RAPPORT sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant‑projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation

20.6.2008 - (2008/2025(BUD))

Section III – Commission
Commission des budgets
Rapporteur: Jutta Haug

PROPOSITION DE RÉSOLUTION DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant‑projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation, section III – Commission

(2008/2025(BUD))

Le Parlement européen,

–   vu l'avant‑projet de budget pour l'exercice 2009, adopté par la Commission le 6 mai 2008,

–   vu l'accord interinstitutionnel (AII) du 17 mai 2006 entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1],

–   vu l'article 272 du traité CE et l'article 177 du traité Euratom,

–   vu ses résolutions du 24 avril 2008 sur la stratégie politique annuelle de la Commission pour 2009[2] et sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009[3],

–   vu l'article 69 et l'annexe IV de son règlement,

–   vu le rapport de la commission des budgets et les avis de la commission des affaires étrangères, de la commission du développement, de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie, de la commission des transports et du tourisme, de la commission de l'agriculture et du développement rural ainsi que de la commission de la culture et de l'éducation (A6‑0262/2008),

A. considérant que, en 2009, le traité de Lisbonne, dans l'hypothèse où il sera ratifié, mettra enfin le Parlement européen sur un pied d'égalité avec le Conseil dans les domaines législatif et budgétaire et conférera de nouvelles compétences à l'Union européenne, l'ensemble ayant un impact non négligeable sur le budget de l'UE,

B.  considérant que les dispositions du nouveau traité et la renonciation à la différence entre dépenses obligatoires et dépenses non obligatoires ainsi qu'au taux (maximal) d'augmentation des dépenses non obligatoires se traduiront par de profonds changements dans les différentes étapes de la procédure budgétaire annuelle,

C. considérant que, le 16 avril 2008, les trois institutions sont, dans une déclaration, convenues d'engager dans les meilleurs délais des discussions sur les mécanismes qui s'imposent face aux questions budgétaires que soulève le traité de Lisbonne, sachant que 2009 verra l'élection d'un nouveau Parlement européen et d'une nouvelle Commission qu'il convient de bien préparer pour gérer les changements qu'appellera le nouveau traité s'il est ratifié,

Avant-projet de budget 2009

1.  fait observer que le total de l'avant-projet de budget (APB) pour l'exercice 2009 s'établit à 134 394,9 millions d'euros en crédits d'engagement et à 116 736,4 millions en crédit de paiement, dégageant par là même une marge résiduelle de 2 638,1 millions d'euros dans le cadre du plafond des engagements et de 7 443,6 millions d'euros dans le cadre du plafond des paiements, et que les dépenses obligatoires représentent ainsi 33 % des engagements et 38 % des paiements;

2.  note que les engagements inscrits à l'APB 2009 correspondent à 1,04 % du RNB, soit une hausse de 3,1 % par rapport au budget 2008, la progression étant de 4,7 % pour les dépenses obligatoires du fait de la mise en place des aides directes versées aux nouveaux États membres et de 2,4 % pour les dépenses non obligatoires;

3.  relève avec intérêt que les paiements inscrits à l'APB 2009 s'établissent à 0,90 % du RNB, soit une baisse de 3,3 % par rapport au budget 2008, les paiements au titre des dépenses obligatoires augmentant de 4,8 % – une évolution conforme à celle des engagements –, alors que les dépenses non obligatoires reculent de 7,6 %;

4.  prend bonne note des priorités fixées par la Commission dans l'APB, à savoir:

–   soutenir une croissance durable et favoriser un climat économique propice à la création d'emplois; aider l'innovation;

–   poursuivre la politique de cohésion pour réduire les inégalités entre les régions de l'Union;

–   lutter contre le changement climatique et promouvoir la recherche dans le domaine des énergies propres et efficaces; définir une politique énergétique européenne fondée sur l'indépendance et la sécurité;

–   élaborer une politique d'intégration commune et mettre en place un espace européen de justice;

–   soutenir le processus de paix au Moyen-Orient, ainsi que la stabilité au Kosovo et dans la région des Balkans dans son ensemble;

–   fournir de l'aide alimentaire et renforcer le volet "environnement" de la coopération au développement;

Réflexions générales

5.  est convaincu que l'Union européenne doit se doter du niveau de ressources nécessaires pour mettre pleinement en œuvre ses politiques et actions actuelles, tout en ayant suffisamment de souplesse pour relever les nouveaux défis politiques;

6.  constate que la marge globale de 2 638 millions d'euros au titre de l'APB résulte, pour une très large part (2 027 millions d'euros), de la marge au titre des dépenses relatives au marché et des paiements directs afférents à la rubrique 2 (premier pilier de la PAC); déplore que le cadre financier pluriannuel 2007-2013 (CFP) et l'accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 (AII) ne permettent d'utiliser cette marge de la rubrique 2 (premier pilier de la PAC) que dans des conditions extrêmement restrictives et que l'Union se retrouve dès lors dans l'incapacité de répondre avec souplesse à des besoins politiques nouveaux; souligne que cette importante marge devrait pouvoir être utilisée pour remplir des objectifs prioritaires nouveaux de l'Union comme cela a été le cas, après l'accord du Conseil et du Parlement européen, en novembre 2007, pour le projet Galileo; rappelle que les dépenses réelles en rubrique 2 (premier pilier de la PAC) sont structurellement moins élevées, depuis 2007, que les plafonds prévus par le CFP;

7.  fait observer que les très faibles marges par rapport aux autres plafonds du CFP, notamment au titre des rubriques 1a, 3b et 4, limitent sensiblement l'aptitude de l'Union à apporter une réponse budgétaire aux évolutions politiques; souligne, dans le même temps, la possibilité d'invoquer les dispositions de l'AII pour pallier les dotations financières insuffisantes;

8.  considère qu'il est de sa responsabilité, en tant qu'autorité budgétaire, de veiller à ce que les sommes figurant au budget de l'UE soit dépensées dans le souci d'optimiser la mise en œuvre des ressources limitées; s'efforce de mettre en place un budget plus ambitieux, équilibré et cohérent en coopération avec les commissions spécialisées, tout en tenant compte des demandes de ces dernières;

9.   ne voit pas toujours clairement que les priorités politiques de la Commission, telles que décrites dans sa stratégie politique annuelle (SPA) et dans l'APB, se traduisent par une augmentation des lignes budgétaires correspondantes et par une révision à hausse de la dotation allouée aux actions politiques concernées; n'est toujours pas satisfait des efforts entrepris par la Commission pour inclure les priorités du Parlement dans l'APB; fait observer qu'il n'est pas persuadé notamment que les priorités liées au changement climatique soient systématiquement prises en compte dans le budget proposé par la Commission; souhaite recevoir de plus amples informations sur la méthodologie mise en œuvre pour arriver à la conclusion que plus de 10 % du budget de l'Union, soit 14 milliards d'euros, ont été affectés à des objectifs environnementaux; demande une présentation exhaustive de l'ensemble des dépenses budgétaires en liaison avec le changement climatique, y compris les Fonds structurels, afin de pouvoir évaluer l'adéquation entre les priorités politiques et les priorités budgétaires;

