RAPPORT
sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à la protection de l'environnement par le droit pénal
(COM(2007)0051 - C6-0063/2007 - 2007/0022(COD))
Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Hartmut Nassauer
15.4.2008
Procédure : 2007/0022(COD)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :
A6-0154/2008
Textes déposés :
A6-0154/2008
Débats :
Textes adoptés :
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