RAPPORT sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne

21.4.2008 - (2008/2009(INI))

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Willi Piecyk

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne

(2008/2009(INI))

Le Parlement européen,

–   vu la communication de la Commission intitulée "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne" (COM(2007)0575, SEC(2007)1283),

–   vu la communication de la Commission intitulée "Conclusions de la consultation sur une politique maritime européenne" (COM(2007)0574),

–   vu la proposition de la Commission sur la déclaration tripartite conjointe établissant une «Journée maritime européenne»,

–   vu le Livre vert de la Commission intitulé "Vers une politique maritime de l’Union: une vision européenne des océans et des mers" (COM(2006)0275) et la résolution du Parlement du 12 juillet 2007[1],

–   vu les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 concernant l'adoption, par le Conseil européen, d'un "Plan d'action du Conseil européen (2007-2009) - Une politique de l'énergie pour l'Europe",

–   vu la communication de la Commission "Deux fois 20 pour 2020 - Saisir la chance qu'offre le changement climatique" (COM(2008)0030),

–   vu les dispositions de la Convention du travail maritime (2006), que l'Organisation internationale du travail (OIT) a adoptée le 23 février 2006, et qui rassemble et adapte en un seul et même instrument les conventions relatives au travail maritime adoptées par l'OIT depuis 1919,

–   vu l'article 45 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme, ainsi que les avis de la commission du développement régional, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie ainsi que de la commission de la pêche (A6‑0163/2008),

A. considérant que les mers et les océans jouent un rôle déterminant aux plans économique et écologique dans l’UE; considérant que, par ses régions côtières et ses régions ultrapériphériques, l’UE offre plus de 320 000 km de littoral, où vit un tiers de la population européenne,

B.  considérant que les secteurs et les services liés à la mer, ainsi que les régions côtières, contribuent au total pour 40% du PIB de l'UE,

C. considérant que le changement climatique constitue le principal défi de toutes les politiques au 21^ème siècle; eu égard à la menace que fait peser sur les régions côtières la montée du niveau des mers dû au changement climatique, qui peut prendre des proportions dramatiques pour les habitants,

D. considérant que si les régions maritimes de l'UE, notamment ses régions ultrapériphériques, jouent un rôle crucial au regard de la sûreté et de la sécurité contre des actes criminels tels que l'immigration illégale, le terrorisme et la contrebande, elles sont toutefois exposées à des catastrophes environnementales spécifiques,

1.  se félicite de l’adoption, par la Commission, des communications susmentionnées, ainsi que du plan d’action présenté dans le document de travail des services de la Commission susmentionné;

2.  réaffirme sa résolution du 12 juillet 2007 et se félicite que la Commission ait repris un bon nombre des demandes formulées par le Parlement, du moins dans une certaine mesure;

3.  rappelle que la dimension maritime exceptionnelle donnée à l'UE par son littoral côtier et ses régions ultrapériphériques offre dans des domaines comme l'innovation, la recherche, l'environnement et la biodiversité des possibilités inégalées que la politique maritime intégrée de l’UE doit prendre en considération, et fait remarquer que, s'agissant des transports et de la sécurité au sein de l'UE comme dans le monde, les régions ultrapériphériques constituent d'excellentes plates-formes de communication;

4.  soutient expressément l'intention de la Commission d'exploiter le potentiel que représente le cabotage maritime et la navigation intérieure entre les États membres et d'intégrer rapidement ce dernier dans le marché intérieur; se félicite, par ailleurs, de l'intention de la Commission d'accélérer la préparation de ses propositions visant à créer une zone de transport maritime commune pour mettre en place une stratégie globale en matière de transports maritimes pour la période 2008 - 2018;

5.  encourage les États membres à coopérer davantage entre eux et avec les pays voisins pour utiliser de manière adéquate les réseaux transeuropéens de transport (TEN-T) et d'autres mécanismes de financement européens (tels que Marco Polo) afin de réaliser les projets relatifs aux autoroutes de la mer et aux réseaux de transport maritime à courte distance;

6.  se félicite de l'intention de la Commission d'améliorer la coordination avec les agences européennes responsables de la surveillance des mers, notamment en matière de prévention des activités illégales (trafic de drogue et d'êtres humains, immigration clandestine et menaces terroristes), surtout dans les eaux internationales;

