Procédure : 2007/0242(CNS)
Cycle de vie en séance
Cycle relatif au document : A6-0166/2008

Textes déposés :

A6-0166/2008

Débats :

PV 07/05/2008 - 18
CRE 07/05/2008 - 18

Votes :

PV 08/05/2008 - 5.5
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0191

RAPPORT     *
PDF 207kWORD 343k
22.4.2008
PE 402.793v02-00 A6-0166/2008

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton

(COM(2007)0701 – C6‑0447/2007 – 2007/0242(CNS))

Commission de l'agriculture et du développement rural

Rapporteur: Ioannis Gklavakis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
 EXPOSÉ DES MOTIFS
 PROCÉDURE

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, en ce qui concerne le régime d'aide au coton

(COM(2007)0701 – C6‑0447/2007 – 2007/0242(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2007)0701),

–   vu l'article 37, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0447/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0166/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  invite la Commission à modifier en conséquence sa proposition, conformément à l'article 250, paragraphe 2, du traité CE;

3.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

4.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle la proposition de la Commission;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 2

Texte proposé par la Commission

Amendement

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C 310/04 , le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n'a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004», étant d’assurer la rentabilité et, donc, la poursuite de cette culture, objectif qui reflète celui prescrit au paragraphe 2 du protocole n° 4. La Cour a également suspendu les effets de l'annulation jusqu'à l'adoption, dans des délais raisonnables, d'un nouveau règlement.

(2) Par l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes le 7 septembre 2006 dans l'affaire C 310/04 , le chapitre 10 bis du titre IV du règlement (CE) n° 1782/2003 a été annulé pour violation du principe de proportionnalité, et notamment en raison du fait que «le Conseil, auteur du règlement (CE) n° 864/2004, n’a pas établi devant la Cour que le nouveau régime d’aide au coton institué par ce règlement a été adopté moyennant un exercice effectif de son pouvoir d’appréciation, lequel impliquait la prise en considération de tous les éléments et circonstances pertinents de l’espèce, parmi lesquels l’ensemble des coûts salariaux liés à la culture du coton et la viabilité des entreprises d’égrenage, dont la prise en compte était nécessaire à l’appréciation de la rentabilité de cette culture» et que la Cour n'a pas été en mesure «de vérifier si le législateur communautaire a pu, sans dépasser les limites du large pouvoir d’appréciation dont il dispose en la matière, arriver à la conclusion que la fixation du montant de l’aide spécifique au coton à 35 % du total des aides existantes dans le régime d’aide antérieur suffit à garantir l’objectif exposé au cinquième considérant du règlement (CE) n° 864/2004» , étant que le calcul du montant de l'aide spécifique pour le coton soit effectué de manière à garantir des conditions économiques qui permettent d’assurer la poursuite de l’activité dans les régions propices à cette culture et, ainsi, d’éviter que ladite culture ne soit supplantée par d’autres cultures.

Justification

En el punto 100 de la Sentencia C-310/04 se recoge el literal propuesto, y expresa el término exacto de la concreción del objetivo del Protocolo. Es un hecho que el régimen en vigor ha provocado en España un descenso del 30% de la superficie sembrada de algodón, y que por tanto se ha producido la sustitución del algodón por otros cultivos al dejar de ser rentable la siembra con el importe de la ayuda especifica fijada en el 35%. Por tanto, los instrumentos propuestos (65% de ayuda desacoplada y 35% acoplada) no garantizan que se evite su sustitución por otros cultivos, que es el objetivo de este régimen de ayudas No se trata, de mantener cualquier nivel de ayuda especifica, sino aquel que permita mantener la superficie en cultivo.

Amendement  2

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3) Il y a lieu d'adopter un nouveau régime d'aide spécifique au coton qui soit conforme à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-310/04.

(3) Il y a lieu d'adopter un nouveau régime d'aide spécifique au coton qui soit conforme à l'arrêt rendu par la Cour dans l'affaire C-310/04, et qui, selon la description qu'en donne l'arrêt de la Cour comme l'objectif formulé au considérant 5 du règlement (CE) n° 864/2004, devrait garantir une rentabilité permettant la poursuite de la culture du coton de manière durable.

Justification

Il convient une fois encore de souligner la nécessité, pour la nouvelle proposition de règlement, de garantir la rentabilité et la durabilité de la culture du coton.

Amendement  3

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 bis) Le coton est essentiellement cultivé dans des régions dont le produit intérieur brut se situe parmi les plus bas de l'Union, avec une économie étroitement liée à l'activité agricole. Dans ces régions, la culture du coton et l'industrie de l'égrenage qui en découle constituent des sources de revenus et d'emplois de premier ordre, représentant dans certains cas plus de 80 % de l'activité de la région dans laquelle elles sont établies. En outre, dans certaines régions, d'un point de vue agronomique, les conditions pédologiques rendent impossible toute culture de substitution à court terme.

Amendement  4

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 3 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(3 ter) Le régime d'aide au coton en vigueur est caractérisé par sa spécificité. Il remonte aux traités d'adhésion de la Grèce, de l'Espagne et du Portugal et il a notamment pour objectifs de soutenir la production de coton dans certaines régions de la Communauté aujourd'hui tributaires de cette culture, d'assurer un revenu équitable aux producteurs concernés et d'équilibrer le marché.

