RAPPORT sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

9.6.2008 - (COM(2007)0433 – C6‑0234/2007 – 2007/0156(COD)) - ***I

Commission des affaires économiques et monétaires
Rapporteur: Christoph Konrad

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)

(COM(2007)0433 – C6‑0234/2007 – 2007/0156(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0433),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0234/2007),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1],

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires économiques et monétaires et l'avis de la commission des budgets (A6‑0240/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  considère que le cadre financier indiqué dans la proposition législative doit être compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel 2007‑2013 tel que révisé par la décision 2008/371/CE, et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément au point 37 de l'accord du 17 mai 2006;

3.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

4.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de décision Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) Dans sa Communication intitulée «Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne», la Commission s’est engagée à mieux légiférer, à réduire les lourdeurs administratives et à lutter contre la surréglementation.	(1) Dans ses communications du 16 mars 2005 "Améliorer la réglementation en matière de croissance et d’emploi dans l’Union européenne" et du 24 janvier 2007 sur un programme d'action pour la réduction des charges administratives dans l'Union européenne, la Commission s’est engagée à mieux légiférer, à réduire les lourdeurs administratives et à lutter contre la surréglementation.
Amendement  2 Proposition de décision Considérant 2 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(2 bis) Au cours des quinze dernières années, de nombreuses réglementations statistiques visant à décrire les activités des entreprises et imposant à celles-ci des obligations en matière de communication de données ont été adoptées pour répondre aux besoins en données statistiques de la Communauté. Étant donné, notamment, que la portée, les concepts et les définitions de ces réglementations statistiques doivent être cohérents entre elles, il y a lieu de procéder à un remaniement. La simplification et la fixation des priorités doivent, dans toute la mesure du possible, caractériser toutes ces réglementations.
Amendement  3 Proposition de décision Considérant 3
Texte proposé par la Commission	Amendement
(3) Les statistiques sur les entreprises et le commerce seront confrontées à un défi majeur dans les prochaines années. En effet, pour accompagner les initiatives communautaires, elles devront refléter les phénomènes qui se produisent dans l’économie européenne en mutation tels que la mondialisation, les nouvelles tendances dans le monde des entreprises, la société de l’information, l’innovation, les modèles commerciaux en évolution et la compétitivité à la lumière du processus de Lisbonne.	(3) Les statistiques sur les entreprises et le commerce seront confrontées à un défi majeur dans les prochaines années. En effet, pour accompagner les initiatives communautaires, elles devront refléter les phénomènes qui se produisent dans l’économie européenne en mutation tels que la mondialisation, les nouvelles tendances dans le monde des entreprises, la société de l’information, le commerce des services, l’innovation, les modèles commerciaux en évolution et la compétitivité à la lumière du processus de Lisbonne.
Amendement  4 Proposition de décision Considérant 5 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(5 bis) Les statistiques sur les entreprises et le commerce comprennent plusieurs domaines auxquels il convient d'apporter des améliorations, notamment les statistiques structurelles sur les entreprises, les statistiques conjoncturelles, les statistiques Prodcom, les statistiques TIC et les statistiques Intrastat.
Amendement  5 Proposition de décision Considérant 7 bis (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 bis) Il convient d'étroitement associer les instituts nationaux de statistique à la modernisation des systèmes de production des statistiques afin d'éviter la duplication des coûts et des formalités administratives.
Amendement  6 Proposition de décision Considérant 7 ter (nouveau)
Texte proposé par la Commission	Amendement
