RAPPORT sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques : bilan et perspectives

17.4.2008 - (2008/2010(INI))

Commission du développement régional
Rapporteur: Margie Sudre

Procédure : 2008/2010(INI)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document :  
A6-0158/2008

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives

(2008/2010(INI))

Le Parlement européen,

-    vu les communications de la Commission du 12 septembre 2007, intitulée "Stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives" (COM(2007)0507), ainsi que du 12 mai 2004 (COM(2004)0343) et du 23 août 2004, (COM(2004)0543) intitulées "Un partenariat renforcé pour les régions ultrapériphériques",

-    vu l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, qui sera remplacé par les articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne après l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, relatif aux spécificités des régions ultrapériphériques, et l'article 107, paragraphe 3, point a), du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,

-    vu le paragraphe 60 des conclusions de la présidence du Conseil européen de Bruxelles du 14 décembre 2007,

-    vu la déclaration finale de la XIIIe conférence des présidents des régions ultrapériphériques, signée à Madère le 5 octobre 2007,

-    vu ses résolutions relatives aux régions ultrapériphériques adoptées en 2001 et 2005,

-    vu l'article 45 de son règlement,

-    vu le rapport de la commission du développement régional et l'avis de la commission de la pêche (A6‑0158/2008),

A. considérant que les Açores, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, Madère, la Martinique et La Réunion sont caractérisées par la permanence, l'intensité et le cumul de leurs handicaps, dont le très grand éloignement du continent européen, l'insularité ou l'enclavement, le climat et le relief difficiles, l'étroitesse des marchés,

B.  considérant que Saint-Martin et Saint-Barthélemy, administrativement et politiquement séparées de la Guadeloupe, figurent de façon nominative aux articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité CE tel que modifié par le traité de Lisbonne) en tant que nouvelles régions ultrapériphériques (RUP),

C. considérant la structure des économies des RUP, caractérisée par un lien étroit avec l'agriculture et la pêche, qui constituent avec les services (le tourisme en particulier) des activités économiques représentant un gisement d'emplois très important dans ces régions,

D. considérant que les RUP sont dépendantes, sur le plan socio-économique, des ressources halieutiques de leurs zones économiques exclusives (ZEE), et que leurs zones de pêche présentent une grande fragilité sur le plan biologique,

E.  considérant que l'environnement géographique immédiat des RUP constitue une opportunité de marché très limitée, tandis que les marchés ultrapériphériques sont éminemment attractifs pour tous les pays tiers voisins,

F.  considérant que les RUP se trouvent dans une position de dépendance absolue vis-à-vis des moyens de transport, et que les surcoûts liés au transport des personnes et des marchandises, l'insuffisance des fréquences ou des dessertes, le niveau élevé des tarifs, les difficultés d'instaurer ou de maintenir un transport au niveau régional, constituent des obstacles majeurs au développement économique et à l'accessibilité des RUP,

G. considérant qu'au cours des trois dernières années, les RUP ont été directement concernées par d'importantes réformes communautaires, dont celles des perspectives financières, de la politique régionale 2007-2013, du FEP, du Feader, des aides d'État, des OCM sucre et banane, des POSEI agriculture et pêche, et que ces évolutions ont souvent été lourdes de conséquences pour ces régions,

H. considérant que les priorités politiques de l'Union, qui se doivent d'être en cohérence avec des engagements internationaux toujours plus contraignants imposés par la globalisation, notamment devant l'OMC, vont parfois à l'encontre des interventions spécifiques mises en œuvre en faveur des RUP,

I.   considérant que le poids relatif des RUP s'est beaucoup réduit dans une Union passée de 12 à 27 États membres,

J.   considérant que l'image des RUP, souvent assimilées à des régions sous perfusion de crédits communautaires ou nationaux, sans que ne soit mis en évidence l'impact positif de ces financements, est peu contrebalancée par la valeur ajoutée réelle qu'elles procurent à l'Union en termes environnementaux, culturels ou géostratégiques, ainsi que dans le domaine spatial, atouts dont la visibilité n'est pas immédiate,

K. considérant que les RUP sont de précieuses positions avancées de l'Europe au cœur des Caraïbes, au voisinage du Mercosur, au large de l'Afrique dans les océans Indien et Atlantique, grâce auxquelles l'Union peut prétendre au premier espace maritime mondial, avec 25 millions de km2 de ZEE, riche en ressources de toutes sortes,