Amendement  5

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 4

Texte proposé par la Commission

Amendement

(4) Il importe que ce nouveau régime permette d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole n° 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (ci-après dénommé «protocole n° 4»), à savoir d'apporter une aide à la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l'économie agricole, de garantir aux producteurs concernés un revenu équitable et de stabiliser le marché au moyen d'améliorations structurelles au niveau de l'offre et de la commercialisation.

(4) Il importe que ce nouveau régime permette d'atteindre les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole n° 4 concernant le coton annexé à l'acte d'adhésion de la Grèce (ci-après dénommé «protocole n° 4»), à savoir soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l'économie agricole et la structure sociale, distribuer aux producteurs concernés un revenu équitable et stabiliser le marché au moyen d'améliorations structurelles au niveau de l'offre et de la commercialisation.

Justification

Además de los aspectos económicos que son de gran importancia, el algodón es en muchos casos un cultivo muy extendido en ciertas zonas rurales en las que tiene una notable relevancia para el mantenimiento del tejido social de la zona. Por lo que el abandono del cultivo en dichas zonas, así como la imposibilidad de introducir otro cultivo en la rotación, podría causar una desintegración de la estructura social de dichas zonas. Se justifica además en que los términos propuestos en la enmienda son los términos exactos que figuran en el Protocolo y se considera que los propuestos por la Comisión minusvaloran las verdaderas intenciones del Protocolo. No es lo mismo apoyar que sostener.

Amendement  6

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 5

Texte proposé par la Commission

Amendement

(5) Il convient de prendre en considération tous les facteurs et circonstances propres à la situation particulière du secteur du coton, y compris les éléments nécessaires à l'évaluation de la rentabilité de cette culture. À cette fin, un processus d'évaluation et de consultation a été lancé: deux études ont porté sur les effets socioéconomiques et environnementaux du futur régime d'aide au coton sur le secteur du coton dans la Communauté, et des séminaires et une consultation internet ont été organisés avec les parties intéressées.

(5) Il convient de prendre en considération tous les facteurs et circonstances propres à la situation particulière du secteur du coton, y compris les éléments nécessaires à l'évaluation de la rentabilité de cette culture. Le coton est cultivé dans des régions qui figurent encore parmi les régions éligibles au titre de l'objectif de convergence pour la période 2007-2013, dont l'économie est essentiellement agricole, avec peu de possibilités de cultures de substitution. En outre, dans ces régions, la culture du coton et l'agroindustrie qui lui est associée constituent une source d'emplois et de richesses importante. ,Un processus d'évaluation et de consultation a donc été lancé: deux études ont porté sur les effets socioéconomiques et environnementaux du futur régime d'aide au coton sur le secteur du coton dans la Communauté, et des séminaires et une consultation internet ont été organisés avec les parties intéressées.

Amendement  7

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 6

Texte proposé par la Commission

Amendement

(6) Le découplage du soutien direct aux producteurs et l'introduction d'un régime de paiement unique sont des éléments clés du processus de réforme de la politique agricole commune (PAC), dont l'objectif est d'assurer le passage d'une politique de soutien des prix et de la production à une politique de soutien des revenus des agriculteurs. Le règlement (CE) n° 1782/2003 a introduit ces éléments pour plusieurs produits agricoles.

(6) Le règlement (CE) n° 1782/2003 a introduit le découplage du soutien direct aux producteurs et un régime de paiement unique pour plusieurs produits agricoles.

Justification

Este fue el texto que se propuso en el informe del PE en la reforma de 2003. La propuesta de la Comisión considera la disociación de las ayudas como un elemento fundamental del proceso de reforma de la PAC, pero ello no puede suponer la desaparición de un cultivo como el algodón, tan importante para la economía de las zonas productoras. Es cierto que la disociación se ha establecido en muchos sectores, pero también lo es que en otros muchos no se ha hecho y además no tenían un protocolo específico de ayuda. El caso más reciente es el lino y el cáñamo en el que para asegurar su aprovechamiento como fibra textil, se mantiene la ayuda acoplada a la producción y una ayuda especifica a la industria para la transformación. Este régimen que debía haberse reformado en 2003 esta siendo prorrogado desde entonces y la última vez ha sido hace dos semanas, para 2009.

Amendement 8

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 8

Texte proposé par la Commission

Amendement

(8) L'intégration complète du régime d'aide au secteur du coton dans le régime de paiement unique risquerait fort de désorganiser la production dans les régions productrices de la Communauté. Il convient donc que le soutien reste lié en partie à la culture du coton, sous la forme d’un paiement lié à la culture, versé par hectare admissible au bénéfice de l’aide. Son montant devrait être calculé de telle sorte que les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole n° 4 soient atteints et que le régime du coton s'inscrive dans le processus de réforme et de simplification de la PAC. À cette fin, au vu de l'évaluation menée, il est justifié que l’aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée à 35 % de la part nationale de l’aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement. Ce taux permet au secteur du coton de s'inscrire dans la durée, encourage le développement durable des régions productrices de coton et garantit un revenu équitable aux producteurs.