	(7 ter) La simplification du système Intrastat s'inscrit dans le cadre des efforts visant à réduire les exigences statistiques et la charge pesant sur les entreprises. La décision récemment prise d'abaisser le taux de couverture contribuera à la réalisation de cet objectif à court terme. À plus long terme, d'autres options de simplification seront étudiées, en ce compris le système de flux unique. La possibilité de mettre en œuvre ces options de simplification à long terme dépend des études de faisabilité et autres actions à réaliser conformément à la présente décision. Il convient toutefois de tenir compte de considérations touchant à la qualité des statistiques ainsi et des coûts non négligeables de la transition.
Amendement  7 Proposition de décision Article 1 – paragraphe 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Le programme MEETS débute le 1er juillet 2008 et prend fin le 31 décembre 2013.	Le programme MEETS débute le 1er janvier 2009 et prend fin le 31 décembre 2013.
Amendement  8 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 2 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) mettre au point des séries d’indicateurs ciblées et revoir les priorités; (objectif 1)	a) revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines; (objectif 1)
Amendement  9 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 2 – point c
Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de collecte des données; (objectif 3)	c) soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production de statistiques sur les entreprises et le commerce; (objectif 3)
Amendement  10 Proposition de décision Article 2 – paragraphe 2 – point d
Texte proposé par la Commission	Amendement
(d) moderniser et simplifier les statistiques des échanges de biens entre États membres (ci-après dénommées Intrastat); (objectif 4).	d) moderniser le système de collecte des données sur les échanges de biens entre États membres (ci-après dénommées Intrastat); (objectif 4).
Amendement  11 Proposition de décision Article 3 – point a
Texte proposé par la Commission	Amendement
(a) Mettre au point des séries d’indicateurs ciblées et revoir les priorités (objectif 1)	a) Revoir les priorités et mettre au point des séries d’indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines (objectif 1)
– Action 1.1: élaboration de nouveaux domaines	– Action 1.1: identification des domaines de moindre importance
– Action 1.2: identification des domaines de moindre importance	– Action 1.2: élaboration de nouveaux domaines
Amendement  12 Proposition de décision Article 3 – point c – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
(c) Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de collecte des données (objectif 3)	c) Soutenir la mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce (objectif 3)
Amendement  13 Proposition de décision Article 3 – point d – partie introductive
Texte proposé par la Commission	Amendement
(d) Moderniser et simplifier le système de collecte de données Intrastat (objectif 4)	d) Moderniser le système de collecte de données Intrastat (objectif 4)
Amendement  14 Proposition de décision Article 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
Un programme de travail annuel qui comprend les mesures prioritaires répondant à chaque objectif ainsi que les budgets alloués au titre de la présente décision est adopté conformément à la procédure mentionnée à l’article 5, paragraphe 2.	Un programme annuel de travail, avec des mesures prioritaires répondant à chaque objectif et des budgets alloués au titre de la présente décision, est adopté conformément à la procédure mentionnée à l’article 5, paragraphe 2.
Amendement  15 Proposition de décision Article 6 – paragraphe 2 – alinéa 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2011, un rapport intérimaire sur la mise en œuvre du programme MEETS.	2. La Commission présente au Parlement européen et au Conseil, avant le 31 décembre 2010, puis sur une base annuelle jusqu'en 2013, un rapport sur la mise en œuvre du programme MEETS.
Amendement  16 Proposition de décision Annexe – Objectif 1 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Objectif 1: mise au point de séries d’indicateurs ciblées et révision des priorités	Objectif 1: révision des priorités et mise au point de séries d'indicateurs ciblées pour de nouveaux domaines
Amendement  17 Proposition de décision Annexe – Objectif 1 – Action 1.1
Texte proposé par la Commission	Amendement
Action 1.1: élaboration de nouveaux domaines	Action 1.1: définition de domaines de moindre importance
