RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
2.6.2008 - (COM(2008/0200 - C6-0164/2008 - 2008/2091(ACI))
Commission des budgets
Rapporteur: Reimer Böge
PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière (COM(2008/0200 - C6-0164/2008 - (2008/2091(ACI))
Le Parlement européen,
– vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008/0200 - C6-0164/2008),
– vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financières[1], et en particulier le point 26 de celui-ci,
– vu le résultat du trilogue du 16 avril 2008 entre la Commission et les deux organes de l'autorité budgétaire,
– vu le rapport de la commission des budgets (A6‑0205/2008),
1. approuve la décision en annexe et décide de l'annexer à sa résolution;
2. charge son Président de signer la décision avec le Président du Conseil et de la faire publier au Journal officiel de l'Union européenne;
3. charge son Président de transmettre, pour information, la présente décision au Conseil et à la Commission.
- [1] JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 6 du 10.1.2008, p. 7).
ANNEXE - DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
concernant la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne en application du point 26 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], et en particulier le point 26 de celui-ci,
vu le règlement du Conseil (CE) n° 2012/2002 du 11 novembre 2002 instituant le Fonds de solidarité de l'Union européenne[2],
vu la proposition de la Commission,
considérant ce qui suit:
(1) L'Union européenne a créé un Fonds de solidarité de l'Union européenne (le "Fonds") pour exprimer sa solidarité à l'égard de la population de régions touchées par des catastrophes.
(2) L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'euros.
(3) Le règlement (CE) n° 2012/2002 contient des dispositions régissant la mobilisation du Fonds.
(4) La Grèce a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des feux de forêt en août 2007
(5) La Slovénie a présenté une demande d'intervention du Fonds concernant une catastrophe provoquée par des inondations en août 2007.
DÉCIDENT:
Article premier
Dans le cadre du budget général de l'Union européenne établi pour l'exercice 2008, une somme de 98 023 212 euros en crédits d'engagement et de paiement est mobilisée au titre du Fonds de solidarité de l'Union européenne.
Article 2
La présente décision est publiée au Journal officiel de l'Union européenne.
Fait à Bruxelles, le ....
Par le Parlement européen Par le Conseil
Le Président Le Président
EXPOSÉ DES MOTIFS
La Grèce et la Slovénie ont demandé l'intervention du Fonds de solidarité à la suite respectivement de feux de forêt en août 2007 et d'inondations en septembre 2007 qui ont causé des dommages importants dans les deux pays. Les demandes ont été présentées à la Commission respectivement le 30 octobre et le 19 novembre, dans un délai de dix semaines à compter des premiers dégâts dans les deux pays.
L'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 permet la mobilisation du Fonds de solidarité de l'Union européenne à concurrence d'un montant annuel maximal de 1 milliard d'euros. En 2008, il a déjà été proposé de mobiliser 162 387 985 euros pour répondre à une demande du Royaume-Uni suite aux inondations qui ont touché ce pays au cours de l'été 2007. Il subsiste donc un montant de 837 612 015 euros.
Le 14 avril, la Commission a présenté un projet de budget rectificatif (BR n° 3/2008) pour inscrire au budget 2008 les crédits d'engagement et de paiement nécessaires, comme prévu au point 26 de l'AII. Le montant proposé par la Commission pour les deux pays s'élève à 98 023 212 euros, à attribuer au titre de la rubrique 3b du cadre financier.
Le montant des interventions proposées pour la Grèce et la Slovénie laissera subsister au moins 25 % du Fonds de solidarité, à attribuer au cours du dernier trimestre de l'année comme prévu par l'article 4, paragraphe 2, du règlement (CE) 2012/2002.
Conformément au point 26 de l'AII, un trilogue a eu lieu le 16 avril entre la Commission et les deux organes de l'autorité budgétaire pour examiner la proposition relative au budget rectificatif 3/2008 dont la proposition de mobilisation du Fonds fait partie.
Le 6 mai, la commission des budgets a procédé à un échange de vues avec les représentants de la Commission et de l'administration grecque pour évaluer les modalités de mise à disposition et de mise en œuvre sur le terrain, ainsi que pour rendre visible le rôle joué par le Parlement dans la mobilisation du Fonds de solidarité.
La commission du développement régional, consultée pour avis, a décidé le 28 mai 2008 de ne rien faire qui puisse ralentir le processus.
Le coût des dégâts et le montant de l'aide proposée par la Commission se présentent comme suit:
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(EUR) |
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Dégâts directs |
Montant total de l'intervention proposée |
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Incendies de forêt en Grèce |
2 118 273 411 |
89 769 009 |
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Inondations en Slovénie |
233 395 389 |
8 254 203 |
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Total |
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98 023 212 |
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Le rapporteur recommande l'approbation de la proposition de la Commission.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
6.5.2008 |
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Résultat du vote final |
+: –: 0: |
13 0 1 |
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Membres présents au moment du vote final |
Reimer Böge, Costas Botopoulos, Simon Busuttil, Brigitte Douay, Salvador Garriga Polledo, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Mario Mauro, Gérard Onesta, Margaritis Schinas, László Surján, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Hans-Peter Martin |
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