RAPPORT sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009

7.5.2008 - (2008/2022(BUD))

Partie 1: Proposition de résolution et exposé des motifs
Commission des budgets
Rapporteur: Janusz Lewandowski

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur l'état prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009

(2008/2022(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment son article 31,

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire[2],

–   vu sa résolution du 10 avril 2008 sur les orientations relatives à la procédure budgétaire 2009 – sections I, II, IV, V, VI, VIIn VIII et IX[3],

–   vu le rapport du Secrétaire général au Bureau en vue de l'établissement du projet d'état prévisionnel du Parlement pour l'exercice 2009 ,

–   vu l'avant-projet d'état prévisionnel établi par le Bureau le 21 avril 2008 conformément à l'article 22, paragraphe 6, et à l'article 73 du règlement du Parlement,

–   vu l'article 73 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0181/2008),

A. considérant qu'un projet pilote a été approuvé, prévoyant qu'une coopération renforcée entre le Bureau et la commission des budgets ainsi qu'une coopération mutuelle à un stade précoce sur toutes les questions ayant des implications budgétaires importantes serait appliquée tout au long de la procédure 2009,

B.  considérant que les prérogatives de la plénière concernant l'adoption du budget seront pleinement maintenues conformément aux dispositions du traité et au règlement,

C. considérant qu'une réunion de préconciliation entre les délégations du Bureau et la commission des budgets a eu lieu le 16 avril 2008, au cours de laquelle un certain nombre de questions fondamentales ont été examinées entre les deux délégations,

1.  rappelle que le budget 2009 devrait répondre à un certain nombre de grands défis tels qu'identifiés dans sa résolution susmentionnée du 10 avril 2008 sur les orientations budgétaires, tout en ne négligeant aucun effort pour garantir l'utilisation la plus efficace des ressources et en examinant toutes les dépenses en vue d'identifier des économies chaque fois que cela est possible; souligne le haut degré de consensus dans les domaines suivants:

     –   Défis liés à l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne,

     –   Défis liés à 2009 en tant qu'année d'élections pour le Parlement,

     –   Défis liés au nouveau statut des députés et au changement de mandat;

2.  prend note du dialogue élargi conduisant au stade des estimations pour 2009 et se félicite en particulier du projet pilote sur la coopération interne renforcée, y compris la réunion de préconciliation entre son Bureau et la commission des budgets, au cours de laquelle les questions budgétaires liées aux priorités susmentionnées ont été examinées avant l'adoption par le Bureau du projet d'état prévisionnel;

3.  note que le niveau global du budget 2009, comme suggéré par le Bureau, demeurera en-deçà de la proportion volontaire traditionnelle de 20% du budget prévu au titre V (Dépenses administratives) du cadre financier multiannuel;

4.  souligne que les ressources humaines et les ressources globales concernant les questions liées à Lisbonne ont été des questions prédominantes lors de la préconciliation; se félicite que le Bureau ait réagi aux préoccupations exprimées en intégrant les 65 nouveaux postes proposés dans les prévisions (correspondant à 2 020 023 euros pour 2009) tout en mettant 15% de ces crédits en réserve dans l'attente de la présentation, d'ici à la fin juin 2008 d'informations complémentaires telles qu'un organigramme analytique, détaillé et aisé à consulter évaluant l'affectation et l'utilisation des ressources humaines au sein du secrétariat du Parlement, comportant un rapport approfondi sur les opérations de redéploiement en 2008 et celles prévues pour 2009, indiquant les priorités positives et négatives; considère que ceci devrait inclure des changements au sein des DG et entre elles ainsi que des prévisions dans la perspective du renforcement des principales activités législatives et des services aux députés; considère que des informations concernant les non-fonctionnaires devraient être fournies afin de permettre une pleine compréhension des besoins en termes de personnel;

5.  souligne que la coopération entre son Bureau et la commission des budgets qui recherchent ensemble de nouvelles clarifications constitue une évolution nouvelle et positive; souligne l'importance d'une consultation ex ante et en temps opportun de la commission des budgets sur les questions ayant d'importantes implications financières;

6.  approuve le principe de la budgétisation de tous les besoins prévisibles dans le projet d'état prévisionnel du Bureau, y compris une "réserve de Lisbonne" de 2 millions d'euros en attendant une nouvelle évaluation et une proposition du Bureau qui devrait tenir compte des résultats du groupe de travail sur les ressources humaines et financières chargé d'analyser leur impact; réaffirme qu'il est particulièrement important d'identifier les tâches et responsabilités qui peuvent être réellement considérées comme nouvelles suite au nouveau traité ainsi que les activités qui peuvent être abandonnées ou dont les priorités peuvent être redéfinies;

