citoyens européens aux activités sportives

    Tous les citoyens de l'Union européenne doivent avoir accès au sport, indépendamment de leur sexe, de leur race, de leur âge, de leur handicap, de leur religion et de leurs convictions, de leur orientation sexuelle, de leur milieu social ou de leurs ressources financières.

    La reconnaissance du sport amateur, qui repose sur les clubs sportifs sans but lucratif, encourage la citoyenneté active. Si le sport amateur se développe principalement dans les écoles et les universités, son expansion repose également sur certains clubs sportifs. C'est pourquoi nous lui reconnaissons également une valeur pédagogique. C'est également la raison pour laquelle les États membres devront s'attacher à octroyer des financements aux instituts universitaires spécialisés dans les métiers du sport afin de permettre l'élaboration de programmes spécialisés dans la recherche dans ce domaine et de faire progresser les sciences liées au sport.

    À l'inverse, l'État ne doit pas constituer le bailleur de fonds du sport professionnel mais en fixer les règles et veiller à ce qu'elles soient dûment mises en œuvre et respectées. De même, l'État doit instaurer des incitations financières et créer les conditions nécessaires pour permettre à "l'industrie de la production de spectacles sportifs" de connaître un plein essor, mais toujours dans le cadre de la libre économie de marché.

    Par ailleurs, il convient de porter une attention toute particulière aux sportifs professionnels dont la vie est loin d'être facile et la carrière assez courte. La cadence des entraînements auxquels ils sont soumis est épuisante et les programmes qu'ils suivent sont exigeants et ont souvent des effets négatifs sur leur santé. Il ne faut pas l'oublier.

    Violence dans les enceintes sportives et dopage

    La prévention et la répression de la violence, du racisme et de la xénophobie lors de manifestations sportives relèvent de la compétence des États membres. Les échanges de bonnes pratiques et d'informations utilisables sur les supporters à risque entre les services de police et les autorités sportives représenteraient ainsi une étape majeure dans la réalisation de cet objectif.

    La rudesse de la compétition, qui exige un maximum d'efforts et de discipline, est liée au phénomène du dopage, qui sape le principe de compétition ouverte et loyale. Au niveau européen, la lutte contre le dopage doit intégrer des mesures visant à assurer le respect de la législation et une dimension sanitaire et préventive. Dans le domaine de la lutte contre le dopage, nous devons appuyer la recommandation de la Commission, selon laquelle il faut traiter le trafic de substances dopantes illégales de la même manière que le trafic de drogues illégales. D'autre part, les États membres doivent garantir une meilleure information et une meilleure éducation des jeunes sportifs en ce qui concerne les substances dopantes et les médicaments délivrés sur ordonnance pouvant contenir de telles substances, ainsi que leurs effets sur la santé.

    Enfin, il convient de porter une attention particulière au rôle des femmes dans le sport. Les questions d'égalité entre les sexes doivent être intégrées dans toutes les activités liées au sport, qui exigent de mettre notamment l'accent sur l'accès au sport des femmes immigrées et des femmes appartenant à des minorités ethniques, sur l'accès des femmes aux postes de décision dans le sport et sur l'exposition médiatique des femmes dans le sport. Par ailleurs, elles ont un rôle crucial à jouer en ce qui concerne l'accès des personnes handicapées à toutes les activités sportives. Les États membres doivent protéger les groupes vulnérables, tels que les personnes handicapées, et leur faciliter l'accès aux activités sportives en faisant construire les infrastructures appropriées.

    B. Dimension économique du sport

    Le sport est un secteur qui évolue rapidement et qui est susceptible de contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne en matière de croissance et de création d'emplois. Une étude présentée en 2006 dans le cadre de la Présidence autrichienne indiquait que le sport avait généré une valeur ajoutée de 407 milliards d'euros en 2004, soit 3,7 % du PIB de l'Union, et créé 15 millions d'emplois, soit 5,4 % de la main-d'œuvre.

    Cependant, l'absence de définition claire de la notion de sport dans les 27 États membres a également créé des vides sur le plan financier. Les États membres n'ont en effet pas décidé si le sport constituait ou non un service d'intérêt général, ce qui aurait permis de justifier certains avantages économiques, tels que des allègements fiscaux.

    Par conséquent, l'élaboration d'une méthode statistique européenne permettant de mesurer l'incidence économique du sport et destinée à constituer le fondement des statistiques nationales pourrait, à longue échéance, déboucher sur la création d'un compte satellite européen pour le sport. Une telle méthode nous aiderait à repérer les différents secteurs sur lesquels le sport a des répercussions économiques, comme par exemple le tourisme, le bâtiment et l'emploi.

    En ce qui concerne le financement des organisations sportives, ces dernières disposent de nombreuses sources de revenus, telles que les cotisations de leurs adhérents et la vente de billets, la publicité et le mécénat, les droits audiovisuels, la redistribution de revenus au sein des fédérations sportives, la commercialisation de produits dérivés, les aides publiques, etc. Cependant, les jeux de hasard sont également sources d'importantes recettes, en particulier en ce qui concerne le sport amateur. Aussi est-il important de maintenir le monopole de l'État dans ce domaine si l'on veut garantir que le sport et la culture bénéficieront de financements.

    Un autre défi économique que nous sommes appelés à étudier concerne les organisations sportives sans but lucratif et les principales caractéristiques des services rendus par ces organisations. La Commission s'est en effet engagée à identifier, en collaboration avec les États membres, les principaux problèmes de ces organisations, car le sport est de plus en plus pratiqué individuellement, plutôt que collectivement dans une structure organisée, ce qui entraîne une diminution du nombre de bénévoles dans les clubs de sport amateurs.

    C. Organisation du sport

    Le débat politique sur le sport en Europe accorde souvent une importance considérable au "modèle européen du sport". Les développements économiques et sociaux communs à la majorité des États membres, tels que la commercialisation croissante, les difficultés de financement public, la progression du nombre de pratiquants et la stagnation du nombre de bénévoles, ont posé de nouveaux défis pour l'organisation du sport en Europe.

    La spécificité du sport européen peut être examinée sous deux angles: a) la spécificité des activités sportives et des règles qui s'y appliquent et b) la spécificité des structures sportives (autonomie et diversité des organisations sportives, organisation du sport sur une base nationale et principe d'une fédération unique par sport, etc.).

    L'organisation du sport et de compétitions au niveau national s'inscrit dans le contexte historique et culturel de la conception européenne du sport, et elle est conforme aux souhaits des citoyens européens. En particulier, les équipes nationales jouent un rôle essentiel, non seulement du point de vue de l'identité, mais également pour garantir la solidarité avec le sport de masse.

    Du fait de la nature même de l'organisation du sport, les structures sportives européennes sont fondamentalement moins développées que les structures nationales et internationales et le sport européen est organisé selon des structures continentales, et non au niveau de l'Union des 27.

    De plus, l'Union européenne reconnaît l'autonomie des organisations sportives et des structures sportives représentatives, telles que les ligues. Toutefois, une réglementation minimale doit exister au niveau européen si l'on veut que de telles organisations soient mieux et plus efficacement coordonnées.

    La Commission a réaffirmé qu'elle acceptait que des restrictions limitées et proportionnées soient apportées au principe de liberté de circulation, notamment en ce qui concerne a) le droit de sélectionner des athlètes nationaux pour les compétitions entre équipes nationales, b) la nécessité de limiter le nombre de participants à une compétition provenant de pays tiers et c) la fixation d'échéances pour le transfert de joueurs dans les sports d'équipe.

    Agents de joueurs

    Le développement d'un véritable marché européen pour les joueurs et les sportifs ainsi que l'augmentation des salaires dans certains sports ont débouché sur l'accroissement des activités des agents de joueurs, dont les services sont également utilisés pour négocier et signer des contrats. Cependant, la forte internationalisation du sport a conféré un caractère transfrontalier à la corruption dans ce secteur et les problèmes de corruption de portée européenne doivent être résolus au niveau communautaire. Les aspects négatifs du sport étant moindres par rapport aux bénéfices qu'il est possible d'en retirer, c'est en commun que nous devons y faire face et mettre en exergue la valeur ajoutée du sport.

