RAPPORT sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres (15.4.2008)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

25.4.2008 - (2007/2269(INI))

Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Ria Oomen-Ruijten

Procédure : 2007/2269(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0168/2008

Textes déposés :

A6-0168/2008

Débats :

PV 21/05/2008 - 4
CRE 21/05/2008 - 4

Votes :

PV 21/05/2008 - 5.13
CRE 21/05/2008 - 5.13
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0224

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
AVIS de la commission des droits de la femme et de l'ÉgalitÉ des genres
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur le rapport 2007 sur les progrès accomplis par la Turquie

(2007/2269(INI))

Le Parlement européen,

– vu le rapport 2007 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2007) 1436),

– vu ses résolutions antérieures du 27 septembre 2006 sur les progrès accomplis par la Turquie sur la voie de l'adhésion[1], et du 24 octobre 2007 sur les relations entre l'UE et la Turquie[2],

– vu le cadre pour les négociations avec la Turquie du 3 octobre 2005,

– vu la décision du Conseil 2008/158/CE du 18 février 2008 relative aux principes, aux priorités et aux conditions du partenariat pour l’adhésion de la République de Turquie[3] ("partenariat pour l'adhésion"), de même que les décisions antérieures du Conseil sur le partenariat pour l'adhésion de 2001, 2003 et 2006,

– vu l'article 45 de son règlement,

– vu le rapport de la commission des affaires étrangères et l'avis de la commission des droits de la femme et de l'égalité des genres (A6‑0168/2008),

A. considérant que les négociations d'adhésion avec la Turquie ont été ouvertes le 3 octobre 2005 après que le Conseil en eut approuvé le cadre, et que cet acte constitue le point de départ d'un processus d'adhésion de longue haleine à l'issue ouverte,

B. considérant que la Turquie s'est engagée à entreprendre des réformes, à entretenir de bonnes relations de voisinage et à intégrer progressivement l'acquis communautaire, et qu'il y a lieu de voir dans ces efforts une chance offerte à la Turquie de continuer à se moderniser elle-même,

C. considérant que toute adhésion à l'Union européenne, qui est une communauté fondée sur des valeurs partagées, reste subordonnée au respect intégral de l'ensemble des critères de Copenhague et à la capacité d'intégration à l'UE, conformément aux conclusions du Conseil européen de décembre 2006,

D. considérant que, dans son rapport 2007 sur les progrès accomplis, la Commission a conclu qu'en Turquie, "des progrès limités ont été accomplis en matière des réformes politiques en 2007"[4],

E. considérant que, en 2007, la démocratie a été renforcée en Turquie, qu'un nouveau parlement représentatif de la diversité politique du pays a été élu et qu'un gouvernement doté d'un mandat fort a été constitué,

F. considérant que la Turquie n'a toujours pas mis en œuvre les dispositions prévues dans l'Accord d'association CE-Turquie et dans son protocole additionnel,

G. considérant que cinq chapitres de négociations ont été ouverts en 2007,

Réformes sur la voie d'une société démocratique et prospère

1. se félicite de l'engagement pris par le premier ministre Erdogan de faire de 2008 l'année des réformes; invite le gouvernement de la Turquie à tenir ses promesses en tirant profit de sa forte majorité parlementaire afin de poursuivre résolument les réformes indispensables pour transformer la Turquie en une démocratie moderne et prospère, fondée sur un État laïque, et une société pluraliste;

2. souligne que la modernisation est avant tout dans l'intérêt de la Turquie même; reconnaît également l'importance stratégique pour l'UE d'une Turquie stable, démocratique et prospère; rappelle que le respect des engagements inscrits dans le partenariat pour l'adhésion est essentiel pour la Turquie et ses relations futures avec l'UE;

3. souligne qu'il considère que seule une société guidée par le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et reposant sur la démocratie, la règle du droit et une économie de marché à orientation sociale peut devenir une société pacifique, stable et prospère;

4. note la révision récente du partenariat pour l'adhésion; est conscient du fait que cette troisième révision depuis 2001 prolonge dans la plupart des secteurs les priorités non respectées pour une nouvelle période; demande au gouvernement de la Turquie de transformer maintenant les priorités et les délais établis dans le partenariat en plans de réforme, sachant que de nouveaux retards affecteront sensiblement le rythme des négociations;

