RAPPORT sur l'avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC
13.5.2008 - (2007/2194(INI))
Commission de l'agriculture et du développement rural
Rapporteur: Donato Tommaso Veraldi
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur l'avenir pour les jeunes agriculteurs dans le cadre de la réforme en cours de la PAC
Le Parlement européen,
– vu sa résolution du 17 janvier 2001 sur la situation et les perspectives des jeunes agriculteurs dans l'Union européenne[1],
– vu le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[2],
– vu la stratégie de Lisbonne, qui vise, d'ici à 2010, à faire de l'Europe l'économie fondée sur la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde,
– vu les résultats de l'audition publique du 26 février 2008,
– vu l'article 45 de son règlement,
– vu le rapport de la commission de l'agriculture et du développement rural (A6‑0182/2008),
A. considérant la priorité accordée par la stratégie de Göteborg à la compétitivité et à la durabilité de l'économie européenne et le rôle fondamental que les jeunes exploitants agricoles peuvent jouer dans son succès,
B. considérant le modèle européen d'agriculture plurifonctionnelle et sa capacité d'engendrer un développement durable des territoires ruraux, grâce à la présence disséminée d'exploitations agricoles,
C. considérant que nombre d'aspects relatifs à l'installation de jeunes agriculteurs et au développement de leurs exploitations ont vu s'ouvrir de nouvelles perspectives avec l'avancement de la réforme de la politique agricole commune (PAC), mais que ces perspectives ne s'ouvrent pas de manière uniforme sur le territoire européen, ce qui rend difficile une approche stratégique communautaire,
D. considérant que, selon des chiffres d'Eurostat datant de 2003, l'Union européenne ne compte que 7 % d'agriculteurs de moins de 35 ans et que ce pourcentage décroît, alors que la production alimentaire devra continuer d'augmenter; déplorant en outre le manque de statistiques récentes et exhaustives sur le nombre de jeunes agriculteurs et sur leur situation dans l'agriculture européenne,
E. considérant que la révision imminente de la PAC (son "bilan de santé") offre l'occasion de mieux orienter l'aide aux jeunes agriculteurs afin d'éviter tout gaspillage,
F. persuadé de la nécessité d’installer des jeunes, de façon viable et vivable, pour répondre aux enjeux que sont la sécurité alimentaire et énergétique de l’Union européenne, la croissance et l’emploi dans tous les territoires ruraux européens ainsi que la gestion durable et pérenne de l’espace rural,
G. convaincu de la nécessité d'une approche plurifonctionnelle et de l'opportunité d'assurer, en particulier, une politique de soutien aux jeunes agriculteurs,
H. considérant qu'il est primordial, pour les zones rurales, que les jeunes deviennent propriétaires des exploitations agricoles, étant donné que l'agriculture représente toujours le soutien fondamental de l'activité économique et du tissu social dans la majorité de ces zones,
I. considérant qu'il apparaît nécessaire et urgent de mettre en place une stratégie européenne d'encouragement à l'éducation et à la formation des jeunes agriculteurs aux méthodes d'entreprise,
J. observant le fort dynamisme dans la prise de décision dont font preuve les jeunes exploitants, leur goût du risque, leur capacité à rechercher des synergies, par complémentarité, et à mettre en œuvre des choix de planification d'un haut degré de nouveauté, au-delà des pratiques agricoles habituelles,
K. considérant que, bien que les différentes politiques en faveur des jeunes exploitants contribuent à donner une impulsion à l'agriculture européenne, le renouvellement des générations de propriétaires des exploitations agricoles représente toujours l'un des défis qui restent à relever dans l'Union européenne,
L. constatant les difficultés qui s'accumulent pour les jeunes exploitants du secteur agricole, comme le montant élevé des frais d'installation, le haut degré d'endettement et le manque d'exploitations disponibles et de formations spécifiques; observant également que la politique agricole impose de plus en plus de responsabilités périphériques aux exploitants, notamment en matière d'environnement, de santé et de bien-être des animaux, de sécurité alimentaire et d'entretien du paysage,
M. considérant qu'un secteur agricole jeune et dynamique doit constituer l'un des éléments essentiels pour atteindre les objectifs fixés par la stratégie de Lisbonne,
N. constatant qu'il est possible, par le nouveau règlement de soutien au développement rural, d'effectuer une programmation sur une période allant jusqu'au 31 décembre 2013,
O. constatant que le territoire de l'Union européenne est formé, à 92 %, de zones rurales, tandis que la population se partage désormais par moitié entre villes et campagnes,
P. considérant que le renouvellement des générations est nécessaire pour préserver, à l'avenir, la qualité élevée des aliments européens, la sécurité alimentaire et l'autosuffisance de l'Union européenne,
1. affirme que l'un des objectifs de la PAC réformée doit être d'assurer un meilleur renouvellement des générations d'agriculteurs et que, dans cette optique, les instruments du premier et du deuxième pilier – respectivement en faveur d'une agriculture viable et d'un monde rural développé – sont tout particulièrement complémentaires;
2. affirme que favoriser le renouvellement des générations d’agriculteurs est essentiel pour répondre aux défis alimentaire, énergétique, environnemental et territorial qui attendent l’agriculture européenne aujourd’hui et demain; considère que l’ensemble de ces défis, en lien avec les attentes de la société, ne pourront être assumés sans une agriculture forte et sans agriculteurs nombreux dans l'Union;