    Médias

    Si les droits de retransmission sont devenus la première source de revenus du sport professionnel en Europe, inversement, les droits de retransmission de manifestations sportives constituent une source de contenu déterminante pour de nombreux opérateurs de médias.

    Le Parlement recommande aux États membres de s'accorder sur une pratique commune en matière de cession des droits médiatiques pour que les grands clubs ne soient pas les seuls à en retirer des bénéfices et reconnaît l'importance que revêt une redistribution équitable des revenus entre les clubs, y compris les plus petits, ainsi qu'entre le sport professionnel et le sport amateur. Par ailleurs, la vente centralisée des droits peut être importante pour la redistribution des revenus et peut donc constituer un instrument au service d'une plus grande solidarité dans le sport.

    AVIS de la commission des affaires économiques et monétaires (27.3.2008)

    à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

    sur le Livre blanc de la Commission sur le sport
    (2007/2261(INI))

    Rapporteur pour avis: Eoin Ryan

    SUGGESTIONS

    La commission des affaires économiques et monétaires invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  approuve les conclusions formulées par la Commission, notamment lorsqu'elle fait valoir que le sport est un secteur qui connaît une rapide croissance, dont l'incidence macroéconomique est sous-estimée et qui est susceptible de contribuer aux objectifs de Lisbonne en matière de croissance et de création d'emplois; souligne l'impact considérable du sport sur d'autres activités économiques et sociales;

    2.  marque son accord avec les propositions de la Commission au sujet de la dimension économique du sport; souligne aussi, à cet égard, l'importance sociale et sociétale considérable du sport; fait observer que le succès commercial et l'esprit sportif sont compatibles et mutuellement bénéfiques; mesure le lien entre la valeur économique du sport, d'une part, et la délivrance de licences et la protection des droits de propriété intellectuelle, d'autre part;

    3.  demande en outre que le rôle du sport soit valorisé comme il se doit, eu égard à son importance fondamentale pour la santé, l'éducation, la formation, l'intégration sociale et la culture dans la société européenne; souligne en particulier, à cet égard, l'engagement bénévole dans ce domaine et sa contribution éminente à la cohésion économique et sociale;

    4.  souligne que la nature de l'économie du sport européenne se modifie rapidement, celle‑ci étant de plus en plus fondée sur l'investissement dans des contenus sportifs innovants et sur leur élaboration au moyen de technologies numériques; mesure la nécessité de prévenir les menaces sur les droits de propriété intellectuelle et l'image de marque, de limiter au maximum le piratage et de réduire le champ ouvert à des opérations illégales sur l'Internet;

    5.  reconnaît et respecte la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes concernant l'application à la dimension économique du sport des règles communautaires relatives à la concurrence et à la libre circulation; souligne que les contrats commerciaux relatifs à la propriété intellectuelle en rapport avec le sport (y compris les contrats impliquant la vente de droits de diffusion par la télévision ou les nouveaux médias) devraient être toujours conformes au droit de la concurrence de la Communauté européenne et négociés et conclus en toute transparence, mais, sous cette réserve, estime que les retransmissions d'événements sportifs devraient pouvoir être vues par le public le plus large au moyen du plus grand nombre de médias et de plates-formes, notamment au moyen de chaînes diffusant en clair, au sens de l'article 3 undecies de la directive 89/552/CEE (directive "services de médias audiovisuels")[1];

    6.  estime que, en raison de la difficulté de séparer les aspects relatifs au droit de la concurrence des aspects purement sportifs, certaines situations doivent nécessairement être traitées au cas par cas; s'oppose donc à toute démarche visant à instaurer une exemption par catégorie à l'égard des règles de concurrence de l'Union européenne et invite de surcroît la Commission à reconnaître que le droit communautaire de la concurrence n'est pertinent que pour les activités économiques des organisations sportives;

    7.  invite la Commission à assurer un financement plus substantiel pour les projets liés au sport dans le cadre des programmes en cours et à prévoir de nouveaux instruments de financement spécifiquement destinés au sport;

    8.  engage les organisations sportives à réinvestir un pourcentage des recettes générées par la vente de droits de diffusion et par des entreprises commerciales en rapport avec un sport particulier, les sommes réinvesties devant être affectées directement au financement et au soutien des organisations bénévoles et à but non lucratif de ce sport;

    9.  se félicite du fait que la Commission ait reconnu les difficultés particulières que doit affronter le sport amateur et à but non lucratif ainsi que le sport tributaire du bénévolat, et préconise que ce constat se traduise dans tous les volets économiques de la future politique des sports;

    10. relève que la Commission comprend l'importance des aides publiques en faveur du sport de masse et du sport pour tous et l'invite, par conséquent, à définir des orientations claires quant à l'application du droit de la Communauté européenne en matière de concurrence et de marché intérieur (en particulier des règles gouvernant les aides d'État), qui tiennent compte de la spécificité du sport en précisant quel type de financement public est admissible pour l'accomplissement des fonctions sociale, culturelle et éducative du sport, et l'invite à examiner les programmes d'aide européens en cours du point de vue des possibilités d'aide au sport; constate en outre que la protection et la promotion du sport ont dans certains États membres un statut constitutionnel, ce qui impose de garantir la capacité de fonctionnement du sport;

    11. souligne que la coopération entre les domaines du sport et de la santé est un objectif important, ce pourquoi la coopération entre les organisations sportives ou les clubs et les caisses de maladie et les médecins est une pratique de plus en plus répandue et représente donc une valeur ajoutée considérable pour la santé publique, tout en entraînant une économie de frais;

    12. fait observer que les institutions de l'Union européenne ne sont pas légalement tenues de reconnaître la spécificité du sport lorsqu'elles appliquent les dispositions du traité et que, en conséquence, la notion même de spécificité demeure soumise aux variations des décisions des tribunaux;

    13. invite la Commission à accepter – afin d'assurer la sécurité du financement du sport non professionnel – le système actuel de financement public du sport non professionnel par des contributions de loteries publiques et d'autres organismes autorisés par l'État qui gèrent des jeux de hasard dans l'intérêt public;

    14. se félicite de l'intention manifestée par la Commission de maintenir les possibilités existantes de réduction de la TVA et invite la Commission à encourager les États membres à prévoir des mesures d'incitation financière supplémentaires pour le sport;

    15. constate que le traitement fiscal discriminatoire en faveur des sportifs appliqué dans les États membres peut avoir des effets de distorsion de la concurrence;

    16. fait observer que des arrêts récents de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment l'arrêt relatif à l'affaire Meca-Medina[2], ont sérieusement altéré la valeur de règles sportives visant à assurer la loyauté et une compétition ouverte;

    17. demande à la Commission et aux États membres d'examiner de quelle manière l'article 149 du traité CE, modifié par le traité de Lisbonne, pourrait contribuer à permettre une reconnaissance plus claire et plus cohérente de la spécificité du sport, qui serait sanctionnée par la Cour de justice;

    18. souligne l'importance de financer l'activité physique dans les établissements scolaires, car elle est fondamentale pour la croissance psychique et physique des enfants et constitue un instrument primordial de protection de la santé des jeunes et des moins jeunes;

    19. rejette l'idée de créer une agence des sports de l'Union européenne, car il convient de ne pas affaiblir la responsabilité propre des très nombreuses et diverses formes d'organisation des disciplines sportives au niveau de l'Union européenne;

    20. soutient les systèmes de délivrance de licences aux clubs instaurés en 2004 pour le football, qui favorisent l'équilibre concurrentiel et dotent les clubs d'une stabilité financière; préconise la poursuite de l'élaboration et de la mise en œuvre de tels systèmes pour d'autres sports, afin de promouvoir les meilleures pratiques et la bonne gestion dans le domaine du sport, en conformité avec le droit de l'Union européenne;

