RAPPORT sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen ‑ constitution des groupes politiques

2.6.2008 - (2006/2201(REG))

Commission des affaires constitutionnelles
Rapporteur: Richard Corbett

PROPOSITION DE DÉCISION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la modification de l'article 29 du règlement du Parlement européen ‑ constitution des groupes politiques

(2006/2201(REG))

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de modification de son règlement (B6‑0420/2006),

–   vu les articles 201 et 202 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires constitutionnelles (A6‑0206/2008),

1.  décide d'apporter à son règlement la modification ci-après;

2.  décide que cette modification entrera en vigueur le premier jour de la première période de session suivant les élections européennes de 2009;

3.  charge son Président de transmettre la présente décision, pour information, au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Règlement du Parlement européen Article 29 – paragraphe 2 bis (nouveau)
Texte en vigueur	Amendement
	2 bis. Si le nombre de membres d'un groupe passe en dessous du seuil requis, le Président peut, avec l'assentiment de la Conférence des présidents, permettre à ce groupe de continuer à exister jusqu'à la séance constitutive suivante du Parlement, pour autant que les conditions suivantes sont remplies:
	- les membres continuent à représenter un cinquième au moins des États membres;
	- le groupe existe depuis plus d'un an.
	Le Président n'applique pas cette dérogation lorsqu'il y a des raisons suffisantes de penser qu'abus il y a.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Trois questions ressortent de nos discussions à ce jour s’agissant d’une éventuelle révision de l’article 29 du règlement (constitution des groupes politiques). Elles concernent toutes une éventuelle révision du paragraphe 2 sur la taille minimale d’un groupe politique.

(1) Nombre d’États membres

À l’heure actuelle, le règlement exige qu’un groupe politique soit composé de députés «élus dans au moins un cinquième des États membres». Or le critère d’application, selon le statut des partis politiques européens, est de «un quart» des États membres. Il a été suggéré que nos règles parlementaires internes reflètent la législation adoptée concernant les partis politiques européens. Si nous modifions le règlement du Parlement afin que celui-ci parle d’un quart, cela signifierait qu’un groupe devrait se composer à l’heure actuelle de députés de sept pays membres au lieu de six. Aucune de ces données ne changerait si la Croatie devait adhérer à l’UE.

(2) Nombre de députés

Le nombre minimum de députés nécessaires pour constituer un groupe politique est aujourd’hui fixé à 20. Soit à peine 2,55 % de l’ensemble des membres du Parlement européen. Le tableau ci-joint montre que dans 21 des 25 parlements nationaux qui disposent de règles sur les groupes politiques, le seuil nécessaire est plus élevé dans au moins une des deux chambres, allant de 8,5 % (Luxembourg), 8,1% (Bundesrat autrichien) à 7 % (Sénat polonais), mais se situant dans la plupart des États membres au-dessus des 4 % (15 États membres).

Ces chiffres posent la question de savoir si le seuil du Parlement européen devrait être relevé à un niveau plus proche de la moyenne des parlements nationaux. Si la limite est fixée à 30 membres sur 750 dans le prochain parlement, cela correspondra à 4 %, soit un chiffre inférieur à la moyenne des parlements européens.

Le rapporteur avait déposé un amendement qui avait pour but d'augmenter le nombre minimum de députés nécessaire pour constituer un groupe politique: la commission l'a rejeté à une très faible majorité.

(3) Le maintien d’un groupe qui passe en dessous du seuil après sa création

M. Bonde et d’autres ont attiré l’attention sur la situation difficile qui se présente lorsqu’un groupe a été créé avec tout juste assez de députés pour atteindre le nombre minimum. Ce dernier est alors extrêmement vulnérable aux pressions politiques d’un petit groupe de députés – voire d’un seul député – qui peut menacer de quitter le groupe et donc de l’anéantir à moins qu’il/elle n’obtienne ce qu’il/elle veut sur un sujet en particulier.

Il faudrait dès lors envisager de permettre à un groupe de continuer d’exister, au moins pour une période donnée dans le cas où il passe en dessous du nombre minimum requis. Par exemple, si 30 membres sont nécessaires pour constituer un groupe, celui-ci pourrait continuer d’exister pendant un an tant qu’il est composé d’au moins 25 membres. Toutefois, pour introduire une telle règle, celle-ci devrait être assortie de mesures afin de garantir que les députés ne puissent pas être successivement «prêtés» à différents groupes pour contribuer à leur création avant de passer à la constitution d’autres groupes de manière répétée.