3. relève que l'élargissement de l'Union européenne aux nouveaux États membres a renforcé sa diversité culturelle et, de ce fait, sa diversité de produits et qu'il offre l'occasion valable d'accroître la compétitivité de l'agriculture européenne en mettant l'accent sur l'innovation continue et sur la qualité des produits communautaires et en accordant une attention plus grande aux performances des producteurs dans le domaine important qu'est la sécurité des aliments;
4. est d'avis que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent être élaborées et mises en œuvre en tenant spécialement compte de la situation des jeunes exploitants dans les nouveaux États membres;
5. invite dès lors la Commission à présenter des propositions en vue de la mise en place d'un label de qualité européen, qui permettra aux consommateurs de reconnaître facilement les produits fabriqués selon les normes rigoureuses en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité des aliments en vigueur en Europe;
6. observe que, dans le cadre de la qualité, la diversité des productions et des produits doit être un objectif;
7. observe que la condition principale du rajeunissement d'un groupe d'exploitants agricoles réside dans l'accès à la terre, compte tenu du coût élevé de cette dernière;
8. estime qu'à l'avenir, la PAC devra avoir pour objectif de supprimer les obstacles auxquels se heurtent actuellement les jeunes pour accéder à l'activité agricole, en faisant de la relève des générations une de ses priorités;
9. demande, en outre, d'intensifier l'effort d'explication engagé auprès du public sur le modèle agricole européen et ses normes strictes en matière d'environnement, de bien-être animal et de sécurité des aliments;
10. considère que l’installation de jeunes créateurs ou repreneurs d’entreprises agricoles est un atout majeur pour l'Union élargie;
11. constate la persistance des difficultés liées aux coûts élevés d'installation, dont les prix de vente ou de location du foncier agricole, comme à la nécessité d'investir sans cesse dans les capitaux matériels et les ressources humaines, afin d'atteindre un meilleur niveau d'innovation technique et logistique, mais relève que, pour améliorer le niveau d'innovation technique et logistique, l'achat d'équipements et de machines ne suffit pas, et que la recherche et l'accès aux résultats de la recherche sont essentiels à cette amélioration;
12. demande à la Commission de soutenir les États membres dans la création d'une "banque de terres" qui devra se constituer à partir des terres libérées par les départs à la retraite anticipés; considère qu'il importe de mettre en place des aides pour l'acquisition en commun de machines et d'équipements d'un coût élevé et de faible utilisation individuelle;
13. invite à revoir le montant de la prime d'installation, qui est inchangé depuis son introduction et qui ne semble plus être adapté aux besoins des agriculteurs;
14. souligne l'importance de la question foncière dans les problèmes d'installation de jeunes agriculteurs, et demande à la Commission d'étudier ce phénomène de hausse considérable du prix des terres, en partie dû à la pression urbaine et à la spéculation;
15. recommande de développer les instruments permettant de donner la priorité, lors de la transmission des terres agricoles, aux jeunes agriculteurs qui s'installent plutôt qu'aux agriculteurs qui agrandissent leur exploitation, notamment par un mécanisme de retraite anticipée, une aide à l'acquisition différée du foncier, un mécanisme d'installation progressive et la location d'une partie des terres;
16. prend acte de la nécessité d'améliorer l'efficacité des politiques d'aide à l'installation des jeunes agriculteurs et de l'importance de prévoir d'autres critères de priorité dans l'établissement du classement des catégories de bénéficiaires, qui tiennent compte de caractéristiques objectives;
17. invite la Commission à proposer, dans son projet de texte législatif concernant le "bilan de santé", que les aides en faveur des jeunes agriculteurs prévues dans la législation relative au développement rural soient inscrites au nombre des mesures obligatoires comprises dans la programmation élaborée par les États membres, ce qui devrait également s'accompagner d'une augmentation du montant des primes à l'installation;
18. estime que les mesures de soutien aux jeunes agriculteurs doivent également bénéficier aux nouveaux arrivants, car ceux-ci peuvent être une source précieuse de renouvellement pour l'agriculture européenne; souligne par conséquent que les aides doivent être destinées principalement aux nouveaux exploitants et non à ceux qui cessent leur activité agricole; tient à souligner que les mesures de soutien en faveur de la reprise d'une exploitation ne peuvent exercer de distorsions de la concurrence sur les nouveaux arrivants par rapport aux fils et filles d'agriculteurs;
19. note qu'il est particulièrement vital pour éviter la désertification des zones agricoles défavorisées et ainsi poursuivre l'objectif de cohésion territoriale de l'Union, de favoriser l'installation de jeunes agriculteurs dans les zones à handicap naturel permanent telles que les îles et les montagnes où les coûts des aménagements, de la construction des bâtiments et de l'accessibilité sont plus élevés et où il est souvent nécessaire de diversifier les activités pour atteindre un seuil de viabilité suffisant;