7.  se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en place en réseau européen de surveillance maritime et de promouvoir une coopération accrue entre les garde-côtes des États membres; demande à la Commission de présenter les résultats de l'étude de faisabilité relative à la création d'un corps européen de garde-côtes, qui devait être publiée et présentée au Parlement et au Conseil avant la fin de l'année 2006;

8.  estime que les pôles d'activités maritimes peuvent jouer un rôle de premier ordre dans la mise en œuvre d'une politique maritime intégrée; invite la Commission à lancer rapidement le projet de réseau européen de pôles d'activités maritimes;

9.  soutient la proposition visant à instaurer une "Journée maritime européenne" annuelle ; est d'avis que cette journée d'action devrait être mise à profit pour souligner l'importance de la politique maritime en dehors des milieux professionnels, avec la participation des citoyens, des écoles, des universités et des organisations non gouvernementales; rappelle à la Commission qu'elle avait proposé, pour promouvoir les bonnes pratiques, qu'un prix soit attribué aux régions maritimes exemplaires;

10. estime néanmoins, dans l’ensemble, que le plan d’action contient trop peu de mesures concrètes et qu’il encourage la Commission à utiliser à l’avenir de manière plus ambitieuse les instruments dont elle dispose conformément aux traités;

11. déplore que le plan d'action adopte une approche peu contraignante à l'égard des défis posés par le changement climatique; réaffirme qu'une des tâches de la politique maritime européenne doit consister à se préparer et à s'adapter aux conséquences du changement climatique, et à définir de toute urgence les mesures d'adaptation nécessaires, notamment à la fonte des glaciers menant à la montée du niveau de la mer et au danger accru d'inondation dans les ports et les régions côtières; appelle, à cet égard, à une contribution de toutes les politiques pertinentes, notamment de la politique en matière de recherche;

12. rappelle que la fonte des glaciers non seulement provoque l'élévation du niveau de la mer, mais cause aussi des dommages irréparables à la vie humaine, animale et végétale; se félicite par conséquent de l'intention de la Commission de présenter une initiative sur l'Arctique et demande à la communauté et aux décideurs scientifiques d'étudier de manière plus approfondie les possibilités de protéger les calottes glaciaires polaires;

13. souligne qu'un bon aménagement de l'espace maritime impose un bon aménagement de l'espace côtier, et que par conséquent tous les projets de construction sur le littoral de l'UE doivent prendre en compte les conséquences des changements climatiques et la montée du niveau de la mer, l'érosion du littoral, ainsi que l'augmentation de la fréquence et de la violence des tempêtes en résultant;

14. soutient l'objectif du Conseil européen de mars 2007, de réduire de moitié des émissions de gaz à effet de serre d'ici 2050, et réitère son appel à une contribution déterminante de la politique de la mer à la réduction de ces émissions, notamment par l'inclusion de la navigation dans les échanges de quotas d'émissions et par une intensification des efforts de la recherche visant tant à exploiter les mers comme source d'énergie renouvelable qu'à développer des nouvelles technologies moins polluantes pour la propulsion des navires; est d'avis qu'en jouant un rôle pionnier dans la lutte contre le changement climatique, l'Europe pourrait renforcer et développer sa position de chef de file en matière de technologies environnementales et de recherche;

15. demande expressément à la Commission d'être plus ambitieuse dans la lutte contre les émissions de soufre et d’oxydes d’azote, ainsi que les déchets solides provenant de navires; réitère, à cet égard, la nécessité de coopérer plus étroitement avec l'Organisation maritime internationale (OMI), notamment en ce qui concerne sa demande visant:

     -    à établir des normes d'émissions d’oxydes d’azote pour les navires utilisant les ports !   de l'UE,

-   à désigner la mer Méditerranée, la mer Noire et l'Atlantique du Nord-est comme des zones de contrôle des émissions de soufre (SECA), conformément à la convention MARPOL,

-   à réduire la teneur maximale en soufre autorisée dans les carburants maritimes utilisés dans les zones SECA par les navires de passagers de 1,5 % à 0,5 %,

-   à instaurer des mesures fiscales telles que des taxes ou des redevances sur les émissions de dioxydes de soufre et d’oxydes d’azote produites par les navires et à rechercher les moyens d'imposer ces mesures et ces redevances à tous les navires, indépendamment de leur pavillon, qui mouillent dans des ports communautaires ou qui naviguent dans les eaux des États membres de l'Union européenne,

-   à encourager l'introduction de droits de ports et de chenaux différenciés, en favorisant les navires à faibles émissions de dioxydes de soufre et d’oxydes d’azote,