10. manifeste son intérêt à coopérer étroitement avec le Conseil et la Commission pour trouver rapidement un véritable accord sur un paquet de mesures dans le domaine de l'énergie et du changement climatique; fait observer que l'UE doit continuer à démontrer qu'il est possible de réconcilier croissance économique et développement avec une économie produisant peu de CO₂;

11. fait part de la vive inquiétude que suscite le fait que les marges disponibles sont de plus en plus souvent le résultat d'un "budget imaginatif" qui concentre les programmes pluriannuels en fin de période, fait l'impasse sur des exigences budgétaires déjà connues et prévisibles imputables et met en œuvre des artifices similaires; estime que de telles pratiques sont contraires au principe de bon établissement du budget et demande une nouvelle fois un APB qui reflète fidèlement les besoins budgétaires de l'exercice à venir; invite la Commission et le Conseil à coopérer afin de prendre les décisions qui s'imposent en vue d'atteindre un niveau satisfaisant de crédits au titre du budget 2009;

12. souligne l'importance de la clarté, de la cohérence et de la transparence dans la présentation du budget de l'UE, dès lors qu'elle constitue une nécessité absolue permettant notamment de mieux communiquer avec les citoyens européens sur la façon dont est dépensé l'argent de l'UE; se déclare préoccupé par le fait qu'il est de plus en plus difficile d'établir une différence entre les dépenses opérationnelles et les dépenses administratives de la Commission et que des montants somme toute substantiels relevant des dépenses administratives et devant donc, à ce titre, être imputés à la rubrique 5 sont financés par des crédits opérationnels;

13. dénonce le fait que, actuellement, il n'y a ni indication claire sur les changements exacts apportés, par rapport à la programmation précédente, dans le document de programmation financière récemment présenté, ni explication claire sur la manière dont les augmentations sont éventuellement compensées au titre d'un exercice donné, sur les modalités d'anticipation des crédits et sur la concentration des engagements en fin de période; estime qu'une telle pratique n'est pas conforme aux dispositions visées au point 46 de l'AII et demande à la Commission de satisfaire à ses obligations en la matière;

14. souligne qu'il est particulièrement important de suivre, tout le long du budget, les effets tant d'une anticipation que d'une concentration en fin de période des programmes pluriannuels, afin de garantir une programmation cohérente des engagements sur toute la durée du CFP, tout en respectant les priorités du Parlement, telles qu'exprimées dans l'AII;

15. s'étonne du niveau extrêmement faible des crédits de paiement (116 736 millions d'euros) proposés par la Commission dans son APB 2009; rappelle que les crédits d'engagement votés au titre des budgets 2007 et 2008 s'élevaient respectivement à 126 500 et 129 100 millions d'euros;

16. invite la Commission à continuer son examen analytique commencé en 2007 et à indiquer clairement les orientations guidant sa politique des ressources humaines, la mise en œuvre de sa stratégie de redéploiement et le niveau d'externalisation des tâches pour 2009; demande, d'ici le 30 avril 2009, un rapport de suivi intégrant les conclusions que la Commission tirera de son organisation interne; prend bonne note du rapport de suivi 2008 de la Commission, intitulé "planifier et optimiser les ressources humaines de la Commission pour servir les priorités de l'UE", sachant que la Commission confirme son engagement de ne pas demander de nouveaux postes jusqu'en 2013, abstraction faite de la dernière tranche de postes liés à l'élargissement en 2009;

Concernant la sous-rubrique 1a

17. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la compétitivité pour la croissance et l'emploi s'établissent à 11 690 millions d'euros, laissant par là même une marge de 82 millions d'euros; constate que l'on est donc en présence d'une hausse de 5,5 % par rapport à 2008; note que les paiement sont également en hausse de 5,3 %, s'établissant à 10 285,2 millions d'euros;

18. se félicite de l'intention de la Commission d'engager des actions fortes en matière de création d'emplois et d'aide à l'innovation, ainsi que dans le domaine des PME et de la recherche; souligne que les initiatives actuelles dans ce domaine, notamment le programme-cadre pour l'innovation et la compétitivité (CIP) et les autres initiatives concernant les PME, doivent faire l'objet d'une mise en œuvre et d'un suivi adéquats;

19. rappelle l'importance qu'il y a de consacrer les moyens budgétaires nécessaires à toutes les actions permettant la promotion et la mise en place de programmes d'éducation aux médias et aux nouvelles technologies;

20. regrette la marge limitée disponible au titre de la sous-rubrique 1a, qui laisse penser qu'il sera impossible de financer de nouvelles priorités par voie de redéploiement sans compromettre gravement d'importants programmes existants; préconise, dès lors, la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires si l'on veut fixer de nouvelles priorités;

21. considère que, eu égard à la marge limitée disponible au titre de la sous-rubrique 1a, la priorité devrait aller à la mise en œuvre et à l'évaluation correctes des projets pilotes et des actions préparatoires en cours mais que le lancement de nouveaux projets pilotes et actions préparatoires devrait, bien évidemment, rester possible;

22. voit dans la loi envisagée sur les petites entreprises européennes (Small Business Act) un outil stratégique capital pour soutenir les PME; attend avec impatience des propositions précises quant au financement de ce nouvel outil stratégique; invite instamment la Commission et les États membres à développer également, à cette fin, l'utilisation des ressources disponibles au titre des Fonds structurels; fait observer que l'Union européenne se doit d'éviter les paiements tardifs en inventant un mécanisme de contrôle performant et transparent qui veille à ce que les paiements soient effectués dans un délai défini, dès lors que les PME sont fortement pénalisées par les retards de paiement;

Concernant la sous-rubrique 1b

23. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la cohésion pour la croissance et l'emploi sont fixés à 48 413,9 millions d'euros, soit une augmentation de 2,5 % qui ne laisse qu'une marge de 14 millions d'euros pour l'assistance technique; note que l'augmentation globale de 2,5 % s'explique par les dotations supplémentaires substantielles au Fonds de cohésion (+14 % par rapport à 2008), le montant des crédits destinés aux Fonds structurels restant constant;

24. déplore la forte baisse des paiements qui, comparés à 2008, sont amputés de 13,9 % pour s'établir à 34 914,1 millions d'euros; n'est pas convaincu, en particulier, par les raisons invoquées pour réviser à la baisse les prévisions du niveau des paiements, à savoir,  -30 % pour l'objectif convergence du FEDER, ‑13 % pour l'objectif compétitivité régionale et emploi du FEDER, ‑85 % pour l'objectif coopération territoriale du FEDER et ‑50 % pour le Fonds de cohésion au titre des nouveaux programmes 2007 – 2013;