20. invite la Commission à effectuer une enquête sur l'efficacité et la valeur ajoutée des diverses mesures nationales et européennes destinées aux jeunes agriculteurs et à présenter un rapport à ce sujet pour le 1er juillet 2009;
21. constate qu'une grande partie des jeunes agriculteurs considère que les aides à l'investissement et les bonifications d'intérêt sont les moyens les plus efficaces de stimuler leur esprit d'entreprise et de renforcer leur position concurrentielle; invite la Commission et les États membres à y consacrer l'attention appropriée;
22. demande à la Commission d'établir une étude sur l'effet des droits à produire, des droits à paiement unique ou des droits à prime sur l'installation des jeunes agriculteurs, car l'ensemble de ces dispositifs génère des conflits fréquents entre les générations se traduisant par un accès plus difficile à ces droits pour les jeunes désireux de s'installer en agriculture; est d'avis que la Commission serait bien inspirée d'en tirer toutes les conséquences sur la gestion de la PAC pour augmenter les capacités des jeunes à s'installer;
23. observe que pour une meilleure prise en compte de l’augmentation des coûts de reprise des exploitations et des difficultés d’installation dans les territoires fragiles, il convient de relever le plafond communautaire limitant les aides à 55 000 euros et de porter la durée de mise aux normes après installation à cinq ans au lieu de trois;
24. relève que l'activité agricole est bien souvent la dernière activité présente sur les territoires ruraux et qu'il est donc nécessaire de mettre en œuvre des mesures d'incitation à l'installation de jeunes agriculteurs mais que au-delà de la viabilité de leur exploitation, il faudra s'attacher à rendre l'environnement rural vivable en favorisant un accès égal aux services publics (postes, écoles, transports collectifs, services de santé, etc.) et un maintien de services au public (commerces et artisanat, structures d'accueil pour la petite enfance et les personnes âgées, logements sociaux et locatifs, etc.) et d'espaces de vie sociale permettant de rompre l'isolement (cafés, centres culturels, centres sportifs, etc.);
25. souligne qu'il convient de développer les outils permettant aux jeunes agriculteurs de s'absenter de leur exploitation en raison de stages de formation, de congés, de naissances, etc.;
26. apprécie l'occasion de subordonner, volontairement, l'attribution de la prime à l'installation aux jeunes agriculteurs, même s'il s'agit d'une installation partielle, à un plan d'exploitation, en tant qu'outil pour permettre au fil du temps le développement des activités agricoles ou non agricoles, liées au milieu rural, de la nouvelle exploitation;
27. recommande que le système de mesures d'incitation à l'installation prévoie des mesures d'encouragement à l'intention des propriétaires louant des exploitations à de jeunes agriculteurs et/ou des aides aux loyers pouvant aller jusqu'à la dixième année après l'installation;
28. souligne la difficulté d'accès à un financement pour un jeune agriculteur désirant s'installer et l'utilité de la pratique des prêts bonifiés qui permet aux jeunes agriculteurs de mener à bien leur projet d'installation et d'en assurer la pérennité en évitant un endettement trop élevé;
29. constate qu'en raison de leur haut degré d'endettement et du montant élevé des frais d'installation, les jeunes agriculteurs éprouvent de grandes difficultés à atteindre une bonne position concurrentielle; demande par conséquent à la Commission et aux États membres de trouver de nouvelles solutions à ces problèmes précis;
30. estime qu'il convient de favoriser l'activité des jeunes agriculteurs en mettant en place une réglementation transparente, simplifiée et allégée, et en réduisant ainsi les coûts associés;
31. estime, dès lors, que les États membres et les autorités régionales devraient examiner les possibilités de mettre en place, ou d'améliorer, des dispositifs permettant de proposer aux nouveaux agriculteurs un capital de démarrage à taux préférentiel;
32. déplore l'effet d'éléments de nature à la fois spéculative et structurelle qui interdisent une rémunération adéquate des facteurs de production (terre, travail et capital), tels que les garanties à apporter pour avoir accès au crédit, les taux d'intérêt élevés, les entraves à caractère juridique ou fiscal, les charges sociales, ainsi que les charges administratives; considère qu'il est indispensable de prendre des mesures politiques appropriées pour éliminer les dérives et les dysfonctionnements provoquant des distorsions de la concurrence;
33. invite la Commission et les États membres à mettre au point de nouvelles mesures (fiscales) pour aider les jeunes agriculteurs à supporter la charge des intérêts qu'ils doivent rembourser après l'achat de leurs exploitations; demande à la Commission de présenter des propositions concrètes à cet effet dans le cadre de la réforme de la PAC;
34. demande que l'octroi de telles mesures en faveur des jeunes agriculteurs devienne une disposition obligatoire au sein des actions prévues selon l'axe I du règlement (CE) n° 1698/2005 en vue d'améliorer la compétitivité du secteur agricole;
35. réaffirme que les mesures de développement rural doivent être destinées directement aux agriculteurs;
36. estime que la Commission doit analyser les aides financières spécifiques en faveur des jeunes agriculteurs au titre des axes II et III de la politique de développement rural, notamment en ce qui concerne l'infrastructure sociale et l'amélioration de la participation des jeunes des régions rurales au marché du travail;
