RAPPORT sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac

21.4.2008 - (COM(2008)0051 – C6‑0062/2008 – 2008/0020(CNS)) - *

Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Sergio Berlato

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac

(COM(2008)0051 – C6‑0062/2008 – 2008/0020(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0051),

–   vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0062/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural et l'avis de la commission des budgets (A6‑0000/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que tout montant prévu doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007‑2013 et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle et sera évalué dans un contexte pluriannuel;

3.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

4.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

5.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

6.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac	Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour la période 2009‑2012 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac
Amendement  2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Conformément à l'article 110 undecies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements, une aide au tabac est accordée aux producteurs de tabac brut pour les campagnes de récolte allant de 2006 à 2009.	(1) Conformément à l'article 110 undecies du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant certains règlements, une aide au tabac est accordée aux producteurs de tabac brut jusqu'à la campagne de récolte 2012.
Amendement  3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 1 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(1 bis) Compte tenu des nombreuses réformes survenues depuis 2004, notamment dans le secteur des fruits et légumes, il importe de ne pas placer les producteurs de tabac brut dans une situation discriminatoire par rapport aux autres agriculteurs européens.
Amendement  4 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Les actions financées par le Fonds communautaire du tabac se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 5 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles 2008 et 2009.	(3) Les actions financées par le Fonds communautaire du tabac se sont révélées très efficaces et constituent un exemple positif de coopération entre les politiques agricole et sanitaire. Afin de garantir la poursuite de ces actions et compte tenu du fait que le Fonds a toujours été financé au moyen de transferts provenant de l'aide au tabac, il convient de transférer un montant égal à 6 % de l'aide au tabac accordée au Fonds communautaire du tabac pour les années civiles allant de 2009 à 2012.
Amendement  5 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point -1 (nouveau) Règlement (CE) n° 1782/2003 Article 110 undecies
Texte proposé par la Commission Amendement   Le règlement (CE) n° 1782/2003 est modifié comme suit:   -1) L'article 110 undecies est remplacé par le texte suivant:   "Article undecies   Champ d'application   Pour les campagnes de récolte jusqu'en 2012, une aide peut être accordée aux agriculteurs produisant du tabac brut relevant du code NC 2401, selon les conditions établies dans le présent chapitre."
Amendement  6 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point -1 bis (nouveau) Règlement (CE) n° 1782/2003 Article 110 terdecies
Texte proposé par la Commission Amendement       -1 bis) À l'article 110 terdecies, le tableau est remplacé par le tableau suivant:   2009-2012   Allemagne p.m.   Espagne p.m.   France p.m.   Italie (sauf Puglia) p.m.   Portugal p.m.
Justification
Les montants devront être ajustés en fonction des modifications apportées à la proposition de la Commission.
Amendement  7 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 Règlement (CE) n° 1782/2003 Article 110 quaterdecies
Texte proposé par la Commission Amendement L'article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003 est remplacé par le texte suivant: -1 ter) L'article 110 quaterdecies est remplacé par le texte suivant: "Article 110 quaterdecies "Article 110 quaterdecies Transfert au Fonds communautaire du tabac Transfert au Fonds communautaire du tabac Un montant égal à 4 % de l'aide accordée conformément au présent chapitre pour l'année civile 2006 et à 5 % pour les années civiles 2007, 2008 et 2009 est utilisé pour financer des actions d'information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92." Un montant égal à 4 % de l'aide accordée conformément au présent chapitre pour l'année civile 2006, à 5 % pour l'année civile 2007 et à 6 % pour les années civiles allant de 2009 à 2012 est utilisé pour financer des actions d'information dans le cadre du Fonds communautaire du tabac prévu à l'article 13 du règlement (CEE) n° 2075/92."
Justification
Une retenue inopinée sur les aides de 2008, étant donné que les contrats de culture sont actuellement sur le point d'être conclus, voire dans certains États membres déjà conclus, en incluant la mention des primes pour la récolte 2008, risque d'entraîner un nombre énorme de recours. Le Fonds communautaire du tabac doit continuer à être soutenu voire relancé. La Commission est donc invitée à préparer un programme adéquat d'action pluriannuelle pour plus de 81 millions d'euros.
Amendement  8 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point -1 quater (nouveau) Règlement (CE) n° 1782/2003 Article 143 sexies
Texte proposé par la Commission Amendement   -1 quater) L'article 143 sexies est supprimé.
Amendement  9 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point -1 quinquies (nouveau) Règlement (CE) n° 1782/2003 Annexe VII – point I – alinéa 2
Texte proposé par la Commission Amendement   - 1 quinquies) L'annexe VII, point I, deuxième alinéa, est supprimé.
Amendement  10 Proposition de règlement – acte modificatif Article 2 Règlement (CE) n° 1234/2007 Article 104 – paragraphe 2 – point b
Texte proposé par la Commission Amendement b) pour les années civiles 2006 à 2009, conformément aux dispositions de l’article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003. b) pour les années civiles 2006 et 2007 et de 2009 à 2012, conformément aux dispositions de l’article 110 quaterdecies du règlement (CE) n° 1782/2003.