25. entend veiller à ce que les ressources nécessaires aux politiques de cohésion demeurent garanties afin de pouvoir relever les défis actuels et futurs au vu du principe de solidarité prévalant au sein de l'Union européenne;

Concernant la rubrique 2

26. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la conservation et de la gestion des ressources naturelles s'établissent à 57 525,7 millions d'euros, soit une hausse de 3,5 % par rapport à 2008, ce qui permet de laisser une marge de 2 113,3 millions d'euros; constate que les paiements enregistrent une progression de 3,0 % et s'élèvent à 54 834,9 millions d'euros; note que les sommes consacrées, dans cette rubrique, aux dépenses relatives au marché et aux aides directes représentent 42 860,3 millions d'euros en engagements et 42 814,2 millions d'euros en paiements;

27. fait remarquer que seul 0,5 % des crédits de la rubrique 2, hors mesures environnementales relevant de la programmation en matière de développement rural et hors normes environnementales à la base du système de conditionnalité des paiements directs, est affecté à des priorités environnementales, la grande majorité des fonds étant destinée aux aides directes et aux dépenses relatives au marché;

28. se félicite de l'augmentation (+20,9 millions d'euros) de la dotation de l'instrument LIFE+ mais déplore que seule une fraction de cette hausse aille à l'intensification des actions contre le changement climatique; estime que ces chiffres ne reflètent pas de manière adéquate la priorité budgétaire horizontale consistant à lutter contre le changement climatique;

29. rappelle que l'objectif premier de la PAC est de garantir la stabilité du marché, la sécurité d'approvisionnement et des prix raisonnables pour les consommateurs et demande, dès lors, à l'UE de prévoir, dans son budget 2009, les moyens nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins engendrés par la crise alimentaire actuelle, en particulier en facilitant l'accès aux denrées alimentaires des populations les plus démunies et qui sont les plus affectées par cette crise;

30. se félicite de la tendance générale à la baisse des restitutions à l'exportation pour les produits agricoles, qui s'explique par l'évolution favorable du marché et par les économies ainsi induites;

31. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre du développement rural demeurent quasiment stables et s'établissent à 13 401 millions d'euros (y compris la modulation) au titre des crédits d'engagement et à 10 926 millions d'euros au titre des crédits de paiement, soit une baisse de 4 % par rapport à 2008;

32. estime que ces chiffres ont valeur d'indicateurs dans le cadre du "bilan de santé de la PAC", présenté par la Commission le 20 mai 2008;

33. met en exergue les grandes difficultés liées à la mise en œuvre du FEADER; déplore que 2 830 millions de crédits n'aient pas été dépensés en 2007, que 1 361 millions d'euros aient été reportés sur l'exercice 2008 et que 1 469 millions d'euros aient été reprogrammés sur la période 2008-2013 en vertu du point 48 de l'AII; est préoccupé par la reprogrammation de sommes aussi importantes compte tenu du retard considérable qui en résultera dans la distribution de ces fonds dans les régions rurales;

Concernant la sous-rubrique 3a

34. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la liberté, de la sécurité et de la justice augmentent de 15,0 %, passant à 839,1 millions d'euros, de sorte qu'il subsiste une marge de 32,9 millions d'euros; note que les paiements sont en hausse de 11,7 % et s'établissent à 596,7 millions d'euros;

35. relève que cette hausse considérable par rapport à 2008 s'explique principalement par l'augmentation substantielle des crédits affectés aux chapitres "Solidarité –– Frontières extérieures, politique des visas et libre circulation des personnes" (+44,4 millions d'euros, soit + 15,6 %), "Flux migratoires –– Politiques communes en matière d'immigration et d'asile" (+43,3 millions d'euros, soit + 18,9 %) et "Sécurité et protection des libertés" (+20,8 millions d'euros, soit + 27,1 %);

36. prend bonne note de l'augmentation de 36,3 % des crédits d'engagement accordés au programme spécifique "Prévention et lutte contre le crime" et entend en examiner les raisons;

37. est préoccupé par les faibles moyens alloués au volet "droits fondamentaux et justice", dès lors qu'ils n'augmentent que de 0,2 % en crédits d'engagement et que, s'agissant des crédits de paiement, ils baissent même de 10 % par rapport au budget 2008;

38. fait observer que l'APB maintient l'augmentation des crédits votée en 2008 pour l'Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) mais s'inquiète du rééquilibrage des crédits qui prévoit un transfert de 5,7 millions d'euros des dépenses opérationnelles vers les dépenses administratives; demande une augmentation des crédits alloués à FRONTEX en 2009 pour lui permettre de mener à bien de façon permanente et ininterrompue ses missions, surtout aux frontières méridionales de l'Union (HÉRA, Nautilus et Poséidon);

39. fait observer qu'un pacte européen pour les politiques migratoires devrait inclure les questions liées à la lutte contre l'immigration illégale, à la maîtrise de l'immigration légale, à l'intégration des ressortissants de pays tiers et au renforcement de la protection aux frontières, en tenant pleinement compte du principe de solidarité et du respect des droits fondamentaux;

Concernant la sous-rubrique 3b

40. fait observer que, dans l'APB, les engagements au titre de la citoyenneté s'établissent à 628,7 millions d'euros et qu'ils représentent une hausse de 1,0 % si les crédits 2008 font abstraction de la dotation au Fonds de solidarité et de la facilité transitoire en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie; note que la marge restante est de 22 millions d'euros et que les crédits de paiement augmentent de 0,7 % à 669 millions d'euros;

41. déplore que la faible marge de 22 millions d'euros laissée au titre de cette sous‑rubrique ne laisse qu'une liberté de manœuvre très restreinte pour les projets pilotes et les actions préparatoires;

42. attire l'attention sur la nécessité d'améliorer l'efficacité et la coordination des interventions de l'UE dans le domaine de la protection civile en définissant notamment des méthodologies communes au niveau des États membres, en identifiant des systèmes d'alerte et de prévention précoces et en améliorant les infrastructures permettant d'acheminer l'aide dans le cadre de la protection civile, afin de mieux être à même de protéger les citoyens de l'Union;

43. dénonce le fait que la hausse proposée par la Commission au titre de cette sous‑rubrique, qui englobe des politiques essentielles ayant un impact direct sur le quotidien des citoyens européens, est nettement inférieure à l'augmentation moyenne des crédits d'engagement qui s'établit à 3,1 %; déplore notamment que les activités importantes pour l'Europe des citoyens aient enregistré la hausse la plus faible, quand ce n'est pas une baisse, par rapport à 2008;

44. s'inquiète des réductions proposées par la Commission pour une série de lignes budgétaires finançant les actions de communication, surtout quand on connaît les tâches et les nouveaux défis auxquels il faudra faire face dans ce domaine en 2009, notamment les élections européennes et l'entrée en vigueur éventuelle du traité de Lisbonne;