	– Dans un monde en évolution, il convient de procéder régulièrement à la révision des besoins statistiques, sachant que de nouveaux besoins se font sentir, mais que d'autres perdent de leur importance et deviennent même obsolètes. C'est pourquoi il convient de procéder régulièrement à la révision des priorités, en étroite coopération avec les États membres, afin d'identifier les domaines et les variables ayant perdu leur caractère prioritaire et pouvant par conséquent disparaître des réglementations. Ces révisions visant à simplifier les exigences statistiques et à réduire la charge des réponses peuvent faire l'objet d'études externes lancées par la Commission.
– Dans un environnement économique en mutation, il est important de définir des domaines statistiques prioritaires, tels que la mondialisation et le monde des entreprises et de convenir, au niveau communautaire, de séries d’indicateurs ciblées sur chacun d’entre eux. Il convient, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser ces indicateurs ave les statistiques internationales.	– Dans un environnement économique en mutation, il est important de définir des domaines statistiques prioritaires, tels que le commerce des services, la mondialisation et le monde des entreprises et de convenir, au niveau communautaire, de séries d’indicateurs ciblées sur chacun d’entre eux. Il convient, dans toute la mesure du possible, d’harmoniser ces indicateurs ave les statistiques internationales.
– Les statistiques doivent être élaborées efficacement et être comparables. Des travaux doivent donc être menés dans le cadre du système statistique européen afin d’obtenir des définitions harmonisées de caractéristiques et d’indicateurs nouvellement observés.	– Les statistiques doivent être élaborées efficacement et être comparables. Pour cette raison, les statistiques européennes doivent être modernisées dans le respect le plus strict du principe de cohérence et de comparabilité des données pour les périodes concernées. Des travaux doivent donc être menés dans le cadre du système statistique européen afin d’obtenir des définitions harmonisées de caractéristiques et d’indicateurs nouvellement observés.
– Après avoir défini de commun accord des séries d’indicateurs ciblées et procédé à l’harmonisation de leurs définitions, les États membres doivent mettre au point et tester des méthodes de collecte des données harmonisées qu’ils appliqueront dans les domaines prioritaires.
– Les nouveaux domaines seront développés au moyen d’études, en organisant des séminaires et en soutenant financièrement des projets d’élaboration de méthodes de collecte des nouvelles données statistiques.
Amendement  18 Proposition de décision Annexe – Objectif 1 – Action 1.2
Texte proposé par la Commission	Amendement
Action 1.2: définition des domaines de moindre importance	Action 1.2: élaboration de nouveaux domaines
– Dans un monde en évolution, à mesure que de nouveaux besoins statistiques se font sentir, d’autres deviennent obsolètes. C’est pourquoi il convient de procéder régulièrement à la révision des priorités afin d’identifier les domaines et les variables ayant perdu de leur importance et pouvant par conséquent disparaître des réglementations. Les révisions feront l’objet d’études externes lancées par la Commission.	– Dans un environnement économique en mutation, il est important de définir, en étroite coopération avec les États membres, des domaines statistiques prioritaires, tels que la mondialisation et le monde des entreprises, et de convenir, au niveau communautaire, d'une série d'indicateurs ciblés pour chacun d'entre eux. Il convient, dans toute la mesure du possible, d'harmoniser ces indicateurs avec les statistiques internationales.
– Il convient de garantir la collecte des indicateurs statistiques liés aux politiques en cours.	– Les statistiques doivent être élaborées efficacement et garantir la comparabilité. Des travaux doivent donc être menés dans le cadre du système statistique européen afin de convenir de définitions harmonisées pour les caractéristiques et les indicateurs nouvellement observés..
	– Après avoir défini de commun accord des séries d'indicateurs ciblées et procédé à l'harmonisation de leurs définitions, des travaux doivent être menés pour mettre au point et tester des méthodes de production des statistiques dans les domaines prioritaires.
	– Pour contribuer à l'élaboration de nouveaux domaines et de nouvelles séries ciblées d'indicateurs, la Commission lancera des études, organisera des séminaires et fournira un soutien financier à l'élaboration de méthodes de collecte des nouvelles données statistiques.
Amendement  19 Proposition de décision Annexe – Objectif 2 – Action 2.1 – tiret 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
