RAPPORT sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen

3.6.2008 - (5953/2008 – C6‑0066/2008 – 2008/0801(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le projet de décision du Conseil portant modification du règlement de procédure de la Cour de justice des Communautés européennes en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen

(5953/2008 – C6‑0066/2008 – 2008/0801(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu le projet de décision du Conseil (5953/2008),

–   vu l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom, conformément auxquels il a été consulté par le Conseil (C6-0066/2008),

–   vu l'avis de la Commission au titre de l'article 245, deuxième alinéa, du traité CE et de l'article 160, deuxième alinéa, du traité Euratom sur la demande de modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de réexamen, présentée par la Cour, conformément à l'article 64 du statut de la Cour (SEC(2008)0345),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0211/2008),

1.  approuve le projet de décision du Conseil;

2.  invite le Conseil, s'il entend s'écarter du texte approuvé par le Parlement, à en informer celui-ci;

3.  demande au Conseil de le consulter à nouveau, s'il entend modifier de manière substantielle le texte soumis à consultation;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Le projet de décision du Conseil, émanant d'une demande de la Cour de justice, a pour objet d'introduire dans le règlement de procédure de la Cour une disposition relative à l'emploi des langues dans le cadre de la procédure de réexamen, conformément aux articles 64 du protocole sur le statut de la Cour et selon la procédure prévue aux articles 245, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne et 160, deuxième alinéa, du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique.

La procédure de réexamen par la Cour de justice des décisions du Tribunal de première instance, est prévue par l'article 225, paragraphes 2 et 3, du traité CE, ainsi que l'article 140 A, paragraphes 2 et 3, du traité CEEA, lorsque celui-ci statue sur les recours formés contre une décision d'une chambre juridictionnelle ou statue sur des questions préjudicielles dans des matières spécifiques déterminées par le statut de la Cour.

Le statut de la Cour prévoit la possibilité d'un réexamen dans le cas où les questions préjudicielles deviendront de la compétence du Tribunal de première instance. Cette possibilité ne s'est pas encore réalisée, toutefois la Cour a estimé nécessaire de modifier son règlement afin de pouvoir appliquer le régime linguistique à cette nouvelle procédure de réexamen.

La modification apportée au règlement prévoit que, par l'insertion d'un article 123 bis dans le Titre quatrième bis, la langue de procédure est celle de la décision du Tribunal qui fait l'objet du réexamen.

La disposition proposée s'aligne ainsi avec la disposition figurant à l'article 110 du règlement de procédure relative aux pourvois contre les décisions du Tribunal.

Le rapporteur approuve dès lors le projet de décision du Conseil.

PROCÉDURE

Titre	Modification du règlement de procédure de la Cour de justice en ce qui concerne le régime linguistique applicable à la procédure de révision
Références	05953/2008 – C6-0066/2008 – 2008/0801(CNS)
Date de la consultation du PE	13.2.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 21.2.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 26.2.2008
Date de l’adoption	29.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	15 0 0
Membres présents au moment du vote final	Bert Doorn, Giuseppe Gargani, Neena Gill, Piia-Noora Kauppi, Katalin Lévai, Manuel Medina Ortega, Aloyzas Sakalas, Francesco Enrico Speroni, Diana Wallis, Jaroslav Zvěřina
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Sharon Bowles, Luis de Grandes Pascual, Georgios Papastamkos, Gabriele Stauner
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Mario Mauro