45. considère que l'aspect essentiel de la politique de communication et d'information consiste à informer les citoyens de l'UE sur les actions et les programmes réalisés par l'UE et sur les améliorations qu'ils ont rendues possibles au cours de ces dernières années;

46. réaffirme que toutes les institutions ont le droit d'appliquer leur politique de communication en vertu de l'autonomie institutionnelle que leur confère l'article 49 du règlement financier, et ce dans les limites d'un cadre commun et dans le respect d'un certain niveau d'harmonisation dans la présentation, afin de permettre la mise en place d'une "marque UE" reconnaissable à utiliser dans l'ensemble des actions de communication;

47. reconnaît la nécessité d'une coordination des différentes politiques de communication mises en œuvre par les institutions au sein du Groupe interinstitutionnel sur l'information et la communication; réaffirme que la communication est, depuis longtemps, une priorité essentielle du Parlement; estime que le rôle-clé du Parlement en la matière est primordial et qu'il garantit tant la continuité que l'efficacité de la politique, notamment dans l'optique des prochaines élections européennes; souligne, dans ce contexte, qu'il y aurait lieu d'améliorer les informations fournies aux citoyens sur les droits dont ils peuvent se prévaloir et qui découlent de la mise en œuvre de la législation de l'Union;

Concernant la rubrique 4

48. fait observer que les engagements en faveur du rôle d'acteur mondial joué par l'UE sont en hausse de 1,8 % et s'établissent à 7 440,4 millions d'euros, laissant par là même une marge de 243,6 millions d'euros; note que les crédits de paiement baissent de 6,6 % et représentent 7 579,5 millions d'euros;

49. relève que cette augmentation de 1,8 % est inférieure à la hausse moyenne globale (3,1 %) du budget général de l'UE; y voit un signe très inquiétant dans la mesure où la rubrique 4 est traditionnellement un des domaines d'action les plus ambitieux du budget de l'Union;

50. est sérieusement préoccupé par les moyens insuffisants alloués à la rubrique 4 et condamne vigoureusement le flou de l'approche budgétaire choisie par la Commission, dès lors qu'elle méconnaît complètement les besoins réalistes auxquels il faut s'attendre dans ce domaine; relève que, dans ce contexte, la marge actuelle de 243,6 millions d'euros fait plutôt figure de chiffre arbitraire; estime que ce problème ne peut être traité que par une révision globale du CFP conduisant à relever le plafond de la rubrique 4 pour la période 2009-2013;

51. fait remarquer que, avant la présentation de l'APB, le Parlement avait demandé, dans sa résolution précitée du 24 avril 2008, qu'il soit dressé un tableau réaliste de l'ensemble des besoins budgétaires, notamment à la rubrique 4 du CFP; estime que l'APB méconnaît, pour ce qui est de cette rubrique, le principe de bonne gestion financière;

52. relève donc avec inquiétude que la Commission, dès ce stade précoce de la procédure budgétaire, a déclaré que les crédits destinés au Kosovo, au Moyen‑Orient, à l'aide alimentaire et à l'assistance macrofinancière seront clairement insuffisants pour respecter les engagements d'ores et déjà contractés par l'UE dans le monde, sans parler des besoins supplémentaires attendus: l'APB propose, par exemple, de prévoir 161 millions d'euros de crédits d'engagement et 100 millions d'euros de crédits de paiement pour soutenir la Palestine et le processus de paix, alors que les montants correspondants inscrits en définitive au budget 2008 étaient respectivement de 300 et de 200 millions d'euros; fait observer que, s'agissant du Kosovo, les crédits alloués à la mission EULEX relevant de la PESC sont en recul de 15,7 %; estime que cette évolution est inacceptable et demande que soient revues les dépenses pour la Palestine et le Kosovo; estime que, eu égard à la décision d'augmenter sensiblement le nombre initial d'experts affectés à la mission EUPOL en Afghanistan, il est d'ores et déjà possible de prévoir à ce stade des dotations financières insuffisantes;

53. réaffirme son soutien à la mise en œuvre d'une politique européenne de voisinage approfondie et différenciée; souligne la nécessité de doter l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) d'une enveloppe financière adéquate, reflétant l'engagement de l'Union européenne vis-à-vis de ses voisins européens de l'Est et du Sud; constate l'augmentation modeste des crédits envisagés pour 2009, et souligne que la récente initiative "Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" ne saurait pénaliser les efforts visant à établir un équilibre entre les crédits d'engagement destinés à ses voisins européens de l'Est et du Sud ni en aucun cas accroître les tensions budgétaires au sein de l'IEVP;

54. dénonce le fait qu'aucune solution budgétaire ou ébauche de solution budgétaire n'a été présentée pour financer ces besoins supplémentaires; demande une nouvelle fois que l'ensemble des besoins relevant de la rubrique 4 soit clarifié de toute urgence, notamment le chapitre PESC;

55. rappelle que ni l'instrument de flexibilité ni la réserve d'aide d'urgence (244 millions d'euros) ne doit être détourné de sa finalité ou servir abusivement à financer des politiques et des actions à long terme de l'UE, et fait observer qu'il est fermement décidé à défendre ce point de vue durant la procédure budgétaire;

56. attire l'attention, avec préoccupation, sur la crise alimentaire qui se développe dans le monde et sur les effets du changement climatique, et souligne la nécessité pour l'Union européenne de pouvoir respecter ses engagements tant en matière de fourniture d'aide alimentaire aux pays en développement que de capacité de réaction en cas de catastrophe; note avec une réelle inquiétude que, dans l'APB 2009, les crédits alloués à l'aide alimentaire n'augmentent que de 6,8 millions d'euros par rapport à 2008 (+3 %), alors que, dès la fin avril 2008, la Commission a demandé le virement de 60 millions d'euros pour couvrir les charges supplémentaires dans ce domaine au titre de l'exercice 2008 (hausse de 26,88 % des crédits d'engagement); plaide pour que des ressources supplémentaires soient affectées à cette fin en 2009 en mobilisant tous les moyens budgétaires disponibles;

57. se félicite de l'augmentation des crédits envisagés pour les pays des Balkans occidentaux dans le cadre du volet de l'instrument de préadhésion (IPA) concernant la mise en place des structures administratives, et en particulier de l'intention de la Commission de développer l'offre de bourses supplémentaires et d'augmenter les crédits pour le dialogue avec la société civile; invite la Commission à soutenir l'agenda social pour les Balkans;

58. souligne que les nouveaux crédits affectés à l'aide pour le commerce devraient s'ajouter à l'aide au développement existante et que les nouvelles promesses d'aide au commerce ne devraient pas aboutir à une redistribution des ressources déjà affectées à d'autres initiatives en matière de développement; réitère la demande faite à la Commission de préciser l'origine des 1 000 millions d'euros promis;