7.  souligne que le nouveau traité de Lisbonne offre un défi aux groupes politiques; reconnaît que dans le droit fil du renforcement des activités essentielles de l'administration parlementaire, les groupes politiques devront étoffer leurs effectifs tout en observant une prudence budgétaire;

8.  note d'autre part que le Bureau a indiqué que de nouveaux besoins, actuellement non budgétisés pourraient émerger concernant le Centre des visiteurs; souligne que ces besoins n'ont été identifiés que récemment et croit comprendre que le montant revêtirait un caractère multiannuel; rappelle son souhait, comme convenu selon le projet pilote que la commission des budgets soit consultée en temps voulu sur les questions ayant des implications financières importantes;

9.  prend note de la proposition de poursuivre un plan triennal visant à exiger une expertise dans le domaine des TI, réduisant la dépendance à l'égard de consultants externes dans certains domaines clés ainsi que de la proposition concernant une augmentation des postes dans ce secteur; accepte d'examiner cette approche tout en estimant que, afin de maintenir de telles augmentations pour le budget final, des économies réalisées à propos des coûts des consultants devraient être démontrées; invite l'administration à présenter avant septembre une évaluation complète de la situation comportant une stratégie cohérente en matière de TI;

10. note qu'un plan stratégique à long terme concernant la politique immobilière, y compris les coûts de maintenance et les questions environnementales sera présenté avant la fin mai 2008; souligne l'importance d'un débat approfondi sur cette question en vue de parvenir dès que possible à des décisions pertinentes sur l'acheminement et la destination de ces crédits; souhaite être informé sur les travaux du Bureau, avec la Commission, sur un accord sur l'acquisition des bâtiments et les coûts; dans l'attente de telles informations, note que la réserve immobilière incluse dans le projet d'état prévisionnel s'élève à 30 millions d'euros, soit une augmentation de 10 millions d'euros par rapport à 2008;

11. confirme son intention de poursuivre le financement des priorités établies dans le budget 2008, notamment d'améliorer les services aux députés pour ce qui est de l'interprétation et du service analytique de la bibliothèque;

12. est satisfait que des prévisions raisonnables aient été effectuées en ce qui concerne les dépenses liées au nouveau statut des députés; insiste sur le fait que tout chiffre actualisé devrait être communiqué dès que possible et souligne la possibilité d'affiner les crédits à un stade ultérieur; se félicite de l'engagement du Secrétaire général de communiquer immédiatement à son Bureau et à la commission des budgets toute information nouvelle de la part des États membres sur leur intention de participation/de non participation, une fois cette information disponible;

13. est également satisfait d'apprendre que des contacts ont été pris avec les États membres, avec le Conseil et avec les présidences actuelle et future du Conseil concernant le nouveau régime applicable aux assistants parlementaires; rappelle à cet égard ses lignes directrices et souligne à nouveau l'importance qu'il attache au règlement de cette question;

14. attend avec impatience la proposition sur un système de gestion des connaissances qui devrait être soumis au Bureau au cours des prochaines semaines; réaffirme son intention de suivre attentivement cette question et sa recommandation au Bureau de prendre les décisions nécessaires avant la mi-juillet 2008;

15. souligne, en dépit des résultats positifs jusqu'à présent de la coopération renforcée et des résultats de la réunion de préconciliation en particulier, qu'un examen plus approfondi des postes budgétaires individuels devrait avoir lieu avant la première lecture du budget à l'automne; procédera donc à un examen et prendra les décisions budgétaires finales à ce moment;

16. arrête l'état prévisionnel pour l'exercice 2009 tel qu'adopté par le Bureau le 21 avril 2008; rappelle que l'adoption du projet de budget aura lieu en première lecture en octobre 2008 selon la procédure de vote établie par le traité;

17. charge son Président de transmettre la présente résolution et l'état prévisionnel au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) n° 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
• [2]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).
• [3]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0115..

PROCÉDURE

Titre	État prévisionnel des recettes et des dépenses du Parlement européen pour l'exercice 2009
Numéro de procédure	2008/2022(BUD)
Commission compétente au fond	BUDG
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Janusz Lewandowski24.1.2008
Rapporteur(s) remplacé(s)	Ville Itälä
Examen en commission	1.4.2008		8.4.2008	6.5.2008
Date de l'adoption	6.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	19
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Reimer Böge, Daniel Dăianu, Valdis Dombrovskis, Brigitte Douay, Hynek Fajmon, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, Francesco Musotto, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final
Date du dépôt	13.5.2008
Observations (données disponibles dans une seule langue)	...