RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen

2.6.2008 - (COM(2008)0101 – C6‑0086/2008 – 2008/0041(COD)) - ***I

Commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures
Rapporteur: Mihael Brejc

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen

(COM(2008)0101 – C6‑0086/2008 – 2008/0041(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0101),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 62, paragraphe 2, point a), du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0086/2008),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des libertés civiles, de la justice et des affaires intérieures (A6‑0208/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 1 Règlement (CE) n° 562/2006 Article 7, paragraphe 3 – point a bis) – point 1 bis (nouveau)

Texte proposé par la Commission Amendement   Par voie de dérogation, le VIS peut être consulté en utilisant le numéro de la vignette visa uniquement ou, de façon aléatoire, le numéro de vignette visa combiné à la vérification des empreintes digitales.   Les conditions suivantes doivent être respectées en vue de l'obtention de la présente dérogation:   i) la circulation atteint une telle intensité que le temps d'attente aux points de passage des frontières devient excessif;   ii) toutes les ressources ont été épuisées en matière de personnel, d'installations et d'organisation;   iii) une évaluation a été réalisée, selon laquelle aucun risque ne pèse sur la sécurité intérieure ni en matière d'immigration illégale.   Cependant, dans tous les cas où un doute subsiste quant à l'identité du détenteur du visa et/ou quant à l'authenticité du visa, le VIS est consulté en utilisant le numéro de la vignette visa, et les empreintes digitales sont vérifiées.   La décision de consulter le VIS, conformément à l'alinéa 1, est prise au moins au niveau du garde-frontières responsable localement.   Chaque État membre transmet une fois par an un rapport sur l'application du présent article au Parlement et à la Commission, lequel comprend le nombre de ressortissants de pays tiers ayant été soumis à un contrôle en recourant au VIS grâce au numéro de la vignette visa uniquement.   Trois ans après l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission transmet au Parlement et au Conseil une évaluation de l'application du présent article. Sur la base de cette évaluation, le Parlement ou le Conseil peuvent inviter la Commission à proposer, le cas échéant, des modifications appropriées au présent règlement.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le Parlement européen participe à la procédure de codécision concernant le règlement (CE) n° 562/2006 en ce qui concerne l'utilisation du système d'information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen. La modification proposée par la Commission au dit code, pour ce qui est du recours au VIS, prévoit l'inclusion, lors des opérations de contrôle sur les ressortissants des pays tiers détenteurs d'un visa, de la consultation du VIS, conformément aux dispositions du règlement concernant le système d'information sur les visas (vérification du numéro de la vignette visa et empreintes digitales de tous les ressortissants des pays tiers chaque fois qu'ils traversent la frontière). L'objectif de la proposition consiste à compléter le règlement concernant le VIS en établissant des règles communes à cette fin et ce, au travers de la modification du code frontières Schengen, afin que le VIS soit utilisé de façon efficace et harmonisée aux frontières extérieures.

Le règlement VIS définit les objectifs, les fonctionnalités et les responsabilités en matière de VIS, tandis que la modification de l'instruction consulaire commune (ICC) créera la base juridique permettant aux États membres de rendre les identifiants biométriques obligatoires pour les demandes de visa. Conformément au règlement concernant le VIS, les gardes‑frontière seront habilités à effectuer des recherches en recourant au VIS à des fins de contrôle en utilisant le numéro de la vignette visa ainsi que les empreintes digitales du détenteur du visa. Pendant une période maximale de trois ans après le début des opérations, la recherche pourra être menée en utilisant uniquement le numéro de la vignette visa. Cette période de trois ans pourra être réduite dans le cas des frontières aériennes.

Les contrôles systématiques comprenant la consultation systématique du VIS lors des opérations de contrôles sur les ressortissants de pays tiers à chaque passage de la frontière extérieure feront augmenter les temps d'attente, en particulier pendant la saison touristique, mais aussi au début et à la fin des périodes de vacances. Étant donné qu'au cours des dernières années, l'Europe est devenue une destination touristique très attractive, y compris aux yeux des ressortissants des pays tiers pour qui un visa est obligatoire en vue de l'entrée sur le territoire de l'Union européenne, les conséquences de l'introduction du VIS aux frontières extérieures devront être traitées de façon adéquate. Votre rapporteur propose donc qu'il appartienne au garde‑frontière responsable de décider s'il convient de consulter le VIS et ce, sur une base non‑systématique. Un tel arrangement serait profitable tant aux citoyens de l'Union européenne qu'aux ressortissants des pays tiers dont l'entrée sur le territoire de l'Union ne requiert pas de visa, et permettrait ainsi de réduire la longueur des files d'attente aux frontières.

Les gardes-frontière pourront toujours contrôler si les ressortissants des pays tiers satisfont ou non à toutes les conditions d'entrée sur le territoire de l'Union européenne, telles que prévues à l'article 5 du code frontières Schengen, et recourront au VIS en fonction de leur expérience et des informations, ce qui permettra de garantir un niveau maximal de sécurité dans l'Union européenne.

PROCÉDURE

Titre	Utilisation du système d’information sur les visas (VIS) dans le cadre du code frontières Schengen
Références	COM(2008)0101 – C6-0086/2008 – 2008/0041(COD)
Date de la présentation au PE	22.2.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	LIBE 11.3.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	AFET 11.3.2008		DEVE 11.3.2008
Avis non émis        Date de la décision	AFET 7.5.2008		DEVE 11.3.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Mihael Brejc 8.4.2008
Examen en commission	6.5.2008		29.5.2008
Date de l’adoption	29.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	41 0 2
Membres présents au moment du vote final	Roberta Angelilli, Emine Bozkurt, Philip Bradbourn, Mihael Brejc, Kathalijne Maria Buitenweg, Michael Cashman, Giusto Catania, Jean-Marie Cavada, Carlos Coelho, Panayiotis Demetriou, Gérard Deprez, Agustín Díaz de Mera García Consuegra, Bárbara Dührkop Dührkop, Claudio Fava, Armando França, Urszula Gacek, Patrick Gaubert, Roland Gewalt, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lívia Járóka, Ewa Klamt, Stavros Lambrinidis, Henrik Lax, Roselyne Lefrançois, Viktória Mohácsi, Claude Moraes, Martine Roure, Csaba Sógor, Manfred Weber, Tatjana Ždanoka
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Edit Bauer, Frieda Brepoels, Simon Busuttil, Evelyne Gebhardt, Genowefa Grabowska, Sophia in ‘t Veld, Sylvia-Yvonne Kaufmann, Marian-Jean Marinescu, Marianne Mikko, Bill Newton Dunn, Nicolae Vlad Popa, Johannes Voggenhuber
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Manolis Mavrommatis
Date du dépôt	2.6.2008