– L’élaboration des statistiques européennes est régie par la législation européenne, dont la construction s’est effectuée sur plusieurs années. Pour garantir la cohérence des actes juridiques entre eux, il convient de procéder à leur remaniement. C’est pourquoi il est envisagé de procéder à la révision de la législation existante pour créer un cadre juridique harmonisé pour les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce. Ces travaux nécessiteront le lancement d’études externes par la Commission.	– L’élaboration des statistiques européennes est régie par la législation communautaire, dont la construction s’est effectuée sur plusieurs années. Pour garantir la cohérence des actes juridiques entre eux, il convient de procéder à leur remaniement. C’est pourquoi la Commission pourrait lancer des études externes en vue de procéder à la révision de la législation existante pour créer un cadre juridique harmonisé pour les différents domaines des statistiques sur les entreprises et le commerce. Ces travaux nécessiteront le lancement d’études externes par la Commission.
Amendement  20 Proposition de décision Annexe – Objectif 2 – Action 2.3
Texte proposé par la Commission	Amendement
Action 2.3: réalisation d’enquêtes européennes afin de réduire la charge sur les entreprises	Action 2.3: réalisation d’enquêtes européennes afin de réduire la charge sur les entreprises
– Pour mettre en évidence les nouveaux besoins ou des besoins naissants en matière de statistique communautaire, des enquêtes communautaires spécifiques seront réalisées sur une base ad hoc. Ces enquêtes seront réalisées sous la forme d’études externes lancées par la Commission ou avec un soutien financier aux États membres.	Pour mettre en évidence les nouveaux besoins ou des besoins naissants en matière de statistique communautaire, des enquêtes communautaires spécifiques pourraient être réalisées sur une base ad hoc. Ces enquêtes seront réalisées sous la forme d’études externes lancées par la Commission ou avec un soutien financier aux États membres.
– Afin de tirer parti des économies éventuellement liées à l’introduction de plans d’échantillonnage communautaires dans les enquêtes régulières, des études chercheront à identifier les domaines où les agrégats communautaires pourraient suffire et mettre au point de nouvelles méthodes de collecte des données dans ces domaines. Un soutien financier permettra aux États membres d’adapter leurs systèmes de collecte des données. Il n’existe pas de plans d’échantillonnage communautaires uniques; ils dépendent des circonstances.	– Afin de tirer parti des économies éventuellement liées à l’introduction de plans d’échantillonnage communautaires dans les enquêtes régulières, des études chercheront à identifier les domaines où les agrégats communautaires pourraient suffire et mettre au point de nouvelles méthodes de collecte des données dans ces domaines. Un soutien financier permettra aux États membres d’adapter leurs systèmes de collecte des données. Toutefois, il n’existe pas de plans d’échantillonnage communautaires uniques; ils dépendent donc des circonstances.
– Des enquêtes nationales seront maintenues dans les domaines statistiques servant aux exercices d’évaluation.
Amendement  21 Proposition de décision Annexe – Objectif 3 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Objectif 3: mise en œuvre d’une méthode plus efficace de collecte des données.	Objectif 3: mise en œuvre d’une méthode plus efficace de production des statistiques sur les entreprises et le commerce.
Amendement  22 Proposition de décision Annexe – Objectif 3 – Action 3.1 – tiret 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
– La nécessité de réduire la charge pesant sur les entreprises et, plus particulièrement, sur les PME, ne doit pas nuire à la collecte des informations pertinentes pour le suivi des politiques communautaires.	supprimé
Amendement  23 Proposition de décision Annexe – Objectif 4 – titre
Texte proposé par la Commission	Amendement
Objectif 4: modernisation et simplification d’Intrastat	Objectif 4: modernisation de la collecte des données d'Intrastat
Amendement  24 Proposition de décision Annexe – Objectif 4 – Action 4.1 – premier tiret
Texte proposé par la Commission	Amendement
– Des mesures viseront à soutenir financièrement des actions lancées dans les États membres dans le but de mettre au point des outils et des méthodes pour améliorer la qualité des données et la maintenir à un niveau de qualité élevé en simplifiant le système de collecte.	– Des mesures viseront à soutenir financièrement des actions lancées dans les États membres dans le but de mettre au point des outils et des méthodes pour améliorer la qualité des données et le système de collecte des données.