EXPOSÉ DES MOTIFS

D'une manière cohérente avec ses résolutions antérieures sur le sujet, le Parlement européen réaffirme la grande importance pour les citoyens européens des actions menées par le Fonds communautaire du tabac, que gère la direction générale de la santé et de la protection des consommateurs de la Commission, et destinées de manière exclusive à promouvoir des initiatives d'information sur les dommages causés par le de tabagisme. Il estime que le fonds lui-même doit continuer à être financé et relancé. Il invite donc la Commission à élaborer un programme pluriannuel qui, grâce aux modifications apportées par les amendements déposés, pourra disposer d'un montant de plus de 81 millions d'euros, sans aucun alourdissement du budget de l'Union.

Le Parlement a abordé de nombreuses fois ce dossier. Il est, lui aussi, pleinement conscient, ainsi qu'il l'a dit dans sa résolution législative du 10 mars 2004[1], que le niveau de la production européenne de tabac brut, qui, dorénavant réduite, se concentre sur quelques aires spécialisées de l'Union européenne, souvent en retard de développement, et qui représente moins de 4 % de la production mondiale, n'a aucun impact sur la consommation des produits finis du tabac.

L'Union européenne est le principal importateur mondial de tabac brut. Elle s'approvisionne dans les pays tiers pour plus de 70 % de ses besoins, souvent en avantageant des tabacs produits dans des conditions de moindre contrôle que leurs homologues européens, principalement au Brésil, au Malawi, en Argentine, en Indonésie, au Zimbabwe, en Inde et en Chine, ce qui détermine d'ailleurs un déficit commercial dépassant les 1,2 milliards d'euros par an.

Le Parlement est informé que dans les États Membres où l'aide au tabac a été complètement découplée, en plus de l'annulation des transferts destinés au Fonds, on a assisté à l'abandon total, ou presque total, de la production, sans que ne soit pour autant apparue aucune alternative durable du point de vue de l'économie et de l'emploi, contrairement à ce qui était attendu, avec de gravissimes effets négatifs sur l'ensemble de l'espace rural intéressé et sans déterminer aucune variation notable dans la consommation locale des produits finis du tabac.

La Commission a toujours lié l'existence du Fonds communautaire du tabac au régime de soutien en faveur des cultivateurs de tabac. Cette approche, pour discutable qu'elle soit étant donné l'absence d'un lien direct de causalité, peut s'expliquer par des raisons budgétaires, puisqu'il s'agit de l'unique source de financement prévue. En épousant cette logique, à supposer que les campagnes d'information continuent à être utiles dans les années à venir pour tous les citoyens de l'Union européenne, on trouvera tous les amendements proposés ici opportuns et nécessaires.

Le Parlement saisit donc l'occasion de réaffirmer ses propres vues déjà exprimées dans sa résolution du 10 mars 2004 et accueille favorablement la demande, récemment et officiellement présentée à la Commission par les ministres de la quasi-totalité des États membres producteurs, y compris des pays qui, en leur temps, avaient opté pour le découplage complet, et des nouveaux États membres, visant à ce que la Commission présente une proposition de règlement en vue de proroger le régime actuel d'aide au tabac jusqu'à l'année 2013. La question doit être étudiée dans le cadre des discussions qui sont en cours autour du bilan de santé de la politique agricole commune.