Bilan du partenariat renforcé pour les RUP

1.  salue le fait que, trois ans après la publication de documents politiques aussi ambitieux que les communications précitées sur le partenariat renforcé pour les RUP, la Commission présente une nouvelle communication sur ce sujet;

2.  demande, en raison de l'étendue des domaines traités et de la complexité des politiques concernées, que l'unité RUP de la DG REGIO soit maintenue au sein de la Commission et que ses effectifs soient largement renforcés, afin de lui garantir les moyens indispensables à la poursuite de ses missions;

3.  note que la communication dresse un bilan particulièrement positif de l'action de la Commission, alors que nombre des mesures dont elle se félicite ne répondent que partiellement aux besoins des RUP (notamment dans les domaines des transports et de l'accessibilité, de la recherche, de la pêche ou de la coopération régionale) et qu'aucune référence n'est faite aux difficultés rencontrées et aux efforts réalisés par celles-ci, par exemple lors du renouvellement des régimes d'aides d'État;

4.  constate que l'intervention des Fonds structurels continue de concourir grandement au développement des RUP; souhaite cependant que la mesure du niveau de cohésion atteint dans ces régions soit obtenue grâce à d'autres indicateurs que leur seul PIB par rapport à la moyenne communautaire et que la politique de cohésion soit mieux combinée avec les autres politiques communautaires, de manière transversale, afin d'accroître les synergies; demande que la Commission fasse preuve de davantage de souplesse et qu'elle adapte toujours mieux ses politiques actuelles et futures aux réalités ultrapériphériques, sur la base de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE;

5.  prend acte des résultats satisfaisants obtenus dans le cadre des POSEI (agriculture et pêche) et pour les filières canne-sucre, rhum et banane; souhaite une prise en compte effective des conséquences financières qui pourraient résulter pour ces filières agricoles des négociations internationales en cours et des actions engagées à l'OMC; reste vigilant à l'approche de la révision à mi-parcours des POSEI et de l'évaluation des régimes fiscaux différenciés;

6.  soutient que les spécificités des RUP nécessitent une stratégie basée sur des politiques et des mesures qui ne soient pas soumises à des critères transitoires, ni à des évolutions conjoncturelles de richesse, adaptées aux besoins différents de chacune d'elles et apportant une réponse aux contraintes permanentes auxquelles elles sont soumises;

7.  demande à la Commission que, compte tenu des spécificités et des différences entre les RUP, d'une part, et du rôle qu'elles jouent dans la politique maritime européenne intégrée, d'autre part, elle intègre dans son plan des mesures d'aide aux secteurs de la pêche de ces régions; estime que la Commission devra garantir aux flottes de pêche des RUP une discrimination positive dans l'accès aux ressources halieutiques existant au large de leurs côtes et sauvegarder avec une attention toute particulière le caractère durable de la pêche artisanale;

Phase de maturation du partenariat renforcé pour les RUP

8.  regrette que les propositions avancées par la Commission, dans le cadre de la phase de maturation, concernent pour la plupart des mesures déjà existantes ou en cours de finalisation (RTE-T, RTE-E, 7e PCRD, programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité ou politique régionale); attend des éclaircissements sur les moyens concrets et opérationnels offerts aux RUP pour développer ces opportunités;

9.  s'inquiète de l'importance sans cesse croissante donnée par la Commission aux outils d'évaluation des politiques et instruments communautaires en faveur des RUP, et à l'estimation des effets quantitatifs des handicaps de ces régions en vue de l'élaboration d'une méthodologie de compensation des surcoûts liés à l'ultrapériphérie;

10. souhaite que cette tendance à la prise en compte de justifications de plus en plus arithmétiques des mesures ne constitue pas un prétexte pour remettre en cause une partie de la politique de l'Union à destination de ses RUP, ou pour décourager les acteurs institutionnels et économiques ultrapériphériques en exigeant d'eux des conditions trop difficiles à réunir;

11. regrette le désintérêt de prime abord affiché par la DG Commerce pour la prise en compte des spécificités ultrapériphériques lors de la négociation des accords de partenariat économique (APE), et demande instamment à la Commission de continuer à rechercher des compromis respectueux des intérêts des RUP concernées dans le cadre des accords définitifs qui seront conclus avec les pays ACP;