37. demande que les primes à l'installation en faveur des agriculteurs exerçant des activités plurifonctionnelles (agricoles et autres) soient augmentées afin que les jeunes agriculteurs exerçant des activités uniquement agricoles ou qui complètent celles-ci par d'autres revenus perçus dans le milieu rural puissent avoir accès aux primes de première installation;
38. demande aux États membres de permettre aux jeunes propriétaires, hommes et femmes, qui se trouvent dans une situation précaire, d'avoir accès aux primes de première installation dont ils ont besoin pour adapter leur exploitation, soit en exerçant des activités agricoles, soit en les complétant par d'autres revenus, de manière à leur assurer un niveau de vie moyen en termes de revenu disponible et de travail;
39. estime que les jeunes agriculteurs européens devraient pouvoir se faire concurrence à armes égales dans l'Union européenne; demande, dès lors, une révision prudente, suivie d'application, de l'actuel article 69 du règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil afin d'empêcher les distorsions de la concurrence sur le marché intérieur européen;
40. demande que toutes les mesures agricoles et de développement rural soient mises en conformité avec les objectifs que s'est fixé l'Union européenne dans le cadre de la stratégie de Lisbonne, afin que les jeunes agriculteurs puissent exercer leur activité dans un environnement économique dynamique;
41. considère qu’il convient d’encourager, dans le cadre du bilan de santé de la PAC, la stabilisation et la sécurisation des revenus agricoles, condition essentielle pour renouveler les générations en agriculture, par la mise en place au niveau européen d’outils innovants de gestion des risques et des crises pour faire face aux aléas du marché et à la plus grande volatilité des prix;
42. estime qu'il est prioritaire de parvenir à une véritable simplification et à une meilleure transparence dans la mise en œuvre des instruments et des mesures en faveur des jeunes exploitants qui développent des activités agricoles nécessaires pour assurer la viabilité de leur exploitation, y compris lorsqu'elles sont complétées par des activités autres qu'agricoles liées au milieu rural;
43. remarque qu'il faudrait éviter de désavantager les agriculteurs d'âge moyen qui seront encore actifs à moyen terme mais qui ne sont plus considérés comme jeunes agriculteurs et qui se voient également confrontés aux nouveaux défis;
44. souligne que, pour permettre aux "exploitants de demain" de répondre aux lourdes exigences qui leur seront imposées, il est indispensable de renforcer systématiquement la formation de type extra scolaire pour assurer un transfert efficace des connaissances de la recherche agronomique dans l'agriculture;
45. est d'avis, au sujet des transmissions par héritage, qu'il convient d'envisager une législation mieux à même de préserver l'unité de l'exploitation, avec pour objectif de réaliser des économies tant d'échelle que de gamme, les transmissions par héritage impliquant des parties n'appartenant pas au cercle familial devant être facilitées afin de préserver les exploitations et de permettre aux jeunes entrepreneurs ayant fait des études agricoles de devenir agriculteurs;
46. considère que les mécanismes nationaux de retraite anticipée ne devraient être mobilisables que si l'exploitation de l'agriculteur partant à la retraite est reprise par un jeune agriculteur, ou qu'ils devraient être bonifiés dans ce cas-là;
47. pense que les plans d'ensemble pour l'installation et le développement des exploitations doivent comporter en outre des mesures spécifiques à la reconnaissance statutaire des jeunes agriculteurs, de manière à garantir une égalité de droits sociaux entre hommes et femmes, et qu'à cet effet, il est essentiel de maintenir dans les régions rurales des structures aussi indispensables que les crèches, les jardins d'enfants et les services d'aide aux mères de famille;
48. observe que les particularités et les diversités sociales et culturelles constituent des éléments-clés dans la politique de valorisation des productions, de même que l'identification à un territoire précis et l'excellence dans les modes de production comme le montrent la réputation et le succès des produits agricoles à indication géographique protégée ou labellisés;
49. met en lumière le fait que l'éducation dans le domaine de l'alimentation, dont les jeunes agriculteurs peuvent être les dépositaires, favorise l'aptitude à s'alimenter correctement, au bénéfice de la santé humaine et, plus généralement, de la société et se félicite vivement des initiatives telles que, par exemple, le programme Tellus du Conseil européen des jeunes agriculteurs (CEJA) ou les projets pilotes transrégionaux comme le projet "Schüler auf dem Bauernhof" (les élèves à la ferme);
50. souligne l'importance de disposer d'informations spécialisées sur les sciences alimentaires et la diététique dans toutes les formes d'action de formation;
51. estime qu'il est nécessaire de faire la promotion du métier d'agriculteur et des services qu'il rend à la société en plus de son activité productrice et ce, afin d'attirer dans la profession plus de jeunes et notamment des jeunes issus d'un milieu familial non agricole;
52. estime que la valorisation du métier d'agriculteur passe aussi par une meilleure communication sur le contenu de la PAC auprès du grand public et donc des consommateurs, pour ce qui concerne les exigences sanitaires, environnementales et de bien-être animal, la conditionnalité des aides, la plurifonctionnalité, la qualité des productions européennes, la contribution à la lutte contre le changement climatique, l'indépendance alimentaire et les défis futurs pour l'alimentation d'une population mondiale qui devrait atteindre neuf milliards en 2050;