    21. réitère la demande qu'il a déjà adressée à la Commission au sujet du football de prendre des initiatives sur le dossier des paris et du sport; demande plus particulièrement à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre viable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports, en Europe, restent à l'abri des atteintes des paris illégaux et conservent la confiance du public sportif européen; souligne que les monopoles d'État sur les jeux de hasard peuvent représenter une infraction au droit de l'Union européenne et demande à la Commission d'instaurer un marché intérieur européen dans le domaine des paris sportifs sur l'Internet et de proposer des mesures appropriées à cet effet;

    22. est d'avis que le soutien du sport peut être garanti même en l'absence de monopoles d'État sur les jeux de hasard;

    23. est préoccupé par la multiplication des publicités associant les sports et l'alcool qui s'adressent aux jeunes et recommande que, même si elles sont libres de faire appel à des agences de publicité et à des bailleurs de fonds de tous les secteurs économiques, les organisations sportives accordent une attention spéciale aux publicités sportives qui ciblent les jeunes;

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    26.3.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    39

    0

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Slavi Binev, Sebastian Valentin Bodu, Sharon Bowles, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, Jonathan Evans, Elisa Ferreira, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Robert Goebbels, Donata Gottardi, Benoît Hamon, Gunnar Hökmark, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Sophia in 't Veld, Othmar Karas, Wolf Klinz, Christoph Konrad, Guntars Krasts, Astrid Lulling, Gay Mitchell, John Purvis, Alexander Radwan, Eoin Ryan, Olle Schmidt, Peter Skinner, Ieke van den Burg, Cornelis Visser

    Suppléants présents au moment du vote final

    Valdis Dombrovskis, Harald Ettl, Vladimír Maňka, Thomas Mann, Janusz Onyszkiewicz, Bilyana Ilieva Raeva, Andreas Schwab, Donato Tommaso Veraldi, Kristian Vigenin

    • [1]  JO L 298 du 17.10.1989, p. 23.
    • [2]  Affaire C-519/04 P, Meca-Medina et Majcen / Commission, [2006] Recueil I-6991.

    AVIS de la commission de l'emploi et des affaires sociales (29.2.2008)

    à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

    sur le Livre blanc sur le sport
    (2007/2261(INI))

    Rapporteur pour avis: Emine Bozkurt

    SUGGESTIONS

    La commission de l'emploi et des affaires sociales invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    –   vu la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique[1], qui interdit toute forme de discrimination raciale dans les domaines de l'emploi, de l'éducation, de la protection sociale, des soins de santé et de l'accès aux biens et aux services,

    –   vu la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail[2],

    –   vu sa déclaration du 14 mars 2006 sur la lutte contre le racisme dans le football[3],

    A. considérant que le sport joue un rôle crucial dans l'inclusion sociale, l'intégration, l'égalité des chances, le dialogue interculturel et la promotion du volontariat, et qu'il devrait être exempt de toute discrimination et de toute manifestation de racisme, de violence, de xénophobie et d'intolérance,

    B.  considérant que les sportifs handicapés ne sauraient faire l'objet de discriminations par rapport à leurs homologues valides pour ce qui est des droits sociaux reconnus par les systèmes juridiques des États membres,

    1.  demande à la Commission, dans ce contexte, de respecter le principe de subsidiarité;

    2.  demande à la Commission de tenir dûment compte de la spécificité du sport et d'assurer plus de sécurité juridique en établissant, avec la participation de toutes les parties intéressées et dans le cadre d'un dialogue interinstitutionnel conjoint, des lignes directrices claires quant à l'application du droit communautaire au sport dans l'Union européenne; demande à la Commission, dans ce contexte, de respecter le principe de subsidiarité;

    3.  demande dès lors à la Commission de faire réaliser une étude sur la portée de la législation communautaire actuelle, et notamment des règles régissant l'emploi et la protection sociale, qui s'appliquent au sport dans l'Union européenne, en insistant plus particulièrement sur les conditions de transfert des joueurs;

    4.  recommande que la prévention et la lutte contre le dopage constituent une préoccupation importante pour les États membres; demande une politique de prévention et de répression au niveau international dans la lutte contre le dopage et souligne la nécessité de lutter contre une dérive comportementale à travers des contrôles, de la recherche, des détections, un suivi longitudinal permanent effectué par des médecins indépendants et, parallèlement, par la prévention et l'éducation;

    5.  fait sien le point de vue selon lequel la législation antidiscrimination de l'Union, qui interdit toute forme de discrimination, est fondamentalement applicable au sport tant professionnel qu'amateur dans l'Union européenne et demande à tous les États membres et à la Commission de transposer et d'appliquer de manière effective les directives 2000/78/CE et 2000/43/CE; affirme que le sport a une fonction sociale et peut être considéré comme un instrument utile pour promouvoir la cohésion et l'intégration sociales et la compréhension culturelle entre des personnes de sexe, de race, de religion différents, ainsi que pour combattre la discrimination et lutter contre l'intolérance, le racisme et la violence;

    6.  demande à la Commission d'engager sans délai un dialogue avec les organisations sportives pour parvenir à un solide accord sur une meilleure promotion des jeunes et l'emploi des joueurs locaux;

    7.  demande à la Commission de veiller à ce que toute dérogation fondée sur la spécificité du sport reste à la fois légale et de portée limitée;

    8.  demande à la Commission de garantir non seulement la libre circulation des athlètes professionnels, mais aussi celle des entraîneurs et du personnel d'encadrement, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et à la législation communautaire, tout en tenant compte du souci d'établir un équilibre entre le principe de la libre circulation et la nécessité, pour les équipes nationales, de disposer de plus de joueurs nationaux; dans ce contexte, demande à la Commission d'investir non seulement dans la formation sportive des athlètes mais aussi dans leurs qualifications professionnelles, et de permettre également la reconnaissance mutuelle, au sein de l'Union européenne, des qualifications qui ont été acquises dans le cadre d'activités sportives sur la base des niveaux de référence communs fournis par le cadre européen des qualifications, par l'instauration d'une certification européenne des agents sportifs, permettant un contrôle de ceux-ci, ce qui contribuera à les intégrer à long terme sur le marché du travail, ainsi qu'à assurer la cohésion sociale en Europe; souligne la nécessité d'assurer une formation accessible à tous les athlètes, pour garantir leur réintégration sur le marché du travail à l'issue de leur carrière sportive;

    9.  reconnaît que le sport est un secteur générateur d'emplois et contribue ainsi à la croissance et à la relance économiques, en particulier dans les régions défavorisées, et que d'autres domaines sont directement liés à ce secteur, comme l'éducation, la médecine, les médias ainsi que la fabrication et la commercialisation d'équipements et de produits spécialisés;

    10. reconnaît la dimension sociale et éducative du sport et invite les États membres à prendre toutes les mesures nécessaires pour que les athlètes qui le souhaitent puissent, au terme de leur carrière sportive, suivre un enseignement et une formation professionnels qui leur permettent de transmettre leur expérience et leurs connaissances aux jeunes athlètes;

    11. considère que les clubs sportifs et les stades constituent le lieu de travail des athlètes professionnels; invite les clubs de sport à former, promouvoir et employer davantage leurs propres jeunes sportifs; invite les organisations professionnelles et les clubs sportifs à lutter, au travers de campagnes, contre toute forme de discrimination, de racisme et de xénophobie durant la participation à des activités sportives et avant, pendant et après les rencontres sportives, à l'intérieur et à l'extérieur des stades; invite les États membres et les autorités locales à assurer l'accessibilité des installations et des sites sportifs aux personnes handicapées;