ANNEXE 1

Les groupes politiques au sein des parlements nationaux

Pays	Nombre total de membres au Parlement / à la Chambre	Nombre minimum de membres pour un groupe politique	% du total
Autriche
Nationalrat	183	5	2,7 %
Bundesrat	62	5	8,1 %
Belgique
La Chambre	150	5	3,3 %
Le Sénat	71	2	2,8 %
Bulgarie	239	10	4,2 %
Chypre	Selon la Constitution 80 (dont 56 Chypriotes grecs, les Chypriotes turcs l’ont quitté en 1963); de facto actuellement 56	7 (sur 56)	12 %
République tchèque
Chambre des députés	200	10[1]	5 %
Sénat	81	5	6,2 %
Danemark	179	4[2]	2,2 %
Estonie	101	5	5 %
Finlande	200	n/p	n/p
France Assemblée	577	20	3,5 %
Sénat	331	15	4,5 %
Allemagne	598 (plus des éventuels mandats supplémentaires) 16e législature: 614	30 plus x 16e législature: 31	5 %
Grèce	300	10	3,3 %
Hongrie	386	15	3,9 %
Irlande	166	7	4,2 %
Italie
Camera dei Deputati	630	20	3,2 %
Senato	315[3]	10	3,2 %
Lettonie	100	5	5 %
Lituanie	141	7	5 %
Luxembourg	60	5	8,3 %
Malte		n/p	n/p
Pays-Bas
Chambre des représentants	150	1	0,7 %
Sénat	75	1	1,3 %
Pologne
Sejm	460	15[4]	3,3 %
Sénat	100	7	7 %
Portugal	230	2	0,9 %
Roumanie
Chambre des députés	332	10	3 %
Sénat	137	7	5,1 %
Slovaquie	150	8	5,3 %
Slovénie	90	3	3,3 %
Espagne
Congreso	350	15[5]	4,3 %
Senado	259	10	3,9 %
Suède	349	14[6]	4 %
Royaume-Uni	646	n/p	n/p

n/p: non pertinent

• [1]  Ce chiffre s’applique à la constitution d’un nouveau groupe pendant la législature. Après les élections, un seuil plus bas de 3 membres s’applique (1,5 %).
• [2]  Il n’existe pas de nombre minimum dans le règlement mais les groupes de moins de 4 membres reçoivent moins de soutien financier. Étant donné qu’aucun parti ayant moins de 2 % des voix n’obtiendrait de siège dans le Folketing, dans la pratique, une limite de 4 membres s’applique dans la plupart des cas.
• [3]  Le Sénat italien est composé de 315 sénateurs élus mais certains sénateurs peuvent être nommés à vie par le président de la République. Le nombre total de sénateurs est donc supérieur à 315 et peut varier.
• [4]  Dans les chambres polonaises, on distingue les «clubs» des «groupes». La constitution de groupes est possible à partir de 3 membres (soit 0,65 % dans la Sejm et 3 % au Sénat).
• [5]  Un seuil inférieur à 5 membres (1,42 %) s’applique aux partis qui ont recueilli soit 15 % des voix dans la région/ les circonscriptions où ils ont présenté des candidats soit 5 % du comité électoral sur l’ensemble du pays/ de la coalition dont ils font partie.
• [6]  Théoriquement, 1, si un parti politique obtient plus de 12 % des voix dans une circonscription. Cela ne s’est encore jamais produit lors des élections en Suède. Le seuil est de 4 % des voix dans l’ensemble du pays, soit environ 14 sièges.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption	27.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 13 0
Membres présents au moment du vote final	Jim Allister, Richard Corbett, Brian Crowley, Hanne Dahl, Andrew Duff, Ingo Friedrich, Anneli Jäätteenmäki, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Timothy Kirkhope, Jo Leinen, Íñigo Méndez de Vigo, Ashley Mote, Borut Pahor, Rihards Pīks, Adrian Severin, József Szájer, Johannes Voggenhuber, Dushana Zdravkova
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Graham Booth, Costas Botopoulos, Klaus Hänsch, György Schöpflin, Mauro Zani
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Philip Claeys, Ingeborg Gräßle, Sepp Kusstatscher, Michael Henry Nattrass, Renate Weber