(8) L'intégration complète du régime d'aide au secteur du coton dans le régime de paiement unique risquerait fort de désorganiser la production dans les régions productrices de la Communauté. Il convient donc que le soutien reste lié en partie à la culture du coton, sous la forme d’un paiement lié à la culture, versé par hectare admissible au bénéfice de l’aide. Son montant devrait être calculé de telle sorte que les objectifs définis au paragraphe 2 du protocole n° 4 soient atteints et que le régime du coton s'inscrive dans le processus de réforme et de simplification de la PAC. À cette fin, au vu de l'évaluation menée, il est justifié que l’aide totale disponible par hectare pour chaque État membre soit fixée conformément aux souhaits exprimés par l'État membre et ne soit pas inférieure à 35 % de la part nationale de l’aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement, dans le cadre de la subsidiarité. Ce taux permet au secteur du coton de s'inscrire dans la durée, encourage le développement durable des régions productrices de coton et garantit un revenu équitable aux producteurs.

Justification

Dans la mesure où les États membres estiment que la viabilité de leurs usines d'égrenage dépend du montant de l'aide couplée, il convient qu'ils puissent choisir un pourcentage différent de l'aide couplée, lequel ne doit toutefois pas être inférieur à 35 %.

Amendement  9

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 9

Texte proposé par la Commission

Amendement

(9) Il importe que les 65 % restants de la part nationale de l’aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soient destinés au régime de paiement unique.

(9) Il importe que le pourcentage restant de la part nationale de l’aide dont les producteurs ont bénéficié indirectement soit destiné au régime de paiement unique, pourcentage qui serait compris entre 20 % et 65 %.

Justification

Dans la mesure où les États membres estiment que la viabilité du secteur dépend du pourcentage de l'aide non couplée, ils devraient pouvoir choisir un autre pourcentage distinct du paiement unique, qui ne pourrait pas être supérieur à 65% ni inférieur à 20%.

Amendement  10

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 10

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10) Pour des raisons de protection de l’environnement, il y a lieu d’établir une superficie de base pour chaque État membre afin de restreindre les surfaces ensemencées en coton. De plus, les superficies admissibles au bénéfice de l’aide devraient être limitées à celles qui sont autorisées par les États membres.

(10) Il y a lieu d’établir une superficie de culture de base pour chaque État membre, donnant la priorité aux régions de culture traditionnelles, qui garantisse la poursuite de la culture du coton dans les régions où cette production revêt une importance particulière pour l'économie agricole. De plus, les superficies admissibles au bénéfice de l’aide devraient être limitées à celles qui sont autorisées par les États membres.

Justification

La protection de l'environnement ne devrait pas être invoquée comme argument pour réduire la superficie ensemencée en coton puisqu'une partie importante de cette culture s'inscrit désormais dans des systèmes respectueux de l'environnement, comme la production intégrée. D'autres raisons importantes, comme des raisons budgétaires, peuvent par ailleurs être invoquées pour limiter ces superficies.

Amendement  11

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 10 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(10 bis) L'ampleur et, par extension, le montant de l'aide couplée octroyée aux producteurs devraient être adaptés aux données de la situation existante, dans le respect de la neutralité financière du secteur.

Justification

Il est souhaitable de s'adapter aux données de la situation existante dans le secteur, afin de ne pas porter préjudice aux agriculteurs et d'éviter que les ressources relevant du secteur de la culture du coton ne soient perdues.

Amendement  12

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 10 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(10 ter) Dans la mesure où les solutions de substitution possibles à la culture du coton sont rares, il est nécessaire de prévoir des mécanismes d'aide qui garantissent la rentabilité de la culture et sa poursuite dans les régions de production de l'Union. À cet effet, il convient d'autoriser les États membres à augmenter les aides non couplées lorsque la zone cultivée est inférieure aux superficies de production de base, tout en respectant le principe de neutralité financière et en fixant un plafond pour l'aide allouée au producteur.

Amendement  13

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 11

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11) Afin de répondre aux besoins du secteur de l'égrenage, il importe que l'admissibilité au bénéfice de l'aide soit liée à une qualité minimale de coton effectivement récolté.

(11) Conformément au principe de subsidiarité, les États membres devraient fixer le niveau de l'aide couplée dans les limites susmentionnées et également établir la qualité minimale de coton effectivement récolté, afin que les agriculteurs puissent percevoir cette aide.

Justification

Pour garantir le maintien de la culture du coton et l'approvisionnement de l'industrie de l'égrenage en coton de qualité, il est nécessaire d'autoriser els États membres à fixer le niveau de l'aide couplée ainsi que les caractéristiques de qualité que les agriculteurs doivent obtenir pour pouvoir percevoir ces aides. Si cette possibilité est refusée aux États membres, l'obligation de récolter les parcelles de coton se traduira simplement par une diminution de la rentabilité des exploitations.

Amendement  14

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 11 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(11 bis) Compte tenu de la tendance à la baisse de la production de coton dans les États membres, l'industrie de l'égrenage est déjà en proie à un processus de restructuration qui devrait être accompagné par des mesures de soutien appropriées pour permettre une transition sans heurt des unités qui sont obligées de réorienter leur activité de production. À cette fin, un fonds de restructuration financé à partir du budget de l'OCM du coton pourrait être créé.

Amendement  15

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 bis) Il devient important de pouvoir adopter des mesures de soutien qui permettront de renforcer la compétitivité. Ces mesures devraient être définies et financées par la Communauté. C'est aux États membres qu'il appartient de choisir celles des mesures qu'ils considèrent comme efficaces et adaptées aux spécificités de leurs régions respectives, et de les intégrer dans leurs programmes nationaux de soutien.

