RAPPORT sur le projet de budget rectificatif n° 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008

30.5.2008 - (9904/2008 – C6‑0207/2008 – 2008/2094(BUD))

Section III – Commission
Commission des budgets
Rapporteur: Kyösti Virrankoski

Procédure : 2008/2094(BUD)
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A6-0203/2008
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A6-0203/2008
Débats :
Textes adoptés :

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de budget rectificatif n° 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008, Section III – Commission

(9904/2008 – C6‑0207/2008 – 2008/2094(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu le règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes[1], et notamment ses articles 37 et 38,

–   vu le budget général de l'Union européenne pour l'exercice 2008, définitivement arrêté le 13 décembre 2007[2],

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[3],

–   vu l'avant-projet de budget rectificatif n° 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008 présenté par la Commission le 15 avril 2008 (COM(2008)0203),

–   vu le projet de budget rectificatif n° 4/2008 établi par le Conseil le 26 mai 2008 (9904/2008 – C6‑0207/2008)

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0203/2008),

A.  considérant que le projet de budget rectificatif n° 4/2008 vise à inscrire dans le budget 2008 l'excédent de l'exercice 2007, qui s'élève à 1 528 833 290 euros,

B.  considérant que cet excédent est principalement dû à un sur-enregistrement en recettes de 72 957 868,80 euros et à une sous-exécution des dépenses égale à 1 579 386 212,59 euros, et à un solde négatif des échanges monétaires à hauteur de - 123 510 791,35 euros,

C. considérant que, par rapport aux années précédentes, la sous-exécution des crédits de paiement a de nouveau été réduite,

D. considérant que les crédits de paiement non dépensés en 2007[4] se sont montés à 648 millions d'euros pour la rubrique 1, à 361 millions d'euros pour la rubrique 2, à 241 millions d'euros pour la rubrique 3, à 362 millions d'euros pour la rubrique 4 et à 903 millions d'euros pour la rubrique 5,

1.  prend acte de l'avant-projet de budget rectificatif n° 4/2008 qui a pour seul objet de présenter les comptes de l'exercice 2007;

2.  décide d'accepter sans modification le projet de budget rectificatif n° 4/2008;

3.  charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

  • [1]  JO L 248 du 16.9.2002, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE, Euratom) no 1525/2007 (JO L 343 du 27.12.2007, p. 9).
  • [2]  JO L 71 du 14.3.2008, p. 1.
  • [3]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord tel que modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).
  • [4]  basés sur la différence entre les crédits de paiement et les dépenses pour l'exercice 2007, sans tenir compte des montants affectés à l'exécution de l'état des recettes et des dépenses, ni du report provenant de recettes préaffectées.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Aux termes de l'article 37, paragraphe 1, du règlement financier, la Commission peut, en cas de circonstances inévitables, exceptionnelles ou imprévues, présenter des avant-projets de budget rectificatifs. Après la remise des comptes de l'exercice n-1, l'article 15, paragraphe 3, du règlement financier est d'application; il dispose que le solde de chaque exercice est inscrit dans le budget de l'exercice suivant en recette ou en crédit de paiement, selon qu'il s'agit d'un excédent ou d'un déficit.

Après la remise des comptes de l'exercice, la différence par rapport aux estimations est inscrite dans le budget de l'exercice suivant par la voie d'un budget rectificatif que la Commission doit présenter dans les quinze jours suivant la présentation des comptes provisoires.

L'excédent

L'exécution budgétaire de l'exercice 2007 fait apparaître un excédent qui s'élève à 1 528 833 290 euros et se répartit comme suit:

· recettes de l'exercice: + 117 426 308 469,91 euros

· paiements sur crédits de l'exercice: - 112 905 636 590,67 euros

· crédits de paiement reportés à l'exercice n+1: -3 114 011 336,73 euros

· annulation de crédits inutilisés reportés de l'exercice n-1: + 245 683 538,88

· solde négatif des échanges monétaires: - 123 510 791,35 euros.

