RAPPORT sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne (pétitions n° 0614/2007 et n° 0952/2007)

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

EXPOSÉ DES MOTIFS

AVIS de la commission des affaires étrangères (13.5.2008)

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (7.5.2008)

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

4.6.2008 - (2007/2118(INI))

Commission des pétitions
Rapporteur: Marcin Libicki
PR_INI_art192

Errata/Addenda

Procédure : 2007/2118(INI)

Cycle de vie en séance

Cycle relatif au document :

A6-0225/2008

Textes déposés :

A6-0225/2008

Débats :

PV 08/07/2008 - 4
CRE 08/07/2008 - 4

Votes :

PV 08/07/2008 - 8.22
CRE 08/07/2008 - 8.22
Explications de votes
Explications de votes

Textes adoptés :

P6_TA(2008)0336

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN
EXPOSÉ DES MOTIFS
AVIS de la commission des affaires étrangères
AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne (pétitions n° 0614/2007 et n° 0952/2007)

(2007/2118(INI))

Le Parlement européen,

– vu la pétition n° 0614/2007, présentée par Radvile Morkunaite et signée par plus de 20 000 citoyens, la pétition n° 0952/2006, présentée par Krzysztof Mączkowski, et d'autres pétitions adressées au Parlement européen à propos de la question faisant l'objet de la présente résolution,

– vu le traité de Lisbonne, signé le 13 décembre 2007 par l'ensemble des États membres,

– vu la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil sur une stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin (COM(2005)0504),

– vu le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement,

– vu la directive 97/11/CE du Conseil modifiant la directive 85/337/CEE concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement[1], ainsi que les directives 92/43/CEE[2] et 79/409/CEE[3] du Conseil, qui composent le paquet législatif Natura 2000,

– vu sa résolution du 14 novembre 2006 sur une stratégie thématique en faveur de la protection et de la conservation du milieu marin[4],

– vu sa résolution du 16 novembre 2006 sur une stratégie concernant la mer Baltique pour la dimension septentrionale[5],

– vu la convention sur la protection de l'environnement marin de la zone de la mer Baltique (convention d'Helsinki),

– vu les recommandations formulées par la commission d'Helsinki (HELCOM), et plus particulièrement la recommandation 17/3 du 12 mars 1996 qui expose la nécessité de procéder à une évaluation des incidences sur l'environnement et de consulter les États susceptibles de subir les effets négatifs d'un projet proposé,

– vu la convention sur l'évaluation de l'impact sur l'environnement dans un contexte transfrontière, du 25 février 1991 (convention d'Espoo),

– vu la convention sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière environnementale, du 25 juin 1998 (convention d'Aarhus),

– vu la convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM),

– vu le principe de précaution qui, conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, figure parmi les principes généraux du droit communautaire et qui, en vertu du droit communautaire et du droit international, constitue l'un des aspects du développement durable,

– vu le principe de bonne gouvernance qui constitue l'un des principes généraux du droit communautaire,

– vu les activités de l'intergroupe "Europe baltique" au sein du Parlement européen,

– vu les propositions faisant suite à l'audition publique du 29 janvier 2008,

– vu la décision 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie[6],

– vu le plan d'action en faveur de la protection des eaux de la mer Baltique, adopté lors de la conférence des ministres de l'environnement des États riverains de la Baltique, qui s'est tenue le 15 novembre 2007 à Cracovie,

– vu l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne, qui engage les États membres à faire preuve de loyauté envers la Communauté,

– vu l'article 192, paragraphe 1, de son règlement,

– vu le rapport de la commission des pétitions et les avis de la commission des affaires étrangères et de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0225/2008),

A. considérant que la mer Baltique est un bassin entouré de pas moins de huit États membres de l'Union européenne, et que 80 % de son littoral fait partie du territoire de l'Union, considérant que OAO Gazprom est l'actionnaire majoritaire de Nord Stream,

B. considérant que l'attention accordée à l'environnement de la mer Baltique est l'un des principaux objectifs assignés à la dimension septentrionale de l'Union européenne, comme l'ont déjà confirmé à plusieurs reprises des communications de la Commission et des résolutions du Parlement,

C. considérant que les secteurs agricoles et industriels de tous les États membres riverains et de la Russie sont les plus gros pollueurs de la mer Baltique et posent les plus graves problèmes à son équilibre écologique,

D. considérant que l'Union s'est particulièrement engagée dans le domaine de la protection de l'environnement, notamment du milieu marin,

E. considérant que la Commission a confirmé maintes fois, dans le cadre de procédures engagées devant la Cour de justice, que la protection de l'environnement représentait l'un des principaux objectifs que le Communauté s'était assignés, et que la Cour a reconnu la compétence communautaire dans les domaines de la protection et de la conservation du milieu marin,

F. considérant les nombreux projets d'infrastructures à l'examen concernant la mer Baltique (Nord Stream, fermes éoliennes, gazoduc Scanled entre la Finlande et l'Estonie, câbles électriques entre la Suède et la Lituanie, terminaux de gaz naturel liquéfié à Świnoujście, etc.),

G. considérant que la contribution grandissante du gaz naturel à l'équilibre énergétique de l'Europe constitue à lui tout seul, notamment depuis 1990, la principale source de réduction des émissions de dioxyde de carbone (CO₂),

H. considérant qu'en vertu du principe de précaution figurant à l'article 174, paragraphe 2, du TCE, toutes les parties prenantes doivent consentir les efforts nécessaires pour évaluer les incidences que peuvent avoir pour l'environnement de nouvelles décisions ou le lancement de travaux et prendre les mesures appropriées lorsqu'il existe un danger potentiel raisonnable pour l'environnement,

I. considérant que le principe de l'intégration de la politique de protection de l'environnement dans les politiques sectorielles exige de prendre en compte cette protection de l'environnement dans la mise en œuvre de l'ensemble des actions et objectifs de l'Union européenne,

J. considérant qu'à son article 194 inséré par le traité de Lisbonne, le futur traité sur le fonctionnement de l'Union européenne souligne clairement la nécessité de mener une politique énergétique commune dans un esprit de solidarité entre les États membres et de prendre en compte l'exigence de préserver et d'améliorer l'environnement,

K. considérant que l'Organisation maritime internationale a confirmé la vulnérabilité particulière de la mer Baltique face aux menaces écologiques, lui accordant le statut de "zone maritime particulièrement sensible",

L. considérant qu'à l'heure actuelle, la mer Baltique est l'un des bassins maritimes les plus pollués dans le monde et, en particulier, que la concentration de substances dangereuses reste anormalement élevée dans les eaux de la Baltique et dans les organismes vivants qu'elles abritent,

M. considérant que la mer Baltique est une mer intérieure type, un bassin maritime peu profond qui, comme la mer Noire, possède le plus long cycle d'échange des eaux avec les océans à l'échelle mondiale, d'une durée de trente ans environ,

