RAPPORT sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée)

9.6.2008 - (COM(2008)0023 – C6‑0042/2008 – 2008/0019(COD)) - ***I

Commission des affaires juridiques
Rapporteur: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur (version codifiée)

(COM(2008)0023 – C6‑0042/2008 – 2008/0019(COD))

(Procédure de codécision – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2008)0023),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0042/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue de la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6‑0237/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

                                                                                        Bruxelles, le 10 mars 2008

AVIS

À L’ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                       DU CONSEIL

                                                       DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant la protection juridique des programmes d’ordinateur

COM(2008) 23 final du 28.1.2008 – 2008/0019 (COD)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée en vue d'une codification officielle des textes législatifs et notamment à son point 4, le groupe consultatif composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission a tenu le 6 février 2008 une réunion consacrée à l’examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de cette réunion[1], un examen de la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil codifiant la directive 91/250/CEE du Conseil du 14 mai 1991 concernant la protection juridique des programmes d'ordinateur a permis au groupe consultatif de constater d’un commun accord que le considérant 16, correspondant au considérant 25 de la directive 91/250/CEE, doit être supprimé du préambule du texte codifié.

Par conséquent, l'examen de la proposition a permis au groupe consultatif de conclure, d'un commun accord, que celle-ci se limite à une codification pure et simple, sans modification de substance, des actes qui en font l'objet.

C. PENNERA                                  J.-C. PIRIS                C.-F.DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte               Directeur général. f.f.

• [1]  Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte examiné.

PROCÉDURE

Titre	Protection juridique des programmes d’ordinateur (Version codifiée)
Références	COM(2008)0023 – C6-0042/2008 – 2008/0019(COD)
Date de la présentation au PE	28.1.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 31.1.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 19.12.2007
Date de l’adoption	29.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Date du dépôt	9.6.2008