Justification

L'instauration d'une "enveloppe nationale" qui comprendra des actions dont les États membres pourront choisir celles qu'ils jugent les plus efficaces, sur le modèle de l'OCM du vin et de l'OCM des fruits et légumes, apparaît comme une nécessité si l'on veut soutenir la compétitivité de la production communautaire de coton.

Amendement  16

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(12 ter) Le financement des programmes nationaux de soutien devrait provenir pour l'essentiel de fonds transférés conformément à l'article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 et de fonds non absorbés, affectés aux aides non couplées.

Justification

L'article 69 permet déjà le financement de certaines mesures d'amélioration de la qualité et de modernisation des productions, c'est pourquoi il pourrait être utilisé pour couvrir les programmes nationaux proposés par le rapporteur.

Amendement  17

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quater) Le financement des programmes nationaux de soutien devrait être assuré par un pourcentage de l'aide couplée, ainsi que par les crédits qui, du fait de la réduction des superficies cultivées en-dessous du seuil de la superficie de base, ne seront pas absorbés par l'aide couplée, de façon à préserver ainsi la neutralité financière du secteur.

Justification

Le financement de l'"enveloppe nationale" ne doit pas grever le budget communautaire mais provenir d'économies réalisées dans le secteur.

Amendement  18

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12 quinquies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 quinquies) Parmi les mesures susceptibles de relever des programmes nationaux de soutien figurent les mesures visant à restructurer les variétés, à moderniser les cultures en vue de renforcer la compétitivité du secteur du coton, le soutien à des méthodes de culture respectueuses de l'environnement, la promotion de la recherche axée sur la création de variétés qualitativement améliorées, ainsi que des actions de promotion et des mesures visant à moderniser les usines d'égrenage.

Justification

La liste des mesures qui peuvent être financées par l'"enveloppe nationale" doit prévoir des actions destinées à renforcer la viabilité et la compétitivité de la production communautaire de coton.

Amendement  19

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12 sexies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 sexies) Afin d'encourager la production de coton de haute qualité, il convient d'instaurer une prime à la qualité dans le cadre des programmes nationaux de soutien. Cette prime devrait concerner le financement de la mesure visant à renforcer la qualité du coton et être octroyée aux producteurs élaborant un produit de qualité exceptionnelle, conformément aux critères fixés par l'État membre concerné, en vue d'améliorer la production sur le plan qualitatif et de renforcer la compétitivité du coton communautaire.

Justification

L'aide à la production de coton de qualité pourra être financée par une "enveloppe nationale" qui prendra en considération et récompensera les efforts déployés par les producteurs.

Amendement  20

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 12 septies (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(12 septies) Sur la base du règlement (CE) n° 864/2004, en voie d'abrogation, il a été proposé que le montant de 22 000 000 EUR, (qui représente 2,74 % des aides) relève désormais du deuxième pilier et soit axé sur la restructuration des régions productrices de coton. Afin de tirer le meilleur parti des crédits relevant du secteur, il serait opportun de reporter ce montant sous le premier pilier et de l'inclure dans le financement des programmes nationaux de soutien.

 

 

Justification

Le montant de 22 millions d'euros provient du premier pilier et il convient qu'il persiste à relever de ce pilier, afin que le meilleur parti puisse être tiré de ce montant via les programmes nationaux d'appui.

Amendement  21

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 13 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(13 bis) Les dispositions concernant le coton devraient demeurer en vigueur jusqu'en 2013.

Justification

Le nouveau régime d'aide au coton ne devra faire l'objet d'aucune autre révision d'ici 2010, ainsi que le prévoit l'article 155, point a), du règlement (CE) n° 1782/2003. Les producteurs communautaires de coton doivent pouvoir compter sur un cadre réglementaire stable pour être en mesure de programmer leurs activités.

Amendement  22

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 13 ter (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 ter) Depuis l'application de la réforme du secteur du coton, adoptée en 2004 et invalidée par la Cour de justice des Communautés européennes (arrêt C-310/04), la production a considérablement diminué, ce qui a entraîné un préjudice économique pour tous les acteurs concernés, préjudice qu'il conviendrait d'évaluer correctement afin d'octroyer des indemnisations pour les pertes occasionnées.

Amendement  23

Proposition de règlement – acte modificatif

Considérant 13 quater (nouveau)

Texte proposé par la Commission

Amendement

(13 quater) Afin de faciliter la transition du régime d'aide au coton existant jusqu'à présent à celui mis en place par le présent règlement, il est nécessaire d'adopter des mesures pour la restructuration du secteur de l'égrenage.

Justification

Même si l'on parvient à une amélioration des coefficients de l'aide couplée, il est évident que l'on ne retrouvera pas les niveaux de production antérieurs à la réforme entrée en vigueur en 2006. La reconnaissance, par la Commission, des dommages causés à l'industrie et la nécessité d'adapter la capacité d'égrenage à la nouvelle situation rendent nécessaire, et juste, l'adoption de mesures spécifiques pour la restructuration de l'industrie, à l'instar des mécanismes qui ont été prévus dans le secteur du sucre, de la pêche, etc.

Amendement  24

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) nº 1782/2003

Article 110 bis – alinéa 1 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

Un pourcentage des aides peut être alloué à des mesures contribuant à la viabilité du secteur, sur la base de programmes spécialisés définis dans le cadre des dossiers nationaux déposés par des États membres producteurs et approuvés selon la procédure du comité de gestion. Ces programmes peuvent comprendre des mesures axées sur la prévention et la gestion des crises, mais également des mesures visant à assurer la viabilité du secteur et non incluses dans le développement agricole.