N. considérant que la durée de vie de ce gazoduc est estimée à 50 ans et que les travaux de démantèlement de l'ensemble de l'infrastructure seront d'une ampleur similaire à celle des travaux prévus pour son installation; considérant qu'au moment d'évaluer les incidences environnementales et économiques du projet, cet aspect doit être mis en balance avec le temps nécessaire pour rétablir complètement la flore et la faune dans leur état d'origine,

O. considérant qu'il importe d'examiner les risques sanitaires et la contamination de la chaîne alimentaire induits par l'exposition aux métaux lourds, aux substances polluantes et aux autres substances nocives,

P. considérant qu'un certain nombre de facteurs, tels que de longues périodes de stagnation de l'eau de mer, des fonds marins stratifiés, un vaste bassin fluvial industrialisé et une intensification particulière des activités agricoles dans le bassin de la mer Baltique, font que celle-ci est particulièrement menacée au plan environnemental,

Q. considérant que la réalisation de travaux dans les conditions spécifiques qui règnent dans la mer Baltique va entraîner une croissance soudaine de la formation d'algues, avec les risques particuliers que cela comporte pour la Finlande, la Suède et l'Allemagne,

R. considérant qu'il existe un autre grand facteur de risque environnemental, à savoir les quelque 80 000 tonnes de munitions de guerre déversées dans la Baltique après la Seconde guerre mondiale, contenant des substances toxiques telles que le gaz moutarde, l'ypérite au soufre, l'ypérite azotée, le lewisite, les composés Clark I et II et l'adamsite, dangereuses non seulement pour l'environnement de la Baltique, mais également pour la santé et la vie humaines,

S. considérant que de nombreux pays ont continué à couler des conteneurs de munitions de 1945 jusqu'à la fin des années 1960,

T. considérant, en particulier, que les conteneurs de munitions sont en mauvais état, leur taux de corrosion ayant été évalué à 80 %, et qu'il est souvent impossible de les localiser avec précision,

U. considérant, en outre, que le plan d'action en faveur de la Baltique adopté le 15 novembre 2007 à Cracovie engage les États riverains de la Baltique à s'assurer que les anciens stocks de produits chimiques et d'engins qui contiennent des substances dangereuses sont conservés dans des conditions offrant toutes les garanties de sécurité,

V. considérant les répercussions possibles du gazoduc sur l'environnement de la mer Baltique et des États riverains,

W. considérant que le trafic des navires et des pétroliers en mer Baltique s'est accru et qu'une éventuelle rupture du gazoduc, pendant sa construction, son installation et son exploitation, pourrait provoquer des incendies sur des navires, une perte de flottabilité et, partant, leur submersion, et considérant les conséquences humaines, économiques et environnementales qu'un tel accident pourrait avoir,

X. considérant que le projet de construction du gazoduc nord-européen aura des répercussions techniques sur une bande sous-marine longue de 1 200 km et large de près de 2 km, c'est-à-dire une zone de 2 400 km² qui deviendra ainsi le plus grand site de construction sous-marine à l'échelle mondiale,

Y. considérant que la pêche, le tourisme et le transport maritime pâtiront de la construction, de l'installation et de l'exploitation du gazoduc et que l'économie des régions côtières sera gravement menacée,

Z. considérant que l'article 123 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, qui fait partie intégrante du droit communautaire, engage les États riverains de mers semi‑fermées à faire preuve de coordination et de coopération dans le cadre de l'exercice de leurs droits et de leurs devoirs, dans les domaines de la protection et de la conservation du milieu marin,

AA. considérant que l'article 2, paragraphe 1, de la convention d'Espoo engage les parties, à titre individuel ou conjointement, à prendre toutes les mesures appropriées et effectives visant à empêcher, réduire et contrôler tout impact négatif considérable sur l'environnement, au niveau transfrontalier, qui pourrait découler des activités prévues,

AB. considérant que, conformément à l'article 5, point a), de la convention d'Espoo, la consultation des parties exposées à l'impact transfrontière néfaste que le projet proposé pourrait avoir peut notamment porter sur les solutions de remplacement possibles, y compris l'abandon du projet,

AC. considérant que l'article 12 de la convention d'Helsinki engage les parties à prendre toutes les mesures qui s'imposent afin d'empêcher la pollution de l'environnement marin de la Baltique qui pourrait résulter de l'exploration ou de l'exploitation du fond marin, ou de toute autre activité y afférente,

AD. considérant que le projet de tracé du gazoduc nord-européen traversera des zones qui sont visées par le programme Natura 2000 et désignées comme des zones spéciales de conservation par la directive 92/43/CEE,

AE. considérant que l'article 6, paragraphe 2, de la directive 92/43/CEE engage les États membres à entreprendre les démarches appropriées pour éviter que l'état des habitats naturels et des habitats d'espèces concernés ne se dégrade dans les zones spéciales de conservation,

AF. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE engage les États membres à procéder à une évaluation appropriée des incidences de tout plan ou projet non directement lié ou non nécessaire à la gestion d'un site protégé, mais susceptible de l'affecter de manière significative eu égard aux objectifs de conservation de ce site,

AG. considérant que l'article 6, paragraphe 3, de la directive 92/43/CEE dispose que, compte tenu des conclusions de l'évaluation des incidences sur le site, les autorités nationales compétentes ne marquent leur accord sur ce plan ou projet qu'après s'être assurées qu'il ne portera pas atteinte à l'intégrité du site concerné et après avoir pris, le cas échéant, l'avis du public,

AH. considérant que le projet de gazoduc mettra en place le plus long gazoduc sous‑marin, à l'échelle mondiale, qui soit doté de deux conduites et enfoui aussi peu profondément, ce qui l'expose particulièrement à d'éventuelles dégradations,

AI. considérant que la décision 1364/2006/CE fait figurer le gazoduc nord-européen sur la liste des projets prioritaires d'intérêt européen,

AJ. considérant que toute construction technique d'envergure réalisée dans les eaux marines, compte tenu des risques qu'elle comporte, doit faire l'objet d'une évaluation approfondie et complexe des incidences sur l'environnement et que, pour obtenir des résultats fiables, cette évaluation doit couvrir au moins une période de végétation complète qui, pour certaines espèces, peut durer jusqu'à deux ans, c'est-à-dire beaucoup plus longtemps que la période de six mois d'études proposée par l'investisseur,

AK. considérant que la convention d'Espoo prévoit que tous les projets de ce type devraient être précédés d'une analyse des solutions alternatives éventuelles, portant notamment sur le coût de leur exécution et la sécurité environnementale, à savoir, en l'occurrence, des tracés terrestres du gazoduc,