59. salue les initiatives de la Commission relatives au lancement d'une alliance mondiale contre le changement climatique et d'un fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables qui représentent des mesures importantes pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à atténuer ses effets; souligne toutefois que les fonds alloués à ce jour sont inappropriés; demande une augmentation des financements immédiats octroyés à ces initiatives dans le budget 2009, en plus des engagements prévus dans le domaine du développement; souligne en outre l'importance de renforcer ces initiatives en garantissant des financements supplémentaires à long terme;

60. note que le Fonds de garantie relatif aux emprunts est provisionné, dans l'APB 2009, à concurrence de 92,46 millions d'euros, alors que la programmation financière prévoyait à l'origine un provisionnement de 200 millions; fait observer qu'une part importante de la marge disponible dans l'APB 2009, à savoir 107,54 millions d'euros sur 243,6 millions, est artificielle dans la mesure où elle résulte de ce subterfuge; note avec vive inquiétude que tout porte à croire que les "économies" réalisées dans l'établissement du budget 2009 du Fonds de garantie devront être compensées par une augmentation des dépenses dans les années à venir, les marges laissées au titre de la rubrique 4 étant même amenées à être inférieures à celles actuellement programmées;

61. fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les dispositions de la nouvelle PSDC ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;

62.  souligne l'importance politique des projets pilotes et des actions préparatoires adoptés par l'autorité budgétaire au titre de la rubrique 4; demande que la Commission les mette en œuvre en temps opportun et de façon prospective, en utilisant entièrement les engagements prévus;

Concernant la rubrique 5

63. fait observer que les dépenses administratives globales proposées sont en progression de 5 % par rapport à 2008, qu'elles s'établissent dorénavant à 7 647,9 millions d'euros, un total à comparer avec les 7 281,5 millions d'euros de l'exercice 2008, et que seule une marge infime de 129,1 millions d'euros (soit 1,7 % env. du volume des dépenses) se dégage sous le plafond du cadre financier;

64. se félicite du fait que les nouveaux postes demandés par la Commission ne concernent que la tranche finale préalablement annoncée des 250 nouveaux postes liés à "l'UE-2" et note que l'augmentation proposée des dépenses administratives demeure supérieure à la moyenne du budget global; est conscient que cette augmentation peut en grande partie s'expliquer par l'indexation des salaires et des pensions ainsi que, dans une certaine mesure, par la politique immobilière; fait observer que de nouvelles modifications peuvent s'avérer nécessaires durant l'exercice financier 2009 si le traité de Lisbonne entre en vigueur; décide, à cet égard, de procéder à une analyse minutieuse des dépenses administratives dans un contexte interinstitutionnel pour identifier les besoins des institutions en 2009 et au-delà de cet horizon;

65. estime que, nonobstant la hausse du volume d'informations reçues et les conclusions préliminaires de la Commission faisant valoir que les agences exécutives améliorent la qualité des programmes de l'UE, les diverses conséquences financières et administratives sur la rubrique 5 appellent des précisions; qu'il est ainsi surprenant que la future création de l'équivalent de 947 nouveaux postes dans les deux agences de recherche (comme indiqué dans le suivi de l'analyse) ne se traduira, sur la même période, que par la libération de 117 postes dans les services de la Commission;

66. constate avec préoccupation que la tendance de la Commission à l'externalisation, ainsi que les dernières modifications du Statut, ont conduit à une situation faisant qu'un nombre croissant d'agents employés par l'UE ne figure pas dans les organigrammes des institutions, tels qu'adoptés par l'autorité budgétaire, et que leur salaire n'est pas imputé à la rubrique 5 du CFP; déplore vivement ce manque de transparence qui concerne également les postes d'experts nationaux; souhaite que soit organisé un débat public et exhaustif entre tous les acteurs concernés sur le futur de la gouvernance européenne;

67. se félicite du suivi du rapport 2007 décrivant la situation du personnel, qui s'inscrit dans le prolongement des amendements budgétaires déposés dans le cadre du budget 2008; entend analyser avec attention ce document en vue de tirer des conclusions pour le budget 2009;

68. demande à la Commission d'indiquer les actions qui ont été engagées pour atteindre l'objectif visant à réduire de 25 % les dépenses administratives d'ici à 2012 et l'invite à étudier dans quelle mesure le principe du guichet unique peut être mis en œuvre à l'avenir pour réduire les formalités administratives;

69. entend se pencher sur les crédits administratifs et les demandes de personnel des autres institutions pour augmenter les gains de productivité, notamment en redéployant, chaque fois que possible, le personnel, conformément aux priorités identifiées; fait observer que la hausse moyenne proposée pour les autres institutions s'établit à 4,8 %, les crédits passant de 2 673,8 millions d'euros à 2 803,2 millions, une progression tout juste inférieure à celle proposée pour la Commission;

Concernant la rubrique 6

70. relève que, en 2009, dernier exercice de la compensation budgétaire en faveur de la Bulgarie et de la Roumanie, les engagements et les paiements sont fixés à 209,1 millions d'euros, soit une hausse de 1,2 % par rapport à 2008; fait observer que ces chiffres se traduisent par une faible marge de 0,9 million d'euros;

Concernant les projets pilotes et les actions préparatoires

71. regrette de manière générale que l'APB de la Commission ne prévoie pas d'engagements pour les projets pilotes et les actions préparatoires, qui devront donc être financés par les marges qu'auront laissées les rubriques concernées du CFP; fait part de l'étonnement que lui inspire le fait que ce principe général admet certaines dérogations, dans la mesure où les quelques projets pilotes et actions préparatoires qui semblent présenter un intérêt pour la Commission sont d'ores et déjà budgétisés dans l'APB et dotés des crédits d'engagements correspondants;

72. rappelle à la Commission l'obligation qui lui incombe en vertu du paragraphe 46, point a), de l'AII qui dispose que, pour les actions annuelles, elle doit fournir des estimations sur plusieurs années et indiquer les marges résiduelles dans le cadre des plafonds autorisés;

73. souligne que l'AII permet d'affecter un montant total maximal de 40 millions d'euros aux projets pilotes par exercice budgétaire et un montant correspondant de 100 millions d'euros pour les actions préparatoires, dont 50 millions max. pour les nouvelles actions préparatoires;

74. confirme, comme préalablement indiqué dans sa résolution précitée du 24 avril 2008, qu'il est déterminé à utiliser l'intégralité des fonds annuels alloués aux projets pilotes et aux actions préparatoires au titre de l'AII, si cela est rendu nécessaire par le nombre et l'ampleur des projets et des actions proposés, car il estime que ces projets et actions constituent, pour le Parlement, un instrument indispensable pour faciliter l'émergence de nouvelles politiques servant l'intérêt des citoyens européens;

75. rappelle qu'il a, pour l'exercice budgétaire 2008, adopté des projets pilotes et des actions préparatoires, et alloué à cette fin 107,32 millions d'euros de crédits d'engagement; relève que la sous-rubrique 1a prévoit 38 millions d'euros pour ces projets et actions, la rubrique 2 25,15 millions, la sous‑rubrique 3a 3 millions, la sous-rubrique 3b 9,5 millions et la rubrique 4 31,67 millions;