12. souhaite que la Commission apporte des preuves de son intention réelle de favoriser l'insertion régionale des RUP, afin de donner une véritable consistance au "plan d'action pour le grand voisinage" qu'elle a promis en 2004;

13. s'inquiète de certaines mesures proposées par la Commission dans le domaine des transports, particulièrement l'évaluation des besoins spécifiques, ou la prise en compte des externalités environnementales; réaffirme la nécessité d'un traitement différencié pour les RUP sur ce sujet, notamment pour ce qui concerne l'inclusion de l'aviation civile dans le système européen d'échange de quotas d'émission (ETS), afin de ne pas remettre en cause les efforts réalisés pour compenser leur déficit d'accessibilité;

14. estime que les interventions communautaires doivent produire l'effet d'un catalyseur de l'esprit d'initiative pour développer, à partir des RUP, notamment dans le cadre de partenariats public/privé, des pôles d'excellence en s'appuyant sur les secteurs qui valorisent leurs atouts et leur savoir-faire, tels que la gestion des déchets, les énergies renouvelables, l'autosuffisance énergétique, la biodiversité, la mobilité des étudiants, la recherche dans le domaine climatique ou encore la gestion des crises;

15. rappelle que de nombreuses actions et programmes à poursuivre et à initier en direction des RUP sont susceptibles d'apporter des contributions significatives à des priorités communautaires et internationales établies, notamment dans les domaines tels que le réchauffement climatique, la protection de la biodiversité, les énergies renouvelables, la santé dans les pays en développement, l'alimentation, la diversification des activités économiques et productives; se félicite de la mise en œuvre notamment du programme NET-BIOME qui constitue un exemple significatif du potentiel des RUP dans le domaine de la recherche scientifique; s'interroge néanmoins sur le fait qu'en dépit de la quantité de projets menés et de l'ampleur du potentiel des RUP, l'insertion de ces dernières au sein de l'Espace européen de la recherche (EER) reste encore faible;

Débat sur l'avenir de la stratégie de l'Union pour les RUP

16 félicite la Commission pour son initiative visant à lancer un débat sur l'avenir de la stratégie en faveur de l'ultrapériphérie, sous la forme d'une consultation publique, dont les résultats contribueront à l'élaboration d'une nouvelle proposition avant 2009;

17. insiste néanmoins pour que ce débat ne soit pas circonscrit aux seuls enjeux mentionnés (changement climatique, évolution démographique et gestion des flux migratoires, agriculture, politique maritime), même si ces thématiques sont évidemment incontournables, et considère qu'il doit nécessaire inclure la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne dans les RUP;

18. demande instamment que la portée de l'article 299, paragraphe 2, du traité CE (puis des articles 349 et 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne), socle de la politique de l'Union en faveur de ses RUP et pilier de la considération que leur accordent les services de la Commission, soit inscrite à l'ordre du jour des débats, pour leur conférer le ton juridique, institutionnel et politique qu'ils exigent;

19. souligne l'importance des services publics pour la cohésion économique, sociale et territoriale des régions ultrapériphériques, notamment dans les secteurs des transports aériens et maritimes, de la poste, de l'énergie et des communications;

20. demande que soient adoptées d'urgence des mesures visant à lutter contre le caractère persistant du chômage, de la pauvreté et des inégalités dans la répartition des revenus dans les RUP, qui affichent à cet égard des taux parmi les plus élevés de l'Union;

21. invite la Commission à prêter son concours aux États membres qui envisageraient la mise en œuvre de la clause passerelle de l'article 355, paragraphe 6, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne;

22. estime que les RUP constituent une opportunité pour l'Union dans sa réflexion actuelle sur les dérèglements climatiques, tant pour l'observation des aléas, la prévention des dommages, la réaction aux catastrophes, et la préservation des écosystèmes; demande, à cet égard, que le Conseil adopte dans les plus brefs délais la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne, qui vise expressément la spécificité de l'ultrapériphérie; souhaite également que les propositions de la Commission en vue de renforcer la capacité de réaction de l'Union en cas de catastrophes exploitent l'expertise conjuguée à la localisation géographique de ces régions;