-   à introduire progressivement l'obligation d'avitailler en énergie depuis la terre les navires au mouillage dans les ports,

-   à édicter une directive de l'Union sur la qualité des carburants marins;

16. rappelle qu'il a demandé aux États membres et à la Commission d'améliorer notablement, compte tenu de la pollution de l'air dans de nombreuses villes et régions portuaires, les incitations à l'avitaillement en énergie au départ de la terre des navires au mouillage dans les ports; demande, partant, une proposition de révision de la directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité, qui obligerait les États membres qui recourent à la possibilité, visée à l'article 14 de ladite directive, d'exonérer le carburant de soute à exonérer dans la même mesure l'électricité d'origine terrestre, l'égalité de traitement de l'électricité et du carburant de soute étant un moyen important d'inciter les ports et les armateurs à contribuer, par des investissements dans l'approvisionnement en électricité des navires au mouillage, à la réduction de la pollution de l'air dans les villes portuaires;

17. souligne de nouveau la proportion significative de la pollution maritime d'origine terrestre dans la pollution globale des mers européennes, ainsi que l’absence de solution proposée par la Commission à cette question; réitère, par conséquent, son appel à la Commission pour qu’elle présente un plan d'action visant à réduire cette pollution, et insiste sur sa demande aux États membres de transposer sans délai les actes juridiques à cet égard, ainsi que la directive-cadre sur l'eau ; fait observer qu'un plan d’action portant sur l'identification et l'élimination des munitions immergées dans la mer du Nord et la Mer baltique pendant les dernières guerres fait également partie de la transposition de la directive-cadre sur l’eau;

18. prie instamment la Commission d’aider les États membres à mettre en œuvre un plan visant à dresser l'inventaire et à établir une cartographie des épaves et des sites archéologiques immergés appartenant au patrimoine historique et culturel communautaire, ce qui permettra de connaître et d'étudier plus facilement ceux-ci et contribuera à prévenir les pillages dont ils font l'objet et ainsi à les protéger correctement;

19. encourage les institutions concernées à approuver sans tarder le "paquet" maritime Erika III et demande aux États membres de commencer à le mettre rapidement en application de façon à développer des mécanismes judiciaires suffisants propres à éviter les accidents ou incidents ayant des effets désastreux sur le développement des régions maritimes, comme ceux de l'Erika ou du Prestige, ou à y remédier;

20. souligne que la directive-cadre relative à une stratégie maritime doit constituer la pierre angulaire environnementale de la politique maritime intégrée de l'UE; fait observer que cette directive dispose que les régions dont le milieu maritime est menacé doivent prendre et mettre en œuvre des mesures accélérées afin d'atteindre un statut environnemental de qualité; souligne qu'il est particulièrement important, dans ces régions, que la Commission coordonne une pluralité de secteurs d'activité, de programmes et de stratégies et procure et mette à disposition une aide financière suffisante à cet effet; souligne qu'il importe, pour mettre en place une telle politique maritime intégrée, d'y intégrer des activités terrestres comme l'agriculture, la gestion des eaux usées, les transports et la production énergétique; est convaincu que ces régions pourraient devenir des régions pilotes pour une politique maritime réellement et totalement intégrée;

21. se félicite du bilan dressé par la Commission concernant l'exclusion des gens de la mer de divers volets de la législation sociale européenne, y compris en matière de protection du travail (par exemple la directive 98/59/CE[2] sur les licenciements collectifs, la directive 2001/23/CE[3] sur le maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprise ou d'établissement, la directive 2002/14/CE[4] sur l'information et la consultation des travailleurs, ainsi que la directive 96/71/CE[5] concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services) ; propose la révision de ces directives en étroite collaboration avec les partenaires sociaux;

22. prie instamment les États membres qui ne l'ont pas encore fait de ratifier, dans les meilleurs délais, la Convention du travail maritime (2006) adoptée avec l’objectif d’améliorer les conditions de vie et de travail des gens de mer et à prévenir la concurrence déloyale dans ce secteur par la mise à jour et le regroupement de toutes les normes internationales en vigueur en matière de travail;

23. prie instamment la Commission de mettre à jour la directive 1999/95/CE[6] sur la durée du travail des gens de mer, ainsi que la législation concernant des sujets qui relèvent de la compétence de la Commission mais ne sont pas couverts, ou le sont seulement en partie, au niveau communautaire, comme la réglementation relative aux agences de recrutement ou au droit des travailleurs de bénéficier d'un contrat de travail dûment approuvé;