76. fait observer que s'il se prononçait en faveur d'un niveau similaire de financement pour les projets pilotes et les actions préparatoires au titre de 2009, presque la moitié des marges résiduelles des rubriques 1a et 3b serait utilisée, alors que l'on sait que le niveau 2008 des dépenses affectées à ce type de projets et d'actions n'a même pas atteint les sommes maximales autorisées par l'AII;

77. manifeste sa volonté de présenter à la Commission, avant les vacances parlementaires d'été, une première liste provisoire de ses intentions quant aux projets pilotes et aux actions préparatoires visés par la procédure budgétaire 2009, conformément à l'annexe II, point D, de l'AII, dans l'optique de faciliter la mise en place finale d'un ensemble équilibré et cohérent; fait observer que cette liste n'empêche pas tout député au Parlement européen, les commissions spécialisées ou les groupes politiques de présenter d'autres propositions ou de modifier les projets pilotes et les actions préparatoires lors de la première lecture cet automne; presse pour que, à cette fin, l'ensemble des rubriques et sous-rubriques du budget présente une marge résiduelle suffisante;

78. souhaite étudier avec la Commission et le Conseil les modalités de mise en œuvre de la demande du Parlement visant à instituer un délégué européen aux droits des femmes;

Concernant les agences

79. fait observer que, dans l'APB, les crédits d'engagement pour les agences décentralisées augmentent de 1,76 % et s'établissent à 563,9 millions d'euros, alors que les crédits de paiement enregistrent une baisse de 6 millions (-1 %);

80. note que, malgré la hausse globale minimale des crédits d'engagement que l'on obtient en appréhendant les agences dans leur ensemble, le sous-ensemble "agences" de la rubrique 1a est amputé de 3,29 %, soit 8,9 millions d'euros, par rapport au budget 2008, conformément à la décision prise par l'autorité budgétaire dans le cadre de la conciliation de novembre 2008 qui prévoyait une économie linéaire de 50 millions d'euros sur la période 2009 – 2013 pour financer Galileo;

81. relève que les économies réalisées sur le sous-ensemble "agences" de la rubrique 1a ne sont pas "linéaires" comme le demandaient les conclusions de la conciliation; entend évaluer minutieusement le niveau et la ventilation des amputations budgétaires; réaffirme qu'il appartient à l'autorité budgétaire de statuer sur les propositions de la Commission;

82. souhaite étudier avec une attention particulière l'exécution du budget des agences et entend se pencher de très près sur les excédents éventuels afin de s'assurer que l'établissement du budget 2009 des agences prenne en compte les recettes affectées;

83. dénonce le fait que la Commission n'a toujours pas présenté à l'autorité budgétaire les modalités de financement qu'elle propose pour les deux nouvelles agences dont il est actuellement question, sachant que l'une d'elles figure déjà dans l'APB 2009, assortie de la mention "p.m.", et invite instamment la Commission à donner, dans les meilleurs délais, de plus amples informations sur le sujet; est arrivé à la conclusion que, eu égard aux marges actuelles, il y a lieu d'explorer toutes les possibilités offertes par l'AII pour financer de nouveaux organismes qui assument partiellement des missions administratives; rappelle que, en vertu du paragraphe 47 de l'AII, le financement d'une nouvelle agence exige l'accord préalable de l'autorité budgétaire;

84. souligne une nouvelle fois que le niveau de financement des agences décentralisées actuelles et futures affectera directement les marges résiduelles disponibles au titre des rubriques du CFP; rappelle que l'AII impose à la Commission, lors de l'élaboration de sa proposition visant à créer une nouvelle agence décentralisée, d'évaluer les implications budgétaires sur la rubrique de dépenses correspondante; s'efforcera de garantir que le fonctionnement des agences décentralisées apporte une valeur ajoutée et favorise les intérêts des citoyens européens;

85. se félicite de l'intention de la Commission d'encourager le dialogue interinstitutionnel sur le rôle joué par l'ensemble des organismes visés à l'article 185 du règlement financier et sur leur place dans la gouvernance européenne; rappelle l'importance de garantir systématiquement, au niveau interinstitutionnel, la mise en œuvre de la procédure définie au paragraphe 47 de l'AII;

Concernant les agences exécutives et les autres tendances à l'externalisation

86. fait observer que toute nouvelle création d'agence exécutive ou d'organisme ad hoc similaire devra être financée par l'enveloppe du programme concerné; craint par conséquent que toute augmentation du nombre d'agences exécutives et d'organismes divers ne réduise les crédits opérationnels disponibles au titre des enveloppes affectées aux programmes et ne conduise à imputer à des rubriques opérationnelles le financement de tâches administratives relevant de la rubrique 5 du CFP;

87. craint que la création d'agences exécutives et d'organismes ad hoc divers n'entraîne une augmentation opaque du nombre de fonctionnaires et d'agents contractuels, notamment si les effectifs de la direction générale concernée de la Commission ne sont pas réduits ou redéployés en conséquence; invite instamment à observer le code de conduite relatif à la création d'agences exécutives (dans sa version révisée), en particulier en ce qui concerne l'examen parlementaire du financement et de la dotation en effectif des agences;

Conclusions et mandat éventuel pour la conciliation

88. estime que les points suivants présentent un intérêt particulier dans le cadre de la conciliation budgétaire qui devrait intervenir en juillet 2008;

–   niveau approprié des paiements;

–   conformité avec le principe de bonne gestion financière, dès lors qu'il s'agit notamment de dresser un tableau réaliste des besoins relevant de la rubrique 4;

–   engagement de la Commission de présenter, dès lors qu'il s'agit du Fonds de solidarité de l'Union européenne et du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation, des budgets rectificatifs visant exclusivement à mobiliser les financements en question, afin d'éviter de retarder la fourniture de l'aide financière;

–   réponse appropriée aux exigences dans le domaine de l'aide et de la sécurité alimentaires;

–   état d'avancement de la mise en œuvre du paragraphe 44 de l'AII et du point 5(N) du plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré (COM(2006)0009);

–   ressources suffisantes pour l'Europe des citoyens;

–   intentions provisoires de l'autorité budgétaire en matière de projets pilotes et d'actions préparatoires;

–   clarté de la présentation du budget, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives et les ressources humaines, notamment l'externalisation des tâches;

–   dotation budgétaire appropriée permettant de répondre aux priorités de l'UE tant en matière de "compétitivité pour la croissance et d'emploi", de "lutte contre le changement climatique et de promotion d'une Europe durable" que de "réalisation de la politique commune de l'immigration";

–   premières intentions de l'autorité budgétaire en matière de projets pilotes et d'actions préparatoires;

–   clarté de la présentation du budget, notamment en ce qui concerne les dépenses administratives et les ressources humaines;

–   dotation budgétaire appropriée permettant d'établir un lien avec les priorités de l'UE tant en matière de "compétitivité et d'emploi" que de "lutte contre le changement climatique et de promotion d'une Europe durable";

89. déplore fortement l'habitude du Conseil de procéder à des coupes linéaires lors de sa première lecture du budget de l'Union sans qu'aucune justification précise ne soit fournie; demande au Conseil, lorsqu'il adopte son projet de budget, d'examiner chaque élément du budget sur la base des critères suivants: efficacité, économie et valeur ajoutée européenne; rappelle que l'établissement du budget de l'Union est un acte politique fondamental qui va au-delà du simple exercice comptable, et attend du Conseil qu'il mette en place les moyens d'un vrai dialogue politique avec le Parlement dans le cadre de cette procédure budgétaire;

o

o o

90. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil et à la Commission.