23. souhaite que la future politique commune de l'immigration prête une attention spéciale à la situation des RUP, qui sont toutes des frontières extérieures de l'Union, entourées de pays tiers moins favorisés, soumises à une pression migratoire très forte qui, ajoutée à une croissance démographique encore souvent très supérieure à la moyenne communautaire, entraîne des tensions économiques et sociales préoccupantes dans ces régions;

24. demande que le soutien communautaire à l'agriculture des RUP, qui est évoqué de manière plus succincte que les autres thèmes, fasse l'objet de réflexions poussées sur l'identification des enjeux réels, la nécessité d'évoluer vers une autosuffisance locale, le niveau de revenu des agriculteurs, le soutien aux organisations de producteurs pour promouvoir la commercialisation de leurs produits, l'importance de la dimension environnementale et la prise en compte de l'impact de l'ouverture commerciale mise en œuvre par les APE et par les futurs accords de libre-échange en cours de négociation avec plusieurs régions d' Amérique latine;

25. est d'avis que les RUP doivent être placées au cœur de la politique maritime de l'Union, et insiste pour que le débat sur cette question soit notamment axé sur le rôle qu'elles peuvent jouer en matière d'exploitation durable des mers, océans et zones côtières, ainsi que de gouvernance maritime internationale;

26. demande à la Commission, au Conseil et aux autres institutions de l'Union concernées de ne pas éluder le financement communautaire de la stratégie de l'Union en faveur des RUP dans le futur, ni la compensation des handicaps relatifs à l'ultrapériphéricité;

27. recommande que les moyens de surmonter l'exiguïté des marchés locaux, l'environnement compétitif de plus en plus ouvert, l'accès difficile à des débouchés vers le marché continental européen ou dans leurs zones géographiques respectives, l'amélioration de l'articulation des financements FEDER/FED et FEDER/ICD pour les projets de coopération avec les pays voisins, soient également des domaines prioritaires de réflexion, de même que la participation effective des RUP aux politiques européennes d'innovation et de lutte contre la fracture numérique, pour garantir le plein accès des populations de ces régions aux médias et aux moyens de communication offerts par les nouvelles technologies, comme par exemple l'accès à l'internet à large bande;

28. insiste pour que le partenariat, indispensable à la réussite du débat, ne soit pas réduit aux seules institutions publiques européennes, nationales et locales, mais donne l'occasion, comme par le passé, d'associer à la réflexion l'ensemble du tissu économique ultrapériphérique, représenté par des organisations structurées qui vivent quotidiennement les effets des politiques communautaires sur le terrain; demande qu'à l'issue de la conférence partenariale qui se déroulera à Bruxelles les 14 et 15 mai 2008, la Commission publie rapidement une nouvelle communication tenant compte des avancées que ce débat aura fait émerger;

29. estime que la valorisation des atouts particuliers des RUP, comme avant-postes de l'Union hors du continent européen, constitue la meilleure stratégie pour garantir un développement endogène et durable de ces régions, notamment par le biais d'un tourisme intégrant toute la richesse de leur histoire et de leur patrimoine culturel, artistique et architectural, que l'Union se doit de préserver;

°

°    °

30. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Comité des régions, au Comité économique et social européen, aux autorités nationales, régionales et locales des RUP, ainsi qu'au président en exercice de la Conférence des présidents des régions ultrapériphériques.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction

La reconnaissance juridique des régions ultrapériphériques de l'Union européenne (RUP), qui a été progressive et tardive, est inscrite à l'article 299§2 du traité CE.

Les Açores, les Canaries, la Guadeloupe, la Guyane, Madère, la Martinique et La Réunion, du fait de leurs nombreuses spécificités, peuvent voir les politiques communautaires adaptées, afin de favoriser leur insertion dans l'espace européen.

Les articles 299 et 311bis du traité de Lisbonne, qui se substitueront à l'article 299§2, intègrent à cette liste les îles de Saint-Martin et de Saint-Barthélemy, qui se sont séparées administrativement et politiquement de la Guadeloupe. Ces deux collectivités deviendront par conséquent de nouvelles RUP.

La problématique des RUP dépasse cependant le cadre de leur retard de développement économique, social et territorial. Elle constitue aussi un défi politique. Parce que ces régions ont parfois choisi de manière délibérée de faire partie intégrante de l'UE, et que leurs espoirs ne doivent pas être déçus. Parce qu'elles donnent une dimension mondiale à l'Union européenne et constituent ses avant-postes au contact d'autres grands ensembles économiques.