    12. souligne à quel point il est important d'assurer d'emblée aux jeunes sportifs une formation complète, à la fois sportive et académique, de manière à leur permettre de réintégrer le marché du travail au terme de leur carrière sportive;

    13. est favorable à un renforcement de la solidarité entre le sport professionnel et le sport amateur de manière à soutenir les petits clubs, à promouvoir le sport à l'école et à assurer le développement d'infrastructures locales ad hoc;

    14. considère qu'il n'est pas souhaitable que les athlètes professionnels jouissent de moins de droits que d'autres travailleurs sous contrat et estime dès lors qu'il importe que les athlètes professionnels disposent d'un éventail large et transparent de droits en tant que travailleurs, en ce compris le droit d'adhérer ou non à des conventions collectives et le droit de s'affilier à des syndicats professionnels;

    15. demande aux États membres et aux instances réglementaires compétentes d'examiner les allégations de corruption et d'exploitation dans le recrutement et l'emploi d'athlètes, s'agissant en particulier des mineurs originaires de pays n'appartenant pas à l'Union européenne;

    16. recommande une représentation appropriée des associations professionnelles de tous les acteurs du sport (sportifs, entraîneurs/techniciens, arbitres, etc.) dans les organes de décision des fédérations internationales et nationales;

    17. invite instamment la Commission à garantir que tous les droits sociaux reconnus aux sportifs sont accessibles de la même manière à leurs homologues handicapés;

    18. reconnaît le rôle que joue le sport, y compris le sport professionnel, en tant qu'instrument important permettant de promouvoir l'esprit d'équipe, le fair-play, le sens des responsabilités, l'inclusion sociale et l'intégration culturelle, que facteur de croissance et de création d'emplois, de développement local et régional, de réhabilitation urbaine et de développement rural, et que porteur de valeurs comme la solidarité, la tolérance et le fair-play, ainsi que pour la lutte contre l'obésité et la surcharge pondérale, et la contribution importante qu'il apporte à la diffusion de valeurs sociales, éducatives et culturelles fondamentales; demande un engagement accru dans la lutte contre le dopage, la criminalité et la corruption au sein des clubs;

    19. invite les États membres à coopérer avec les académies d'éducation physique en vue de dispenser un enseignement global de qualité, afin que les sportifs puissent acquérir toutes les connaissances nécessaires pour poursuivre des études supérieures ou universitaires et accéder au marché du travail;

    20. suggère que l'accès au sport et l'adhésion à des structures sportives sociales soient considérés comme des indicateurs de l'inclusion sociale et des éléments d'analyse de l'exclusion sociale;

    21. souligne que l'exercice physique et le sport sont importants pour enrayer la tendance à l'obésité et corriger les modes de vie qui ne sont pas sains, au grand bénéfice de la santé des citoyens, d'une part, et du niveau des coûts supportés par les caisses de maladie, d'autre part; se déclare cependant préoccupé par le fait que l'allongement du temps de travail et, plus généralement, les conditions de travail qui prédominent actuellement, empêchent les travailleurs de faire régulièrement de l'exercice physique et de s'intéresser davantage au sport;

    22. demande à la Commission et aux États membres d'approuver et de financer, en tenant compte du principe de subsidiarité, des projets associant l'inclusion sociale et le sport en tant que priorité dans le cadre des budgets et des programmes existant aux niveaux à la fois européen et national; approuve l'intention de la Commission d'intégrer le sport dans différents programmes d'action;

    23. souligne l'importance d'encourager la pratique du sport en garantissant l'accès au sport à tous et l'égalité des chances et en investissant dans la formation de professeurs et de techniciens du sport et dans la création de nouvelles installations sportives publiques; insiste également sur l'importance d'apporter le soutien approprié pour que les personnes handicapées puissent avoir accès au sport;

    24. voit dans le sport et l'éducation sportive et physique des éléments essentiels d'une éducation de qualité;

    25. se félicite du fait que, dans son Livre blanc, la Commission reconnaît que les activités sportives non lucratives constituent des services sociaux d'intérêt général; demande à la Commission de traiter le sport en conséquence.

    26. attire l'attention sur le sport non professionnel, fréquemment négligé; souligne la nécessité d'assurer de meilleurs appuis financiers, de meilleures conditions de travail et d'autres mesures d'incitation et avantages au sport non professionnel, y compris aux clubs sans but lucratif et aux sportifs, aux dirigeants, aux entraîneurs/techniciens et aux arbitres amateurs et bénévoles;

    27. exprime son soutien aux instances dirigeantes sportives qui investissent dans l'éducation et la formation de jeunes joueurs en insistant sur la nécessité de disposer, dans les équipes de clubs, d'un nombre minimal de joueurs formés au niveau local, quelle que soit leur nationalité;

    28. soutient les recommandations adressées par la Commission aux États membres aux fins de la mise en place, au niveau national, de stratégies ayant pour objet d'accroître et d'améliorer, dans les programmes d'éducation, l'activité physique des enfants et des écoliers dès le plus jeune âge;

    29. est conscient du lien existant entre le rôle commercial et le rôle social du sport; reconnaît dès lors que les investissements en faveur de la promotion du développement des jeunes, de la formation à la base, des infrastructures et des programmes à ancrage local dépendent dans une large mesure de la production et du réinvestissement de recettes médiatiques provenant du sport professionnel, et ce dans le respect effectif des droits de propriété intellectuelle dans le cadre des retransmissions de manifestations sportives;

    30. relève que l'Association européenne des ligues de football professionnel et la FIFPro ont conjointement demandé à la Commission d'instaurer formellement un comité pour le dialogue social dans le secteur du football professionnel; se félicite de cette initiative et préconise de renforcer encore le dialogue social.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    26.2.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    42

    2

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Jan Andersson, Edit Bauer, Emine Bozkurt, Iles Braghetto, Philip Bushill-Matthews, Milan Cabrnoch, Alejandro Cercas, Ole Christensen, Derek Roland Clark, Luigi Cocilovo, Jean Louis Cottigny, Proinsias De Rossa, Harlem Désir, Harald Ettl, Richard Falbr, Carlo Fatuzzo, Ilda Figueiredo, Roger Helmer, Stephen Hughes, Karin Jöns, Ona Juknevičienė, Jean Lambert, Bernard Lehideux, Elizabeth Lynne, Thomas Mann, Jan Tadeusz Masiel, Elisabeth Morin, Csaba Őry, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Rovana Plumb, Bilyana Ilieva Raeva, Elisabeth Schroedter, José Albino Silva Peneda, Jean Spautz, Gabriele Stauner, Anne Van Lancker, Gabriele Zimmer

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Mihael Brejc, Gabriela Creţu, Petru Filip, Donata Gottardi, Rumiana Jeleva, Jamila Madeira, Csaba Sógor, Kyriacos Triantaphyllides

    • [1]  JO L 180 du 19.7.2000, p. 22.
    • [2]  JO L 303 du 2.12.2000, p. 16.
    • [3]  JO C 291 E du 30.11.2006, p. 143.