53. demande que la préférence communautaire soit renforcée afin d’assurer aux consommateurs européens la garantie de la qualité sanitaire et environnementale des produits qu’ils achètent et de compenser les agriculteurs européens soumis à la concurrence de pays tiers qui ne respectent pas le même niveau d’exigences sanitaires, environnementales et sociales;
54. estime que les jeunes agriculteurs devront être mis dans les meilleures conditions afin de tirer parti d'une plus grande souplesse dans la demande des biens et services produits par l'activité agricole, ainsi que de la plus grande ouverture des marchés émergeant au niveau international, dans la perspective de la conclusion des négociations multilatérales; estime donc qu'il est important que la Commission négocie, au sein de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), un accord qui donne suffisamment de marge au secteur agricole pour rester concurrentiel par rapport aux pays tiers et qui, ainsi, garantisse un avenir aux jeunes agriculteurs; ajoute que la prise en considération, dans ce cadre, des enjeux non commerciaux revêt une importance capitale;
55. estime que les jeunes agriculteurs devraient pouvoir affronter leurs concurrents étrangers à armes égales; demande dès lors à la Commission de veiller à ce que la priorité soit accordée à la reconnaissance en tant que critères d'importation des considérations autres que d'ordre commercial dans les négociations commerciales multilatérales et bilatérales;
56. note que, dans la perspective d'une programmation de moyen et long termes, la jeune génération des agriculteurs prend ses responsabilités pour la lutte contre le changement climatique, qu'elle agit en partenaire de l'environnement et que, en fournissant des sources d'énergie alternatives respectueuses de l'environnement, en particulier par la production de biomasse et l'exploitation d'installations de production de biogaz, elle contribue activement à la préservation de l'environnement et à la réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO2);
57. souligne que le défi auquel les jeunes agriculteurs sont confrontés est double: en effet, ils doivent, d'une part, mettre en œuvre des mesures pour améliorer les pratiques agricoles et les rendre plus durables et plus viables et, d'autre part, permettre à l'agriculture de jouer un rôle essentiel dans la gestion des éléments de l'environnement et, partant, de devenir un secteur de pointe dans la lutte contre les changements climatiques; souligne qu'à cet effet, il est nécessaire de conférer des perspectives à long terme et durables aux politiques et aux mesures en faveur des jeunes agriculteurs et de soutenir financièrement les efforts déployés par ces derniers en vue de protéger l'environnement;
58. observe que le secteur agricole et forestier représente le seul exemple d'activité économique qui, grâce à la photosynthèse chlorophyllienne, parvient à capter le CO2 en réduisant d'autant la teneur en gaz à effet de serre, ce qui renforce la nécessité de maintenir les activités agricoles;
59. souligne l'importance d'orienter la recherche appliquée dans le secteur agricole selon la réforme de la PAC; estime qu'il est nécessaire que les agriculteurs européens accèdent plus facilement aux résultats de la recherche moyennant la création de réseaux d'échanges de données issues de ces travaux et grâce à la coordination de la recherche aux niveaux national et européen;
60. constate que l'échange entre la science et ses utilisateurs est une nécessité absolue, afin que les résultats de la recherche soient mis en pratique et que la recherche puisse répondre aux besoins du secteur agricole;
61. souligne qu'il relève de l'intérêt économique (amélioration de la productivité) et environnemental (actualisation des connaissances quant aux pratiques "vertes") de l'Union de soutenir de manière accrue la formation des agriculteurs tout au long de leur vie professionnelle; encourage notamment les programmes favorisant la mobilité des jeunes agriculteurs au sein de l'Union (dont Leonardo da Vinci); insiste tout particulièrement sur la nécessité de créer des instruments permettant à ceux-ci de s'absenter de leur exploitation pendant la durée des formations dispensées;
62. propose de mettre en place un programme d'échange des bonnes pratiques dans l'agriculture en faveur des jeunes agriculteurs;
63. estime nécessaire de mettre sur pied un programme d'échanges destiné aux jeunes agriculteurs, qui soit propre à faciliter le partage des bonnes pratiques;
64. suggère de veiller à la conservation, au perfectionnement et à la diffusion des pratiques de production liées à la particularité d'un territoire ou du patrimoine culturel des agriculteurs européens;
65. estime que le sujet du maintien du foncier agricole est intimement lié à celui de l’installation des jeunes en agriculture et qu’une politique permettant de donner la priorité aux jeunes qui s’installent dans l’attribution des terres doit être mise en place; invite la Commission à faire rapport sur la problématique foncière dans la reprise des exploitations par les jeunes;
66. est d’avis qu’il convient de mieux accompagner les installations en société par la mise en place de mesures spécifiques à cette forme d’installation permettant non seulement de diminuer le coût de l’installation pour le jeune mais également une organisation du travail favorisant la viabilité des exploitations;