24. considère que la participation des partenaires régionaux et locaux est essentielle au succès de la politique maritime; souligne donc la nécessité de renforcer la coopération et les interconnexions entre les régions côtières européennes grâce à la promotion de stratégies coordonnées en faveur du développement et de la compétitivité et à une meilleure articulation des différents niveaux de gouvernance;

25. réitère son invitation à poursuivre, à l'avenir, l'approche intégrée de la politique maritime de l’UE, et invite la Commission à renforcer le cadre politique de celle-ci, ainsi que la cohésion territoriale, sociale et économique avec l'Europe continentale et ses politiques; propose la publication, tous les deux ans, d'un rapport sur la politique maritime européenne, ainsi qu'un échange de vues, régulier et public, avec toutes les parties prenantes; invite les futures présidences du Conseil à intégrer la politique de la mer dans leurs programmes de travail; exige, en outre, que la Commission indique clairement une fois par an tous les projets bénéficiant d'un financement de l'Union et se rapportant à la mer;

26. se félicite de l'initiative de la Commission consistant à promouvoir des négociations en vue d'un meilleur partage des ressources maritimes avec les pays tiers et soutient fermement l'établissement d'une coopération renforcée avec les pays voisins pour la protection des mers au-delà des juridictions nationales;

27. estime qu'il est crucial d'élaborer et de financer convenablement une stratégie européenne globale pour la recherche marine et maritime, non seulement dans le contexte du 7^e programme-cadre de recherche, mais aussi dans les programmes à venir;

28. plaide pour une prise en compte appropriée, au-delà de 2013, de la politique maritime dans le budget de l'Union européenne et les politiques et instruments communautaires et demande d'en faire une présentation synthétique dans les rapports réguliers sur la politique maritime européenne;

29. se félicite également de la recommandation formulée par le Conseil européen du 14 décembre 2007, qui préconise que la politique maritime tienne compte des particularités des États membres et des régions maritimes, en particulier les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques;

30. tout en reconnaissant la compétence des États membres dans ce domaine, attend avec intérêt la publication par la Commission d'une feuille de route visant à faciliter le développement par les États membres de l'aménagement de l'espace maritime; insiste vivement sur la nécessité de maintenir le juste équilibre entre les aspects économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux;

31. rappelle que la dimension maritime exceptionnelle que les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques donnent à l'UE ouvre des perspectives inédites dans des domaines comme, entre autres, l'innovation, la recherche, l'environnement, la biodiversité et le développement de technologies novatrices fondées sur la mer, perspectives qu'il ne faut pas se priver d'explorer dans le cadre de la future politique maritime européenne intégrée; reconnaît l'utilité de créer des centres d'excellence et recommande d'encourager et de soutenir les centres de recherche universitaires actuels dans les zones côtières;

32. souligne que les vagues constituent une source d'énergie de remplacement propre, et invite la Commission à prendre celle-ci en compte dans ses futurs plans d'action;

33. estime que l'objectif essentiel de la politique maritime intégrée de l'Union dans le secteur de la pêche doit être d'encourager la modernisation et le développement durable, équilibré et équitable de ce secteur dans toute l'Union, en assurant sa viabilité socio-économique et la pérennité des ressources et en garantissant la souveraineté et la sécurité alimentaire, l'approvisionnement de la population en poisson, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs;

34. estime que, jusqu'ici, ni le caractère durable des ressources marines, ni la viabilité économique des flottes de pêche et des communautés côtières de l'Union n'ont été correctement servis par la politique commune de la pêche (PCP) et que, dès lors, il conviendrait de développer la politique maritime intégrée de l'Union de manière à éviter l'apparition dans la PCP de carences telles qu’une centralisation excessive et l'incapacité de tenir compte de la diversité régionale des eaux de l'Union;

35. est d'avis que l'accroissement du nombre et de la qualité des emplois liés à la mer, notamment dans le secteur de la pêche, dépend également de la garantie d'un revenu juste et adéquat, de conditions de travail décentes (notamment des points de vue de la santé et de la sécurité) et de l'accès à la formation pour les professionnels de ce secteur;

36. demande aux États membres de procéder à une reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par l'enseignement professionnel moyen pour les emplois de capitaines et de mécaniciens de bateaux de pêche;