La présente communication de la Commission a pour objet de dresser un premier bilan du "partenariat renforcé pour les RUP" lancé en 2004, de préciser l'action menée jusqu'à aujourd'hui dans une deuxième phase dite de maturation, et de préparer un débat sur l'avenir de cette stratégie.

Bilan du partenariat renforcé pour les RUP

La Commission estime que le bilan de la première phase du "partenariat renforcé" est très positif: de nombreuses mesures communautaires ont été adoptées en faveur des RUP, dans une optique transversale et complémentaire, contribuant à l'amélioration de la situation économique et sociale de ces régions.

Les trois axes du "partenariat renforcé" (réduction du déficit d'accessibilité, amélioration de la compétitivité et intégration régionale) restent pertinents car ils répondent de manière appropriée aux priorités des RUP.

Votre rapporteur considère pour sa part que ce bilan est présenté de façon exagérément favorable, ou pour le moins partiel. Le résultat obtenu, s'il part d'intentions louables, est plus contrasté et la communication ne traduit malheureusement jamais les difficultés rencontrées sur le terrain dans certains dossiers.

Phase de maturation du partenariat renforcé pour les RUP

La Commission estime que la stratégie en faveur des RUP doit désormais entrer dans une deuxième phase dite de maturation, notamment pour ce qui concerne les efforts de coordination du FEDER et du FED, l'intégration des RUP dans l'Espace européen de la recherche ou encore l'adaptation des SIEG aux besoins des marchés locaux.

Elle souhaite, par conséquent, que chaque axe soit approfondi par l'adoption ou la mise en œuvre d'une trentaine de mesures complémentaires.

La plus sensible de ces mesures est la réalisation d'orientations pour l'estimation des effets quantifiables des handicaps spécifiques aux RUP.

Si l'ensemble des partenaires reconnait la nécessité de se doter d'une méthodologie de quantification des surcoûts induits par l'ultrapériphérie, votre rapporteur demande que le Parlement européen reste vigilant à ce sujet, afin de ne pas fragiliser artificiellement une mesure censée être bénéfique pour les RUP.

Une méthodologie trop systématique serait disproportionnée et ne tiendrait pas compte des spécificités de chacune des RUP qui, dans certains cas, ne peuvent trouver de point de comparaison en Europe continentale.

De même, l'importance sans cesse croissante donnée à l'évaluation des politiques et instruments communautaires, si elle est basée sur un principe évident de bonne gestion des fonds européens, ne doit pas avoir pour conséquence une remise en cause généralisée de l'action de l'Union en faveur de ses RUP.

Dans ce cadre également, la méthodologie doit à la fois respecter le principe de proportionnalité, et ne pas créer d'outils statistiques superflus qui risqueraient d'être très couteux pour une utilité limitée.

Avenir de la stratégie pour les RUP

La Commission a lancé un débat sur l'avenir de la stratégie, en mettant l'accent sur quatre enjeux : le changement climatique, l'évolution démographique et la gestion des flux migratoires, l'agriculture, et la politique maritime.

Les résultats de la consultation publique contribueront à l'élaboration d'une nouvelle communication sur l'avenir du partenariat avec les RUP. Le Parlement européen assume sa responsabilité en la matière, et exprime son intérêt pour cette réflexion par le biais de ce rapport.

Si votre rapporteur se félicite de l'initiative de la Commission, elle considère cependant que les thématiques choisies ne couvrent pas l'ensemble des préoccupations majeures des RUP, au risque de réduire l'impact de la future stratégie.

La portée de l'article 299§2 (puis des articles 299 et 311bis du traité de Lisbonne), la préservation de l'agriculture traditionnelle, le soutien renforcé au développement des secteurs structurants que sont les filières canne-sucre-rhum et banane, la question des aides d'État, le maintien des régimes fiscaux différenciés, les conditions de l'évaluation des mesures, la compensation des surcoûts et la valorisation des atouts, entre autres, semblent à votre rapporteur des sujets de réflexion incontournables.