AL. considérant que les dispositions de l'article 1^er de la convention d'Aarhus engagent les parties à garantir, dans le domaine de l'environnement, les droits en matière d'accès à l'information, de participation du public au processus décisionnel et d'accès à la justice,

AM. considérant que les exigences légales relatives à la préparation d'une évaluation précise des incidences sur l'environnement doivent être prises en compte et tenir compte de tous les risques susmentionnés,

AN. considérant, en outre, qu'il est indispensable d'analyser la menace terroriste et les éventuels moyens permettant de lutter efficacement contre celle-ci,

1. est d'avis que Nord Stream représente un projet d'infrastructure d'une grande dimension politique et stratégique tant pour l'Union européenne que pour la Russie; comprend les préoccupations que les États membres de l'Union ont exprimées au sujet de la construction et de la maintenance du gazoduc; met en évidence le fait que la capacité des petits États littoraux d'assurer la sécurité de l'approvisionnement dans la région de la mer Baltique ne peut être dissociée de la capacité de l'Union européenne d'agir dans l'unité et de s'exprimer d'une seule voix sur les questions énergétiques, et rappelle sa résolution du 26 septembre 2007 sur une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie[7]; souligne que la décision 1364/2006/CE (qui reprend les orientations relatives aux RTE-E) reconnaît que Nord Stream est un projet d'intérêt européen qui contribuera à satisfaire les besoins futurs de l'Union européenne en énergie; souligne que ce projet, avec d'autres gazoducs supplémentaires tels que Yamal II et Amber, devrait être conçu dans l'esprit d'une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie et tenir pleinement compte de leur impact sur l'environnement et la sécurité des États membres de l'Union européenne;

2. réaffirme que, compte tenu de la dépendance croissante de l'Union européenne vis-à-vis d'un nombre limité de sources d'énergie, de fournisseurs et de voies de transport, il est capital de favoriser les initiatives visant à leur diversification, à la fois géographiquement et grâce au développement de sources de substitution durables; souligne en particulier la nécessité de soutenir le développement des infrastructures portuaires servant au transbordement de carburant; rappelle que Nord Stream n'est que l'un des nombreux projets d'infrastructure gazière, tels que les gazoducs ou les installations GNL, indispensables pour satisfaire les besoins communautaires en matière de gaz naturel, lesquels, selon de nombreuses études, devraient connaître une forte augmentation au cours des années à venir tout en permettant de remplacer des combustibles fossiles peu respectueux de l'environnement; estime qu'il est nécessaire d'évaluer les incidences à long terme sur l'environnement de la nouvelle infrastructure gazière, au regard de l'importance des garanties qu'elle offre en matière de stabilité de l'approvisionnement en gaz;

3. souscrit à la proposition formulée dans la résolution susmentionnée du Parlement du 14 novembre 2006 selon laquelle la future stratégie marine de l'Union doit permettre de définir des obligations supranationales contraignantes susceptibles de s'appliquer également à des engagements communs dans des pays tiers;

4. souligne que la sécurité énergétique doit être considérée comme un élément essentiel de la sécurité générale de l'Union européenne et que par conséquent, sa définition ne saurait se limiter à constater simplement l'absence de production intérieure dans l'Union mais qu'elle doit prendre également en compte les aspects géopolitiques de la dépendance à l'égard des importations et les risques potentiels d'interruptions pour des motifs politiques; considère que le troisième paquet énergie réduira la dépendance énergétique de chaque État membre dans la mesure où dans un marché complètement libéralisé et intégré, aucun État ne peut se passer d'un fournisseur de pays tiers;

5. regrette le rôle marginal joué par l'Union européenne dans ce projet, en particulier la Commission; fait valoir qu'une participation accrue de l'Union réduirait l'incertitude ressentie par de nombreux États membres à l'égard du projet Nord Stream;

6. prend acte de l'opposition exprimée par certains États membres au projet de gazoduc prévu dans la région de la mer Baltique, qui appartient conjointement aux États riverains de la Baltique et ne constitue pas une question relevant des relations bilatérales entre États; considère par conséquent que le projet devrait être réalisé en coopération avec chacun des États riverains de la mer Baltique conformément à la convention d'Espoo, à la convention d'Helsinki et aux autres instruments juridiques applicables;

7. affirme à cet égard son opposition à toute mise en œuvre de projet à l'échelle proposée sans obtention préalable de l'accord de tous les pays riverains;

8. se dit convaincu que l'Union tout entière et ses citoyens devraient montrer un intérêt européen commun et accorder une attention particulière à l'égard de projets énergétiques concernant des États membres de l'Union européenne et des pays tiers;

9. reconnaît que Nord Stream a effectué l'évaluation d'impact sur l'environnement qu'il doit transmettre pour approbation aux "pays d'origine" définis dans la convention d'Espoo (Russie, Finlande, Suède, Danemark et Allemagne); invite instamment la société à communiquer à ces pays, mais aussi à l'HELCOM et à toutes les parties intéressées, les résultats de ces études ainsi que l'ensemble des données issues des recherches relatives à la situation écologique du site du projet recueillies au cours des enquêtes environnementales;

10. souligne qu'une solution durable à long terme ne sera possible que si toutes les parties peuvent contrôler sans réserve aussi bien la construction que l'exploitation et que la confiance dans ce projet important sera d'autant plus forte que les pays riverains de la mer Baltique pourront contrôler les activités;

11. considère qu'assurer l'approvisionnement énergétique de l'Union européenne tout en respectant l'engagement pris par elle de protéger l'environnement et d'œuvrer à un développement durable est un défi qui impose de mettre en œuvre une politique européenne cohérente et coordonnée en matière d'approvisionnement en gaz naturel, fondée sur une évaluation attentive au niveau européen des aspects environnementaux des solutions de remplacement ainsi que sur la solidarité mutuelle entre les États membres;

12. invite dès lors la Commission et le Conseil à s'engager pleinement dans l'évaluation des incidences sur l'environnement de la construction du gazoduc nord‑européen, en particulier lorsque la Commission est tenue de formuler un avis au titre de l'article 6, paragraphe 4, de la directive 92/43/CEE;

13. souligne qu'il y a lieu de respecter pleinement le principe de réciprocité concernant les investissements si l'on veut que l'interdépendance entre la Russie et l'Union européenne puisse se transformer en un partenariat; observe que les pays tiers profitent largement des avantages d'un marché européen ouvert mais que les investisseurs européens en Russie ne bénéficient pas d'avantage comparables;

14. déplore que la Commission ne se soit pas conformée à la proposition formulée dans la résolution du Parlement du 16 novembre 2006 relative à l'élaboration, par la Commission, d'une évaluation objective des incidences sur l'environnement d'un projet prévu, et demande à nouveau que cette évaluation ait lieu et soit réalisée par une institution indépendante dont le choix soit approuvé par tous les États riverains;