5. se félicite du fait qu'en 2007, la démocratie l'a emporté sur les tentatives des militaires de s'ingérer dans le processus politique; encourage le gouvernement de la Turquie à poursuivre d'autres efforts systématiques pour garantir que les dirigeants politiques démocratiquement élus assument la pleine responsabilité de la formulation de la politique intérieure, étrangère et de sécurité, y compris en ce qui concerne Chypre, et que les forces armées respectent cette responsabilité en reconnaissant pleinement et sans ambiguïté le contrôle des autorités civiles; souligne, en particulier, la nécessité de mettre en place un contrôle parlementaire total de la politique militaire et de défense, ainsi que de toutes les dépenses y afférentes;

6. est préoccupé par les conséquences de l'affaire concernant la dissolution de l'AKP; attend de la Cour constitutionnelle turque qu'elle respecte les principes de l'État de droit, les normes européennes et les lignes directrices de la Commission de Venise sur l'interdiction des partis politiques;

7. invite le gouvernement turc à respecter, dans le contexte des réformes, le pluralisme et la diversité dans une Turquie laïque et démocratique, et demande instamment audit gouvernement et à tous les partis politiques d'œuvrer de façon constructive à la recherche d'un consensus sur les importantes mesures dans le domaine de la modernisation du pays;

8. voit dans l'amendement à l'article 301 du code pénal, présenté par le gouvernement au parlement, simplement un premier pas dans la voie d'une réforme fondamentale de cet article ainsi que d'autres articles du code pénal, et demande instamment au gouvernement et au parlement de la Turquie de mener à bien sans tarder cette réforme en sorte qu'aucun des articles en question ne puisse plus être utilisé aux fins d'édicter des restrictions arbitraires de la liberté d'expression; déplore le fait qu'aucun progrès n'ait été réalisé quant à la liberté d'expression et que le nombre de personnes poursuivies sur la base de dispositions juridiques autorisant des restrictions arbitraires à l'expression d'opinions non violentes a encore augmenté en 2007[5]; souligne que, une fois effectuée la modification qu'il est nécessaire d'apporter d'urgence à l'article 301, d'autres mesures législatives et de mise en œuvre seront nécessaires pour assurer que la Turquie garantisse pleinement la liberté d'expression et la liberté de la presse, conformément aux normes consacrées par la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH);

9. se félicite de l'adoption récente de la loi sur les fondations par le parlement de Turquie; se félicite de l'intention de la Commission d'examiner le nouveau texte, et souligne qu'elle devrait analyser la question de savoir si la loi en question résout toutes les questions auxquelles sont confrontées les communautés religieuses non musulmanes pour ce qui concerne la gestion et l'acquisition de biens immeubles, y compris les biens confisqués vendus à des tiers; demande aux autorités turques de veiller à l'application de la loi conformément à la CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme;

10. encourage le gouvernement de la Turquie, suite à la mesure positive que constitue l'adoption de la loi sur les fondations, à donner suite aux engagements qu'il a pris quant à la liberté de religion en établissant, conformément au CEDH et à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, un cadre juridique permettant à toutes les communautés religieuses de fonctionner sans contraintes excessives, en particulier pour ce qui concerne leur statut juridique, la formation du clergé, l'élection de la hiérarchie, l'éducation religieuse et la construction de lieux de culte; demande la protection du patrimoine religieux et culturel; renouvelle son appel concernant la réouverture immédiate du séminaire orthodoxe grec de Halki et l'usage public du titre ecclésiastique de patriarche œcuménique; partage les préoccupations exprimées par le Conseil le 24 juillet 2007 en ce qui concerne l'arrêt de la Cour de cassation turque relatif au patriarcat œcuménique et espère que cette décision ne contrariera pas encore davantage l'exercice par le patriarcat et d'autres communautés religieuses non musulmanes de leurs droits garantis par la CEDH;

11. demande au gouvernement de la Turquie de lancer à titre prioritaire une initiative politique permettant une solution durable de la question kurde, laquelle ne peut reposer que sur des améliorations tangibles des possibilités d'ordre culturel, économique et social offertes aux citoyens d'origine kurde, y compris des possibilités réelles d'apprendre le kurde dans l'enseignement public et privé et de l'utiliser dans les émissions radiodiffusées, dans la vie publique et dans l'accès aux services publics; considère qu'une interdiction éventuelle du parti pour une société démocratique (DTP) contrecarrerait une solution politique;

12. invite le DTP et ses députés et maires à prendre clairement leurs distances avec le parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) et à agir de manière constructive pour rechercher une solution politique à la question kurde dans le cadre de l'État démocratique turc; invite également tous les autres partis politiques de Turquie à œuvrer de façon constructive en vue de la réalisation du même objectif;

13. déplore les nombreux procès intentés contre des maires élus et d'autres responsables politiques au motif qu'ils ont employé la langue kurde ou qu'ils ont exprimé un point de vue sur la question kurde, comme les poursuites ayant débouché sur la récente condamnation de Leyla Zana et des 53 maires du DTP;