L'article 311bis§6 prévoit une nouvelle disposition permettant à certains pays et territoires d'outre-mer (PTOM) de devenir des RUP suite à une décision du Conseil européen. Votre rapporteur souhaite que la Commission s'engage aux côtés des États membres concernés pour préparer les changements envisagés le plus en amont possible, afin de faciliter la transition de ces collectivités vers leur nouveau statut.

Conclusion

Assurer les conditions du développement économique des RUP, et ainsi garantir aux populations ultramarines une réelle prospérité, renforcer la compétitivité de leurs entreprises et de leurs territoires, convaincre que l'avenir de l'Europe passe aussi par ses territoires éloignés : tels sont les objectifs du présent rapport d'initiative.

Ainsi doit se renforcer l'idée de procéder à la déclinaison la plus large possible des règles en vigueur, en mettant en action les instruments les plus adéquats à la résolution des problèmes concrets des RUP et en recourant, si nécessaire, à des dérogations adaptées à la réalité régionale en cause, sans que cela ne vienne représenter une menace pour l'intérêt général communautaire.

Après les phases antérieures de rattrapage structurel, la nouvelle génération de programmes européens doit préparer l'ouverture à la nécessaire diversification des économies ultrapériphériques, et ne pas se contenter de maintenir l'acquis des développements qui ont été atteints, en grande partie grâce à l'Union européenne.

La valorisation des atouts particuliers des RUP constitue la seule stratégie apte à garantir un développement endogène et durable de l'ultrapériphérie : il ne s'agit plus seulement de maintenir, conserver, protéger, mais d'attirer, rayonner, coopérer.

AVIS de la commission de la pÊche (14.4.2008)

à l'intention de la commission du développement régional

sur la stratégie pour les régions ultrapériphériques: bilan et perspectives
(2008/2010(INI))Rapporteur pour avis: Pedro Guerreiro

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission du développement régional, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

A.  considérant que, malgré les améliorations constatées, de nouveaux investissements restent nécessaires pour améliorer les conditions de travail des professionnels de la pêche, les infrastructures et les équipements portuaires d'aide à la pêche, et pour rénover et moderniser les flottes des régions ultrapériphériques (RUP),

B.   considérant que les flottes sont constituées en majorité d'embarcations vétustes, datant de plus de trente ans parfois dans certaines RUP, et que la fin de l'affectation des aides communautaires à la rénovation des flottes constituera pour elles un handicap pour combler leur retard vis-à-vis de la structure des flottes du continent européen,

C.  considérant que les RUP sont dépendantes, sur le plan socio-économique, des ressources halieutiques de leurs zones économiques exclusives (ZEE), et que leurs zones de pêche présentent une grande fragilité sur le plan biologique,

1.   souligne l'importance du secteur de la pêche au regard de la situation socio-économique, de l'emploi et de la promotion de la cohésion économique et sociale des RUP, marquées par des économies soumises à des contraintes structurelles permanentes et jouissant de peu de possibilités de diversification;

2.   estime que la Commission devra garantir aux flottes de pêche des RUP une discrimination positive dans l'accès aux ressources halieutiques existant au large de leurs côtes et sauvegarder avec une attention toute particulière le caractère durable de la pêche artisanale;

3.   juge nécessaire de maintenir et de renforcer les aides communautaires aux secteurs de la pêche des RUP, dont le programme de compensation des coûts supplémentaires occasionnés par l'ultrapériphéricité, liés à l'écoulement de produits donnés de la pêche de certaines régions ultrapériphériques (POSEI pêches); en ce sens, défend l'idée que ce programme ne devrait pas être limité dans le temps, dès lors que la situation d'ultrapériphéricité est permanente, et apprécie l'augmentation des crédits du budget communautaire 2008 pour le programme;

4.   juge nécessaire de prendre des mesures nouvelles, plus efficaces et indépendantes de critères de limitation dans le temps ou d'une évolution de l'état de richesse qui serait imputable à des circonstances conjoncturelles ou artificielles, pour promouvoir la capacité des RUP à faire face aux contraintes et aux désavantages structurels permanents auxquels elles sont soumises, notamment dans le secteur de la pêche;

5.   demande à la Commission que, compte tenu des spécificités et des différences entre les RUP, d'une part, et du rôle qu'elles jouent dans la politique maritime européenne intégrée, d'autre part, elle intègre dans son plan des mesures d'aide aux secteurs de la pêche de ces régions, portant notamment sur les points suivants:

- la désignation de la zone correspondant aux ZEE des RUP comme "zone d'accès exclusif", afin de garantir la viabilité des écosystèmes marins, de l'activité de pêche et des communautés locales concernées;

- l'évaluation scientifique du potentiel de ces eaux en ressources marines et, conformément au principe de précaution défini dans la politique commune de la pêche, l'attribution de la ZEE adjacente aux régions ultrapériphériques pour leurs flottes locales respectives;

- l'évaluation, conformément au principe de la stabilité relative, de l'impact socio-économique qu'auraient un accroissement de l'effort de pêche et l'utilisation de certains engins sur les embarcations de capacité plus importante dans les ZEE adjacentes aux régions ultrapériphériques, sur le caractère durable des communautés locales respectives;

- la garantie de l'aide communautaire à la rénovation et à la modernisation des flottes de pêche des RUP, en particulier de la flotte artisanale, condition indispensable pour améliorer les conditions de conservation du poisson et les conditions de travail, ainsi que les conditions de sécurité des professionnels de la pêche des régions ultrapériphériques;

- le renforcement de l'aide communautaire à la recherche scientifique dans le domaine de la pêche et la collecte d'informations, qui doit permettre de promouvoir la protection et la restauration des ressources halieutiques et la biodiversité des régions ultrapériphériques, notamment en reconnaissant la spécificité de ces régions dans le cadre des programmes liés au septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration;

- l'amélioration des engins de pêche et l'interdiction de l'utilisation des engins de pêche qui détruisent les écosystèmes marins;

- l'instauration de mesures socio-économiques en vue de compenser auprès des pêcheurs l'impact des mesures, volontaires ou non, de conservation des ressources halieutiques;

- la création d'un programme communautaire d'aide à la petite pêche côtière et artisanale, qui tienne compte de ses spécificités et de l'importance socio-économique qu'elle revêt dans ces régions;

- l'aide à la formation et à la qualification professionnelles, à l'amélioration des conditions de travail (y compris les conditions d'hygiène, de sécurité et de confort) et de la situation économique des pêcheurs, favorisant le rajeunissement du secteur;

- le renforcement de l'aide à la transformation, à la commercialisation et à la promotion des produits de la pêche des RUP;

- la modernisation et la création d'infrastructures et d'équipements portuaires de soutien à la pêche, actuellement insuffisants pour répondre aux besoins du secteur de la pêche dans certaines régions ultrapériphériques;

- le renforcement de l'aide au développement durable de l'aquiculture et de la production aquicole, en fonction de la spécificité de chacune des RUP;

- l'aide à l'installation et à la modernisation de moyens propres de prévention, de sauvetage, de surveillance, de vérification et de contrôle, qui doit tenir compte de la grande étendue des ZEE, de la lutte contre la pêche illégale, du renforcement de la sécurité maritime et de la sauvegarde du milieu marin;

6.   se félicite de la création d'une subdivision insulaire, intégrée au conseil consultatif régional pour les eaux occidentales australes, qui pourra traiter de manière plus objective des pêcheries spécifiques aux régions ultrapériphériques.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

3.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

22

1

3

Membres présents au moment du vote final

Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Cornelis Visser

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Ole Christensen, Josu Ortuondo Larrea, Raül Romeva i Rueda, Thomas Wise

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Ilda Figueiredo, Willem Schuth

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

8.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

49

2

2

Membres présents au moment du vote final

Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Elspeth Attwooll, Rolf Berend, Jana Bobošíková, Victor Boştinaru, Antonio De Blasio, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Pedro Guerreiro, Gábor Harangozó, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Miloš Koterec, Constanze Angela Krehl, Sérgio Marques, Miguel Angel Martínez Martínez, Miroslav Mikolášik, James Nicholson, Jan Olbrycht, Maria Petre, Markus Pieper, Pierre Pribetich, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Catherine Stihler, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Vladimír Železný

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Bernadette Bourzai, Jan Březina, Brigitte Douay, Den Dover, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Madeleine Jouye de Grandmaison, Ramona Nicole Mănescu, Ljudmila Novak, Mirosław Mariusz Piotrowski, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Manfred Weber

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Jean-Paul Gauzès, Manuel Medina Ortega, Jacques Toubon