67. demande la mise en place d’un observatoire européen de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles et des territoires ruraux;
68. recommande d'introduire plus de souplesse dans les procédures d'installation et de transmission des exploitations par les moyens suivants: installation progressive, prise en compte de la validation des acquis de l'expérience professionnelle antérieure du candidat à l'installation quand celui-ci ne dispose pas du niveau de formation requis, dérogation à la condition d'âge quand le candidat présente un projet d'installation viable notamment dans les zones agricoles défavorisées, etc.;
69. considère qu'il importe d'adopter les mesures qui s'imposent pour soutenir, accompagner et conseiller les jeunes agriculteurs dans le cadre du régime d'aide à l'installation, en se fixant pour objectifs d'accroître le nombre des cas d'installation couronnées de succès et, parallèlement, de minimiser ou de supprimer les cas d'abandon ou même de faillite;
70. propose d'instaurer une Année européenne du dialogue entre villes et campagnes;
71. invite la Commission à soutenir généralement les jeunes agriculteurs désireux de se lancer en mettant en place une politique fiable, des procédures administratives adaptées aux réalités et un maximum de soutien à la conduite d'entreprise;
72. invite la Commission à présenter, à échéance raisonnable, un rapport d'étape sur la situation des jeunes agriculteurs et à consulter les organisations de jeunes agriculteurs concernées;
73. souligne la nécessité d'accompagner les jeunes agriculteurs dans les années qui suivent leur installation et de prévoir un fonds de réserve spécifique, les aidant à surmonter des évènements imprévisibles lors de leur installation, tels qu'un grave évènement climatique endommageant les récoltes ou une forte hausse des charges;
74. invite la Commission à réfléchir à des méthodes permettant l'échange des bonnes pratiques dans les techniques innovantes de production et de gestion des exploitations entre les nouveaux agriculteurs de toute l'Europe;
75. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Introduction
Avec la conclusion de la réforme de la PAC, la perspective d'une agriculture européenne fondée sur le modèle plurifonctionnel et une compétitivité plus grande constitue le scénario d'attente auquel le Parlement européen manifeste un intérêt particulier, notamment quand il s'agit des jeunes agriculteurs.
À l'initiative du rapporteur, une réflexion s'est engagée par laquelle on a voulu mettre en lumière les défis que les jeunes agriculteurs seront appelés à relever. Le Parlement a organisé, à ce propos, une audition publique dans le but de dégager les problématiques que les jeunes agriculteurs devront affronter dans le cadre de la PAC réformée et les occasions qu'elle leur offrira.
Objectif du rapport
Il s'agit de sensibiliser les parties concernées à l'importance d'accorder la priorité aux initiatives en faveur des jeunes exploitants agricoles, dans la double intention de résoudre les problèmes de nature tant structurelle que normative. Les résultats obtenus selon les orientations du droit en vigueur, aux niveaux communautaire et national, révèlent la nécessité de poursuivre les initiatives en faveur des nouvelles exploitations et des jeunes exploitants. L'objectif principal est de favoriser, concrètement, l'accès des jeunes au secteur agroalimentaire, en réalisant du même coup un renouvellement des générations qui assure au secteur un plus grand dynamisme.
Scénario actuel
L'agriculture européenne est actuellement vouée à accomplir de multiples tâches: produire des aliments de qualité, assurer la sécurité alimentaire, protéger l'environnement (sols et eaux), entretenir le paysage, conserver et diffuser les traditions culturelles locales. C'est pourquoi, ces dernières années, l'attention des opérateurs, des chercheurs et des décideurs (policy maker) du secteur s'est concentrée non seulement sur les questions liées à l'efficacité et à la compétitivité des diverses filières agroalimentaires mais aussi sur les multiples fonctions de l'agriculture et sur le rôle que joue le secteur primaire en tant qu'élément‑clé d'un développement rural qui adopte une forme pleinement durable. Dans ce contexte, les nouvelles exploitations doivent relever les défis résultant d'une plus grande ouverture du marché à l'échelon international et se sentir responsables dans la lutte contre le changement climatique, dont les effets sur l'environnement se font de plus en plus clairs.
Toutefois, en raison des dynamiques structurelles en œuvre dans les régions rurales, le secteur primaire éprouve des difficultés à accomplir ces tâches. Désormais, depuis plusieurs années en particulier, on observe dans l'Union européenne une tendance à l'abandon des zones rurales, le plus clairement lorsque les conditions sont les plus marginales, en même temps qu'un phénomène continu de vieillissement de la population rurale. Ainsi plus de la moitié des exploitations européennes sont-elles dirigées par des agriculteurs de plus de 55 ans, tandis que le quart des exploitants dépassent même les 65 ans. Les situations les plus critiques se rencontrent dans les pays au sud de l'Union. Les agriculteurs de moins de 35 ans ne représentent dans la Communauté que 7,6 % des exploitants. Plus particulièrement, en Autriche et en Allemagne, les jeunes agriculteurs représentent 17 % de l'ensemble; en Finlande et en Belgique, plus de 14 %; en France et en Irlande, autour de 12 %. Ce sont les pays méditerranéens qui affichent le plus bas niveau de présence de jeunes agriculteurs, notamment le Portugal (3,7 %) et l'Italie (5,2 %).