• [1]   JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier par la décision 2008/371/CE (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).

EXPOSÉ DES MOTIFS

Contexte et aspects positifs du programme MEETS

Le rapporteur soutient résolument la proposition de la Commission relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et le commerce (MEETS). Cette initiative apporte une réponse appropriée aux défis des années à venir dans les domaines fondamentaux des statistiques économiques de l'UE et complète judicieusement le programme "Mieux légiférer" de 2005.

Une législation européenne efficace, harmonisant 27 systèmes juridiques, facilite la vie des entreprises, des citoyens et des autorités. Une collecte de données efficace et s'inscrivant dans la durée revêt une importance fondamentale pour la compétitivité de l'économie européenne. Pour que les entreprises, et notamment les petites et moyennes entreprises, puissent se consacrer à la production et à l'innovation sans devoir s'acquitter de trop nombreuses obligations administratives, l'UE entend réduire de 25 % à l'horizon 2012 les charges administratives pesant sur les entreprises. À cet effet, la Commission a présenté en janvier 2007 un ambitieux "programme d'action pour la réduction des charges administratives", qui a déjà permis d'économiser 500 millions d'euros en 2007. Depuis octobre 2005, 300 actes ont en outre été supprimés du corpus législatif de la Communauté.

La Commission européenne a pris diverses initiatives en vue de réduire les charges administratives. À la fin de 2006, elle a mis en place un "comité d'analyses d'impact" composé de fonctionnaires de haut rang de la Commission et, le cas échéant, d'experts externes. Ce comité analyse la méthode et la qualité des propositions législatives avant qu'elles ne soient présentées par la Commission. Cette évaluation ex ante revêt une importance particulière pour ce qui est de la programmation des statistiques. Votre rapporteur se félicite donc du fait que cet aspect soit expressément pris en compte dans le programme MEETS. De même, le groupe de haut niveau sur les charges administratives, qui a été constitué à la fin de 2007 et est présidé par Edmund Stoiber, peut apporter une importante contribution à la réduction des charges administratives, notamment pour les entreprises.

L'intégration mondiale des marchés économiques crée en permanence de nouveaux besoins en matière de collecte de statistiques. De nouveaux domaines apparaissent, tandis que certaines données jusqu'ici collectées deviennent totalement ou partiellement obsolètes. Les entreprises réagissent à la concurrence internationale en procédant à des mutations structurelles, lesquelles doivent transparaître de manière appropriée dans les statistiques sur les entreprises. De nouvelles tendances se dessinent dans le monde des entreprises, dont il faut également tenir compte, s'agissant par exemple de l'évolution des structures commerciales ou des incidences de la société moderne de l'information et de la connaissance sur les acteurs du marché. L'émergence et/ou le développement de secteurs, comme le secteur des services, doivent également transparaître dans les statistiques. Cela vaut aussi pour la recherche et l'innovation, domaine qui revêt une importance croissante pour l'économie et dans lequel il convient d'améliorer et de rendre plus transparente la collecte de données concernant la coopération conduite entre les entreprises et les établissements de recherche. Cela permettra de promouvoir le renforcement, voulu par l'UE, de la coopération entre les entreprises et le monde de la recherche. Outre l'interconnexion de plus en plus étroite qui caractérise l'économie européenne, l'Union monétaire européenne et le système douanier européen créent également de nouveaux besoins en matière de modernisation du système statistique communautaire. C'est précisément sur ces aspects que portent les différentes mesures prévues dans le programme MEETS.

La législation de l'UE doit satisfaire à des exigences qualitatives élevées. Dans le même temps, les nouvelles exigences statistiques ne sauraient cependant alourdir les charges pesant sur les entreprises. C'est pourquoi le programme MEETS entend créer de nouveaux types d'indicateurs statistiques. Les statistiques sur les entreprises, qui existent déjà, seront mieux exploitées et mises en réseau. Votre rapporteur préconise en outre d'utiliser de manière plus simple et plus globale les données administratives à des fins statistiques, en sorte que les entreprises n'aient plus, autant que possible, à communiquer leurs données à plusieurs services.

Parallèlement à de nombreuses autres charges administratives, les statistiques sur les entreprises et le commerce offrent d'importantes possibilités en vue de mieux légiférer au niveau de l'UE. Les statistiques sur le commerce étaient traitées dans les programmes Edicom I et II auxquels succède le programme MEETS. Jusqu'ici, les statistiques sur le commerce et les entreprises étaient établies selon différentes méthodes et à partir de diverses sources. Avec l'approche plus globale prévue dans le nouveau programme MEETZ, il s'agit maintenant, pour la première fois, de restructurer les statistiques provenant de ces deux sources, pour parvenir à une démarche rationalisée et coordonnée en matière de statistiques communautaires. Cette approche globale est très positive. Elle permet de réduire les charges pesant sur les entreprises mais aussi de simplifier le travail statistique et de moderniser la fixation des priorités dans le domaine statistique.

Les quatre grands objectifs du programme MEETS

S'appuyant sur l'évaluation ex ante mentionnée plus haut, le programme MEETS est structuré de manière plus efficace et ciblée, pour permettre une utilisation optimale des crédits financiers prévus, d'un montant (maximal) de 42,50 millions d'euros pour les années 2008 à 2012. La Commission présente en annexe au programme une ventilation détaillée des différentes mesures qui visent à réaliser les quatre grands objectifs du programme.

Premièrement, il s'agit de revoir et, le cas échéant, de supprimer ou de moderniser les indicateurs et méthodes statistiques existants. Une autre mesure vise à définir de nouveaux domaines de collecte des données statistiques, rendus nécessaires par les mutations liées à l'intégration économique. Les différents systèmes et pratiques statistiques ayant cours dans les nouveaux États membres d'Europe centrale et orientale rendent également nécessaire une révision commune du système. Tous les intéressés doivent être associés à cette évaluation pour procéder le plus rapidement possible à des changements radicaux à l'échelle de l'UE.

