RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée

9.6.2008 - (COM(2007)0861 – C6‑0003/2008 – 2007/0291(COD)) - ***I

Commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie
Rapporteur: Angelika Niebler
(Procédure simplifiée - Article 43, paragraphe 2, du règlement)

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information en ce qui concerne sa durée

(COM(2007)0861 – C6‑0003/2008 – 2007/0291(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0861),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 95 du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0003/2008),

–   vu l'article 51 et l'article 43, paragraphe 2, de son règlement,

–   vu le rapport de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie (A6‑0245/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 1
Texte proposé par la Commission	Amendement
(1) En 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après dénommée «l'Agence»).	(1) Le 10 mars 2004, le Parlement européen et le Conseil ont adopté le règlement (CE) n° 460/2004 instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ci-après dénommée «l'Agence») pour une période de cinq ans.
Amendement  2 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 2
Texte proposé par la Commission	Amendement
(2) En mars 2007, le conseil d'administration de l'Agence a publié des recommandations sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter au règlement. L’une de ces recommandations préconisait de modifier le règlement afin de prolonger le mandat de l’Agence, sans modifier sur le fond le champ d’action de l’Agence.	(2) Le 23 mars 2007, le conseil d'administration de l'Agence a publié, suite à l'Évaluation de l'ENISA, des recommandations sur les modifications qu'il conviendrait d'apporter au règlement.
Amendement  3 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 4
Texte proposé par la Commission	Amendement
(4) Le 13 novembre, la Commission a proposé la création d’une autorité européenne du marché des communications électroniques. La Commission a proposé que cette autorité assume, à partir du 14 mars 2011, la responsabilité de l'ensemble des activités de l’ENISA qui relèvent du champ d’application du règlement instituant l’Autorité.	supprimé
Amendement  4 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 5
Texte proposé par la Commission	Amendement
(5) Étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2009, il est nécessaire, afin d’assurer la continuité, d’adopter une mesure intérimaire couvrant les deux années comprises entre l’expiration prévue du mandat de l’Agence et la date à laquelle il est proposé que l’Autorité européenne du marché des communications électroniques reprenne la responsabilité des activités de l’Agence qui relèvent du champ d’application du règlement instituant l’Autorité.	(5) Étant donné que le mandat de l’Agence prendra fin le 13 mars 2009, il est par conséquent nécessaire, afin d’assurer la cohérence et la continuité, d'adopter une prolongation qui permette de poursuivre les discussions concernant l'ENISA. Ces discussions reflèteront les conclusions de la procédure d'évaluation de l'ENISA, les recommandations du conseil d'administration et le réexamen en cours du cadre réglementaire des réseaux et services de communications électroniques. Elles permettront également de poursuivre la réflexion concernant l'orientation générale que doivent suivre les efforts européens visant à accroître la sécurité des réseaux et de l'information. La prolongation du mandat de l'Agence s'applique sans préjudice des conclusions de ces discussions.
Amendement  5 Proposition de règlement – acte modificatif Considérant 6
Texte proposé par la Commission	Amendement
(6) Il convient dès lors de prolonger la durée de l'Agence jusqu'au 13 mars 2011,	(6) Il convient dès lors de prolonger la durée de l'Agence jusqu'au 13 mars 2012,
Amendement  6 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 Règlement (CE) n° 460/2004 Article 27
Texte proposé par la Commission Amendement L'Agence est instituée à partir du 14 mars 2004 pour une période de sept ans. L'Agence est instituée à partir du 14 mars 2004 pour une période de huit ans.

PROCÉDURE

Titre	Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l’information
Références	COM(2007)0861 – C6-0003/2008 – 2007/0291(COD)
Date de la présentation au PE	20.12.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	ITRE 15.1.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	LIBE 15.1.2008
Avis non émis        Date de la décision	LIBE 9.6.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Angelika Niebler 27.2.2008
Procédure simplifiée - date de la décision	27.2.2008
Examen en commission	6.5.2008
Date de l’adoption	5.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	42 0 1
Membres présents au moment du vote final	Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Dragoş Florin David, Den Dover, Lena Ek, Norbert Glante, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Atanas Paparizov, Aldo Patriciello, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras
Suppléants présents au moment du vote final	Christian Ehler, Göran Färm, Juan Fraile Cantón, Robert Goebbels, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gunnar Hökmark, Mieczysław Edmund Janowski, Eija-Riitta Korhola, Esko Seppänen, Silvia-Adriana Ţicău, Lambert van Nistelrooij
Suppléants (art. 178, par. 2) présents au moment du vote final	Giovanna Corda, Catherine Neris, Antolín Sánchez Presedo
Date du dépôt	9.6.2008