37. rappelle la nécessité de mécanismes pour l'octroi d'aides ou de compensations aux pêcheurs touchés par les conséquences socio-économiques des mesures adoptées pour la reconstitution des stocks halieutiques ou la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions et les communautés les plus défavorisées et dans les régions ultrapériphériques;

38. confirme la nécessité de renforcer l'aide à la recherche scientifique menée dans le secteur de la pêche dans les différents États membres, au titre notamment du 7^e programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration;

39. demande qu'une aide communautaire soit affectée à l'adoption de mesures efficaces nécessaires pour assurer des moyens appropriés en faveur de mesures d'évacuation, de soutien et de sauvetage des équipages;

40. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission, ainsi qu’au Comité économique et social européen et au Comité de régions.

• [1]  Textes adoptés P6_TA(2007)0343.
• [2]  JO L 225 du 12.8.1998, p. 16.
• [3]  JO L 82 du 22.3.2001, p. 16.
• [4]  JO L 80 du 23.3.2002, p. 29.
• [5]  JO L 18 du 21.1.1997, p. 1.
• [6]  JO L 14 du 20.1.2000, p. 29

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présentation de la communication et du plan d'action de la Commission "Une politique maritime intégrée pour l'Union européenne", en octobre 2007, suite à la publication du Livre vert sur la politique maritime, en juin 2006, et au terme d'une phase de consultation d’un an, marque le point de départ de sa tentative visant à franchir une nouvelle étape en définissant des politiques et des mesures concrètes pour une politique maritime européenne future. Votre rapporteur se félicite qu’un bon nombre des exigences formulées dans la résolution du Parlement de juillet 2007 aient été acceptées. Le présent rapport s'inscrit, par conséquent, dans la continuation de ce processus.

Votre rapporteur constate toutefois que la présentation des nouveaux documents confirme les suppositions passées, à savoir que, dans l'ensemble, un large consensus semble se dégager, dans les États membres comme dans les régions et les secteurs concernés, en faveur de l'approche intégrée de la politique maritime proposée par la Commission européenne; cependant, l’élaboration de politiques sectorielles concrètes a montré, en réalité, le peu de sérieux et d engagement de cette adhésion, puisque les propositions, les actions et les politiques concrètes font défaut.

Votre rapporteur propose, par conséquent, de se concentrer sur les exigences les plus essentielles formulées dans le rapport du Parlement de juillet 2007 et de définir à présent des politiques concrètes. Il convient de souligner tout particulièrement que ce rapport ne contient aucune proposition nouvelle, mais que toutes les exigences retenues étaient contenues dans la résolution du Parlement de juillet 2007.

Votre rapporteur est convaincu que tous les efforts devraient répondre à l’objectif résumé par la formule suivante: Les océans et les mers d’Europe – les plus propres du monde, avec la biodiversité la plus stable, l’économie la plus rentable, la meilleure recherche et les meilleures technologies, la meilleure éducation et la meilleure et formation et les idées les plus novatrices.

Depuis la présentation du quatrième rapport d’évaluation 2007 du Groupe d’experts intergouvernemental sur l’évolution du climat (GIEC), créé par les Nations unies, il existe un consensus mondial au plan scientifique sur les défis posés par le changement climatique. Il est incontestable que la politique maritime européenne future doit s’attaquer à un grand nombre de ces défis. Le réchauffement des océans engendre une montée du niveau des mers. Votre rapporteur est d’avis que cette révélation doit se refléter dans les volets des politiques portant sur la protection des côtes, l'aménagement de l’espace maritime, le tourisme et les ports.

Les objectifs fixés par le Conseil européen de mars 2007, qui visent à réduire de moitié les émissions de gaz à effet de serre d’ici 2050, doivent également guider la politique maritime ; en particulier, la navigation doit être intégrée dans les échanges de quotas d’émissions.

Par ailleurs, il n’est pas nouveau que les scientifiques appellent à intensifier les efforts pour l’exploitation des énergies renouvelables, notamment l’énergie éolienne et l’énergie solaire. Celle-ci apporte non seulement une contribution importante à la lutte contre le changement climatique, mais elle permet également de renforcer et de développer le rôle de chef de file de l’Europe en matière de technologies environnementales et de recherche.