14. renouvelle ses appels antérieurs au gouvernement de la Turquie de présenter un plan-cadre global visant à promouvoir le développement socio-économique et culturel du sud-est de la Turquie, où plus de la moitié de la population continue de vivre en dessous du seuil de pauvreté; est d'avis que ce plan-cadre devrait également aborder les problèmes sociaux, écologiques, culturels et géopolitiques soulevés par le Projet du sud-est de l'Anatolie; demande à la Commission de lier la composante régionale de l'assistance accordée au titre de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP) à l'élaboration rapide d'une telle stratégie;

15. demande instamment au gouvernement turc de présenter une stratégie générale nationale en vue de régler la question des déplacés internes, stratégie qui remédierait aux actuelles déficiences juridiques et pratiques et fournirait l'aide financière et autre nécessaire pour résoudre correctement le problème du retour et de l'indemnisation des personnes concernées;

16. prend acte du processus en cours pour préparer une nouvelle constitution laïque; considère celui-ci comme une occasion privilégiée de placer la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales au cœur de la constitution; indique une nouvelle fois qu'il est nécessaire de mettre en place un système d'équilibre des pouvoirs qui garantisse la démocratie, la règle du droit, la cohésion sociale et la séparation entre la religion et l'État; souligne également que la nouvelle constitution doit garantir l'égalité entre hommes et femmes, éviter d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale", s'abstenir de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté et réaffirmer les droits fondamentaux des femmes, en tant que droits individuels de celles-ci;

17. souligne la nécessité d'une large participation de la société civile à ce processus constitutionnel afin de parvenir à un consensus sur l'avenir constitutionnel de la Turquie réunissant les partis politiques, les minorités ethniques et religieuses et les partenaires sociaux; note qu'une partie de la population est déçue et préoccupée par le fait que la levée de l'interdiction du port du foulard dans les écoles et les universités turques ne s'inscrivait pas dans un ensemble plus large de réformes reposant sur une vaste consultation de la société civile; rappelle sa recommandation antérieure sur le seuil électoral, contenue dans sa résolution susmentionnée du 27 septembre 2006;

18. note les progrès réalisés quant à l'efficacité du pouvoir judiciaire; se félicite du plan du gouvernement turc de mettre en œuvre une stratégie de réforme visant à renforcer l'indépendance et l'impartialité du pouvoir judiciaire et à accroître la confiance de l'opinion publique à l'égard de ce dernier; estime que cette stratégie devrait, en priorité, assurer que l'interprétation de la législation relative aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales est conforme aux normes de la CEDH; fait observer que cette stratégie ne peut aboutir sans un programme ambitieux de recyclage du personnel judiciaire; est préoccupé par l'attitude négative de certains éléments du corps judiciaire à l'encontre des accords internationaux dans le domaine des droits et libertés fondamentaux et des jugements prononcés par la Cour européenne des droits de l'homme contre la Turquie pour des violations de la CEDH;

19. demande à la Cour constitutionnelle de Turquie de progresser sur la voie d'une décision finale concernant la loi sur le médiateur, de manière à permettre au gouvernement d'établir le bureau du médiateur dans les meilleurs délais; recommande à la Turquie de coopérer en la matière avec le Médiateur européen et avec les médiateurs nationaux des États membres de l'UE qui sont ses voisins;

20. est préoccupé par l'hostilité témoignée avec force dans certains secteurs de la société à l'égard des minorités et par les actes de violence motivés par des considérations politiques et religieuses; demande au gouvernement de la Turquie d'intervenir à l'encontre des organismes et des milieux qui attisent cette hostilité, de protéger tous ceux qui font l'objet de menaces et nourrissent des craintes pour leur vie, et de déployer des efforts soutenus pour créer un environnement contribuant au plein respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales;

21. demande instamment aux autorités turques de mener une enquête approfondie sur l'assassinat de Hrant Dink et de trois chrétiens à Malatya, de même que sur tous les autres cas de violence motivés par des considérations politiques, religieuses ou raciales; déplore la lenteur des procès concernant ces cas, les suspicions de partialité, et le sentiment d'impunité qui en résulte, et invite les autorités à clarifier pleinement les allégations de négligence de la part des autorités compétentes, et à traduire tous les responsables devant la justice;

22. encourage les autorités turques à poursuivre avec détermination l'enquête sur l'organisation criminelle Ergenekon, dans le strict respect des principes de l'État de droit, à dévoiler pleinement ses réseaux dont les ramifications vont jusqu'aux structures de l'État, et à traduire les personnes concernées devant la justice;