Deuxièmement, il s'agit d'harmoniser et d'intégrer les notions et méthodes propres aux statistiques des États membres sur les entreprises, par exemple en combinant les registres sur les entreprises et les sources s'y rapportant. Les groupes de multinationales doivent être mieux intégrés au registre des entreprises.

Troisièmement, il s'agit d'intégrer la collecte et le traitement des données dans un seul système. Cela implique une utilisation plus large des données disponibles. L'accès aux données administratives doit faire l'objet de nouvelles dispositions. En particulier, des techniques d'estimation standard et/ou évaluation forfaitaire permettront de délester les petites et moyennes entreprises des charges administratives en matière de déclaration auxquelles elles sont soumises. Elles continueront néanmoins de figurer dans les statistiques économiques au travers de valeurs estimées.

Quatrièmement, l'objectif est de simplifier les statistiques sur le commerce figurant dans le système Intrastat en fixant de nouveaux seuils et en renforçant la mise en réseau électronique. Cela permettra, sur la base de certains critères, de dispenser un plus grand nombre d'entreprises des obligations de déclaration sans nuire à la valeur des statistiques. Le passage à un système à flux unique contribuerait également à réduire sensiblement le volume des données. En vertu de ce système, les statistiques relatives aux exportations/importations ne sont collectées et communiquées que dans un seul sens, c'est-à-dire soit par l'exportateur, soit par l'importateur.

Le programme MEETS s'attaque, au travers de ces priorités, aux principaux défis liés à la mise en place d'un système statistique européen moderne. Votre rapporteur souligne qu'il faut en permanence veiller à ce que l'harmonisation s'effectue, autant que possible, sur la base du plus petit dénominateur commun et n'entraîne aucune charge nouvelle pour les entreprises. Sinon, les innovations risquent d'être plus néfastes que bénéfiques et de nuire à la compétitivité des entreprises européennes. Votre rapporteur se félicite donc du fait que, en amont de la présentation du programme MEETS par la Commission, de vastes consultations aient été menées au niveau technique ainsi qu'avec les responsables des offices statistiques des États membres, lesquels ont ainsi été directement associés, d'emblée, à l'élaboration du programme. À l'avenir, il sera également indispensable de procéder, au travers du programme MEETS, à des échanges intensifs avec tous les intéressés et experts, sous la forme de séminaires, d'ateliers, etc. En s'appuyant sur le programme MEETS, la Commission peut et devrait jouer en la matière un rôle de catalyseur.

Rôle important des instances nationales

Il est judicieux d'organiser au niveau européen la réduction des charges administratives. Compte tenu des différents systèmes appliqués par les divers services statistiques, une modernisation des statistiques menée de manière désordonnée par les différents États membres engendrerait une augmentation des coûts et une démultiplication des efforts en matière de collecte de données. Le programme MEETS permet toutefois de coordonner à un stade précoce la collecte et l'utilisation des données relatives aux statistiques sur les entreprises et le commerce. Des programmes d'échanges, des études et des ateliers avec les États membres permettent d'identifier et de mettre en œuvre les meilleures solutions. De par les mesures qu'il renferme, le programme de l'UE incite à investir dans le développement de nouvelles applications statistiques, et plus particulièrement dans la restructuration des statistiques sur les entreprises et le commerce, et procure à tous les intéressés des gains en termes d'efficacité.

Les actions concrètes du programme sont définies par les États membres et la Commission dans le cadre de programmes de travail annuels, selon la procédure de comitologie. De l'avis de votre rapporteur, la Commission devrait être chargée de contrôler les progrès réalisés en matière d'harmonisation des statistiques dans les États membres et de faire chaque année rapport au Parlement sur la question.

Pour être couronnées de succès, les mesures visant à alléger les charges administratives ne peuvent cependant émaner uniquement de l'UE. Le programme d'action de l'UE pour la réduction des charges administratives recommande aux États membres de se fixer également des objectifs ambitieux en matière de réduction des formalités nationales. À ce jour, douze États membres ont donné suite à cet appel. Pour que la réduction des charges administratives soit couronnée de succès, il convient que tous les gouvernements des États membres de l'UE coopèrent activement avec l'UE. Or, bien souvent, ils ajoutent des dispositions nationales aux réglementations de l'UE.