Des politiques promouvant, en priorité, l'installation des jeunes dans une agriculture plurifonctionnelle semblent donc opportunes. Les jeunes gèrent des exploitations qui, en moyenne se révèlent plus rentables, grâce à une plus grande sensibilité envers l'adoption de choix novateurs, de pratiques culturales compatibles avec les écosystèmes et d'une plus grande ouverture à l'égard des demandes du marché.
L'intérêt communautaire pour les jeunes agriculteurs se ramène soit au cadre, plus général, de la promotion des entreprises petites ou moyennes, soit à celui, plus strictement sectoriel, de la reconnaissance du rôle plurifonctionnel de l'agriculture. Dans l'Union européenne, l'installation et le maintien des jeunes dans le secteur agricole peut être favorisé aussi bien par l'intermédiaire d'instruments de soutien dits transversaux (autrement dit, concernant l'ensemble des agriculteurs, en totalité, comme, par exemple, les aides accordées à la réalisation d'investissements dans les exploitations) que par des dispositions spécifiques destinées aux seuls bénéficiaires éligibles, qui sont alors d'un âge inférieur à 40 ans.
Les instruments communautaires spécifiquement destinés aux jeunes exploitants agricoles appartiennent à deux catégories:
– mesures de soutien cofinancées par le Feader,
– mesures prévues par les programmes communautaires de formation ou de recherche ou par d'autres interventions gérées directement par l'Union européenne et concernant aussi les jeunes agriculteurs, telles que les politiques de retraite anticipée.
La première catégorie de mesures est plus directement liée à l'agriculture mais elle ne suppose pas à un règlement spécifique pour les jeunes agriculteurs et, surtout, ne rend pas obligatoire l'application desdites mesures à la catégorie des jeunes agriculteurs.
L'article 20 du règlement (CE) no 1698/2005 prévoit des aides pour faciliter l'installation de jeunes agriculteurs en qualité de chefs d'exploitation. Dans ce contexte, il est attaché une valeur considérable au plan de développement (des investissements et des activités prévues) qui, au moyen d'indicateurs spécifiques, peut démontrer la faisabilité et la rentabilité des actions à financer.
Les aides à l'installation peuvent consister:
– en une prime unique, dont le montant maximum admissible est égal à 25 000 euros,
– en une bonification d'intérêt pour les prêts contractés pour couvrir les dépenses liées à l'installation (le montant équivalent à la valeur capitalisée de ses bonifications ne pouvant être supérieur à celui de la prime unique).
En ce qui concerne le soutien à la formation professionnelle et à l'information, le même article 20 du règlement cité prévoit la promotion d'initiatives tendant à promouvoir la connaissance et la diffusion de pratiques novatrices, en particulier en vue de préparer les agriculteurs à une nouvelle orientation qualitative de leur production, à l'application de méthodes de production davantage compatibles avec la conservation et l'amélioration des sols et répondant mieux aux attentes des consommateurs, et de leur inculquer la formation nécessaire à la gestion d'une exploitation agricole qui soit économiquement rentable.
Selon les dispositions dudit article, les aides à la retraite anticipée peuvent consister:
– en une aide maximale de 180 000 euros en faveur des agriculteurs qui décident d'abandonner l'activité agricole et de céder leur exploitation à un autre agriculteur,
– en une aide maximale de 40 000 euros en faveur des salariés agricoles qui décident d'abandonner définitivement l'activité agricole au moment de la cession.
Ces aides peuvent être attribuées pour un maximum de 15 ans.
Problématiques et possibilités
À la lumière des analyses qui précèdent, les points critiques concernent, en premier lieu, les problèmes liés aux coûts élevés d'installation des jeunes agriculteurs. Il persiste, en particulier, des obstacles à l'accès au crédit et des difficultés à fournir les garanties requises par les instituts financiers, en particulier la nécessité de présenter des cautions. Ces difficultés sont accentuées par la variabilité des conditions offertes par le système du crédit aux agriculteurs des différents États membres. En conséquence, le fort taux d'endettement des jeunes agriculteurs rend vain, dans de nombreux cas, les efforts réalisés par l'attribution de la prime d'installation et minimise en outre les effets attendus de la réglementation sur les aides d'État, que nombre d'États membres utilisent.
En ce qui concerne le problème lié à l'attribution de la prime d'installation et à l'éventuel effet de fragmentation sur l'unité de production dans le cas d'une succession par héritage, la possibilité existe d'obtenir des économies de gamme en lieu et place des économies d'échelle. C'est le cas des exploitations dont la taille économique n'influe pas nécessairement sur le revenu et qui représentent souvent une richesse en termes de diversité et de spécificité. Sur la base des nouvelles orientations de la politique agricole commune, ce type d'opportunités se doit d'être encouragé, en mettant en valeur les facteurs qualificatifs de l'agriculture européenne. Il serait possible, en ce contexte, de prévoir des incitations de nature variée tendant à favoriser la gestion du foncier agricole sous la forme de sociétés de différent statut: société en nom collectif, société simple, société en commandite simple, société en commandite par actions, société par actions, société à responsabilité limitée, société coopérative (notamment de faible taille, de cinq à huit associés), etc. Par ailleurs, dans la plupart des cas, la transmission d'un bien par succession aux héritiers n'impose nullement la fragmentation de l'unité de production.