Justification

La clause visée au protocole n° 4 de l'Acte d'adhésion de la Grèce à l'UE justifie l'adoption de mesures spécifiques dans le secteur du coton, propres à contribuer à une sauvegarde durable de la production, compte tenu de l'importance que revêt ce secteur pour certaines régions de l'UE.

Amendement  25

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 ter – paragraphe 2 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

2 bis. Les États membres producteurs peuvent fixer des conditions supplémentaires concernant l'ensemencement, la culture, la cueillette et la livraison aux industries d'égrenage dans le but de maintenir la culture du coton dans les zones de production pour éviter sa substitution par d'autres cultures.

Justification

Le présent amendement introduit la condition nécessaire permettant l'application de la subsidiarité dans l'État membre qui en éprouve le besoin.

Amendement  26

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 quater – paragraphe 1 – tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– Grèce: 370 000 ha,

– Grèce: 270 000 ha,

Justification

Si l'on tient compte de la future réduction de la culture du coton en Grèce, il est nécessaire de fixer la superficie de base à 270 000 hectares et d'adapter le montant de l'aide en conséquence.

Amendement  27

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 quater – paragraphe 2, tiret 2

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

– Grèce: 594 EUR pour 300 000 hectares et 342,85 EUR pour les 70 000 hectares restants,

– Grèce: à partir de 750 EUR,

Justification

Si l'on tient compte de la future réduction de la culture du coton en Grèce, il est nécessaire de fixer la superficie de base à 270 000 hectares et d'adapter le montant de l'aide en conséquence.

Amendement  28

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 quater – paragraphe 3

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3. Si, dans un État membre donné et lors d'une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l'aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, l'aide visée au paragraphe 2 pour l'État membre considéré est réduite proportionnellement au dépassement de la superficie de base.

3. Si, dans un État membre donné et lors d'une année donnée, la superficie de coton admissible au bénéfice de l'aide dépasse la superficie de base établie au paragraphe 1, l'aide visée au paragraphe 2 pour l'État membre considéré est réduite proportionnellement au dépassement de la superficie de base.

Toutefois, en ce qui concerne la Grèce, la réduction proportionnelle est appliquée au montant de l'aide fixée pour la partie de la superficie de base nationale de 70 000 hectares afin de respecter le montant global de 202,2 millions EUR.

 

Justification

Si l'on tient compte du fait que, dans le cas de la Grèce, un montant unique par hectare est fixé pour l'ensemble de l'étendue de base, il n'apparaît pas nécessaire que le texte du règlement en fasse état.

Amendement  29

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 quater – paragraphe 3 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

3 bis. Lorsque la superficie admissible de coton dans un État membre donné est inférieure à la superficie de base définie au paragraphe 1, l'aide prévue au paragraphe 2 pour ledit État membre est augmentée proportionnellement à la superficie de base qui n'est pas couverte, jusqu'à une limite qui est établie conformément à la procédure visée à l'article 144. Toute économie réalisée en raison d'une baisse de production est destinée aux programmes nationaux de soutien.

Justification

La révision du régime du secteur du coton devrait servir à améliorer le niveau de rentabilité des producteurs communautaires dans les limites établies conformément au principe de neutralité budgétaire. À cette fin, il est proposé d'augmenter les aides couplées au cas où la superficie garantie n'est pas atteinte. Le montant des aides serait toutefois limité par le Comité de gestion mais toute économie réalisée en raison de la réduction de la superficie cultivée devra être réinvestie dans l'OCM du coton.

Amendement  30

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) nº 1782/2003

Article 110quinquies – paragraphe 1, tiret 5 bis (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

prendre des mesures de gestion des crises du marché.

Amendement  31

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 sexies bis (nouveau) – paragraphe 1 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

Article 110 sexies bis

 

Programme nationaux de soutien

 

1. Des programmes nationaux de soutien sont établis afin de renforcer la compétitivité. La Communauté définit et finance les actions éligibles. Les États membres choisissent l'ensemble des mesures qu'ils estiment efficaces et qui répondent à leurs spécificités régionales. Cet ensemble de mesures pourrait comporter un fonds de restructuration pour l'industrie de l'égrenage.

Amendement  32

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 sexies bis (nouveau) – paragraphe 2 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

2. Les programmes nationaux de soutien sont financés grâce à un pourcentage de base minimal de 1 % du montant global de l'aide couplée. À cette somme s'ajoutent les crédits non absorbés via l'aide couplée du fait de la réduction de l'étendue des superficies cultivées en-dessous du seuil de l'étendue de base de chaque État membre.

Justification

Le financement de l'enveloppe nationale s'effectuera par la retenue d'un pourcentage de l'aide couplée, ainsi que par les crédits non utilisés relevant de l'aide couplée et découlant de la réduction constante, dans chaque État membre, de l'étendue des superficies affectées à la culture du coton, en-dessous du seuil de l'étendue de base.

Amendement  33

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 sexies bis (nouveau) – paragraphe 3 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

3. Est compris dans les programmes nationaux de soutien le montant qui était destiné à la restructuration des régions productrices de coton, qui s'élève à 22 000 000 EUR (soit 2,74 % des aides) et qui avait été transféré sous le second pilier.