Votre rapporteur tient à mettre l’accent sur le fait que l'approche intégrée concernant la politique maritime doit être poursuivie à l’avenir. La politique maritime illustre tout particulièrement l'interconnexion étroite des différentes politiques et l’importance de percevoir les différents secteurs comme les éléments d’un réseau solidaire. En d’autres termes, un environnement maritime non pollué influe, dans une même proportion, sur l’économie maritime, le tourisme, la biodiversité, la situation de l'emploi et les ports.

AVIS de la commission du développement régional (2.4.2008)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne
(2008/2009(INI))

Rapporteur pour avis: Sérgio Marques

SUGGESTIONS

La commission du développement régional invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  se réjouit vivement de la décision de la Commission d'élaborer une politique maritime intégrée pour faire face aux défis du changement climatique (notamment en développant les capacités en matière d'énergie marine), de la mondialisation, du développement régional, de la compétitivité, de la protection du milieu marin, de la sécurité et de la sûreté maritime, politique qui reprend bon nombre des idées mises en avant par le Parlement;

2.  se félicite également de la recommandation formulée par le Conseil européen du 14 décembre 2007, qui préconise que la politique maritime tienne compte des particularités des États membres et des régions maritimes, en particulier les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques;

3.  considère que la participation des partenaires régionaux et locaux est essentielle pour le succès de la politique maritime; souligne donc la nécessité de renforcer la coopération et les interconnexions entre les régions côtières européennes grâce à la promotion de stratégies coordonnées en faveur du développement et de la compétitivité et à une meilleure articulation des différents niveaux de gouvernance;

4.  accueille favorablement le plan d'action de la Commission, tel que décrit dans sa communication sur une politique maritime intégrée (COM(2007)575) et dans les documents d'accompagnement (SEC(2007)1278), (SEC(2007)1279) et (SEC(2007)1280), et notamment sa stratégie visant à atténuer les conséquences du changement climatique sur les régions maritimes et ses répercussions sur le tourisme, et rappelle la nécessité d'adapter en conséquence cette stratégie aux spécificités des régions maritimes;

5.  note que la future politique maritime revêt une importance capitale pour le développement positif futur des régions côtières, des îles et des régions ultrapériphériques de l'UE; souligne que l'inclusion dans cette politique maritime du tourisme dans les zones côtières constituerait une innovation majeure pour le développement et la cohésion de ces régions;

6.  souligne le rôle clé que les autorités régionales et les communautés côtières seront appelées à jouer dans la mise en œuvre de la nouvelle politique maritime intégrée ainsi que dans le futur plan d'action européen de la Commission relatif aux activités économiques fondées sur la mer; insiste sur l'importance d'infrastructures de transport de bonne qualité, étant donné leurs incidences positives sur la qualité de la vie et sur l'industrie du tourisme; demande à cet égard à toutes les parties concernées de travailler efficacement à une utilisation optimale les fonds en faveur du développement;

7.  appelle l'attention sur les incidences que peut avoir sur les écosystèmes locaux l'accroissement des activités économiques et du tourisme dans les régions côtières, qui s'accompagne d'une augmentation de toutes les formes de transport; se félicite donc de l'élaboration d'une politique maritime intégrée qui traitera ces problèmes; demande en outre que la collecte de données concernant le secteur maritime et les régions côtières soit améliorée;

8.  attend avec intérêt la publication par la Commission d'une série de lignes directrices adressées aux États membres concernant l'élaboration de politiques maritimes nationales intégrées ainsi que les rapports annuels sur l'action de l'UE et des États membres à cet égard; recommande une articulation efficace et judicieuse entre l'Union européenne, les États membres et les régions côtières, lesquelles détiennent dans ce domaine des connaissances et un rôle essentiels;

9.  tout en reconnaissant la compétence des États membres dans ce domaine, attend avec intérêt la publication par la Commission d'une feuille de route visant à faciliter le développement par les États membres de l'aménagement de l'espace maritime; insiste vivement sur la nécessité de maintenir un juste équilibre entre les aspects économiques, sociaux, territoriaux et environnementaux;

10. encourage la Commission dans ses efforts pour créer un espace européen du transport maritime sans barrières et pour mettre en place une stratégie globale des transports maritimes pour 2008‑2018;

11. souligne que la mise en place d'un véritable espace européen du transport maritime sans frontières exige une meilleure sécurité des régions côtières, des îles et des régions ultrapériphériques de l'Union européenne, en termes de développement et de durabilité environnementale;