    AVIS de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs (27.3.2008)

    à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

    sur le Livre blanc sur le sport
    (2007/2261(INI))

    Rapporteur pour avis: Toine Manders

    SUGGESTIONS

    La commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  souligne que le présent avis est sans préjudice des aspects non économiques du sport professionnel ou du sport amateur;

    2.  fait observer que le sport professionnel et le sport amateur ne représentent pas seulement un phénomène socioculturel majeur en Europe, mais qu'ils peuvent également générer des recettes substantielles, dans la mesure où ils créent une activité économique;

    3.  fait observer que les structures sportives actuelles en Europe sont fondées sur le principe de nationalité;

    4.  reconnaît que le sport professionnel doit respecter des règles émanant de sources diverses (Union européenne, États membres, organismes de tutelle du sport), ce qui est source d'ambiguïté dans un domaine déjà mal délimité;

    5.  fait observer que la multiplication des mises en question des structures, de la réglementation du sport et des pratiques illicites de certains agents a suscité de vives inquiétudes, alors qu'une sécurité juridique accrue aiderait tous les acteurs à mieux profiter des avantages offerts par le marché intérieur; recommande l'instauration d'une certification européenne des agents de joueurs permettant un contrôle de ceux-ci;

    6.  note que la jurisprudence a, dans une large mesure, défini l'environnement juridique dans lequel le football professionnel exerce ses activités; souligne toutefois que certaines questions exigent des orientations plus détaillées aux plans national et communautaire;

    7.  note que l'offre et la demande de tickets pour les grands événements sportifs accusent souvent un décalage qui nuit aux consommateurs; insiste pour qu'il soit tenu compte des intérêts des consommateurs dans l'organisation de la distribution des tickets et pour que le respect des principes de non-discrimination et d'équité soit assuré à tous les niveaux en ce qui concerne la vente de tickets;

    8.  demande aux États membres et aux organismes de tutelle du sport de promouvoir activement le rôle social et démocratique des fans en soutenant la création et le développement de fédérations de supporters et en favorisant leur participation à la gestion et à l'administration du jeu;

    9.  est d'avis que l'initiative « Supporters Direct » sert d'exemple en matière de bonnes pratiques à cet égard, et invite la Commission, les États membres et les organismes de tutelle dus port à en promouvoir la propagation;

    10. observe que la retransmission télévisée des compétitions sportives est également effectuée sur des chaînes cryptées et payantes; est d'avis qu'elle devrait être accessible par un très large éventail de médias et de plateformes, et soutient le droit des États membres d'établir une liste des évènements sportifs, en vertu de laquelle une partie importante du public ne peut être privée de la retransmission d'un évènement sportif donné lorsqu'un État membre juge que ce dernier revêt une importance majeure pour la société;

    11. soutient le principe de la vente collective des droits médiatiques, afin d'assurer une redistribution équitable de cette importance ressource financière; souligne l'importance du mécanisme de solidarité, qui garantit une redistribution équitable des recettes entre les clubs;

    12. souligne la nécessité de mieux contrôler les paris sportifs et de préserver l'intégrité du sport; demande à la Commission de présenter une proposition qui garantisse qu'au sein de l'Union européenne, les paris sportifs reposent sur un système de licences délivrées ou contrôlées par l'État, prévoyant l'adoption par les États membres de mesures nécessaires et appropriées pour lutter contre la dépendance au jeu, respectant les droits des organisateurs d'évènements sportifs, prévenant abus et corruption et offrant la possibilité d'une source de financement stable permettant de promouvoir le sport professionnel et le sport amateur;

    13. demande à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports, en Europe, restent à l'abri de pratiques de pari illégales et conservent la confiance du public sportif européen dans l'intégrité du sport;

    14. invite la Commission à proposer un cadre juridique et économique pour le sport professionnel, tout en reconnaissant, en tout état de cause, que les questions touchant à l'organisation générale et à la réglementation du football professionnel doivent rester de la compétence des parties les plus concernées et que l'Union européenne ne devrait intervenir que lorsque cela s'avère nécessaire, conformément au principe de la subsidiarité.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    26.3.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    22

    2

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Cristian Silviu Buşoi, Charlotte Cederschiöld, Gabriela Creţu, Mia De Vits, Janelly Fourtou, Vicente Miguel Garcés Ramón, Evelyne Gebhardt, Małgorzata Handzlik, Malcolm Harbour, Edit Herczog, Iliana Malinova Iotova, Pierre Jonckheer, Alexander Lambsdorff, Kurt Lechner, Lasse Lehtinen, Toine Manders, Arlene McCarthy, Catherine Neris, Zita Pleštinská, Giovanni Rivera, Zuzana Roithová, Luisa Fernanda Rudi Ubeda, Heide Rühle, Leopold Józef Rutowicz, Christel Schaldemose, Andreas Schwab, Bernadette Vergnaud, Barbara Weiler, Marian Zlotea

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Emmanouil Angelakas, Šarūnas Birutis, Giovanna Corda, Benoît Hamon, Joel Hasse Ferreira, Filip Kaczmarek, Othmar Karas, Joseph Muscat, Gary Titley, Anja Weisgerber

    AVIS de la commission du développement régional (07.03.2008)

    à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

    sur le livre blanc sur le sport
    (2007/2261(INI))

    Rapporteur pour avis: Gerardo Galeote

    SUGGESTIONS

    La commission du développement régional invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    A. considérant le rôle que joue le sport en matière d'intégration et sa contribution potentielle à la cohésion sociale et à la cohésion interne des régions,

    1.  souligne l'importance que revêt l'inclusion du sport dans le traité de Lisbonne et fait remarquer la possibilité qu'elle offre de mobiliser des ressources financières et des programmes de l'UE, dans l'objectif de se servir du sport comme instrument de développement économique, de cohésion sociale et d'amélioration des infrastructures des villes et régions de l'UE;

    2.  reconnaît l'importance du sport, de l'industrie du sport et du tourisme sportif pour la création d'emplois ainsi que pour la création de petites et moyennes entreprises;

    3.  souligne qu'un niveau élevé de disponibilité et d'accessibilité des infrastructures sportives a une influence positive sur la qualité de vie de tous les groupes sociaux, autant dans les zones rurales que dans les zones urbaines; demande aux collectivités locales et régionales de développer des infrastructures sportives, comme élément indispensable des services d'intérêt général;

    4.  rappelle et souligne que le sport est soumis aux dispositions communautaires générales relatives au marché intérieur, à la libre concurrence et à la libre circulation des travailleurs, lesquelles ont prouvé leur efficacité pour la cohésion sociale et territoriale et le développement économique; rappelle également que la majeure partie des installations sportives et de loisir implantées dans les communes et les régions sont un élément essentiel de la coexistence interculturelle et représentent donc une partie indispensable des services d'intérêt général;

    5.  met en relief l'importance du succès de certains clubs sportifs lors de compétitions internationales pour les efforts de développement de certaines régions et de certains pays, soit directement grâce à l'exportation de produits et de licences, soit indirectement grâce aux effets positifs que ces clubs entraînent pour leurs pays et régions en tant qu'ambassadeurs culturels; soutient les mesures adoptées par ces pays ou régions pour sauvegarder ou faire augmenter la compétitivité de leurs clubs les plus prestigieux, à condition que les mêmes règles fondamentales s'appliquent à tous et que les mesures soient conformes au droit communautaire; souligne également que pour le développement social et économique d'une région, le développement positif du sport de masse et de loisir est décisif, surtout pour rendre la région intéressante pour les jeunes et pour garder les jeunes dans la région; soutient l'engagement des clubs les plus prestigieux en faveur du sport de masse et de loisir; souligne que cet engagement est dans l'intérêt général;

    6.  attire l'attention sur les fortes disparités qui existent entre les différentes régions et les différents États membres quant à l'importance sociale et économique des différents sports, tout comme en ce qui concerne la taille et la popularité relatives des clubs les plus importants dans les disciplines professionnelles les plus connues; considère par conséquent que les différences relatives à la façon dont les revenus sont composés et générés, à la façon dont la solidarité est exprimée et à la façon dont l'équilibre concurrentiel est assuré, sont justifiables et nécessaires; estime toutefois qu'il est important, afin d'assurer l'importance sociale et économique du sport dans toutes les régions et dans les entités plus petites, d'encourager les clubs sportifs à s'engager dans des actions de solidarité sociale et dans des mécanismes facultatifs de solidarité sociale; considère que l'engagement social des clubs sportifs en faveur du sport de masse et l'utilisation des installations sportives de qualité par tous les groupes sociaux peuvent contribuer de façon considérable à la cohésion sociale et économique, et considère par conséquent que cet engagement est indispensable;

    7.  invite la Commission et les États membres, dans le cadre de leurs stratégies de développement durable, à prévoir des financements pour les infrastructures et projets liés au sport dans le cadre du Fonds européen de développement régional (FEDER), ainsi que la possibilité d'accès à de nouveaux instruments de financement (JEREMIE et JESSICA, entre autres);

    8.  propose la création d'un mécanisme efficace pour la promotion de la coopération transfrontière et interrégionale afin de parvenir à une meilleure utilisation des investissements réalisés dans des infrastructures dans le cadre d'événements sportifs; propose en outre d'encourager la promotion du sport par le groupement européen de coopération territoriale, comme prévu par le règlement (CE) n° 1082/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 relatif à un programme européen de coopération territoriale (GECT)[1];

    9.  invite la Commission, lorsqu'elle élabore des propositions relatives à des questions sensibles en ce qui concerne le développement du sport dans les États membres, telles que les droits d'image, la gestion des droits de retransmission ou les paris sportifs, à respecter scrupuleusement le principe de subsidiarité et à tenir dûment compte de l'expérience et de la singularité de chaque État membre ainsi que du transfert de compétences vers les régions qui les composent.