Justification

Le montant de 22 millions d'euros provient du premier pilier et il convient qu'il persiste à relever de ce pilier, afin que le meilleur parti puisse être tiré de ce montant à travers les programmes nationaux d'appui. Sur la base du règlement (CE) n° 864/2004, en voie d'abrogation, il a été proposé de transférer ce montant sous le second pilier.

Amendement  34

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 110 sexies bis (nouveau) – paragraphe 4 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

4. Au choix de l'État membre, peuvent être financés, au titre des programmes nationaux de soutien, des actions visant à remédier aux répercussions d'une éventuelle baisse de la production et à restructurer les variétés, ainsi que des actions visant à moderniser la culture en vue d'améliorer la compétitivité du produit. Un soutien est octroyé à des modes de culture respectueux de l'environnement, en vue de permettre une gestion plus rationnelle des ressources hydriques et de minimiser l'utilisation des produits phytosanitaires; la recherche axée sur la création de variétés améliorées sur le plan qualitatif est encouragée, et la restructuration et la modernisation des usines d'égrenage sont privilégiées. Les États membres peuvent octroyer une prime de qualité aux producteurs qui élaborent un produit de qualité exceptionnelle, sur la base de critères spécifiques fixés par les États membres.

Justification

La liste des mesures qui peuvent être financées par l'"enveloppe nationale" doit prévoir des actions destinées à renforcer la viabilité et la compétitivité de la production communautaire de coton. Pourra notamment faire l'objet d'un financement la production d'un coton de qualité, qui récompensera les efforts déployés par les producteurs, et l'accent sera mis sur la dimension environnementale de la culture.

Amendement  35

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1

Règlement (CE) nº 1782/2003

Article 110sexies bis (nouveau) – paragraphe 5 (nouveau)

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

5. Les programmes nationaux de soutien peuvent prévoir le financement de politiques axées sur la prévision, l'atténuation et la prévention des incidences des changements climatiques dans les régions productrices de coton.

Amendement  36

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1, point 1 bis (nouveau)

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 143 quinquies

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

(1bis) L´article 143 quinquies est supprimé.

Justification

Le montant de 22 millions d'euros, qui correspond à 2,74 % des aides, provient du premier pilier et il convient qu'il persiste à relever de ce pilier, afin que le meilleur parti puisse être tiré de ce montant via les programmes nationaux d'appui.

Amendement  37

Proposition de règlement – acte modificatif

Article 1, point 1 ter (nouveau)

Règlement (CE) n° 1782/2003

Article 155 bis

 

Texte proposé par la Commission

Amendement

 

L'article 155 bis est remplacé par le texte suivant:

 

"La Commission présente au Conseil, le 31 décembre 2009 au plus tard, un rapport sur la mise en œuvre du présent règlement en ce qui concerne [...] l'huile d'olive, les olives de table et les oliveraies, le tabac et le houblon, assorti, le cas échéant, de propositions appropriées.

 

Les dispositions du présent règlement concernant le coton demeurent en vigueur jusqu'en 2013."

Justification

Le nouveau régime d'aide au coton ne devra faire l'objet d'aucune autre révision d'ici 2010, ainsi que le prévoit l'article 155, point a), du règlement (CE) n° 1782/2003. Les producteurs communautaires de coton doivent pouvoir compter sur un cadre réglementaire stable pour être en mesure de programmer leurs activités.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Le régime communautaire d'aide au coton

Le secteur du coton revêt une grande importance socio-économique pour certaines régions de l'UE, notamment en Grèce et en Espagne. La taille des exploitations de production de coton a beau être restreinte (4,5 ha en Grèce et 11 ha en Espagne), le coton n'en représente pas moins, respectivement, 9 % et 1,3 % de la production agricole globale de la Grèce et de l'Espagne (données de 2005). Le revenu des producteurs, satisfaisant selon les données actuelles, permet la survie d'un nombre notable de petites et moyennes exploitations (79 700 en Grèce et 9 500 en Espagne) ainsi que le maintien d'un certain nombre d'usines d'égrenage (73 en Grèce et 29 en Espagne).

Le régime communautaire d'aide au coton a été instauré en 1981, par le protocole n° 4 de l'acte d'adhésion de la Grèce à la CEE, puis élargi en 1986 avec l'adhésion de l'Espagne et du Portugal. Son objectif était de "soutenir la production de coton dans les régions de la Communauté où elle est importante pour l'économie agricole, permettre un revenu équitable aux producteurs concernés et stabiliser le marché par l'amélioration des structures au niveau de l'offre et de la mise en marché".

Le régime initial prévoyait l'octroi d'une aide compensatoire aux transformateurs, lesquels versaient un prix minimal aux producteurs de coton. Le montant des aides dépendait du prix du coton sur les marchés internationaux.

La réforme de la politique agricole commune, entamée en 2003, reposait sur le principe d'un soutien aux revenus des agriculteurs par des aides et des mesures découplées de la production (règlement (CE)1782/2003), afin de renforcer la compétitivité de la production communautaire tout en visant à la stabilisation des revenus agricoles. Afin d'harmoniser le secteur du coton avec les autres organisations communes du marché, il a été décidé de mettre en œuvre, à partir de 2006, un nouveau régime qui comprendrait une aide aux revenus découplée de la production ainsi qu'un soutien spécifique basé sur la superficie, ces deux aides devant être versées directement aux producteurs.