12. rappelle que la dimension maritime exceptionnelle que les régions côtières, les îles et les régions ultrapériphériques donnent à l'UE ouvre des perspectives inédites dans des domaines comme, entre autres, l'innovation, la recherche, l'environnement, la biodiversité et le développement de technologies novatrices fondées sur la mer, perspectives qu'il ne faut pas se priver d'explorer dans le cadre de la future politique maritime européenne intégrée; reconnaît l'utilité de créer des centres d'excellence et recommande d'encourager et de soutenir les centres de recherche universitaires existant dans les zones côtières;

13. compte tenu des accidents de pétroliers survenus récemment et des dommages environnementaux en résultant, souligne la nécessité de directives claires en matière de transport maritime ainsi que d'une coopération internationale visant à encourager les pays tiers à appliquer des règles identiques ou similaires;

14. soutient la mise en place d'un financement propre à la politique maritime intégrée pour l'UE, qui prenne en compte les véritables particularités des différentes régions en cause;

15. encourage la Commission dans son intention de consolider une Europe maritime et de lui donner une image dynamique, responsable et engagée dans la défense et la promotion des océans non seulement face aux pays tiers mais aussi au sein même de l'UE;

16. souligne que les vagues constituent une source d'énergie de remplacement propre, et invite la Commission à la prendre en compte dans ses futurs plans d'action;

17. regrette et s'étonne que la Commission, dans sa communication sur le programme législatif et de travail pour 2008 (COM(2007)640), ne dise rien des mesures à adopter en 2008 en matière de politique maritime, ce qui n'est pas cohérent avec l'existence désormais d'un plan d'action de la Commission en matière de politique maritime.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.3.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 0 1
Membres présents au moment du vote final	Alfonso Andria, Emmanouil Angelakas, Stavros Arnaoutakis, Jean Marie Beaupuy, Rolf Berend, Victor Boştinaru, Wolfgang Bulfon, Antonio De Blasio, Bairbre de Brún, Petru Filip, Gerardo Galeote, Iratxe García Pérez, Eugenijus Gentvilas, Ambroise Guellec, Pedro Guerreiro, Jim Higgins, Filiz Hakaeva Hyusmenova, Mieczysław Edmund Janowski, Rumiana Jeleva, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Constanze Angela Krehl, Sérgio Marques, Miguel Angel Martínez Martínez, James Nicholson, Markus Pieper, Bernard Poignant, Pierre Pribetich, Wojciech Roszkowski, Elisabeth Schroedter, Grażyna Staniszewska, Dimitar Stoyanov, Margie Sudre, Kyriacos Triantaphyllides, Lambert van Nistelrooij, Oldřich Vlasák, Vladimír Železný
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Bernadette Bourzai, Jan Březina, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Francisca Pleguezuelos Aguilar, Zita Pleštinská, Samuli Pohjamo, Christa Prets, Richard Seeber

AVIS de la commission de la pêche (3.4.2008)

à l'intention de la commission des transports et du tourisme

sur une politique maritime intégrée pour l'Union européenne
(2008/2009(INI))

Rapporteur pour avis: Pedro Guerreiro

SUGGESTIONS

La commission de la pêche invite la commission des transports et du tourisme, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.   souligne que pour "tenir davantage compte du bien-être des communautés côtières" et améliorer le "bien-être des travailleurs" du secteur de la pêche, on ne saurait faire abstraction de la situation socio-économique préoccupante de ce secteur, due notamment à la non-adoption de mesures adéquates pour promouvoir une rentabilisation de l'activité et, partant, garantir un niveau de vie décent aux professionnels de la pêche;

2.   estime qu'une politique maritime intégrée de l'Union ne saurait faire oublier que la fourniture d'énergie et l'alimentation constituent des nécessités et des objectifs stratégiques qui doivent être satisfaits sans outrepasser des seuils de sécurité quant à la dépendance par rapport à l'extérieur, et que la pêche et l'agriculture durables, sources essentielles de notre alimentation, doivent être protégées dans l'intérêt général de l'Union;

3.   estime que l'objectif essentiel de la politique maritime intégrée de l'Union dans le secteur de la pêche doit être d'encourager la modernisation et le développement durable, équilibré et équitable de ce secteur dans toute l'Union, en assurant sa viabilité socio-économique et la pérennité des ressources et en garantissant la souveraineté et la sécurité alimentaire, l'approvisionnement de la population en poisson, le maintien de l'emploi et l'amélioration des conditions de vie des pêcheurs;