23. prend acte du fait que la Commission note la tendance régulièrement à la baisse du nombre de cas de tortures et de mauvais traitements ainsi que l'effet positif des garanties législatives afférentes; demande cependant à la Commission d'analyser la question de savoir si la loi antiterrorisme et la loi sur les pouvoirs de police ne viennent pas ternir cette image positive; demande au gouvernement de la Turquie de renforcer sa lutte contre les actes de torture perpétrés en dehors et à l'intérieur des centres de détention et contre l'impunité des forces de l'ordre, ainsi que de ratifier et de mettre en œuvre le Protocole facultatif à la Convention contre la torture, permettant ainsi une prévention systématique de la torture ainsi qu'un contrôle indépendant des centres de détention;

24. prend acte de l'appréciation du premier ministre Erdogan concernant l'assimilation, telle qu'exprimée lors de sa récente visite officielle en Allemagne; estime de ce fait que le gouvernement de la Turquie devrait prendre des mesures pour permettre à tous les citoyens de développer leur identité culturelle au sein de l'État démocratique turc; souligne à cet égard les engagements pris dans le cadre de négociation quant au respect et à la protection des minorités, de même qu'à un accès effectif aux langues autres que le turc en ce qui concerne l'apprentissage, la radiodiffusion et les services publics;

25. se félicite des progrès réalisés en matière de protection des femmes contre la violence, et salue les travaux entrepris par les institutions publiques et les organisations de la société civile dans ce contexte; encourage les autorités turques à poursuivre l'élimination de la violence domestique, des crimes dits d'honneur et des mariages forcés, tout particulièrement en appliquant pleinement la législation afférente, en poursuivant une intense campagne publique, en prévoyant davantage de refuges pour les victimes, en intensifiant la formation des forces de l'ordre et en procédant à un suivi attentif des initiatives mises en place; constate avec préoccupation que l'accès à des données fiables sur la fréquence des violences contre les femmes demeure un problème, et demande instamment au gouvernement de remédier à cette situation insatisfaisante;

26. reconnaît qu'en Turquie, un nombre considérable de femmes occupent des postes importants dans les secteurs économique, politique et universitaire, et rappelle qu'un traitement égal, l'accès à l'éducation et l'émancipation des femmes dans les domaines politique, économique et social sont essentiels pour poursuivre la croissance économique et assurer la prospérité de la Turquie; note cependant avec préoccupation que le taux global d'emploi des femmes en Turquie n'est toujours que de 23,8%[6] et que la participation des femmes à la vie politique n'a guère progressé; invite par conséquent le gouvernement de la Turquie à prendre de nouvelles mesures tangibles pour accroître la présence des femmes sur le marché du travail, en mettant tout particulièrement l'accent sur les zones rurales, à renforcer leur participation aux systèmes de santé et de sécurité sociale et à concevoir des instruments ou des mesures temporaires pour accroître la participation active des femmes à la vie politique;

27. se félicite du soutien apporté par le gouvernement de la Turquie à des projets de coopération fructueuse entre l'Union européenne et des partenaires turcs, tels que le projet de jumelage en vue de la création d'un organe indépendant sur l'égalité entre les sexes, et qui chapeaute actuellement la formation de 750 fonctionnaires aux questions de l'intégration de la dimension de genre; escompte qu'un tel organe sur l'égalité entre les sexes sera rapidement mis en place;

28. exprime tout son respect et son soutien pour le travail des organisations féminines en Turquie qui contribue à renforcer le rôle des femmes dans la société, aide à les protéger contre la violence et favorise leur esprit d'entreprise, tout en offrant un exemple positif pour l'émancipation des femmes et en contribuant à l'égalité entre les femmes et les hommes;

29. loue la Turquie pour l'évolution positive de son économie; exprime une nouvelle fois son point de vue selon lequel seule une société présentant une cohésion sociale, appuyée sur une classe moyenne forte, peut connaître la prospérité; regrette par conséquent le faible impact de la forte croissance économique sur le marché de l'emploi toujours caractérisé par sa faiblesse; souligne la nécessité de s'attaquer au problème de l'économie parallèle et de placer le système de sécurité sociale sur une base durable; estime qu'un renforcement du rôle des petites et moyennes entreprises pourrait contribuer à accélérer la croissance économique;

