RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée)

9.6.2008 - (COM(2008)0091 – C6-0136/2008 – 2008/0039(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée)

(COM(2008)0091 – C6-0136/2008 – 2008/0039(CNS))

(Procédure de consultation)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0091),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0136/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0242/2008),

A.  considérant que, selon le groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition à l'examen constitue une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe de travail consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE DE TRAVAIL CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

Bruxelles, le 15 avril 2008

AVIS

           À L’ATTENTION              DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                       DU CONSEIL

                                                       DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Conseil concernant la commercialisation des matériels de

multiplication végétative de la vigne

COM(2008)0091 final du 21.2.2008 – 2008/0039(CNS)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 3 mars 2008 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Lors de l'examen[1] de la proposition de directive du Conseil visant à codifier la directive 68/193/CEE du Conseil du 9 avril 1968 concernant la commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne, le groupe de travail consultatif a, d'un commun accord, constaté que la proposition constituait une codification pure et simple des textes existants, sans aucune modification de leur substance.

C.PENNERA                                  J.-C. PIRIS                            C.-F. DURAND

Jurisconsulte                                     Jurisconsulte                           Directeur général f.f.

• [1]  Le groupe de travail consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Commercialisation des matériels de multiplication végétative de la vigne (version codifiée)
Références	COM(2008)0091 – C6-0136/2008 – 2008/0039(CNS)
Date de la consultation du PE	7.3.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 13.3.2008
Rapporteure           Date de la nomination	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 19.12.2007
Date de l’adoption	29.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Date du dépôt	9.6.2008