RAPPORT sur la proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée)

9.6.2008 - (COM(2008)0099 – C6-0135/2008 – 2008/0037(CNS)) - *

Commission des affaires juridiques
Rapporteure: Lidia Joanna Geringer de Oedenberg
(Codification – article 80 du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée)

(COM(2008)0099 – C6-0135/2008 – 2008/0037(CNS))

(Procédure de consultation – codification)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Conseil (COM(2008)0099),

–   vu l'article 37 du traité CE, conformément auquel il a été consulté par le Conseil (C6-0135/2008),

–   vu l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs[1],

–   vu les articles 80 et 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des affaires juridiques (A6-0243/2008),

A. considérant que, de l'avis du groupe consultatif des services juridiques du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, la proposition en question se limite à une codification pure et simple des textes existants, sans modification de leur substance,

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'adaptée aux recommandations du groupe consultatif des services juridiques du Parlement, du Conseil et de la Commission;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 102 du 4.4.1996, p. 2.

ANNEXE: AVIS DU GROUPE CONSULTATIF DES SERVICES JURIDIQUES DU PARLEMENT EUROPÉEN, DU CONSEIL ET DE LA COMMISSION

           Bruxelles, le 7 avril 2008

AVIS

                              À L'ATTENTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

                                                                 DU CONSEIL

                                                                 DE LA COMMISSION

Proposition de directive du Conseil relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires

COM(2008)0099 du 22.2.2008 - 2008/0037(CNS)

Eu égard à l'accord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour la codification officielle des textes législatifs, et notamment à son paragraphe 4, le groupe de travail consultatif, composé des services juridiques respectifs du Parlement européen, du Conseil et de la Commission, a tenu le 3 mars 2008 une réunion consacrée à l'examen, entre autres, de la proposition susmentionnée, présentée par la Commission.

Au cours de la réunion[1], après examen de la proposition de directive du Conseil codifiant la directive 89/662/CEE du Conseil du 11 décembre 1989 relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur, le groupe de travail consultatif a, d'un commun accord, conclu que la proposition se limite à une codification pure et simple de textes existants, sans aucune modification de leur substance.

(s.) C. PENNERA                                 (s.) J.-C. PIRIS                (s.)    C.-F. DURAND

      Jurisconsulte                                           Jurisconsulte                        Directeur général f.f.

• [1]  Le groupe consultatif disposait de 22 versions linguistiques de la proposition et a travaillé sur la base de la version anglaise, version linguistique originale du texte à l'examen.

PROCÉDURE

Titre	Contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires (version codifiée)
Références	COM(2008)0099 – C6-0135/2008 – 2008/0037(CNS)
Date de la consultation du PE	7.3.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	JURI 13.3.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Lidia Joanna Geringer de Oedenberg 19.12.2007
Date de l’adoption	29.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	20 0 0
Date du dépôt	9.6.2008