30. souligne le potentiel d'un dialogue social efficace pour mettre en place les partenariats nécessaires pour assurer le fonctionnement d'une économie de marché à orientation sociale; est déçu par les progrès limités réalisés dans le contexte du renforcement des mécanismes du dialogue social; demande au gouvernement de la Turquie d'appliquer pleinement les conventions de l'Organisation internationale du travail, et souligne la nécessité de supprimer les restrictions actuelles à la liberté d'association, au droit de grève et au droit de négociation collective;

31. souligne l'importance de l'accès à l'éducation en tant que clé d'une société présentant une cohésion sociale; loue le gouvernement turc et la société civile pour la campagne visant à accroître l'inscription des filles à l'école; souligne cependant la nécessité de veiller à ce que tous les enfants soient déclarés à l'état civil lors de leur naissance et d'améliorer le suivi et l'application de l'obligation de scolarité, de manière à réduire davantage le nombre des enfants qui ne fréquentent pas l'école; loue le gouvernement de la Turquie pour les résultats positifs obtenus dans le contexte de la réduction du travail des enfants, et l'encourage à poursuivre ses efforts à cet égard;

32. exprime son inquiétude quant au niveau de la corruption; demande aux autorités de la Turquie de développer une stratégie d'ensemble anticorruption destinée à poursuivre efficacement la lutte contre la corruption;

33. est préoccupé par l'étendue des disparités qui existent en matière de développement entre les régions de la Turquie ainsi qu'entre les zones rurales et urbaines; demande au gouvernement de la Turquie de présenter une stratégie d'ensemble concernant ces disparités; invite la Commission à communiquer au Parlement, avant la fin de 2008, des informations sur la contribution de l'UE à cette programmation stratégique sur la base de l'instrument d'aide de préadhésion en 2007 et 2008;

34. invite le gouvernement turc à appliquer des normes européennes dans le cas de projets ayant des effets considérables, comme la construction de barrages dans la vallée du Munzur, le barrage d'Allianoi, la construction du barrage d'Ilisu et l'extraction de l'or à Bergama et dans d'autres régions, qui menacent à la fois le patrimoine historique et des sites uniques et précieux; invite le gouvernement turc à prendre pour référence la législation communautaire dans le contexte de l'élaboration de projets de développement régional;

35. condamne vivement les violences commises par le PKK et d'autres groupes terroristes sur le sol turc; condamne l'attaque de Diyarbakir en janvier 2008, où six personnes ont perdu la vie et plus de soixante ont été blessées, et présente ses sincères condoléances aux familles des victimes de ce crime; rappelle sa solidarité avec la Turquie dans sa lutte contre le terrorisme et, une nouvelle fois, appelle le PKK à déclarer et à respecter un cessez-le-feu immédiat et inconditionnel;

36. renouvelle son appel au gouvernement turc de ne pas s'engager dans des opérations militaires disproportionnées violant le territoire de l'Irak; demande à la Turquie de respecter l'intégrité territoriale de l'Irak, les droits de l'homme et la règle du droit, et de veiller à ce que les pertes civiles soient évitées; demande au gouvernement de l'Irak et au gouvernement régional kurde de l'Irak de ne pas autoriser l'usage du territoire irakien comme base d'actes terroristes contre la Turquie; se félicite de la communication entre les gouvernements de la Turquie et de l'Irak, et demande que des mesures soient prises en vue de développer la coopération avec le gouvernement régional kurde de l'Irak, de manière à permettre une prévention efficace des attaques terroristes sous la responsabilité de l'Irak;

Questions régionales et relations extérieures

37. rappelle l'engagement pris par la Turquie d'entretenir de bonnes relations de voisinage et souligne qu'il attend que la Turquie s'abstienne de toute menace contre des pays voisins et résolve tous les différends en suspens de manière pacifique, conformément à la Charte des Nations unies, à d'autres conventions internationales afférentes et aux accords et obligations bilatéraux; invite en particulier les autorités turques à renforcer, dans un esprit de bonnes relations de voisinage, le dialogue avec la Grèce (par exemple en ce qui concerne la délimitation du plateau continental de la mer Égée) et avec la Bulgarie (par exemple en ce qui concerne les droits de propriété des réfugiés bulgares de Thrace) afin de régler toutes les questions bilatérales en suspens;

38. souligne la nécessité de parvenir à un règlement global de la question de Chypre; se félicite de l'accord conclu à Chypre, le 21 mars 2008, par les dirigeants des deux communautés et invite les deux parties à mettre à profit la chance actuellement offerte en vue de parvenir à un règlement global dans le cadre des Nations unies, sur la base des principes sur lesquels repose l'UE; à cet égard, rappelle ses résolutions antérieures indiquant que le retrait des forces turques faciliterait la négociation d'un règlement;