15. invite le Conseil et la Commission à procéder à une évaluation approfondie de la conformité de la réalisation du projet avec le droit communautaire et le droit international;

16. se déclare préoccupé par le calendrier des travaux fixé par l'entreprise Nord Stream, car s'il est respecté, celui-ci ne permettra ni aux États concernés, ni aux organisations non gouvernementales, ni aux groupes d'experts de l'HELCOM d'analyser de façon approfondie les résultats de l'évaluation des incidences sur l'environnement;

17. souligne que la réalisation de travaux pendant plusieurs années dans une zone de quelque 2 400 km² à l'aide d'un grand nombre de navires et d'autres équipements constitue une menace grave pour la biodiversité et pour les nombreux habitats présents, ainsi que pour la sécurité et la fluidité de la navigation dans cette région;

18. regrette qu'un niveau d'enfouissement n'ait pas été précisément défini pour enterrer le gazoduc dans le fond marin, ce qui peut avoir des répercussions extrêmement négatives sur l'environnement benthique;

19. se déclare profondément préoccupé par les informations selon lesquelles, avant la mise en service du gazoduc, l'investisseur entend utiliser une substance hautement toxique appelée glutaraldéhyde; souligne l'importance d'éviter toute intervention qui entraînerait une catastrophe écologique majeure avec des conséquences irréversibles;

20. invite la Commission à réaliser une étude environnementale fiable et indépendante afin d'analyser les émissions polluantes d'origine agricole et industrielle en mer Baltique et d'évaluer la situation par rapport aux menaces potentielles pour l'environnement que représentent les conduites qui traversent actuellement la Baltique; invite également la Commission à évaluer les répercussions supplémentaires qu'implique le projet Nord Stream pour la mer Baltique;

21. invite le promoteur du projet à veiller à ce que la construction et l'exploitation du gazoduc ne menacent pas les nombreuses espèces de poissons et d'oiseaux, ainsi que la population de 600 marsouins à peine qui évolue, de façon tout à fait unique, dans cette zone géographique;

22. estime que la protection de l'environnement de la mer Baltique est un élément de la dimension septentrionale de l'Union;

23. constate que la prospérité des régions côtières et la compétitivité de leurs économies sont fortement exposées aux menaces que représentent la pollution des zones littorales et la détérioration du milieu marin; fait observer qu'étant donné les répercussions que les activités et les politiques dans le domaine maritime ont sur les régions côtières, la durabilité environnementale à long terme est une condition préalable à la protection de leur prospérité économique, sociale et environnementale;

24. signale l'absence de toute stratégie en vue de faire face aux défaillances structurelles et aux menaces externes pour la sécurité du gazoduc; souligne la nécessité de définir clairement tous les aspects relatifs à la sécurité et aux situations d'urgence, notamment les moyens financiers, les acteurs concernés, leurs rôles et les procédures à mettre en œuvre;

25. souligne que, vu les graves menaces pour l'environnement et les coûts énormes que peut entraîner la réalisation du projet, il convient tout d'abord d'étudier des tracés alternatifs, pour la construction du gazoduc, en tenant compte à la fois des aspects environnementaux et des aspects économiques, y compris du calendrier de ces tracés; attire l'attention sur le fait qu'il est possible de faire passer ces tracés uniquement dans des États membres de l'Union, par voie terrestre, à partir de la frontière russe;

26. souligne que la question des indemnisations financières en cas de défectuosités ou d'accidents éventuels doit être très claire avant même le début des travaux; souligne qu'une défectuosité importante du gazoduc peut avoir des conséquences pour les pays riverains de la mer Baltique et serait dévastatrice pour le milieu marin; estime que l'indemnisation totale doit être à la charge de l'entreprise Nord Stream;

27. invite la Commission à procéder à cette étude, dans le cadre d'un dialogue avec les États intéressés, l'investisseur et la commission d'Helsinki et avec la participation des organisations non gouvernementales intéressées;

28. exige de la Commission et des États membres qu'ils procèdent à une évaluation approfondie des aspects économiques et budgétaires et de la transparence du projet Nord Stream et des sociétés qui y sont associées;

29. se félicite des décisions suivantes adoptées par les autorités des États membres:

– la décision du 12 février 2008 du gouvernement suédois de refuser d'examiner la demande d'autorisation présentée par Nord Stream concernant la construction du gazoduc, et ce en raison d'insuffisances majeures constatées tant sur la forme que sur le fond, notamment la non-présentation d'une étude relative à un tracé alternatif et l'absence d'une option prévoyant de renoncer à la construction du gazoduc;

– la position adoptée par le parlement lituanien le 27 mars 2007 selon laquelle il convient de suspendre la réalisation de tout projet d'infrastructure de grande envergure dans la mer Baltique dans l'attente d'une analyse approfondie des solutions alternatives et d'évaluations indépendantes et complexes des incidences sur l'environnement;

– la décision prise le 21 septembre 2007 par la République estonienne de ne pas autoriser la réalisation d'une étude sous-marine dans la zone économique exclusive estonienne en raison des doutes subsistant quant à la portée et à l'intensité des travaux de recherche;

30. regrette que le livre vert intitulé "Vers une politique maritime de l'Union" n'aborde pas la question des projets de grande envergure tels que les gazoducs sous‑marins;

31. demande que soit commandée, avec l'accord de tous les États littoraux, une évaluation, totalement indépendante, des incidences sur l'environnement, tout en reconnaissant celle effectuée par Rambøll;

32. regrette que dans les actes juridiques et les communications relatifs à la stratégie marine élaborés par la Commission, le problème des gazoducs sous‑marins est généralement éludé alors qu'il est crucial tant aux niveaux de la protection de l'environnement que de la sécurité énergétique de l'Union;

33. souligne l'importance de l'application d'une stratégie de communication transparente à propos des mesures découlant des résultats de l'évaluation des incidences environnementales et l'importance de communiquer activement ces résultats à tous les États membres de l'Union, en particulier aux États riverains de la Baltique;

34. réitère, à cet égard, la proposition figurant dans sa résolution du 14 novembre 2006 relative à la mise en place d'un mécanisme de négociations contraignant entre États membres et demande à nouveau au Conseil de prendre des mesures au niveau international afin d'élaborer les évaluations obligatoires des incidences sur l'environnement dans le cadre des relations entre Union européenne et pays tiers;

35. estime que le fait de choisir la voie terrestre pour le tracé du gazoduc nord-européen doit permettre d'atteindre les objectifs stratégiques et économiques fixés dans la décision 1364/2006/CE tout en supprimant les graves menaces pour l'environnement;

36. invite le Conseil, la Commission et les États membres à utiliser tous les instruments juridiques dont ils disposent pour empêcher la construction du gazoduc nord-européen dans les proportions proposées par l'investisseur, si des évaluations devaient confirmer qu'elle entraînerait des risques de catastrophe écologique dans la région de la mer Baltique;