L'Espagne a saisi la Cour européenne de justice en estimant que cette réforme n'avait été précédée d'aucune étude d'impact, que les coûts directs du travail n'avaient pas été pris en considération et que les répercussions de la réforme sur l'industrie de l'égrenage n'avaient pas été prises en compte. À travers l'arrêt C-310/04, la CJCE a donné raison à l'Espagne et a annulé la mise en œuvre du nouveau régime d'aide au coton.

La proposition de la Commission

Les principaux éléments de la proposition de la Commission sont les suivants:

-  Maintien du paiement unique dans un pourcentage de 65 % et de l'aide couplée dans un pourcentage de 35 %, comme cela était prévu dans la réforme initiale de 2004.

-  Maintien, également, de la superficie maximale à 450 597 ha, dont 370 000 ha en Grèce et 70 000 en Espagne, 360 ha au Portugal et 10 237 en Bulgarie, après le récent élargissement de l'UE.

-  Maintien de l'obligation faite aux producteurs de se conformer aux critères de conditionnalité, condition préalable s'ils veulent prétendre à l'aide couplée, et ce en vue d'encourager une production de coton plus respectueuse de l'environnement.

-  Obligation faite aux producteurs de récolter le coton s'ils veulent percevoir l'aide couplée, lequel devra répondre à certaines normes minimales de qualité.

-  Renforcement proposé des organisations interprofessionnelles, afin que celles-ci puissent contribuer plus efficacement à des actions de soutien du secteur. Les producteurs membres de ces organisations toucheront une aide complémentaire d'un montant de 3 euros par hectare (au lieu de 10 euros par hectare comme le prévoyait la précédente réforme).

-  Le reste du montant collecté sur les 7 euros par hectare, d'un montant global de 3 millions d'euros, sera destiné à couvrir des actions de promotion et d'information.

-  Maintien du transfert financier d'un montant de 22 millions d'euros par an, au titre de la restructuration des régions productrices de coton.

-  Création proposée d'un "label d'origine" visant à promouvoir le coton communautaire.

-  Enfin, la Commission s'engage à examiner la possibilité d'étendre au coton le champ d'application du règlement (CE) n° 510/2006 relatif à la protection des indications géographiques et des appellations d'origine, et d'inscrire ce produit sur la liste des produits pouvant faire l'objet de mesures d'information et de promotion.

La proposition est financièrement neutre et repose sur le principe de subsidiarité, dans la mesure où elle s'en remet à la compétence des États membres pour ce qui est de l'adoption des superficies affectées à la production de coton, du choix des variétés, des organisations interprofessionnelles, de la répartition des droits à une aide et de la fixation des règles environnementales.

Évaluation de la proposition de la Commission

Bien que la Cour de justice ait invalidé la réforme du régime du coton (décision C‑310/04), la nouvelle proposition de la Commission est quasiment identique à la précédente. Il s'avère donc que la Commission européenne s'est simplement contentée d'une procédure formelle touchant à la rédaction des études d'impact, sans prendre en considération, comme elle l'aurait dû, les graves répercussions que l'adoption du nouveau régime est appelée à avoir. Il n'est d'ailleurs pas étonnant qu'un an, à peine, après la mise en œuvre de la réforme de l'OCM du coton, la production dans ce secteur ait accusé une baisse de l'ordre de 20 % en Grèce et de plus de 50 % en Espagne. Le nombre des exploitations agricoles a baissé de 11 % en Grèce et de 25 % en Espagne. En ce qui concerne les usines d'égrenage, un grand nombre d'entre elles sont confrontées à l'éventualité de devoir fermer leurs portes, dans la mesure où leur fonctionnement n'est plus viable. Les éléments qui précèdent amènent à conclure que les réserves exprimées lors de la réforme de 2004, concernant l'efficacité du nouveau règlement, se sont, beaucoup plus vite que prévu, révélées fondées.

À l'examen de la proposition, nous constatons que la condition proposée de n'octroyer l'aide couplée que dans la mesure où il est procédé à la récolte du produit est un pas dans la bonne direction, de même que l'instauration d'un label de qualité en vue de promouvoir le coton communautaire.

Votre rapporteur souhaiterait également souligner qu'il est nécessaire de voir se traduire rapidement dans les faits l'engagement pris par la Commission d'examiner l'inscription éventuelle du coton parmi les produits relevant du champ d'application (CE) n° 510/2006, concernant la protection des appellations d'origine et des indications géographiques, ainsi que sur la liste des produits éligibles à des mesures d'information et de promotion.

Propositions du rapporteur

Le rapporteur estime que la décision de la Cour européenne de justice offre l'opportunité de procéder, dans toute la mesure du possible, à des corrections efficaces, au bénéfice de la production communautaire de coton.

C'est ainsi que, concrètement, votre rapporteur propose:

–  de maintenir la neutralité financière de la proposition quant à l'aide couplée, ce qui implique le dégagement de 202,2 millions d'euros pour la Grèce et de 72,73 millions d'euros pour l'Espagne. Compte tenu de la réduction probable de l'étendue des superficies cultivées, la superficie de base pourrait être revue à la baisse, de 370 000 ha à 270 000 ha pour la Grèce, le montant de l'aide couplée s'élevant dès lors à 750 euros par hectare. Dans le cas de l'Espagne, la superficie de base pourrait également être revue en conséquence (de 70 000 ha à 50 000 ha), à laquelle correspondrait une aide couplée d'un montant de 1 450 euros par hectare;