39. se félicite de la mise en place d'un instrument de soutien financier pour encourager le développement économique de la communauté chypriote turque; demande une nouvelle fois à la Commission de faire spécifiquement rapport sur l'application de cet instrument et son efficacité;

40. se félicite de la visite officielle récemment effectuée par le premier ministre de la République hellénique Kostas Karamanlis en Turquie, visite qui permet d'espérer une nouvelle amélioration des relations bilatérales gréco-turques, en particulier le règlement pacifique de toutes les questions sur lesquelles les résolutions antérieures du Parlement ont mis l'accent, sur la base du droit international et conformément aux engagements figurant dans le cadre de négociation;

41. demande au gouvernement de la Turquie de mettre un terme au blocus économique et de rouvrir sa frontière avec l'Arménie; appelle une nouvelle fois les gouvernements de la Turquie et de l'Arménie à engager, dans le respect du présent et du passé, un processus de réconciliation permettant un débat franc et ouvert sur les événements passés; demande à la Commission de faciliter ce processus de réconciliation;

42. reconnaît le rôle de la Turquie en tant que partenaire important de l'UE, en vue de réaliser les objectifs de l'UE en matière de politique étrangère dans la région de la Mer noire, en Asie centrale et au Moyen-Orient lato senso; invite la Commission et le Conseil à mieux exploiter le potentiel de relations étroites entre l'UE et la Turquie dans ces régions;

43. prie instamment la Turquie de signer le statut de Rome de la Cour pénale internationale, étant donné qu'il s'agit d'un instrument clé dans le cadre multilatéral;

44. loue la contribution de la Turquie aux missions et aux opérations de la politique européenne de sécurité et de défense en Bosnie-et-Herzégovine et en République démocratique du Congo, ainsi que sa contribution aux opérations menées sous l'égide de l'OTAN au Kosovo, au Darfour et en Afghanistan;

45. regrette cependant les objections de la Turquie à la mise en œuvre de la coopération stratégique entre l'UE et l'OTAN sur la base de l'accord Berlin Plus et au-delà de celui-ci; est préoccupé par leurs conséquences négatives pour la protection du personnel de l'UE déployé sur place, notamment la mission de police de l'UE en Afghanistan et la mission EULEX au Kosovo, et demande à la Turquie de lever ces objections le plus rapidement possible;

Relations UE-Turquie

46. demande au gouvernement de la Turquie d'appliquer pleinement et sans délai les dispositions de l'accord d'association CE-Turquie et de son protocole additionnel; rappelle que le non-respect des engagements de la Turquie continuera à affecter gravement le processus de négociation;

47. reconnaît l'ambition de la Turquie de devenir une plaque tournante de l'Eurasie pour les approvisionnements en énergie et le rôle qu'elle peut jouer pour contribuer à la sécurité énergétique de l'Europe; loue les progrès réalisés par la Turquie dans le domaine de l'énergie; rappelle sa résolution susmentionnée du 24 octobre 2007 soutenant l'ouverture de négociations sur ce chapitre; encourage la Turquie à devenir membre à part entière de la Communauté européenne de l'énergie, de manière à renforcer la coopération énergétique entre l'UE et la Turquie dont toutes les parties concernées peuvent tirer profit; demande à la Turquie d'apporter tout son soutien au projet de pipeline Nabucco qui est un projet européen prioritaire;

48. demande à la Commission et au gouvernement turc d'engager des négociations sur un accord de facilitation des visas entre l'UE et la Turquie;

49. souligne que l'une des principales routes d'immigration vers l'Europe en provenance du Moyen-Orient élargi et de l'Asie du sud passe par le territoire de la Turquie; note les progrès limités réalisés dans la domaine de la gestion des migrations; demande à la Commission et à la Turquie d'intensifier les négociations relatives à un accord de réadmission, dans le respect des droits fondamentaux de l'homme, en vue de le conclure dans les meilleurs délais; demande au gouvernement turc d'appliquer correctement les accords et protocoles bilatéraux de réadmission existant avec des États membres de l'UE;

50. se félicite des progrès réalisés par le gouvernement turc dans les domaines de l'éducation, de la formation, de la jeunesse et de la culture en ce qui concerne l'intégration de l'acquis communautaire; souligne l'importance d'une coopération étroite et soutenue entre l'UE et la Turquie dans ces domaines qui sont essentiels pour une modernisation à long terme réussie de la société turque;

51. se félicite de ce qu'Istanbul ait été désignée capitale européenne de la culture pour 2010, y voyant l'occasion de renforcer le dialogue et la coopération interculturels entre l'UE et la Turquie;