En ce qui concerne la proposition d'opérer une retenue sur les aides, non prévue jusqu'à présent, pour l'année civile 2008, étant donné que les contrats de cultures de tabac pour la récolte 2008 sont actuellement sur le point d'être conclus voire, dans certains États membres, déjà conclus (en incluant l'indication du montant des primes pour la récolte 2008), le Parlement estime que l'acceptation d'une telle proposition risquerait d'engendrer un grand nombre de recours devant les tribunaux et donc un contentieux qui, à la fin, serait de toutes façons dommageable presque uniquement aux producteurs agricoles.

Le Parlement estime enfin que l'extension de la retenue jusqu'à la campagne 2012 et l'augmentation du pourcentage de retenue au profit du Fonds jusqu'à 6 % doivent permettre de constituer une dotation financière de plus de 81 millions d'euros, suffisante pour les actions du Fonds communautaire du tabac jusqu'en 2013.

• [1]               Résolution législative du Parlement européen sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs (COM(2003) 698 – C5-0597/2003 – 2003/0278(CNS))

AVIS de la commission des budgets (9.4.2008)

à l'intention de la commission de l'agriculture et du développement rural

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 en ce qui concerne le transfert de l'aide au tabac au Fonds communautaire du tabac pour les années 2008 et 2009 et le règlement (CE) n° 1234/2007 en ce qui concerne le financement du Fonds communautaire du tabac
(COM(2008)0051 – C6‑0062/2008 – 2008/0020(CNS))

Rapporteur pour avis: Wiesław Stefan Kuc

JUSTIFICATION SUCCINCTE

1. Rappel

La proposition se fonde sur l'article 37, paragraphe 2, 3^e alinéa du traité (Agriculture – procédure de consultation) et a été présentée par la DG AGRI de la Commission bien qu'elle concerne des lignes des titres 05 et 17 (Santé publique) du budget: 05 03 02 22 – aide au tabac, 293 millions d'euros (LR 2008) et 17 03 02 – Fonds communautaire du tabac, 14,25 millions d'euros(budget 2008).

La Commission propose d'étendre le financement du Fonds communautaire du tabac aux deux prochaines campagnes (2008 et 2009, exercices budgétaires 2009 et 2010), afin de l'aligner sur l'article 110j du règlement (CE) du Conseil n° 1782/2003 du 29 septembre 2003[1], qui octroie une aide aux producteurs de tabac brut jusqu'à la récolte 2009. Depuis la réforme de l'OCM tabac de 2004, le Fonds finance des actions d'information visant à sensibiliser le public aux effets du tabagisme. Au cours de la période de financement actuelle, le Fonds a apporté son soutien à la campagne HELP – pour une vie sans tabac[2] couvrant des actions de communication organisées par la direction générale SANCO (Santé et protection des consommateurs).

Il est proposé d'étendre cette mesure aux années 2008 et 2009. Le Fonds représente 5 % du total du budget de l'aide au tabac pour 2008 et 2009, avec un plafond de 337,937 millions d'euros pour l'aide au tabac. Les 5 % annuels sont transférés au Fonds (16 897 millions d'euros).

La Commission juge opportun de continuer à utiliser le Fonds pour financer des actions d'information concernant les effets nocifs du tabagisme.

L'article 104, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1234/2007[3] du 22 octobre 2007 prévoit le financement du Fonds communautaire du tabac par transfert d'un certain montant de l'aide au tabac des exercices 2006 et 2007 conformément à l'article 110m du règlement (CE) n° 1782/2003. Le Fonds communautaire du tabac a toujours été financé par transfert d'une partie de l'aide au tabac. Le règlement du Conseil (CE) n° 864/2004 a prorogé l'aide au tabac aux exercices 2008 et 2009 sans étendre de la même manière le financement du Fonds du tabac en réduisant l'aide au tabac.

2. Projets financés par le Fonds

Les objectifs du Fonds en matière de santé publique sont les suivants

–    Sensibiliser le public aux effets nocifs du tabagisme, y compris le tabagisme passif.