37. invite en particulier la Commission à garantir le respect des dispositions susmentionnées, notamment la convention sur le droit de la mer, la convention d'Helsinki, la convention d'Espoo, la convention d'Aarhus et les directives 85/337/CEE, 97/11/CE, 92/43/CEE et 79/409/CEE, ainsi que l'article 10 du traité instituant la Communauté européenne et les principes de précaution et de développement durable, et à engager une procédure, conformément à l'article 226 du traité CE, s'il apparaît que ces dispositions n'ont pas été respectées;

38. invite en particulier la Commission à prendre des mesures strictes conformes au principe de bonne gouvernance en vertu duquel un organe décisionnel qui dispose d'un large pouvoir discrétionnaire est tenu de procéder, en temps opportun, à une analyse de l'état de fait et, au besoin, de solliciter l'avis d'experts, et ce afin d'éviter qu'une décision arbitraire ne soit rendue;

39. invite la Commission, dans les limites de ses compétences, à évaluer la situation concurrentielle sur le marché qui découlerait de la construction du gazoduc Nord Stream et, si nécessaire, à prendre des mesures destinées à empêcher l'entreprise Gazprom d'occuper une position dominante sur les marchés gaziers de l'Union européenne sans garantir des droits réciproques aux entreprises communautaires pour pénétrer le marché russe de l'énergie;

40. propose l'instauration d'un système de contrôle commun du gazoduc, avec tous les pays de la région de la mer Baltique; propose en outre que seule l'entreprise Nord Stream soit astreinte au dédommagement financier des préjudices occasionnés à l'environnement;

41. fait observer l'absence de structures institutionnelles capables de faire face de manière appropriée aux problèmes environnementaux et liés à la sécurité géopolitique posés par ce projet; recommande par conséquent que la Commission crée le poste voulu pour se charger des projets actuels et futurs sous le contrôle du Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune et du vice-président de la Commission;

42. charge son Président de transmettre la présente résolution à la Commission et au Conseil, ainsi qu'aux gouvernements des États membres.

[1] JO L 73 du 14.3.1997, p. 5.
[2] JO L 206 du 22.7.1992, p. 7.
[3] JO L 103 du 25.4.1979, p. 1.
[4] JO C 314 E du 21.12.2006, p. 131.
[5] JO C 314 E du 21.12.2006, p. 330.
[6] JO L 262 du 22.9.2006, p. 1.
[7] Textes adoptés, P6_TA(2007)0413.

L'année dernière, le Parlement a reçu des pétitions portées par près de 30 000 citoyens de l'Union européenne, principalement des États baltes, chez qui le projet de construction du gazoduc sous‑marin entre la Russie et l'Allemagne, dans la mer Baltique, suscite des inquiétudes. De l'avis de ces citoyens, ce projet représente une grave menace pour l'environnement et pourrait violer la législation communautaire.

La commission des pétitions chargée, au nom du Parlement, d'examiner les pétitions présentées par des citoyens de l'Union sur des questions relatives aux activités de la Communauté a décidé à l'unanimité, en témoignant par là de son respect pour le grand nombre de citoyens qui se sont mobilisés et compte tenu de l'importance du problème, de s'atteler à l'élaboration d'un rapport sur les incidences du projet de construction du gazoduc nord‑européen sur l'environnement de la mer Baltique.

Compte tenu des multiples aspects du dossier, qui dépasse les questions de protection de l'environnement dans la mesure où il met également en perspective la problématique de la sécurité énergétique de l'Union et des questions transfrontalières, deux commissions parlementaires compétentes – la commission des affaires étrangères et la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie – ont entrepris de préparer leurs avis.

Ce projet d'une ampleur sans précédent et les répercussions considérables qu'il pourrait avoir sur des domaines d'action fondamentaux de l'Union, en particulier la santé des habitants, la protection de l'environnement et la sécurité énergétique, mais également l'augmentation du prix du gaz supportée, à terme, par les consommateurs, ont présidé à l'adoption d'une approche précise des questions soulevées par ce projet. Pour ce faire, le Parlement a organisé une audition publique au cours de laquelle toutes les parties et tous les groupes d'intérêts ont été représentés et ont exposé leurs points de vue.

Après avoir analysé toute une série d'avis et d'expertises et entendu les participants à l'audition publique, le rapporteur a acquis la conviction que l'Union devrait appréhender le projet prévu avec la plus grande prudence et faire preuve d'un certain recul, car il constitue une menace directe pour l'environnement de l'ensemble du bassin de la Baltique. Ce problème revêt véritablement une dimension européenne puisqu'il expose à de graves menaces huit États membres de l'Union, à savoir l'Allemagne, la Suède, la Finlande, la Lettonie, la Lituanie, l'Estonie, le Danemark et la Pologne. Par conséquent, le rapporteur invite le Conseil et la Commission à utiliser tous les instruments juridiques dont ils disposent pour empêcher la construction du gazoduc nord-européen dans les proportions proposées par l'investisseur. Il se déclare convaincu que le fait de choisir la voie terrestre pour le tracé du gazoduc nord‑européen, en le faisant traverser le territoire de l'Union, permettrait d'atteindre les objectifs stratégiques et économiques fixés dans la décision n° 1364/2006/CE tout en supprimant les graves menaces pour l'environnement, et d'éviter une augmentation des prix qui devraient être supportés par les consommateurs.

Le rapporteur note avec attention qu'au cours des derniers mois, dans la quasi‑totalité des États baltes, tant les organismes d'experts que les institutions gouvernementales en charge de l'environnement ou les représentants d'organisations pour la protection de l'environnement ont constaté, après avoir analysé de façon approfondie les caractéristiques générales du projet, que celui-ci présentait de graves menaces pour l'environnement, dont les plus importantes sont:

1. Le non-respect des sites Natura 2000,

2. Le risque de manipulation des dépôts d'armes chimiques allemandes datant de la Seconde guerre mondiale, de mines, d'engins non explosés et de navires coulés qui se trouvent notamment dans le golfe de Finlande ou qui sont dispersés le long du projet de tracé du gazoduc,

3. L'étendue sans précédent du site accueillant les travaux, qui atteint 2 400 km² (comparable à la superficie du Grand-Duché de Luxembourg) dans la Baltique, mer de taille relativement modeste et fermée,

4. Le risque d'une contamination à grande échelle résultant du déversement, dans la mer Baltique, de milliers? de tonnes de substances chimiques (aldéhyde) nécessaires au nettoyage du gazoduc avant sa mise en exploitation.

Les informations relatives aux menaces qui pèsent sur l'environnement, largement évoquées par les experts au cours de l'audition publique, sont corroborées dans des positions et avis émis par d'autres organisations qui sont parvenus aux députés du Parlement, notamment dans une déclaration envoyée par la branche nordique de Greenpeace qui exprime son inquiétude et son opposition à l'égard du projet de tracé proposé par Nord Stream, et qui se prononce en faveur du tracé terrestre.