Appréciation

À l'heure actuelle et sur la base des informations fournies par la Commission, il n'est pas possible d'analyser avec précision l'origine de cet excédent.

À en juger par rapport aux exercices précédents, l'exécution budgétaire s'est bel et bien améliorée considérablement au cours des dernières années:

(en millions d'euros)

Année

Excédent

2000

11 613

2001

15 003

2002

7 413

2003

5 470

2004

2 737

2005

2 410

2006

1 847

2007

1 529

La budgétisation de l'excédent de 2007 diminuera d'autant la contribution globale des États membres au financement du budget 2008 de l'UE. L'excédent sera réparti comme suit (montants en euros):

État membre

Budget 2008

Budget rectificatif n° 4

Nouveau montant

Belgique

2 188 345 135

- 41 534 424

2 146 810 711

Bulgarie

193 594 238

- 3 674 386

189 919 852

République tchèque

780 210 328

- 14 808 261

765 402 067

Danemark

1 531 018 319

- 29 058 471

1 501 959 848

Allemagne

15 816 818 622

- 300 200 567

15 516 618 055

Estonie

105 917 007

- 2 010 287

103 906 720

Irlande

1 100 486 139

- 20 887 042

1 079 599 097

Grèce

1 392 229 788

- 26 424 288

1 365 805 500

Espagne

6 924 554 215

- 131 426 878

6 793 127 337

France

12 304 498 097

- 233 537 311

12 070 960 786

Italie

10 050 102 155

- 190 749 254

9 859 352 901

Chypre

100 675 479

- 1 910 804

98 764 675

Lettonie

139 947 912

- 2 656 188

137 291 724

Lituanie

183 284 577

- 3 478 711

179 805 866

Luxembourg

207 205 448

- 3 932 724

203 272 724

Hongrie

637 121 466

- 12 092 458

625 029 008

Malte

34 090 409

- 647 030

33 443 379

Pays-Bas

3 675 262 825

- 69 755 872

3 605 506 953

Autriche

1 751 088 289

- 33 235 362

1 717 852 927

Pologne

1 997 829 783

- 37 918 475

1 959 911 308

Portugal

1 023 188 312

- 19 419 943

1 003 768 369

Roumanie

842 816 264

- 15 996 511

826 819 753

Slovénie

214 399 753

- 4 069 271

210 330 482

Slovaquie

360 852 867

- 6 848 927

354 003 940

Finlande

1 170 244 151

- 22 211 038

1 148 033 113

Suède

2 211 437 420

- 41 972 712

2 169 464 708

Royaume-Uni

13 613 191 666

- 258 376 095

13 354 815 571

Poste 1400 — Total

80 550 410 664

-1 528 833 290

79 021 577 374

PROCÉDURE

Titre

Projet de budget rectificatif n° 4/2008 de l'Union européenne pour l'exercice 2008

Références

99042008 – C6‑02072008 – 2008/2094(BUD)

Commission compétente au fond

  Date de l'annonce en séance

BUDG17.4.2008

 

Rapporteur

  Date de la nomination

Kyösti Virrankoski 13.12.2006

 

Date de l'établissement du projet de budget rectificatif par le Conseil

26.5.2008

Date de la transmission du projet de budget rectificatif par le Conseil

28.5.2008

Examen en commission

6.5.2008

29.5.2008

 

 

 

Date de l'adoption

29.5.2008

Résultat du vote final

+:

–:

0:

27

Membres présents au moment du vote final

Simon Busuttil, Daniel Dăianu, Brigitte Douay, Szabolcs Fazakas, Markus Ferber, Vicente Miguel Garcés Ramón, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Nathalie Griesbeck, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Ville Itälä, Anne E. Jensen, Silvana Koch-Mehrin, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Mario Mauro, László Surján, Gary Titley, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski

Suppléants présents au moment du vote final

Thijs Berman, Marusya Ivanova Lyubcheva, Margarita Starkevičiūtė, Gianluca Susta

Date du dépôt

29.5.2008