RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

5.6.2008 - (6920/3/2008 – C6‑0160/2008 – 2006/0278(COD)) - ***II

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Bogusław Liberadzki

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au transport intérieur des marchandises dangereuses

(6920/3/2008 – C6‑0160/2008 – 2006/0278(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (6920/3/2008 – C6‑0160/2008)[1],

–   vu sa position en première lecture[2] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0852)[3],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6‑0227/2008),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 117E du 14.5.2008, p. 1
• [2]  Textes adoptés du 5.9.2007, P6_TA(2007)0370.
• [3]  JO C 126 du 7.6.2007, p. 8

EXPOSÉ DES MOTIFS

Proposition de la Commission

La directive proposée constitue une mise à jour des quatre directives et quatre décisions de la Commission relatives au transport des marchandises dangereuses et les fusionne en un seul acte législatif. De plus, la directive étend son champ d'application au transport par voies navigables qui, jusqu'à présent, n'était pas couvert par la législation communautaire. La proposition intègre également des règles internationales relatives au transport de marchandises dangereuses dans le droit communautaire et étend leur application au transport national. L'objectif de la présente proposition est d'assurer un niveau élevé de sécurité par l'application de règles harmonisées tout en améliorant l'intermodalité dans le secteur du transport des matières dangereuses.

Première lecture

En première lecture, le Parlement a adopté 42 amendements, dont plusieurs de nature technique. En outre, le rapport dispense les États membres qui ne disposent pas d'un réseau de chemin de fer de l'obligation de transposer et de mettre en œuvre les dispositions de la directive en ce qui concerne les chemins de fer. Le Parlement a également introduit une période de transition de deux ans au plus pour l'application des dispositions de la directive relatives à la navigation intérieure afin de ménager un délai suffisant pour l'adaptation des dispositions nationales, la mise en place des cadres juridiques et la formation du personnel.

De plus, le rapport veille à ce que les États membres puissent fixer des prescriptions de sécurité spécifiques pour le transport national ou international de marchandises dangereuses sur leur territoire en ce qui concerne le transport de marchandises dangereuses effectué par des véhicules, des wagons et des bateaux de la navigation intérieure non couverts par la directive, l'utilisation d'itinéraires obligatoires et de modes de transport obligatoires et les règles particulières relatives au transport de marchandises dangereuses dans les trains de voyageurs.

Position commune

Les amendements du Parlement avaient été le fruit de négociations informelles entre le rapporteur et le Conseil. Ce dernier a donc accepté tous les amendements adoptés par le Parlement en première lecture. Il a cependant jugé nécessaire d'introduire deux modifications par rapport à l'avis du Parlement.

Premièrement, la position commune introduit un paragraphe à l'article 1 qui autorise les États membres à réglementer ou à interdire, pour des raisons autres que la sécurité du transport uniquement, le transport des marchandises dangereuses sur leur territoire.

Deuxièmement, le Conseil a ajouté un paragraphe à l'article 8, qui dispose que la Commission soutient financièrement les États membres, en tant que de besoin, pour la traduction dans leur langue officielle de l'ADR (Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route), du RID (Règlement concernant le transport international ferroviaire des marchandises dangereuses) et de l'ADN (Accord européen relatif au transport international de marchandises dangereuses par voies de navigation intérieures) et des modifications y apportées.

Observations du rapporteur

Le rapporteur approuve les deux modifications apportées par le Conseil. Il recommande dès lors l'approbation de la position commune sans modification et la conclusion de la procédure législative.

PROCÉDURE

Titre	Transport intérieur des marchandises dangereuses
Références	06920/3/2008 – C6-0160/2008 – 2006/0278(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	5.9.2007 T6-0370/2007
Proposition de la Commission	COM(2006)0852 - C6-0012/2007
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	10.4.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 10.4.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Bogusław Liberadzki 27.3.2008
Examen en commission	6.5.2008
Date de l’adoption	29.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Timothy Kirkhope, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Willi Piecyk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Luís Queiró, Reinhard Rack, Brian Simpson, Yannick Vaugrenard
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Nathalie Griesbeck, Zita Gurmai, Leopold Józef Rutowicz
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Rovana Plumb, Bart Staes
Date du dépôt	5.6.2008