    10. souligne le rôle des régions et des collectivités locales dans la réalisation de manifestations sportives à caractère professionnel ou récréatif, dans le développement d'infrastructures ainsi que dans la promotion du sport et d'un mode de vie sain parmi les citoyens de l'UE, en particulier chez les jeunes d'âge scolaire;

    11. recommande que la politique sociale des États membres tienne toujours compte du rôle important que joue le sport en matière d'intégration pour les immigrés ainsi que le développement de valeurs inhérentes au sport, telles que la coexistence, la tolérance et la solidarité;

    12. demande aux États membres, compte tenu de l'importance du sport dans sa globalité, de donner l'occasion aux athlètes et aux élèves handicapés de pratiquer des activités sportives quotidiennes, à la fois dans le cadre de l'école et à l'extérieur;

    13. étant donné la nécessité d'adopter une approche horizontale à l'égard des questions concernant la protection de l'environnement et la santé, recommande à la Commission d'encourager la promotion de la protection de l'environnement et de la santé à l'occasion de manifestations sportives européennes;

    14. reconnaît l'importance du sport en matière de protection de la santé, et recommande pour cette raison que les détenteurs de droits médiatiques promeuvent la publicité pour le sport en tant que tel;

    15. demande aux États membres, comme l'un des objectifs du Livre Blanc est l'introduction d'une activité sportive quotidienne dans les établissements d'enseignement, de rendre l'éducation physique obligatoire à tous les niveaux du système éducatif: de l'école primaire jusqu'à l'enseignement supérieur;

    16. recommande que les États membres utilisent un pourcentage important de leurs revenus provenant du sport pour couvrir des dépenses liées au sport au niveau national et local;

    17. conseille à la Commission, étant donné que les efforts en vue de la cohésion dans l'UE sont extrêmement importants pour les nouveaux États membres et que la part de la population des nouveaux États membres qui pratique un sport de façon régulière est lamentablement faible, que l'UE vise à accroître considérablement ce chiffre dans les cinq prochaines années.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    27.2.2008

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    490

    4

     

    Membres présents au moment du vote final

    Alfonso Andria, Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Antonio De Blasio, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Marian Harkin, Jim Higgins, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Jamila Madeira, Mario Mantovani, Sérgio Marques, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Lambert van Nistelrooij, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Dimitar Stoyanov, Margie Sudre, Andrzej Jan Szejna, Oldřich Vlasák

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Vladko Todorov Panayotov, Miloslav Ransdorf, Zita Pleštinská, László Surján, Iuliu Winkler

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Janelly Fourtou, Zdzisław Zbigniew Podkański

    • [1]  JO L 210 du 31.7.2006, p. 19.

    AVIS de la commission des affaires juridiques (27.3.2008)

    à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

    sur le Livre blanc sur le sport
    (2007/2261(INI))

    Rapporteur pour avis: Neena Gill

    SUGGESTIONS

    La commission des affaires juridiques invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  souligne que, même si le traité actuel ne contient pas de dispositions conférant une compétence spécifique concernant le sport, le sport n'est pas pour autant exclu de la législation communautaire et est couvert par les dispositions concernant l'interdiction de la discrimination (article 12 du traité), la libre circulation des travailleurs (article 39), la liberté d'établissement et de prestations de services (articles 43 et 49) et les règles de concurrence (articles 81 à 87); relève en outre que les dispositions en matière d'emploi, de politique sociale, de culture, d'éducation et de santé ont également une incidence sur le sport;

    2.  affirme que le sport doit assurer l'interdépendance des compétiteurs et garantir le caractère aléatoire des résultats des compétitions, ce qui pourrait justifier la mise en place, par les organisations sportives sur le marché, d'un cadre spécifique pour la production et la vente d'évènements sportifs;

    3.  estime que les caractéristiques spécifiques du sport ne justifient pas que toutes les activités économiques générées par le sport soient automatiquement exemptées du respect des règles de concurrence de l'UE;

    4.  estime qu'au vu des caractéristiques particulières du sport, la Commission doit envisager, après consultation des parties concernées et du Parlement, d'adopter une interprétation afin de clarifier l'ensemble de la question du rapport entre le droit communautaire et les "règles sportives" qui ne ressortissent pas à ce droit et les secteurs dans lesquels s'applique le droit communautaire, notamment pour ce qui est de la démarcation entre les aspects liés à l'organisation qui relèvent de ce droit, et les règles qui n'en relèvent pas, en tenant compte aussi des principes de subsidiarité et de proportionnalité et du fait que les règles sportives qui ne portent que sur des questions purement sportives et, partant, n'ayant aucun rapport avec l'activité économique, n'entrent pas dans le champ d'application du traité; estime que, pour établir cette démarcation, il convient de tenir compte de la distinction entre sport professionnel et sport amateur; souligne que ces règles, qui ont trait au caractère et au contexte particuliers des événements sportifs, régissent l'organisation et le bon déroulement des compétitions sportives et ne sauraient être considérées comme des entraves aux règles communautaires en matière de libre circulation des travailleurs et de liberté de prestations de services, à condition que les effets restrictifs sur la concurrence soient proportionnels à l'intérêt sportif authentique et légitime qui est recherché;

    5.  demande aux organisations sportives d'admettre le droit de recours auprès des tribunaux ordinaires, tout en reconnaissant le principe de l'autorégulation dans le domaine du sport, les structures du "modèle européen du sport" et les principes régissant l'organisation des compétitions sportives;

    6.  est d'avis que s'en remettre simplement à la Cour de justice pour qu'elle se prononce en dernier ressort aboutit à une approche parcellaire qui n'est guère satisfaisante et à un défaut de sécurité juridique, notamment dans la mesure où la jurisprudence n'est pas toujours claire ou cohérente, comme le prouvent toutes les affaires depuis Walrave jusqu'à Meca-Medina; fait observer qu'il est complexe de séparer les aspects relatifs à la concurrence commerciale des questions purement sportives, à tel point que certains types de questions doivent nécessairement être traités au cas par cas, et s'oppose donc à toute démarche visant l'exemption en bloc à l'égard des règles de concurrence établies aux articles 81 et 82 du traité;

    7.  fait observer que la reconnaissance des qualifications professionnelles des agents des joueurs est couverte par la directive 2005/36/CE[1] dans les cas où la profession est soumise à des réglementations nationales;

    8.  estime que des pratiques illicites de certains agents de joueurs (corruption, blanchiment d'argent, trafic de joueurs mineurs) pourraient justifier l'adoption d'un acte législatif établissant des exigences professionnelles minimales pour les agents de joueurs (connaissance de sujets spécifiques, respectabilité, absence de conflit d'intérêts, par exemple du fait d'une double représentation, etc.);

    9.  soutient fermement le système de l'UEFA en matière de délivrance des licences aux clubs et préconise l'adoption de ces bonnes pratiques à l'échelle européenne;