Le rapporteur considère comme inacceptable la position selon laquelle le projet de construction du gazoduc au fond de la Baltique serait une question bilatérale entre l'Allemagne et la Russie. La protection de l'environnement de la mer Baltique constitue l'une des tâches principales de la dimension septentrionale de l'Union, visée par plusieurs résolutions et actes juridiques communautaires relatifs à ce problème.

Compte tenu de ce qui précède, c'est précisément et tout d'abord à l'Union qu'il incombe d'accorder une attention particulière à l'environnement de la Baltique, de même que de garantir la solidarité et la sécurité énergétique ainsi que la protection des consommateurs. À plusieurs reprises, les institutions européennes ont réagi fermement à quantité de projets lancés dans un État membre – où seul un État était donc concerné – qui éveillaient des soupçons eu égard à la protection de l'environnement. Il est inconcevable que les institutions de l'Union n'examinent pas avec tout le soin requis une question qui, de fait, concerne près du tiers de ses États membres et l'unique mer fermée de la Communauté.

Il convient de souligner en particulier que l'investisseur n'a pas tenu compte de la nécessité d'étudier tout d'abord des tracés alternatifs, pour la construction du gazoduc, qui ne mettent pas en péril l'environnement marin, en attirant l'attention sur le fait qu'il est possible de faire passer ces tracés uniquement dans des États membres de l'Union, par voie terrestre, à partir de la frontière russe. Par conséquent, le rapporteur invite la Commission à procéder à cette étude, dans le cadre d'un dialogue avec les États intéressés, l'investisseur, la commission d'Helsinki et avec la participation des organisations non gouvernementales intéressées.

Il se félicite de la décision du 12 février 2008 du gouvernement suédois de refuser d'examiner la demande d'autorisation présentée par l'entreprise Nord Stream AG concernant la construction du gazoduc, et ce en raison d'insuffisances majeures constatées tant sur la forme que sur le fond, notamment la non-présentation d'une étude relative à un tracé alternatif et l'absence d'une option prévoyant de renoncer à la construction du gazoduc.

Il soutient également la position adoptée par le parlement lituanien le 27 mars 2007 selon laquelle il convient de suspendre la réalisation de tout projet d'infrastructure de grande envergure dans la mer Baltique tant qu'une analyse approfondie des solutions alternatives et que des évaluations indépendantes et complexes des incidences sur l'environnement n'ont pas été effectuées.

Le rapporteur prend également acte de la décision du 21 septembre 2007 du gouvernement estonien de refuser à l'entreprise Nord Stream l'autorisation de procéder à des explorations sous‑marines dans la zone économique exclusive estonienne.

En outre, le rapporteur attire l'attention sur le problème de la couverture des dommages survenus au cours de la construction ou de l'exploitation du gazoduc, ainsi que du démantèlement de l'installation au terme de la période d'exploitation.

En plus des questions environnementales, il convient de prend note des avis formulés par d'éminents experts et des médias européens. Ceux-ci pensent que le coût du projet pourrait augmenter de quelques milliards, voire de plusieurs dizaines de milliards d'euros. Ils prévoient également un allongement considérable de la durée de construction en raison de la nécessité d'effectuer des études et des consultations à long terme aux niveaux politique et social. Ils estiment que, même dans l'hypothèse où des mesures de sécurité exceptionnelles seraient adoptées et des compensations pour les dommages infligés aux sites Natura 2000 seraient versées, le coût énorme du projet devra, après quelques années, être répercuté sur les factures de gaz européennes, essentiellement celles des consommateurs allemands et des entreprises qui ont participé à la construction du gazoduc. Selon les experts, ce coût sera autrement plus élevé que tous les coûts liés au projet alternatif de gazoduc terrestre.

à l'intention de la commission des pétitions

sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne
(2007/2118(INI))

Rapporteur pour avis: Christopher Beazley

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. réaffirme que, compte tenu de la dépendance croissante de l'UE vis-à-vis d'un nombre limité de sources d'énergie, de fournisseurs et de voies de transport, il est capital de favoriser les initiatives visant à leur diversification, à la fois géographiquement et grâce au développement de sources de substitution durables; souligne en particulier la nécessité de soutenir le développement des infrastructures portuaires servant au transbordement de carburant;

2. souligne que la sécurité énergétique doit être considérée comme une composante essentielle de la sécurité générale de l'Union européenne, mais également que la définition de la sécurité énergétique ne devrait pas être simplement restreinte à l'insuffisance de la production intérieure de l'Union européenne, mais devrait tenir compte des aspects géopolitiques de la dépendance à l'égard des importations;

3. souligne la nécessité de renforcer le dialogue avec les principaux pays producteurs, de transit et consommateurs; met en évidence le fait que la solidarité énergétique européenne dépend crucialement à la fois de la conclusion d'accords transparents et mutuellement applicables avec des pays producteurs et du bon fonctionnement d'un marché énergétique interne, ainsi que d'une infrastructure énergétique interconnectée;

4. estime que les aspects de la solidarité énergétique au sein de l'Union européenne devraient être pris en considération par tous les États membres dans leurs décisions concernant les projets d'infrastructure énergétique; déplore l'absence de progrès sur la voie d'une politique énergétique européenne commune, et exprime son inquiétude à l'égard des accords bilatéraux conclus par plusieurs États membres, qui risquent de compromettre les chances de l'Union européenne de s'exprimer d'une seule voix avec les principaux pays fournisseurs; invite une nouvelle fois les États membres à tenir au courant la Commission, et à se tenir mutuellement informés avant la prise de décisions stratégiques concernant des accords bilatéraux essentiels sur des projets énergétiques, qui pourraient affecter les intérêts d'autres États membres, comme cela devrait être le cas pour toutes les questions d'intérêt commun concernant la politique extérieure;

5. est d'avis que Nord Stream représente un projet d'infrastructure d'une grande dimension politique et stratégique tant pour l'Union européenne que pour la Russie; comprend les préoccupations que les États membres de l'UE ont exprimées au sujet de la construction et de la maintenance du gazoduc; met en évidence le fait que la capacité des petits États littoraux d'assurer la sécurité de l'approvisionnement dans la région de la mer Baltique ne peut être dissociée de la capacité de l'Union européenne d'agir dans l'unité et de s'exprimer d'une seule voix sur les questions énergétiques, et rappelle sa résolution du 26 septembre 2007 sur une politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie[1]; souligne que le projet a été qualifié de projet d'intérêt européen dans les dernières orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie (RTE-E), adoptées en septembre 2006, et qu'il devrait être conçu dans l'esprit de la politique étrangère européenne commune dans le domaine de l'énergie;