–  d'offrir aux États membres la possibilité, en se fondant sur le principe de subsidiarité, et pour autant qu'ils le jugent nécessaire pour la viabilité de leurs usines d'égrenage, d'opter librement pour un pourcentage plus élevé de l'aide couplée, dont le montant ne devra toutefois pas être inférieur à 35 %;

–  de créer une "enveloppe nationale" destinée à surmonter les divers problèmes que connaît le secteur du coton, lequel sera financé par un pourcentage minimal (de base) de 1 % sur le montant global de l'aide couplée au coton dans tous les États membres, moyennant un ajustement proportionnel de l'aide par hectare. Les actions ainsi financées au titre de cette enveloppe nationale pourront, au choix de l'État membre, recouvrir des mesures visant à surmonter les répercussions d'une baisse éventuelle de la production, promouvoir une restructuration des variétés et moderniser la culture afin de renforcer la compétitivité du produit, soutenir des méthodes de culture respectueuses de l'environnement en vue de garantir une gestion plus rationnelle des ressources hydriques et minimiser l'utilisation des produits phytosanitaires, encourager la recherche en vue de permettre la mise au point de variétés améliorées sur le plan qualitatif, soutenir la restructuration et la modernisation des usines d'égrenage, etc.;

–  que, compte tenu du fait que l'existence de graves problèmes dans le secteur (essentiellement sur le plan de la compétitivité) pourrait se traduire par une réduction, au-delà des limites fixées pour les divers États membres, de l'étendue des superficies cultivées, les crédits non absorbés au titre de l'aide couplée soient transférés dans l'enveloppe nationale, pour contribuer à surmonter les problèmes précités;

–  d'inclure dans l'enveloppe nationale les fonds destinés à la restructuration des régions productrices de coton, d'un montant de 22 millions d'euros (qui correspond à 2,74 % des aides) et qui n'auraient pas dû être transférés sous le second pilier;

–  qu'une partie des crédits de l'enveloppe nationale soit octroyée aux producteurs élaborant un produit de qualité, sur la base de critères précis, à titre de prime à la qualité, en vue d'améliorer la compétitivité du coton communautaire;

–  que les décisions du Conseil relatives à l'OCM du coton demeurent en vigueur jusqu'en 2013, et non jusqu'en 2010, comme le prévoit le règlement n° 1782/2003.

Conclusions

La sauvegarde d'un secteur prospère de l'agriculture communautaire comme celui que constitue la culture du coton, revêt un caractère de nécessité impérieuse, et nous ne devons pas ignorer:

a) les répercussions économiques que pourrait avoir l'abandon de cette culture, qui constitue une activité traditionnelle dans les pays où le coton est cultivé; dans certaines régions de ces pays, les revenus proviennent exclusivement de la culture du coton;

b) la dimension environnementale du problème, dans la mesure où la culture du coton contribue également à la préservation des paysages et à la lutte contre l'érosion des sols du fait de la mise en jachère;

c) les critères sociaux liés à la désertification des campagnes, la non‑viabilité des usines d'égrenage et la hausse du chômage qui en découle.

En invalidant la réforme de l'OCM du coton en 2004, la Cour de justice nous a offert l'occasion de réexaminer, en temps utile, ce régime, ainsi que la possibilité d'adopter les règles qui s'imposent pour garantir un développement durable du secteur du coton. Il importe que la branche que constitue la production communautaire de coton demeure prospère et sauvegarde les 79 700 exploitations que compte la Grèce et les 9 500 que compte l'Espagne, avec des niveaux de production satisfaisants qui permettront de soutenir la viabilité de l'industrie d'égrenage, laquelle garantit 3 200 emplois en Grèce et 920 en Espagne. En outre, nous devons prendre en considération que le coton est un produit déficitaire dans l'UE, qui ne grève pas le budget communautaire avec des dépenses liées aux retraits et aux restitutions à l'exportation.


PROCÉDURE

Titre

Régimes de soutien en faveur des agriculteurs (aide au coton)

Références

COM(2007)0701 – C6-0447/2007 – 2007/0242(CNS)

Date de la consultation du PE

3.12.2007

Commission compétente au fond

       Date de l’annonce en séance

AGRI

10.12.2007

Commission(s) saisie(s) pour avis

       Date de l’annonce en séance

BUDG

10.12.2007

 

 

 

Avis non émis

       Date de la décision

BUDG

18.12.2007

 

 

 

Rapporteur(s)

       Date de la nomination

Ioannis Gklavakis

21.11.2007

 

 

Examen en commission

29.1.2008

1.4.2008

17.4.2008

 

Date de l’adoption

17.4.2008

 

 

 

Résultat du vote final

+:

–:

0:

28

6

0

Membres présents au moment du vote final

Vincenzo Aita, Peter Baco, Sergio Berlato, Bernadette Bourzai, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Albert Deß, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Heinz Kindermann, Vincenzo Lavarra, Stéphane Le Foll, Diamanto Manolakou, Rosa Miguélez Ramos, Neil Parish, Vincent Peillon, María Isabel Salinas García, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Petya Stavreva, Witold Tomczak, Andrzej Tomasz Zapałowski

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Pilar Ayuso, Alessandro Battilocchio, Alejandro Cercas, Wiesław Stefan Kuc, Hans-Peter Mayer, Zdzisław Zbigniew Podkański, Kyösti Virrankoski

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Francisca Pleguezuelos Aguilar, Luis Yañez-Barnuevo García

Avis juridique - Politique de confidentialité