RAPPORT sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991

4.6.2008 - (COM(2008)0132 – C6‑0161/2008 – 2008/0052(CNS)) - *

Commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire
Rapporteur: Bogusław Sonik

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Conseil concernant l'approbation, au nom de la Communauté européenne, du protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991

(COM(2008)0132 – C6‑0161/2008 – 2008/0052(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de décision du Conseil (COM(2008)0132),

–   vu le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991,

–   vu l'article 175, paragraphe 1, et l'article 300, paragraphe 2, premier alinéa, première phrase, du traité CE,

–   vu l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6‑0161/2008),

–   vu l'article 51 et l'article 83, paragraphe 7, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la sécurité alimentaire (A6‑0221/2008),

1.  approuve la conclusion du protocole;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission, ainsi qu'aux gouvernements et aux parlements des États membres et à la Commission économique des Nations unies pour l’Europe.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La cinquième conférence ministérielle «Un environnement pour l'Europe» qui s'est tenue en mai 2003 à Kiev en Ukraine, a adopté le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention CEE-ONU d'Espoo de 1991 sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (protocole ESE). La Commission a signé le protocole ESE, au nom de la Communauté européenne, le 21 mai 2003.

La convention de la CEE-ONU de 1991, sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière (dite convention d'Espoo) a établi, en s'inspirant de la législation existante en matière d'évaluation des incidences sur l'environnement, des procédures pour la consultation des Parties susceptibles d'être touchées par les effets transfrontières sur l'environnement des projets proposés. La convention est entrée en vigueur en 1997. La Communauté européenne l'a signée le 26 février 1991 et l'a ratifiée le 24 juin 1997. Ses principales dispositions sont mises en œuvre par la directive 97/11CE.

La directive 2001/42/CE relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement (la «directive ESIE») s'applique à une vaste catégorie de plans et programmes et elle contient des exigences détaillées relatives à leur évaluation et aux rapports sur leurs incidences environnementales. Les décisions déjà prises dans le cadre de plans ou de politiques peuvent restreindre la capacité de réduire les effets néfastes sur l'environnement au niveau des projets. C'est la raison pour laquelle on s'accorde à reconnaître qu'il faudrait se livrer à un exercice d'évaluation similaire aux niveaux des plans et des politiques. C'est ce qu'on appelle l'évaluation stratégique environnementale.

La directive ESIE contient également des dispositions sur les incidences transfrontières inspirées par la convention d'Espoo.

Les objectifs du protocole ESE consistent à assurer un niveau élevé de protection de l'environnement, y compris de la santé, et à contribuer à l'intégration de ces considérations aux mesures et instruments destinés à promouvoir le développement durable.

La Communauté européenne, conformément à sa stratégie en faveur du développement durable et au plan d'action pour une meilleure réglementation, entend mettre en œuvre l'article 13 du protocole à la convention d'Espoo relatif à l'évaluation stratégique environnementale par le biais des procédures d'évaluation des incidences définies dans les communications sur l'analyse d'impact, qui abordent de façon équilibrée les composantes économiques, sociales et écologiques du développement durable.

Plusieurs aspects de la dimension communautaire méritent d'être examinés. La Communauté et les États membres ont été parmi les principaux artisans du développement de la notion d'évaluation stratégique environnementale et de sa mise en pratique et ils doivent confirmer leur soutien en ratifiant le protocole relatif à l'évaluation stratégique environnementale à la convention d'Espoo sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière.

PROCÉDURE

Titre	Protocole relatif à l’évaluation stratégique environnementale à la convention de la CEE-ONU sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière signée à Espoo en 1991
Références	COM(2008)0132 – C6-0161/2008 – 2008/0052(CNS)
Date de la consultation du PE	8.4.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ENVI 10.4.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Bogusław Sonik 14.4.2008
Date de l’adoption	3.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	55 0 0
Membres présents au moment du vote final	Georgs Andrejevs, Margrete Auken, Liam Aylward, Pilar Ayuso, Irena Belohorská, Johannes Blokland, John Bowis, Frieda Brepoels, Martin Callanan, Magor Imre Csibi, Chris Davies, Avril Doyle, Mojca Drčar Murko, Edite Estrela, Anne Ferreira, Karl-Heinz Florenz, Matthias Groote, Françoise Grossetête, Cristina Gutiérrez-Cortines, Satu Hassi, Gyula Hegyi, Marie Anne Isler Béguin, Christa Klaß, Eija-Riitta Korhola, Peter Liese, Jules Maaten, Roberto Musacchio, Riitta Myller, Péter Olajos, Miroslav Ouzký, Vladko Todorov Panayotov, Vittorio Prodi, Frédérique Ries, Dagmar Roth-Behrendt, Guido Sacconi, Carl Schlyter, Horst Schnellhardt, Richard Seeber, Kathy Sinnott, Bogusław Sonik, María Sornosa Martínez, Antonios Trakatellis, Anja Weisgerber, Åsa Westlund, Anders Wijkman, Glenis Willmott
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Iles Braghetto, Bairbre de Brún, Genowefa Grabowska, Rebecca Harms, Jutta Haug, Henrik Lax, Johannes Lebech, Alojz Peterle
Date du dépôt	4.6.2008