4.   estime que, jusqu'ici, ni le caractère durable des ressources marines, ni la viabilité économique des flottes de pêche et des communautés côtières de l'Union n'ont été correctement servis par la politique commune de la pêche (PCP) et que, dès lors, il conviendrait de développer la politique maritime intégrée de l'Union de manière à éviter l'apparition dans la PCP de carences telles que la surcentralisation et l'incapacité de tenir compte de la diversité régionale des eaux de l'Union;

5.   demande qu'une approche commune à l'ensemble des États membres soit adoptée pour l'élimination des munitions qui n'ont pas explosé et qui sont pêchées par les navires de pêche et rejetées en mer après marquage;

6.   est d'avis que l'accroissement du nombre et de la qualité des emplois liés à la mer, notamment dans le secteur de la pêche, dépend également de la garantie d'un revenu juste et adéquat, de conditions de travail décentes (notamment des points de vue de la santé et de la sécurité) et de l'accès à la formation pour les professionnels de ce secteur;

7.   demande qu'une étude soit menée sur les mécanismes actuels de fixation des prix à la première vente et sur la manière dont ceux-ci pourront contribuer à garantir une rémunération équilibrée aux professionnels du secteur, sans accroître le prix demandé au consommateur;

8.   demande aux États membres de procéder à une reconnaissance mutuelle des diplômes délivrés par l'enseignement professionnel moyen aux capitaines et mécaniciens des bateaux de pêche;

9.  rappelle la nécessité de mécanismes pour l'octroi d'aides ou de compensations aux pêcheurs touchés par les conséquences socio-économiques des mesures adoptées pour la reconstitution des stocks halieutiques ou la protection des écosystèmes, en particulier dans les régions et les communautés les plus défavorisées et dans les régions ultrapériphériques;

10. demande à la Commission, au vu de la nécessité de définir les moyens financiers appropriés à affecter à la politique maritime intégrée de l'Union, de définir ce qu'elle entend par "base financière solide", et, se fondant sur le principe selon lequel les nouvelles priorités exigent de nouveaux moyens financiers, se déclare défavorable au financement de cette politique par le PCP;

11. confirme la nécessité de renforcer l'aide à la recherche scientifique menée dans le secteur de la pêche dans les différents États membres, au titre notamment du septième programme-cadre pour des actions de recherche, de développement technologique et de démonstration;

12. demande qu'une aide communautaire soit affectée à l'adoption de mesures efficaces nécessaires pour assurer des moyens appropriés en faveur des mesures d'évacuation, de soutien et de sauvetage des équipages;

13. demande qu'une aide soit affectée à l'installation et à la modernisation par les États membres de leurs instruments de surveillance, de vérification et de contrôle des zones économiques exclusives;

14. souligne que la politique maritime intégrée de l'Union repose sur un cadre de coopération entre les États membres et que l'élaboration et l'adoption de politiques maritimes nationales, dans leurs différentes composantes, relève de la compétence des États membres, comme la Commission le fait elle-même remarquer.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	3.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	25 1 0
Membres présents au moment du vote final	Elspeth Attwooll, Marie-Hélène Aubert, Luis Manuel Capoulas Santos, Paulo Casaca, Zdzisław Kazimierz Chmielewski, Emanuel Jardim Fernandes, Carmen Fraga Estévez, Duarte Freitas, Ioannis Gklavakis, Alfred Gomolka, Pedro Guerreiro, Heinz Kindermann, Rosa Miguélez Ramos, Philippe Morillon, Seán Ó Neachtain, Willi Piecyk, Catherine Stihler, Margie Sudre, Daniel Varela Suanzes-Carpegna, Cornelis Visser
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Ole Christensen, Josu Ortuondo Larrea, Raül Romeva i Rueda, Thomas Wise
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ilda Figueiredo, Willem Schuth

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	8.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 0 1
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Stanisław Jałowiecki, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Rodi Kratsa-Tsagaropoulou, Sepp Kusstatscher, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Robert Navarro, Seán Ó Neachtain, Josu Ortuondo Larrea, Willi Piecyk, Luís Queiró, Reinhard Rack, Gilles Savary, Brian Simpson, Ulrich Stockmann, Silvia-Adriana Ţicău, Yannick Vaugrenard, Lars Wohlin, Roberts Zīle
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Philip Bradbourn, Pedro Guerreiro, Zita Gurmai, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Anne E. Jensen, Jelko Kacin, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Samuli Pohjamo