6. insiste sur l'importance d'une évaluation détaillée, indépendante et objective des incidences que le gazoduc Nord Stream pourrait avoir sur l'environnement, plus particulièrement compte tenu de la fragilité du fond de la mer Baltique; est d'avis qu'il faut tenir pleinement compte de tous les aspects pertinents liés à l'environnement et à la sécurité pendant les phases de préparation, de construction et d'exploitation de tout gazoduc passant par la mer Baltique; souligne que les effets du Nord Stream sur l'environnement ne pourront être définitivement déterminés qu'après l'achèvement de l'évaluation des incidences;

7. rappelle l'importance du partenariat énergétique entre l'Union européenne et la Russie et attire une nouvelle fois l'attention sur le fait que ce partenariat stratégique ne peut reposer que sur les principes de non-discrimination et de traitement juste et équitable, ainsi que sur une égalité d'accès au marché; invite le Conseil et la Commission à s'attaquer aux problèmes environnementaux et aux préoccupations relatives à la sécurité énergétique dans le cadre d'un dialogue UE-Russie sur l'énergie, et estime que ce dialogue devrait être renforcé sur la base des principes inscrits dans le traité sur la Charte de l'énergie; rappelle son avis selon lequel les principes et le contenu du traité sur la Charte de l'énergie ainsi que de son protocole sur le transit doivent être inclus dans les accords de coopération avec des pays tiers, y compris dans le nouvel accord de partenariat et de coopération avec la Fédération de Russie, tout en soulignant l'importance de la ratification de ce traité sur la Charte de l'énergie et de son protocole sur le transit par la Russie, qui contribuera à réduire les risques de conflits concernant des projets tels que Nord Stream;

8. fait remarquer que, s'il est mis en œuvre, le projet Nord Stream risque de provoquer une catastrophe environnementale en raison de dépôts industriels hautement toxiques déversés en particulier dans le golfe de Finlande, ainsi que d'un nombre considérable d'armes chimiques datant d'après la Seconde Guerre mondiale dispersées ailleurs le long du fond de la Baltique, dans le cas où ces déchets seraient touchés au cours de la construction, et compte tenu également de l'augmentation probable du transport de produits énergétiques liquides dans la mer Baltique; demande à Nord Stream d'assumer sa responsabilité en indemnisant tout dommage causé;

9. déplore le rôle marginal joué par l'Union, en particulier par la Commission européenne, dans ce projet; fait remarquer qu'un plus grand engagement de la part de l'Union permettrait de réduire l'incertitude que ressentent de nombreux États membres par rapport au projet Nord Stream;

10. demande, par conséquent, à la Commission et aux États membres:

– d'évaluer les différents aspects liés à la transparence, aux aspects économiques, budgétaires, réglementaires et juridiques du projet Nord Stream;

– de lancer une étude visant à examiner dans quelle mesure Nord Stream répondra aux besoins énergétiques de l'Europe et quelles sont toutes les solutions de rechange;

– de veiller à ce que Nord Stream et ses filiales engagent un dialogue ouvert et transparent et coopèrent étroitement avec toutes les parties concernées sur tous les aspects à tous les stades précédant et suivant la construction du gazoduc Nord Stream;

– de veiller à ce que les préoccupations de tous les États littoraux soient correctement prises en considération dans l'évaluation indépendante des incidences sur l'environnement;

– de renouveler leur appel en vue de la ratification de la Convention d'Espoo et du traité sur la Charte de l'énergie, y compris de son protocole sur le transit, par la Russie;

11. invite les États membres et la Commission à veiller à ce que des évaluations des incidences sur l'environnement soient menées de façon approfondie et indépendante avant que des décisions ne soient prises sur tous les investissements importants dans les infrastructures, y compris les projets de pipeline sur terre et en mer; exprime sa conviction que les débats conduits actuellement sur la nécessité d'établir de meilleures règles environnementales pour la mise en œuvre du projet de gazoduc Nord Stream contribueront à mettre en place des normes appropriées pour les actions ultérieures; se félicite, à cet égard, de la décision prise récemment par Nord Stream de demander à la Finlande et à la Suède d'examiner les risques environnementaux posés par l'existence de munitions, contenant des substances hautement toxiques, déposées dans le fond de la Baltique après la Seconde Guerre mondiale;

12. propose l'instauration d'un contrôle commun du gazoduc, avec tous les pays de la région de la mer Baltique; considère, par ailleurs, qu'il est essentiel que la Commission veille étroitement à l'examen des aspects environnementaux du projet de construction du gazoduc, en utilisant tous les instruments juridiques à sa disposition, et, à la demande d'un État membre, en faisant directement participer HELCOM (la Commission d'Helsinki) et en coopérant étroitement avec celle-ci;

13. fait observer l'absence de structures institutionnelles appropriées capables de faire face de manière appropriée aux problèmes environnementaux et liés à la sécurité géopolitique posés par le développement d'infrastructures énergétiques externes, et invite de nouveau le Conseil à examiner la proposition de désignation d'un "représentant spécial pour l'énergie" qui, coiffé d'une "double casquette", agirait sous le contrôle du nouveau Haut représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l'Union européenne, et vice-président de la Commission, dont les compétences ont été renforcées.

14. soutient résolument le troisième paquet de libéralisation de l'énergie, notamment la clause des pays tiers, étant donné que seul un marché européen de l'énergie dynamique et libéralisé, doté des outils nécessaires à la lutte contre les comportements monopolistiques, peut garantir la sécurité des approvisionnements énergétiques.

15. exprime son inquiétude à l'égard de propositions portant sur une sécurisation militaire des voies d'acheminement de l'énergie.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

[1] Textes adoptés, P6_TA(2007)0413

à l'intention de la commission des pétitions

sur l'impact environnemental du projet de construction dans la mer Baltique du gazoduc destiné à relier la Russie à l'Allemagne
(2007/2118(INI))

Rapporteur pour avis: Andres Tarand

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des pétitions, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1. rappelle le déclin enregistré dans la production de gaz dans l'UE et la hausse correspondante de la demande en importations de gaz au cours des prochaines années à la fois pour répondre aux besoins croissants des ménages et des industries et pour remplacer les combustibles fossiles moins respectueux de l'environnement; estime qu'il est nécessaire d'évaluer les incidences à long terme sur l'environnement de la nouvelle infrastructure gazière, au regard des garanties qu'elle offre en matière de stabilité de l'approvisionnement en gaz;

2. rappelle les conclusions de la présidence du Conseil européen des 8 et 9 mars 2007 approuvant le plan d'action du Conseil européen (2007‑2009) concernant la réalisation des objectifs de la politique énergétique pour l'Europe, fondée sur la solidarité et la diversification de l'approvisionnement, afin de faire face à la dépendance croissante de l'UE en matière d'approvisionnement énergétique;