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p.1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).
• [2]  Textes adoptés de cette date, P6_TA(2008)0174.
• [3]  Textes adoptés de cette date, P6­_TA(2008)0175.

EXPOSÉ DES MOTIFS

La présente résolution vise deux objectifs:

Primo, elle constitue une première évaluation de l'APB 2009 de la Commission et fixe d'ores et déjà les grandes lignes de la résolution que le Parlement adoptera en première lecture, le vote intervenant traditionnellement en octobre; secundo, elle doit, par voie de conséquence, donner un mandat provisoire à la délégation du Parlement qui négociera avec l'autre branche de l'autorité budgétaire dans le cadre de la conciliation de juillet.

La présente résolution se fonde sur la résolution sur le cadre budgétaire et les priorités pour 2009, adoptée le 24 avril 2008 par le Parlement (document auquel elle fait référence), ainsi que sur la résolution des groupes politiques sur la stratégie politique annuelle de la Commission.

Elle entend essayer de tenir pleinement compte des avis formulés par les autres commissions censées jouer un rôle central dans le processus décisionnel du budget 2009.

AVIS de la commission des affaires ÉtrangÈres (4.6.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2009: premières réflexions sur l'APB 2009 et sur le mandat pour la conciliation
(2008/2025(BUD))

Rapporteure pour avis: Véronique De Keyser

SUGGESTIONS

La commission des affaires étrangères invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que pour que l'Union européenne puisse faire face à ses obligations dans le domaine de l'action extérieure et jouer un rôle actif dans la lutte contre les défis mondiaux, il faut allouer à son budget des ressources suffisantes;

2.  est déçu par la part des crédits envisagés pour la rubrique 4 dans l'avant‑projet de budget (APB) 2009 de la Commission et par le fait qu'au moment où les obligations internationales de l'Union européenne augmentent, la croissance des crédits d'engagement, par rapport au budget 2008, est inférieure au taux d'inflation pour la même période;

3.  estime que la marge présentée tient plus de l'artifice et de l'arbitraire; demande à la Commission de ne pas utiliser l'instrument de flexibilité ni la réserve d'aide d'urgence pour les actions programmables à long terme;

4.  est consciente des limites du cadre financier 2007‑2013; demande dès lors instamment à la Commission et au Conseil de tenir dûment compte du rôle croissant de l'Union européenne en tant qu'acteur mondial lors de la préparation de la révision du cadre financier de l'Union européenne;

5.  fait observer que, dès lors que la mise en place du cadre institutionnel articulé autour du Haut représentant, du Président du Conseil européen et du service européen pour l'action extérieure n'est toujours pas finalisée, il conviendrait de mettre les crédits budgétaires nécessaires à disposition au fur et à mesure que se précisent la portée et la fonction des nouvelles structures organisationnelles; souligne que ni les changements institutionnels ni les dispositions de la nouvelle politique de sécurité et de défense commune (PSDC) ne devraient venir grever le niveau actuel des crédits d'engagement de la rubrique 4;

6.  constate avec préoccupation que, dans l'APB 2009, les crédits envisagés pour le Kosovo, en particulier au titre de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP), sont inférieurs aux montants prévus dans le budget 2008 adopté; demande à la Commission et au Conseil d'informer le Parlement sur les crédits du budget 2008 utilisés, compte tenu de la situation actuelle sur le terrain et du retard probable du déploiement de la Mission "État de droit" menée par l'Union européenne au Kosovo (EULEX); demande instamment à la Commission de réévaluer sur cette base les besoins en ce qui concerne la mise en place des structures administratives et du développement socioéconomique au Kosovo, et la contribution de l'Union européenne à la présence internationale dans ce pays en 2009;

7.  exprime son mécontentement quant aux crédits envisagés dans l'APB 2009 pour la Palestine, ces crédits étant inférieurs de près de 50% à ceux qui étaient prévus dans le budget 2008 adopté et de plus de 60% à ceux qui étaient prévus dans le budget 2007 définitif; estime que dans le contexte de la programmation de l'aide nécessaire, la Commission pour faire fond dans ce cas sur l'expérience acquise et les besoins estimés, et devrait, partant, être capable d'allouer les crédits nécessaires pour contribuer à la viabilité des autorités palestiniennes et au processus de paix au Proche‑Orient;

8.  se prononce en faveur d'actions et de crédits permettant à l'UE d'intervenir dans les processus de paix dans les zones de conflit, notamment en Iraq;

9.  réaffirme son soutien à la mise en œuvre d'une politique européenne de voisinage approfondie et différenciée; souligne la nécessité de doter l'instrument européen de voisinage et de partenariat (IEVP) d'une enveloppe financière adéquate, reflétant l'engagement de l'Union européenne vis à vis de ses voisins de l'Est de l'Europe et du Sud; constate l'augmentation modeste des crédits envisagés pour 2009, et souligne que la récente initiative "Processus de Barcelone: Union pour la Méditerranée" ne saurait pénaliser les efforts visant à établir un équilibre entre les crédits d'engagement destinés à ses voisins de l'Est de l'Europe et du Sud ni en aucun cas accroître les tensions budgétaires au sein de l'IEVP;

10. se félicite de l'augmentation des crédits envisagés pour les pays des Balkans occidentaux dans le contexte de la composante de l'IAP concernant la mise en place des structures administratives, et en particulier de l'intention de la Commission de développer l'offre de bourses supplémentaires et d'augmenter les crédits pour le dialogue avec la société civile; invite la Commission à soutenir l'agenda social pour les Balkans;

11. est d'avis que la coopération avec les pays en développement du Moyen-Orient (ICD), en particulier l'Iraq, ainsi que l'intensification des programmes de bourses et de jumelages de villes pourraient avoir des effets bénéfiques en termes de rapprochement mutuel;

12. réaffirme son soutien à la démocratie et aux droits de l'homme, éléments-clés de la politique étrangère de l'Union européenne; voit dans la promotion des méthodes non violentes l'un des moyens les plus appropriés pour soutenir la démocratie et les droits de la personne humaine; constate avec satisfaction l'augmentation, quoique modeste, des crédits pour l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme, y compris ceux qui sont affectés à l'observation des élections, et souligne que le montant prévu dans l'APB 2009 est un minimum qui devrait être préservé; s'inquiète que les acteurs européens, notamment les fondations politiques indépendantes, soient souvent, en fait, exclus de la mise en œuvre de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme au niveau des délégations de la Commission et demande que cet instrument soit appliqué conformément à la législation en vigueur afin de promouvoir plus efficacement la démocratie;