    10. estime que, si la commercialisation centrale des droits télévisuels constitue une restriction horizontale à la concurrence au sens de l'article 81, paragraphe 1, du traité, elle a néanmoins une efficacité qui doit être envisagée à la lumière de l'article 81, paragraphe 3, et que de tels accords sont acceptables à condition qu'ils soient conformes aux principes de solidarité entre clubs, de transparence, de responsabilité et d'objectivité;

    11. invite les États membres à adopter des mesures réglementaires garantissant que le sport est protégé contre toute influence indue liée à des paris; estime qu'il est particulièrement nécessaire de réduire l'offre de possibilités de pari et de lutter contre le risque de conflits entre les intérêts économiques d'une société de paris et les résultats sportifs; invite les États membres à interdire aux sociétés de paris la possession de clubs sportifs ou la participation commerciale dans ceux-ci (par exemple par le mécénat), ainsi que les liens entre celles-ci et des sportifs, sauf dans le cas où les sociétés de paris excluent le club ou le sportif concerné de leur offre de paris sportifs;

    12. demande spécifiquement à la Commission et aux États membres d'étudier, avec les organismes sportifs et les opérateurs de paris, la création d'un cadre réalisable, équitable et durable, afin de garantir que tous les sports en Europe restent à l'abri des atteintes des paris illégaux et conservent la confiance du public sportif européen;

    13. reconnaît le droit des États membres à prendre des mesures pour protéger le droit à l'information et pour assurer un large accès du public à la couverture télévisuelle d'événements sportifs, nationaux ou non, qui revêtent une importance majeure pour la société, tels que les Jeux olympiques, la Coupe du monde de football et la Ligue des Champions de l'UEFA;

    14. souligne que la nature de l'économie européenne du sport se modifie rapidement, étant de plus en plus fondée sur l'investissement dans des contenus sportifs innovants et sur leur élaboration au moyen de technologies numériques; reconnaît la nécessité de prévenir les menaces sur les droits de propriété intellectuelle et les biens immatériels, de limiter au maximum le piratage et de réduire le champ ouvert à des opérations illégales sur l'Internet;

    15. exprime sa préoccupation devant l'érosion parfois systématique des droits d'auteur par les utilisateurs de réseaux de sociabilité; reconnaît que l'élaboration de contenus par les utilisateurs connaît un développement passionnant, mais souligne aussi le risque accru de violation des droits d'auteur; estime que, lorsque la technologie permet l'identification intégrée ou annexée d'une mention de propriété intellectuelle, il n'est pas injustifié d'exiger des hébergeurs des sites un filtrage afin de détecter cette mention ainsi que d'autres procédures plus préventives de retrait; estime toutefois qu'une certaine normalisation de la technologie est souhaitable, afin d'éviter que l'exigence de filtrage ne soit disproportionnée;

    16. reconnaît le caractère légitime des préoccupations des organisations sportives en ce qui concerne le "marketing en embuscade"; constate, dans ce contexte, que la législation en matière de marques déposées et de droits d'auteur ne peut jamais être assez étendue pour prévenir cette pratique de parasitage; fait observer qu'une revue des dispositions législatives en matière de tromperies commerciales existant dans certains États membres pourrait indiquer des voies vers d'éventuelles solutions.

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    27.3.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    23

    0

    0

    Membres présents au moment du vote final

    Carlo Casini, Bert Doorn, Monica Frassoni, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Piia-Noora Kauppi, Klaus-Heiner Lehne, Katalin Lévai, Antonio López-Istúriz White, Hans-Peter Mayer, Manuel Medina Ortega, Hartmut Nassauer, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Jaroslav Zvěřina, Tadeusz Zwiefka

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Sharon Bowles, Mogens Camre, Jean-Paul Gauzès, Sajjad Karim, Kurt Lechner, Georgios Papastamkos, Michel Rocard, Gabriele Stauner, József Szájer, Jacques Toubon

    Suppléant (art. 178, par. 2) présent au moment du vote final

    Gabriela Creţu

    • [1]  JO L 255 du 30.9.2005, p. 22.

    AVIS de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (27.3.2008)

    à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

    sur le Livre blanc sur le sport
    (2007/2261(INI))

    Rapporteur pour avis: Esther De Lange

    SUGGESTIONS

    La commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    1.  demande à la Commission et aux États membres de mettre en œuvre dans le domaine du sport une politique de coopération policière transfrontalière fondée sur le renseignement, comportant notamment des échanges d'informations et de renseignements entre les services de sécurité, tout en garantissant le respect de la liberté, des droits fondamentaux et des règles de protection des données;

    2.  souligne que le sport et en particulier certaines disciplines sportives, professionnalisées, se sont transformés ou sont sur le point de se transformer en un commerce mondial qui s'inscrit dans un marché mondial et dans une logique de mondialisation;

    3.  souligne que cette logique mondialisée modifie les relations entre les acteurs du sport et crée de nouvelles réalités et que les approches pour relever ces défis nouveaux divergent selon les États membres, ce qui rend nécessaire la recherche de solutions politiques et législatives harmonieuses et cohérentes, respectueuses des principes et valeurs fondamentaux de l'Union européenne ainsi que de l'ensemble des dispositions des traités d'Union européenne;

    4.  souligne la nécessité, parallèlement à des mesures de prévention, de dissuasion et de répression, de créer les conditions d'une approche globale permettant d'affronter et de combattre le risque lié aux manifestations sportives, en associant toutes les parties prenantes à une stratégie privilégiant une logique non répressive face aux défis posés et mettant fortement l'accent sur l'éducation et la formation ainsi que sur les échanges de meilleures pratiques;

    5.  appelle l'attention en particulier sur les enseignements précieux recueillis dans le cadre des points nationaux d'information "football", chargés de coordonner et de faciliter les échanges d'informations transfrontaliers entre les services de police, y compris l'évaluation des risques et les données concernant les supporters à haut risque, ainsi que sur le manuel pour la mise en place d'une coopération policière internationale, qui peuvent se révéler des outils précieux dans cette politique fondée sur le renseignement; demande à la Commission et aux États membres d'intensifier leur coopération ainsi que de développer plus avant cette approche et de l'actualiser, le cas échéant;

    6.  exhorte les États membres et toutes les organisations et institutions ayant des responsabilités dans le domaine sportif à redoubler d'efforts dans la lutte contre l'utilisation, la fourniture et la vente de substances dopantes illégales;

    7.  appelle la Commission et les États membres à prendre les mesures qui s'imposent pour résoudre le problème du trafic et de l'exploitation des sportifs et sportives mineurs d'âge et se déclare convaincu que de nouveaux dispositifs sont nécessaires pour que la décision de fixer un quota obligatoire de joueurs formés localement ("home‑grown initiative") ne débouche pas sur un trafic d'enfants;

    8.  demande instamment à la Commission de consacrer une partie de toute action préparatoire à venir dans le domaine du sport à la question de la protection des mineurs;

    9.  demande à la Commission et aux États membres de prendre toutes les mesures qui s'imposent pour empêcher que des manifestations sportives importantes encouragent la traite d'êtres humains et les sévices à leur encontre, comme par exemple la prostitution forcée et toute autre pratique contraire aux droits fondamentaux;

    10. souligne la nécessité d'appliquer des mesures visant à prévenir des attitudes racistes et de surveiller très attentivement la mise en œuvre de la législation concernant le racisme et la xénophobie et tout autre type de violence et de discrimination dans le cadre d'événements sportifs, sans exclure une application stricte de la législation en vigueur; exhorte la Commission et les États membres à introduire dans leurs politiques des mesures propres à promouvoir des valeurs telles que la solidarité, la tolérance et la non discrimination;

    11. demande aux États membres d'introduire la perspective de genre dans tous les aspects des politiques sportives, afin de continuer à réduire la différence qui subsiste entre les hommes et les femmes tant en termes de représentation dans les organismes sportifs que de rémunération ainsi que de participation effective au sport, de façon qu'hommes et femmes retirent du sport les mêmes avantages aussi bien personnels que sociaux;

    12. se réjouit du développement des systèmes de licences de clubs aux niveaux national et européen, systèmes qui devraient aussi comporter des dispositions en matière de prévention du racisme, de la xénophobie et de la violence ainsi que de protection des mineurs et de respect des droits fondamentaux;

    13. souligne la nécessité absolue de renforcer la coopération policière et judiciaire entre les États membres et les institutions policières européennes, afin de combattre plus efficacement les différents types d'infractions commises lors de manifestations sportives ou dans le domaine du sport (comme la fourniture et l'utilisation de substances dopantes ou la traite d'êtres humains).