Il n'y a plus de temps à perdre pour ce qui est de réduire les charges administratives. Votre rapporteur demande dès lors que les projets visés dans le programme MEET soient rapidement mis à exécution en sorte que des solutions pratiques puissent être élaborées, sur la base des connaissances ainsi obtenues, pour procéder à l'harmonisation et à la restructuration nécessaires dans le domaine statistique. Il conviendrait d'accélérer autant que possible le calendrier prévu pour le programme MEETS. Dans ce contexte, votre rapporteur propose que le programme entre en vigueur le plus rapidement possible après l'adoption de la décision du Parlement européen et du Conseil.

AVIS de la commission des budgets (8.4.2008)

à l'intention de la commission des affaires économiques et monétaires

sur la proposition de décision du Parlement européen et du Conseil relative à un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
(COM(2007)0433 – C6‑0234/2007 – 2007/0156(COD))

Rapporteur pour avis: Margarita Starkevičiūtė

JUSTIFICATION SUCCINCTE

La proposition de la Commission concernant un programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS) vise à financer le développement de statistiques sur les entreprises et sur le commerce pour une période de six ans (2008‑2013).

Le programme a pour objectif d'adapter les statistiques aux grandes mutations économiques qui résultent de la mondialisation et à une intégration européenne plus forte. Ces deux changements justifient la nécessité de nouveaux types d'indicateurs qui fournissent des informations à partir de sources nouvelles.

Le programme a quatre objectifs spécifiques:

· identifier de nouveaux domaines en définissant des séries d'indicateurs ciblées à convenir, afin de produire des données comparables;

· obtenir l'intégration des différentes notions et méthodes dans les statistiques sur les entreprises;

· intégrer la collecte et le traitement des données;

· continuer à simplifier le système Intrastat (seuils, amélioration des TIC, nomenclatures, etc.).

Incidence budgétaire

L'enveloppe financière prévue s'élève à 42 500 000 euros pour les six années.

Montant de référence total

		2008	2009	2010	2011	2012	2013 et après	Total
Crédits d'engagement	a+c	5,000	6,500	11,500	9,000	6,500	4,000	42,500
Crédits de paiement	b+c	0,908	7,5695	9,175	10,1625	7,6625	7,0225	42,500

Position du rapporteur pour avis

Le rapporteur pour avis est favorable au programme présenté par la Commission. Elle estime qu'il importe de définir des domaines prioritaires et des indicateurs, afin de développer les statistiques et d'harmoniser les définitions. Ceci sera extrêmement utile aux entreprises de l'UE, car les données seront comparables et plus utilisables.

Elle ne souhaite pas modifier la proposition de la Commission. Néanmoins, elle soulève des points qu'il faudrait prendre en compte dans le cadre d'un débat plus large.

1.  Un des sujets de préoccupation du rapporteur pour avis est le lien entre, d'une part, la disponibilité de données sur les entreprises et sur le commerce et, d'autre part, la politique d'innovation, qui est un des éléments essentiels de la stratégie de Lisbonne. Une définition claire de l'innovation et des données relatives à l'innovation serait extrêmement utile pour fixer la dotation de lignes spécifiques du budget communautaire et mieux orienter le soutien communautaire aux entreprises innovantes. Seuls des indicateurs clairs et comparables permettront de déterminer clairement quelles catégories de dépenses sont éligibles au bénéfice du soutien à l'innovation.

2.  Le rapporteur pour avis est préoccupé par le fait que, bien qu'un des principaux objectifs assignés au programme soit de continuer à réduire la charge qui pèse sur les entreprises en matière de statistiques, la Commission n'a pas consulté les entreprises et s'est bornée à procéder à une consultation interne au sein de ses groupes de travail et à consulter les offices statistiques nationaux. Il aurait fallu consulter les entreprises, qui sont les principales pourvoyeuses de données et qui devraient être les principales bénéficiaires du programme MEETS.

3.  Le rapporteur pour avis demande des données claires et comparables non seulement concernant le commerce intérieur, mais aussi concernant le commerce extérieur. À son avis, ces informations pourraient constituer un instrument utile pour identifier des catégories de dépenses à financer dans le cadre de la rubrique 4 du budget communautaire.

