RAPPORT sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1172/98 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

13.6.2008 - (COM(2007)0778 – C6‑0451/2007 – 2007/0269(COD)) - ***I

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Georg Jarzembowski

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n^o 1172/98 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route, en ce qui concerne les compétences d'exécution conférées à la Commission – Adaptation à la procédure de réglementation avec contrôle

(COM(2007)0778 – C6‑0451/2007 – 2007/0269(COD))

(Procédure de codécision: première lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2007)0778),

–   vu l'article 251, paragraphe 2, et l'article 285, paragraphe 1, du traité CE, conformément auxquels la proposition lui a été présentée par la Commission (C6‑0451/2007),

–   vu l'article 51 de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des transports et du tourisme (A6‑0258/2008),

1.  approuve la proposition de la Commission telle qu'amendée;

2.  demande à la Commission de le saisir à nouveau, si elle entend modifier de manière substantielle cette proposition ou la remplacer par un autre texte;

3.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

Amendement  1 Proposition de règlement – acte modificatif Article 1 – point 5 Règlement (CE) no 1172/98 Article 9

Texte proposé par la Commission Amendement (5) L'article 9 est modifié comme suit: (5) L'article 9 est supprimé. (a) La première phrase est remplacée par le texte suivant:   "Les mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures pour son adaptation au progrès économique et technique, sont arrêtées, dans la mesure où cela n'implique pas une augmentation disproportionnée du coût pour les États membres et/ou de la charge pesant sur les répondants, selon les procédures visées à l'article 10"   (b)       Les deuxième et troisième alinéas suivants sont ajoutés:   Les mesures visées aux premier et deuxième tirets qui visent à modifier les éléments non-essentiels du présent règlement, y compris en le complétant, sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l'article 10, paragraphe 3.   Les mesures visées aux troisième et quatrième tirets sont arrêtées en conformité avec la procédure visée à l'article 10, paragraphe 2.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente proposition de la Commission a pour but d'adapter – par la voie d'un amendement législatif – le règlement (CE) n° 1172/98 relatif au relevé statistique des transports de marchandises par route pour introduire la nouvelle procédure de réglementation avec contrôle prévue à l'article 5 bis de la décision 1999/468/CE telle qu'elle a été modifiée.

En fait, la Commission propose d'introduire la procédure de réglementation avec contrôle dans deux cas, à savoir:

•          l'article 3, paragraphe 4, concernant les caractéristiques de la collecte des données et le contenu des annexes,

•          l'article 4 concernant les exigences de précision pour les méthodes de collecte et de traitement des informations.

Votre rapporteur approuve ces propositions, dès lors qu'il s'agit de mesures de portée générale ayant pour objet de modifier des éléments non essentiels du règlement concerné ou de le compléter par l'ajout de nouveaux éléments non essentiels, ce qui est le critère pour l'application de la procédure de réglementation avec contrôle.

La Commission propose de conserver la procédure de gestion dans deux autres cas, à savoir:

•          l'article 5, paragraphe 2 (modalités de transmission des données, y compris, le cas échéant, des tableaux statistiques basés sur ces données), et

•          l'article 6 (dispositions relatives à la diffusion des résultats statistiques, y compris la structure et le contenu de ces résultats).

Votre rapporteur approuve également ces propositions, ces mesures étant davantage de nature administrative et technique et, partant, ne complétant pas réellement l'acte de base en y ajoutant de nouveaux éléments non essentiels.

Enfin, la Commission réintroduit ces modifications à l'article 9, lequel semble ne répéter que ce qui est dit dans les articles susmentionnés, sous une forme toutefois quelque peu différente, en particulier dans la phrase d'introduction, qui évoque en termes plus généraux "les mesures de mise en œuvre du présent règlement, y compris les mesures pour son adaptation au progrès économique et technique". Cette répétition est, selon votre rapporteur, source de confusion ou inutile. Aussi propose-t-il de supprimer l'article 9. Si le Conseil et/ou la Commission jugent néanmoins nécessaire de conserver l'article 9 sous cette forme, il serait plus logique d'appliquer la procédure de réglementation avec contrôle à toutes les mesures visées dans ses tirets. L'article 5, paragraphe 2, et l'article 6 devraient alors être modifiés en conséquence.

PROCÉDURE

Titre	Relevé statistique des transports de marchandises par route
Références	COM(2007)0778 – C6-0451/2007 – 2007/0269(COD)
Date de la présentation au PE	6.12.2007
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 19.2.2008
Commission(s) saisie(s) pour avis        Date de l’annonce en séance	JURI 19.2.2008
Avis non émis        Date de la décision	JURI 8.4.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Georg Jarzembowski 22.1.2008
Date de l’adoption	29.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	22 0 1
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Timothy Kirkhope, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Willi Piecyk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Luís Queiró, Reinhard Rack, Brian Simpson
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Nathalie Griesbeck, Zita Gurmai, Leopold Józef Rutowicz