3. regrette, étant donné que la palette énergétique relève de la compétence des États membres, que certaines décisions nationales stratégiques concernant de grands accords bilatéraux avec les pays tiers sapent le développement d'une politique énergétique commune crédible, efficace et cohérente;

4. invite les États membres à mettre en œuvre, en toute transparence, une stratégie coordonnée pour garantir la sécurité des approvisionnements; prend acte de la décision n° 1364/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 septembre 2006 établissant des orientations relatives aux réseaux transeuropéens d'énergie, qui vise à diversifier géographiquement tant les voies de transport utilisées pour les importations d'énergie que les fournisseurs; rappelle dans ce contexte que le gazoduc Nord Stream n'est qu'une voie d'approvisionnement en gaz parmi de nombreuses autres voies incluses dans les réseaux transeuropéens de l'énergie;

5. rappelle que la mer Baltique a été reconnue "zone maritime particulièrement sensible" par l'Organisation maritime internationale et qu'en raison des eaux relativement peu profondes et du faible taux de remplacement de l'eau de la mer Baltique, son écosystème est extrêmement sensible aux moindres perturbations et à la pollution, même faible; recommande dès lors d'accorder le plus grand soin à l'examen du projet de gazoduc Nord Stream;

6. rappelle que, si la pose de gazoducs sous-marins sur le plateau continental est conforme au principe de la liberté de la haute mer, l'article 79 de la Convention des Nations unies sur le droit de la mer de 1982 dispose que "le tracé des pipelines posés sur le plateau continental doit être agréé par l'État côtier";

7. demande à Nord Stream AG, le promoteur du gazoduc, de justifier le choix du tracé actuel et d'évaluer de façon approfondie des tracés alternatifs, y compris la voie terrestre, pour la construction du gazoduc entre la Russie et l'Allemagne; demande que les études intégrées environnementales, économiques et techniques soient annexées à l'évaluation des incidences sur l'environnement (EIE) réalisée;

8. demande à Nord Stream AG de réaliser une évaluation des effets néfastes potentiels cumulés tant pour la pose du gazoduc que pour les phases opérationnelles dans le cadre de l'EIE élargie et d'intégrer, dans l'EIE, une évaluation des effets potentiels du projet de gazoduc Nord Stream sur les zones protégées de la mer Baltique et sur les sites relevant de Natura 2000;

9. demande à Nord Stream AG de publier les mesures visant à réduire les effets négatifs sur l'environnement, dans l'hypothèse où ce projet serait réalisé; invite instamment Nord Stream AG à procéder à la mise en place du gazoduc au moment le plus approprié et d'éviter d'utiliser du glutaraldéhyde, potentiellement nocif, lors de l'installation et de la maintenance du gazoduc, afin de réduire au maximum les effets néfastes sur les écosystèmes;

10. considère que les navires de guerre qui ont sombré dans la mer Baltique pourraient, tout autant que les armes chimiques qui y ont été déversées dans les années 1940, mettre en péril le bon déroulement de la pose du gazoduc et, dès lors, invite Nord Stream AG à dresser un inventaire, qui sera partagé avec les autorités nationales compétentes, de toutes les épaves et substances explosives ou chimiques situées à proximité des tracés proposés pour la construction du gazoduc, tels que les deux cimetières de navires qui ont sombré avec leurs munitions au mois d'août 1941 près de l'île de Hogland et à mi‑chemin entre Helsinki et le parc national estonien de Lahemaa; demande que l'inventaire comprenne également une évaluation des risques que comportent ces épaves et substances;

11. considère que la pollution causée par les activités des bases militaires russes pourrait avoir des conséquences écologiques une fois que le projet Nord Stream aura été réalisé et demande donc que cet aspect soit également évalué;

12. demande aux États directement impliqués dans le projet du gazoduc Nord Stream de préciser, avant que l'autorisation finale pour la construction du gazoduc soit délivrée, à qui incombe la responsabilité juridique des conséquences sur l'environnement de la mer Baltique et sur les côtes, les habitants et l'économie des États baltes, que pourraient avoir des accidents, y compris lorsque des navires endommagent le gazoduc en sombrant dans les zones étroites de navigation du Golfe de Finlande et de la Baltique elle-même;

13. rappelle que des tremblements de terre ont récemment frappé cette zone, à l'instar de celui qui s'est produit dans la région de Kaliningrad en 2004, et invite en conséquence le promoteur du projet à présenter les études pertinentes requises dans le cadre de l'EIE;

14. prend acte du fait que Nord Stream AG réalise actuellement la procédure d'EIE et, dès lors, invite instamment l'entreprise à communiquer à l'HELCOM et à tous les États intéressés les résultats des études et l'ensemble des données issues des recherches relatives à la situation, sur le plan écologique, du site qui accueillera le projet, recueillies au cours des enquêtes environnementales;

15. demande instamment à la Commission d'intégrer, dans son futur rapport d'exécution relatif à la décision 1364/2006/CE, une évaluation des progrès réalisés qui relève clairement toute violation éventuelle de la législation communautaire commise par Nord Stream AG;

16. demande à la Commission européenne d'évaluer l'EIE du gazoduc réalisée par l'entreprise Nord Stream, sa conformité avec la législation environnementale de l'UE ainsi que son exactitude, son exhaustivité et son objectivité;

17. demande à la Commission, en tant que signataire de HELCOM, de s'efforcer de mettre en œuvre la recommandation HELCOM relative à l'établissement de normes concernant l'étendue des enquêtes nécessaires aux procédures d'approbation pour les câbles et les gazoducs sous-marins en mer Baltique;

18. demande à Nord Stream AG, compte tenu du troisième paquet législatif sur le marché intérieur du gaz, de faire en sorte que les États membres voisins qui souhaitent être directement connectés au gazoduc par des dérivations continuent à accéder facilement au gazoduc Nord Stream.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l’adoption

Résultat du vote final

+:

–:

0:

Membres présents au moment du vote final

Christopher Beazley, Angelika Beer, Colm Burke, Marco Cappato, Véronique De Keyser, Giorgos Dimitrakopoulos, Hanna Foltyn-Kubicka, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Klaus Hänsch, Richard Howitt, Anna Ibrisagic, Jelko Kacin, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Joost Lagendijk, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Raimon Obiols i Germà, Vural Öger, Ria Oomen-Ruijten, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Mirosław Mariusz Piotrowski, Michel Rocard, Libor Rouček, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Hannes Swoboda, Konrad Szymański, Charles Tannock, Inese Vaidere, Kristian Vigenin, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec

Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final

Laima Liucija Andrikienė, Alexandra Dobolyi, Carlo Fatuzzo, Evgeni Kirilov, Marios Matsakis, Rihards Pīks, Dariusz Rosati, Wojciech Roszkowski, Inger Segelström, Adrian Severin, Jean Spautz

Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

Renate Weber

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