4.  Le rapporteur pour avis fait remarquer que le manque de coordination dans la fixation des objectifs de programmes statistiques différents interdit une utilisation plus efficace des fonds affectés, dans le budget communautaire, aux programmes statistiques.

Enfin, le rapporteur pour avis présente un amendement à la résolution législative du Parlement, dans le but de souligner que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition législative relative au programme MEETS doit être compatible avec le plafond de la rubrique correspondante du cadre financier pluriannuel (CFP) ‑ en l'occurrence, la rubrique 1A ‑ et que le montant annuel du programme doit être arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément aux dispositions du point 37 de l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006.

AMENDEMENTS

La commission des budgets invite la commission des affaires économiques et monétaires, compétente au fond, à incorporer dans son rapport l'amendement suivant:

Amendement  1 Projet de résolution législative Paragraphe 1 bis (nouveau)
Projet de résolution législative	Amendement
	1 bis. considère que l'enveloppe financière indiquée dans la proposition de la Commission doit être compatible avec le plafond de la sous-rubrique 1a du cadre financier pluriannuel (CFP) 2007‑2013 tel que révisé par la décision 2008/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2007 modifiant l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière en ce qui concerne le cadre financier pluriannuel1, et rappelle que le montant annuel sera arrêté durant la procédure budgétaire annuelle conformément au point 37 de l'accord du 17 mai 2006;
	___________ JO L 6 du 10.1.2008, p. 7.

PROCÉDURE

Titre	Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
Références	COM(2007)0433 – C6-0234/2007 – 2007/0156(COD)
Commission compétente au fond	ECON
Avis émis par        Date de l’annonce en séance	BUDG 3.9.2007
Rapporteur pour avis        Date de la nomination	Margarita Starkevičiūtė 24.10.2007
Examen en commission	2.4.2008		8.4.2008
Date de l’adoption	8.4.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	26 0 0
Membres présents au moment du vote final	Laima Liucija Andrikienė, Richard James Ashworth, Reimer Böge, Paulo Casaca, Brigitte Douay, Szabolcs Fazakas, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Louis Grech, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Anne E. Jensen, Wiesław Stefan Kuc, Janusz Lewandowski, Vladimír Maňka, Cătălin-Ioan Nechifor, Margaritis Schinas, Esko Seppänen, Nina Škottová, Theodor Dumitru Stolojan, László Surján, Helga Trüpel, Kyösti Virrankoski, Ralf Walter
Suppléants présents au moment du vote final	Richard Corbett, Libor Rouček

PROCÉDURE

Titre	Programme pour la modernisation des statistiques européennes sur les entreprises et sur le commerce (MEETS)
Références	COM(2007)0433 – C6-0234/2007 – 2007/0156(COD)
Date de la présentation au PE	19.7.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ECON 3.9.2007
Commissions saisies pour avis        Date de l’annonce en séance	INTA 3.9.2007		BUDG 3.9.2007		ITRE 3.9.2007
Avis non émis        Date de la décision	INTA 12.9.2007		ITRE 9.10.2007
Rapporteur        Date de la nomination	Christoph Konrad 4.9.2007
Examen en commission	22.1.2008		25.3.2008		5.5.2008
Date de l’adoption	3.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 0 0
Membres présents au moment du vote final	Mariela Velichkova Baeva, Zsolt László Becsey, Pervenche Berès, Udo Bullmann, Manuel António dos Santos, José Manuel García-Margallo y Marfil, Jean-Paul Gauzès, Donata Gottardi, Dariusz Maciej Grabowski, Benoît Hamon, Karsten Friedrich Hoppenstedt, Othmar Karas, Wolf Klinz, Guntars Krasts, Kurt Joachim Lauk, Andrea Losco, Astrid Lulling, Florencio Luque Aguilar, John Purvis, Alexander Radwan, Bernhard Rapkay, Dariusz Rosati, Eoin Ryan, Antolín Sánchez Presedo, Olle Schmidt, Peter Skinner, Margarita Starkevičiūtė, Ivo Strejček, Ieke van den Burg
Suppléants présents au moment du vote final	Mia De Vits, Harald Ettl, Ján Hudacký, Janusz Lewandowski, Theodor Dumitru Stolojan
Date du dépôt	9.6.2008