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    27.3.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    35

    1

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Alexander Alvaro, Philip Bradbourn, Carlos Coelho, Esther De Lange, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Armando França, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Magda Kósáné Kovács, Wolfgang Kreissl-Dörfler, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Sarah Ludford, Javier Moreno Sánchez, Rareş-Lucian Niculescu, Athanasios Pafilis, Martine Roure, Inger Segelström, Csaba Sógor, Vladimir Urutchev, Ioannis Varvitsiotis, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Edit Bauer, Sophia in 't Veld, Jean Lambert, Marian-Jean Marinescu, Antonio Masip Hidalgo, Bill Newton Dunn, Nicolae Vlad Popa

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Manolis Mavrommatis

    AVIS de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (29.2.2008)

    à l'intention de la commission de la culture et de l'éducation

    sur le Livre blanc relatif au sport
    (2007/2261(INI))

    Rapporteur pour avis: Pia Elda Locatelli

    SUGGESTIONS

    La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission de la culture et de l'éducation, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

    A. considérant, même si des progrès ont été réalisés au niveau européen en matière d'égalité des genres, des inégalités continuent à persister entre les hommes et les femmes dans le domaine du sport,

    B.  considérant que les femmes sont sous-représentées à tous les niveaux de la hiérarchie et de l'administration sportives,

    1.  invite les États membres à offrir le même soutien et les mêmes possibilités au niveau de l'éducation physique et du sport aux femmes et aux hommes en élaborant des programmes sportifs plus égalitaires, pour corriger les asymétries existantes;

    2.  accueille favorablement le Livre blanc de la Commission sur le sport qui aborde les questions liées au sport de façon détaillée; regrette, toutefois, que la question du genre n'y soit pas suffisamment prise en compte, en particulier en ce qui concerne les inégalités de salaire, à performances équivalentes et le fait que les athlètes féminines sont moins bien rémunérées que leurs collègues masculins;

    3.  prend acte de la position de la Commission en faveur du droit à l'information et à un large accès des citoyens à la diffusion d'événements sportifs;

    4.  rappelle que, selon des analyses, seuls 10 % de tous les reportages et couvertures d'événements sportifs concernent le sport féminin; invite la Commission à faire appliquer le principe d'égalité de traitement entre les femmes et les hommes également en ce qui concerne la couverture médiatique du sport;

    5.  demande aux États membres de contrôler l'utilisation des fonds publics destinés au sport en vérifiant qu'ils sont équitablement répartis en fonction des exigences des sportifs des deux sexes;

    6.  demande aux États membres et aux organisations sportives d'offrir aux femmes des possibilités de carrière dans les domaines liés au monde du sport, notamment au niveau décisionnel;

    7.  demande aux États membres de promouvoir l'activité sportive des femmes, non seulement dès leur plus jeune âge, mais aussi tout au long de leur vie, y compris au cours de la vieillesse, puisque l'allongement de la durée de la vie implique également une vie active plus longue;

    8.  invite la Commission et les États membres à améliorer la protection des femmes dans le milieu sportif grâce à la promotion de politiques de prévention efficaces, de programmes de sensibilisation et de sanctions lourdes en cas de harcèlement et d'abus sexuels dans le contexte du sport;

    9.  invite les États membres à promouvoir la couverture médiatique des activités sportives des femmes pour permettre l'émergence de personnalités féminines faisant référence et le dépassement des stéréotypes liés au genre;

    10. demande aux États membres de faire reconnaître les performances des femmes dans les disciplines sportives au même titre que celles des hommes; souligne l'importance de règlements de compétitions sportives non discriminatoires, par l'établissement de prix équivalents pour les hommes et les femmes;

    11. souligne que les femmes et les hommes pratiquant une activité sportive au niveau de la compétition non professionnelle ne jouissent pas, à l'exception d'un soutien à la maternité et à la paternité, et invite les États membres à élaborer des dispositions qui garantissent des couvertures adéquates;

    12. souligne l'importance des conseils médicaux prodigués aux femmes sur les avantages potentiels de la pratique d'une activité physique durant la grossesse et après l'accouchement, tels que l'amélioration de la circulation sanguine et la diminution de certains désagréments de la grossesse, comme la constipation et la fatigue, ainsi que la diminution du stress et des tensions tant physiques qu'émotionnelles;

    13. demande aux États membres d'accorder une plus grande attention, dans les programmes scolaires pour les garçons et les filles, aux disciplines sportives, afin de promouvoir et d'éduquer à la pratique du sport tout en soutenant l'accès à une carrière sportive et son déroulement.

    14. souligne que l'interdiction faite aux jeunes filles, sous le prétexte de la diversité culturelle, de participer à des activités sportives, à des séances de natation et à des cours n'est justifiée par aucune culture ou religion et qu'elle ne peut être tolérée;

    15. invite la Commission et les États membres à renforcer la prévention et le contrôle de la santé des jeunes sportifs et sportives à veiller à ce qu'ils respectent tous les droits consacrés dans la Convention des Nations unies sur les droits de l'enfant;

    16 invite les États membres à soutenir le fonctionnement des organisations sportives, des clubs et des associations qui proposent des activités sportives aux personnes âgées, notamment aux femmes;

    17. invite la Commission et les États membres à lutter contre l'exploitation des filles et des garçons dans le milieu sportif ainsi que contre le trafic de mineurs, en faisant appliquer de façon stricte la législation et les règles en vigueur; estime qu'un niveau plus élevé de sécurité juridique, en particulier dans l'application de la règle des joueurs locaux ("home grown players"), est souhaitable;

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    27.2.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    30

    0

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Edit Bauer, Emine Bozkurt, Hiltrud Breyer, Edite Estrela, Ilda Figueiredo, Věra Flasarová, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Urszula Krupa, Roselyne Lefrançois, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Zita Pleštinská, Anni Podimata, Teresa Riera Madurell, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Anna Záborská

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Ana Maria Gomes, Donata Gottardi, Anna Hedh, Elisabeth Jeggle, Marusya Ivanova Lyubcheva, Maria Petre

    Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

    Manolis Mavrommatis, Milan Gaľa, Tunne Kelam, Małgorzata Handzlik

    RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

    Date de l'adoption

    1.4.2008

     

     

     

    Résultat du vote final

    +:

    –:

    0:

    31

    1

    1

    Membres présents au moment du vote final

    Maria Badia i Cutchet, Katerina Batzeli, Ivo Belet, Guy Bono, Nicodim Bulzesc, Marie-Hélène Descamps, Jolanta Dičkutė, Věra Flasarová, Milan Gaľa, Claire Gibault, Vasco Graça Moura, Ruth Hieronymi, Ramona Nicole Mănescu, Manolis Mavrommatis, Ljudmila Novak, Dumitru Oprea, Doris Pack, Mihaela Popa, Christa Prets, Karin Resetarits, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Thomas Wise, Tomáš Zatloukal

    Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

    Victor Boştinaru, Gerardo Galeote, Ignasi Guardans Cambó, Gyula Hegyi, Christel Schaldemose, László Tőkés, Ewa Tomaszewska, Cornelis Visser