52. renouvelle son soutien au dialogue entre les sociétés civiles de l'Union européenne et de la Turquie, et demande à la Commission de faire rapport sur les activités menées dans ce cadre, de même que sur l'assistance apportée à la société civile turque dans le contexte de l'IAP; demande au gouvernement de la Turquie d'associer plus étroitement sa société civile au processus de réforme;

53. se félicite de ce que l'IAP prévoie un soutien à des actions visant à promouvoir un débat public mieux informé sur l'élargissement de l'UE; invite le gouvernement turc ainsi que les acteurs non gouvernementaux de la Turquie et de l'UE à utiliser pleinement ces moyens pour renforcer le soutien au processus de réforme et développer encore les relations entre l'UE et la Turquie;

54. regrette que la Commission n'ait pas publié de suivi de l'étude d'impact présentée en 2004, et demande qu'un tel suivi soit présenté au Parlement dans les meilleurs délais;

55. invite le gouvernement de la Turquie à mettre en place toutes les structures requises pour mettre pleinement en œuvre l'assistance IAP et pour renforcer la capacité d'absorption de la Turquie; invite la Commission à faire rapport, avant la fin de 2008, sur l'assistance apportée à la Turquie dans le cadre de l'IAP depuis 2007;

56. réaffirme l'importance des programmes bilatéraux et trilatéraux de coopération transfrontalière (Turquie-Grèce-Bulgarie) et de ceux qui sont réalisés dans le contexte du programme de la mer Noire (IEVP/Coopération transfrontalière), en ce qu'ils sont des instruments appropriés pour encourager le resserrement des contacts sociaux, culturels et économiques entres les partenaires locaux des régions frontalières;

o o

57. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Secrétaire général du Conseil de l'Europe, au Président de la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi qu'au gouvernement et au parlement de la République de Turquie.

[1] JO C 306 E, du 15.12.2006, p. 284.
[2] Textes adoptés, P6_TA(2007)0472.
[3] JO L 51, du 26.2.2008, p. 4.
[4] Conclusions sur la Turquie, rapport 2007 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (COM(2007)0663/(SEC(2007)1436.
[5] Rapport régulier de la Commission 2007 (COM(2007)0663), p. 14.
[6] Annexe statistique au rapport 2007 de la Commission sur les progrès accomplis par la Turquie (SEC(2007)1436).

à l'intention de la commission des affaires étrangères

sur le rapport de suivi 2007 sur la Turquie
(2007/2269(INI))

Rapporteur pour avis: Emine Bozkurt

SUGGESTIONS

La commission des droits de la femme et de l'égalité des genres invite la commission des affaires étrangères, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

- vu ses résolutions du 6 juillet 2005[1] et du 13 février 2007[2] sur le rôle des femmes en Turquie dans la vie sociale, économique et politique,

1. souligne que le respect des droits de l'homme, y compris des droits des femmes, est une condition sine qua non de l'adhésion à l'Union européenne et demande à la Commission de considérer la question des droits de l'homme, et en particulier des droits des femmes, comme une priorité dans le cadre de ses négociations avec la Turquie;

2. souligne l’importance pour la Turquie de lutter contre toutes formes de discrimination, conformément à l’article 13 du traité CE, qui impose l’égalité pour tous, indépendamment du sexe, de la race ou de l'origine ethnique, de la religion ou des convictions, du handicap, de l'âge ou de l'orientation sexuelle ;

3. prend acte avec inquiétude de la déclaration[3] de la Commission que l’accès à des données fiables sur l’incidence de la violence contre les femmes et des crimes d’honneur continue d’être un problème ; demande au gouvernement turc de fournir des données spécifiques et fiables sur ces questions, ainsi que sur le taux d’analphabétisme parmi les femmes, sur l’égalité d’accès pour les femmes à l’éducation et sur les problèmes liés à la participation des femmes au travail ;

4. prie instamment le gouvernement turc d'entreprendre d’urgence des réformes visant à la réalisation effective de l'égalité entre hommes et femmes, de l’émancipation des femmes, de la sécurité sociale, de l'élimination de la féminisation de la pauvreté et des violences envers les femmes et de l'amélioration de la participation des femmes au marché du travail, à l'éducation et à la vie scientifique, économique, sociale et politique;

5. demande au gouvernement turc d’adopter de toute urgence la loi sur l’égalité de statut comme indiqué dans la circulaire du premier ministre datée du 4 juillet 2006 ;