–    Améliorer la pertinence et l'efficacité des messages véhiculés au sujet des effets nocifs du tabagisme ainsi que des méthodes de communication utilisées (langue et images).

‑     Prévention et abandon du tabagisme.

‑     Diffusion des résultats aux autorités nationales et aux secteurs concernés.

3. Incidence financière

Le plafond de l'aide au tabac se chiffre à 337,937 millions d'euros, ce qui signifie que le montant annuel pouvant être transféré au Fonds s'établit à 16,897 millions d'euros.

Une éventuelle prorogation du Fonds n'entraînerait aucune dépense supplémentaire pour la Communauté. Il s'agirait d'étendre la possibilité prévue à l'article 110m du règlement (CE) n° 1782/2003 aux exercices 2008 et 2009 (exercices budgétaires 2009 et 2010) pour transférer 5 % du montant de l'aide au tabac "Aides directes" au Fonds communautaire du tabac. Les plafonds de l'aide au tabac restent inchangés et le montant annuel maximal pouvant être transféré se chiffrerait à 16,897 millions d'euros (337,937 millions x 5 % = 16,897 millions d'euros). Ce montant proviendrait de la ligne 05 03 02 22 au lieu de la ligne 07 03 02 – Fonds communautaire du tabac. Étant donné qu'il s'agit d'un transfert entre titres, la mesure n'engendrerait aucun crédit supplémentaire.

4. Amendements

Il n'est pas douteux que la proposition relève aussi de la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans les conclusions du Conseil européen (révision approfondie couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la PAC).

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission de l'agriculture et du développement rural, compétente au fond, à incorporer dans son rapport les amendements suivants:

Amendement  1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	1 bis. considère que tout montant prévu doit être compatible avec le plafond de la rubrique 2 du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007-2013 tel que révisé par la décision 2008/29/CE du 18 décembre 2007, et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle et sera évalué dans un contexte pluriannuel.
Justification
L'amendement tend a rappeler que la proposition, qui relève de la PAC, est soumise non seulement à la révision à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévue dans la déclaration 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans les conclusions du Conseil européen (révision complète et approfondie couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, en ce compris la PAC) et que, en outre, elle est sujette à contrôle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.

PROCÉDURE

Titre	Fonds communautaire du tabac
Références	COM(2008)0051 – C6-0062/2008 – 2008/0020(CNS)
Commission compétente au fond	AGRI
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 21.2.2008
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Wiesław Stefan Kuc 20.2.2008
Examen en commission	1.4.2008		8.4.2008
Date de l’adoption	8.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 0
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Cătălin-Ioan Nechifor, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, Nina Škottová, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléants présents au moment du vote final	Thijs Berman, Richard Corbett, Libor Rouček

• [1]   JO L 270 du 21.10.2003, p. 1 –  version consolidée:
  http://eurlex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=CELEX:32003R1782:DE:NOT
• [2]   voir: www.help-eu.com
• [3]   JO L 229 du 16.11.2007, p. 1.

PROCÉDURE

Titre	Fonds communautaire du tabac
Références	COM(2008)0051 – C6-0062/2008 – 2008/0020(CNS)
Date de la consultation du PE	12.2.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	AGRI 21.2.2008
Commission saisie pour avis        Date de l’annonce en séance	BUDG 21.2.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Sergio Berlato 21.1.2008
Examen en commission	31.3.2008		17.4.2008
Date de l’adoption	17.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	30 4 0
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Peter Baco, Sergio Berlato, Bernadette Bourzai, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Heinz Kindermann, Vincenzo Lavarra, Stéphane Le Foll, Diamanto Manolakou, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Vincent Peillon, María Isabel Salinas García, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Witold Tomczak, Andrzej Tomasz Zapałowski
Suppléants présents au moment du vote final	Pilar Ayuso, Alessandro Battilocchio, Alejandro Cercas, Wiesław Stefan Kuc, Hans-Peter Mayer, Zdzisław Zbigniew Podkański, Kyösti Virrankoski
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Francisca Pleguezuelos Aguilar, Luis Yañez-Barnuevo García
Date du dépôt	21.4.2008