À ce propos, il semble qu'au cours de l'élaboration des programmes de développement rural, la distribution d'incitations à l'installation devrait être une mesure obligatoire, dans le but de donner concrètement la priorité aux initiatives en faveur des exploitations de jeunes. Par ailleurs, en ce qui concerne les activités féminines d'exploitation agricole, la formation et le développement managérial des femmes et la qualification professionnelle des exploitantes devront, de préférence, être orienté en faveur des nouvelles exploitations gérées principalement par des femmes sous les formes suivantes:
– exploitation individuelle ou en société, gérée par des femmes en proportion d'au moins 60 %,
– société de personnes ou coopérative constituées par des femmes,
– société à capitaux dont les parts appartiennent pour au moins les deux tiers à des femmes.
Il est clair, en ce qui concerne la possibilité de valoriser les productions et les services que peuvent offrir l'activité agricole et, en particulier, les nouvelles exploitations, que les politiques de qualité peuvent servir de catalyseur à la pénétration des produits à haute spécificité sur les marchés anciens et favoriser l'approche de nouveaux. Un lien plus serré et une connotation meilleure des produits agricoles avec le territoire permettraient d'engranger une nouvelle valeur ajoutée, résultant de la richesse autant culturelle que culturale des jeunes agriculteurs européens; cette possibilité, cependant, devrait se voir reconnue comme un capital à investir au bénéfice de la société dans son ensemble. Les jeunes agriculteurs, qui se distinguent par un fort dynamisme et une propension à l'innovation, peuvent atteindre une plus grande compétitivité à condition d'obtenir la priorité dans l'accès aux programmes de promotion et de diffusion. En particulier, les programmes de promotion de nature internationale et multi-produits, auxquels participent surtout de nouvelles entreprises, pourraient obtenir une plus grande aide de niveau communautaire, en faisant passer de 50 % à 60 % la part de la contribution communautaire, ainsi qu'il est actuellement prévu pour l'horticulture. Sur le marché intérieur, les actions d'information concernant les produits agricoles et agroalimentaires pourraient être ciblées spécialement sur les jeunes en âge scolaire en mettant en évidence, au-delà des paramètres habituels, comme la sécurité alimentaire ou les méthodes de production respectueuses de l'environnement, aussi l'enracinement dans la tradition, les effets bénéfiques liés à la consommation d'un produit particulier ou les indications diététiques. Il serait possible ainsi d'atteindre un double résultat: favoriser la consommation de produits sains et promouvoir un style de vie équilibrée.
Par rapport aux négociations multilatérales, dans la perspective d'une ouverture plus grande des marchés de pays tiers, les jeunes agriculteurs doivent se doter des informations et des instruments d'évaluation pour estimer les tendances des marchés. Le recours à des observatoires de jeunes entreprises pourrait constituer un moyen d'atteindre cet objectif
En ce qui concerne le thème de l'éducation alimentaire (non sanitaire), il est clair que les connaissances spécifiques en possession de l'agriculteur comme les techniques de production, les caractéristiques qualitatives et organoleptiques des biens produits, la connaissance de l'habitat rural et la culture liée à une filière particulière de production représente un capital qui peut être valorisé et diffusé. Le but est celui de promouvoir les caractéristiques particulières à un produit agricole déterminé en vue de favoriser une correcte éducation alimentaire et environnementale s'appuyant sur un concept unique: la culture qui nourrit. Dans ce contexte, l'agriculture européenne représente un modèle unique, dont la diffusion peut être confiée aux jeunes agriculteurs.
Le secteur agricole et forestier contribue à la capture dans le sol du dioxyde de carbone grâce à la réaction de photosynthèse par la chlorophylle et il permet ainsi que le cycle du carbone se boucle entre biosphère et géosphère. Les jeunes agriculteurs sont par définition les acteurs responsables de l'avenir de l'agriculture européenne et, à ce titre, ils doivent relever les défis du changement climatique. La reconnaissance des potentialités de défense de l'environnement attribuables au secteur agricole doit se traduire, avec les moyens nécessaires, dans des actions concrètes de maintien et d'expansion des surfaces agricoles.
Le soutien de la recherche appliquée au secteur agricole doit s'orienter toujours davantage vers des exigences en mutation, de façon à prendre en considération l'approche plurisectorielle de l'activité agricole.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
6.5.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
28 0 0 |
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Membres présents au moment du vote final |
Vincenzo Aita, Peter Baco, Bernadette Bourzai, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Giovanna Corda, Joseph Daul, Albert Deß, Carmen Fraga Estévez, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Véronique Mathieu, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, Neil Parish, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Willem Schuth, Czesław Adam Siekierski, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski |
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Suppléants présents au moment du vote final |
Liam Aylward, Esther De Lange, Ilda Figueiredo, Gábor Harangozó, Wiesław Stefan Kuc, Astrid Lulling, Kyösti Virrankoski |
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