6. est préoccupé par le fait que le nombre d’enfants non déclarés à la naissance demeure élevé, en particulier dans l’Est du pays, et que la majorité de ces enfants sont des filles ; considère que cela entrave la lutte contre les mariages forcés et les crimes d’honneur, étant donné que les victimes n’ont pas d’identité officielle ; prie à nouveau les autorités turques de continuer de prendre toutes les mesures nécessaires pour s’assurer que tous les enfants sont déclarés à la naissance ;

7. salue les initiatives et mesures qui ont été prises par le gouvernement turc ; souligne toutefois qu’il devra redoubler d’efforts pour adopter les mesures contre toutes formes de violence envers les femmes ;

8. constate amèrement que la situation des femmes sur le marché du travail turc s’est détériorée au cours des dernières années et souligne que la Turquie doit attirer davantage de femmes sur le marché du travail et leur assurer de bonnes conditions de travail, conformément à « l’agenda du travail décent » soutenu par l’Organisation internationale du travail et l’Union européenne ;

9. estime qu'il est essentiel que la nouvelle constitution garantisse l'égalité entre hommes et femmes et confère aux femmes des droits plus étendus, et non plus restreints, y compris la pleine jouissance de leur droit au travail; qu'elle jette les fondements d'une représentation paritaire à tous les niveaux du processus décisionnel, et qu'elle évite d'employer des critères vagues tels que la "moralité générale"; qu'elle s'abstienne de percevoir les femmes avant tout comme des membres de la famille ou de la communauté ou comme un groupe vulnérable qui nécessite une protection et qu'elle réaffirme les droits fondamentaux des femmes, notamment ceux liés à la sexualité et à la procréation, en tant que droits individuels;

10. réaffirme l’importance des organisations non gouvernementales, ainsi que des acteurs de la société civile et demande donc au gouvernement turc d’assurer un dialogue coordonné renforcé et institutionnalisé avec la société civile et les ONG de femmes notamment dans l’élaboration de la nouvelle constitution, et de veiller à ce que la société civile évolue constamment dans tous les domaines de l’élaboration de la politique, y compris la politique de sécurité sociale et les négociations avec l’UE ;

11. constate avec satisfaction que la mise en œuvre de la circulaire ministérielle visant à lutter contre les crimes d’honneur et la violence domestique contre les femmes est en cours ; souligne que les procédures judicaires doivent être traitées rapidement, de manière confidentielle et humaine à l’égard des victimes ; est toutefois préoccupé par le fait que la violence domestique contre les femmes continue d’être répandue et que les crimes d’honneur, les mariages précoces et forcés ont toujours lieu ;

12. rend hommage au gouvernement turc pour le soutien qu'il a apporté à des projets de coopération entre l'Union européenne et les partenaires turcs qui ont été couronnés de succès, tels que le projet de jumelage en vue de la création d'un organe indépendant sur l'égalité entre hommes et femmes qui chapeaute actuellement la formation de 750 fonctionnaires aux questions d'intégration de la dimension de genre, et espère que cet organe pour l’égalité entre hommes et femmes sera rapidement mis en place;

13. constate avec inquiétude que la participation des femmes à la vie politique n'a pas progressé, estime que l'augmentation de 4,4 % à 9 % de la part de femmes parmi les députés du Parlement n'est pas suffisante et attire l'attention sur le fait que les prochaines élections locales sont l'occasion de remédier à cette situation au moyen, par exemple, de quotas de femmes sur les listes électorales.

14. réitère ses fréquentes demandes d’une commission permanente des droits de la femme et de l’égalité des genres dotée des pleins pouvoirs législatifs au parlement turc ; considère qu’une telle commission est un instrument essentiel pour améliorer les droits des femmes et l’approche intégrée de l’égalité des femmes et des hommes en Turquie ;

15. demande aux autorités turques de combler le fossé qui existe entre les hommes et les femmes dans l’enseignement primaire et de mieux surveiller les décrochages scolaires, en particulier chez les filles.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] JO C n°157 E du 6.7.2006, p.385.
[2] JO C n°287 E du 29.11.2007, p.174.
[3] Cf. Turkey 2007 Progress Report of the Commission (SEC(2007)1436), p.18.

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Emine Bozkurt, Maria Carlshamre, Zita Gurmai, Lívia Járóka, Piia-Noora Kauppi, Astrid Lulling, Siiri Oviir, Doris Pack, Zita Pleštinská, Karin Resetarits, Teresa Riera Madurell, Eva-Britt Svensson, Anne Van Lancker, Anna Záborská

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Gabriela Creţu, Lidia Joanna Geringer de Oedenberg, Donata Gottardi, Anna Hedh, Marusya Ivanova Lyubcheva

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Manolis Mavrommatis, Miroslav Mikolášik

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