13. soutient les actions encourageant le recours stratégique à la réinstallation des personnes afin de permettre l'ouverture d'espaces humanitaires, si la situation des réfugiés devient critique, et de donner à l'UE l'occasion de faire preuve, au niveau européen, d'une solidarité concrète et significative susceptible de conférer une valeur ajoutée à une approche plus large visant à fournir une aide humanitaire à un pays ou à une région donnés;

14. rappelle que l'Amérique latine constitue une région prioritaire pour l'Union européenne et souligne que, conformément aux conclusions du sommet de Lima, il convient de prévoir un financement approprié pour les relations de l'UE avec cette région et que ces relations doivent être développées dans le domaine des droits de l'homme, des principes démocratiques et de l'environnement;

15. approuve, compte tenu de la nécessité de renforcer les relations de l'Union européenne avec l'Asie centrale sur la base de la stratégie adoptée en 2007, l'anticipation de l'aide à cette région en 2009;

16. se félicite de l'augmentation des crédits proposés pour l'instrument de stabilité; souligne néanmoins que les critères d'octroi des crédits au titre de cet instrument doivent encore être développés, pour en accroître la transparence et garantir que les ressources sont consacrées de façon cohérente aux priorités réelles; rappelle que le Parlement doit être associé à la conception et à la définition des critères concernés; attire l'attention sur le caractère redondant de l'action préparatoire séparée du réseau de prévention des conflits, qui devrait être abandonnée et les moyens financiers correspondants affectés au partenariat pour la construction de la paix dans le cadre de l'instrument de stabilité;

17. attire l'attention, avec préoccupation, sur la crise alimentaire qui se développe dans le monde et sur les effets du changement climatique; demande instamment à la Commission et au Conseil de réfléchir aux conséquences possibles pour la sécurité mondiale, et souligne la nécessité pour l'Union européenne de pouvoir réagir face à cette situation et aux spéculations qui en découlent et respecter ses engagements tant en matière de fourniture d'aide alimentaire aux pays en développement que de capacité de réaction en cas de catastrophe;

18. désapprouve l'augmentation proposée des crédits en faveur des représentants spéciaux de l'Union européenne (RSUE), en particulier parce que le Parlement doit encore être associé au processus de création de nouveaux postes RSUE, de définition de leur mandat et de désignation des RSUE; souligne que le traité de Lisbonne permettra aux institutions de l'Union européenne de tendre à une synergie entre les délégations de la Commission et les RSUE du Conseil ("double chapeau"), en sorte d'éviter la duplication des tâches, d'améliorer la coordination et de renforcer l'efficacité de l'action extérieure de l'Union européenne;

19. apprécie la poursuite du dialogue avec la présidence du Conseil sur les priorités de la PESC; se prononce pour le renforcement de ce dialogue de façon à garantir une coordination interinstitutionnelle en temps opportun en ce qui concerne la définition des orientations de la PESC et à renforcer son efficacité et sa légitimité démocratique; souligne que la qualité de l'information doit être améliorée et sa continuité garantie;

20. réaffirme son soutien aux activités des groupes de travail mis en place par sa commission des affaires étrangères pour encadrer la mise en œuvre des instruments d'aide extérieure; espère une relance de la coopération structurée et des consultations avec la Commission sur la mise en œuvre et la révision des documents indicatifs de programmation pluriannuelle;

21. rappelle dans ce contexte sa demande relative à la conclusion d'un accord interinstitutionnel entre le Parlement et le Conseil définissant, sur la base du traité de Lisbonne, leurs relations de travail dans le domaine de l'action extérieure, y compris le partage des informations confidentielles;

22 souligne l'importance politique des projets pilotes et actions préparatoires adoptés par l'autorité budgétaire sous la rubrique 4; demande que la Commission les mette en œuvre en temps opportun et de façon prospective, en utilisant entièrement les engagements prévus;

23. constate que la Commission propose de renforcer le programme thématique "Environnement et gestion durable des ressources naturelles, y compris l'énergie" (ENRTP); rappelle la nécessité de concevoir une politique extérieure commune de l'énergie, et invite la Commission à informer le Parlement sur les crédits envisagés dans le budget 2009 pour la réalisations des projets prioritaires des réseaux transeuropéens d'énergie (RTE‑E) visant à renforcer la sécurité énergétique de l'Union européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	3.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	36 6 0
Membres présents au moment du vote final	André Brie, Colm Burke, Philip Claeys, Véronique De Keyser, Hanna Foltyn-Kubicka, Bronisław Geremek, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Willy Meyer Pleite, Francisco José Millán Mon, Philippe Morillon, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Baroness Nicholson of Winterbourne, Alojz Peterle, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Samuli Pohjamo, Libor Rouček, Christian Rovsing, Katrin Saks, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, István Szent-Iványi, Inese Vaidere, Ari Vatanen, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Alexandra Dobolyi, Árpád Duka-Zólyomi, James Elles, Jaromír Kohlíček, Doris Pack, Rihards Pīks, Karl von Wogau
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final

AVIS de la commission du dÉveloppement (28.5.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2009: premières réflexions sur l'APB 2009 et sur le mandat pour la conciliation
(2008/2025(BUD))

Rapporteure pour avis: Maria Martens

SUGGESTIONS

La commission du développement invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  exprime sa profonde préoccupation quant aux conséquences de la flambée des prix alimentaires mondiaux sur la fourniture de l'aide alimentaire dans les pays en développement et prend acte de l'insuffisance dramatique que les organismes de financement ont d'ores et déjà mise en évidence; demande à la Commission d'adapter la ligne budgétaire 23 02 02 aux besoins réels qui vont apparaître en 2009 et d'accroître en conséquence la ligne budgétaire sans remettre en question les autres priorités politiques du Parlement; observe que les prix alimentaires dépendent de causes structurelles et que leur baisse n'est prévue ni pour 2009 ni pour les années suivantes, et que l'Union européenne, au titre du Consensus européen sur l'aide humanitaire, "entend faire la preuve de son attachement à l'action humanitaire en mobilisant des ressources suffisantes pour l'aide humanitaire sur la base de l'évaluation des besoins"; plaide pour que des ressources supplémentaires soient affectées à cette fin en 2009 à l'aide de tous les moyens budgétaires disponibles, notamment les mécanismes budgétaires ordinaires, comme l'instrument de flexibilité, ou des moyens innovants, comme la révision du cadre financier pluriannuel (CFP) afin de débloquer des crédits de 2008 non utilisés du titre 05;

2.  demande le maintien des lignes budgétaires 19 09 02 (coopération avec les pays d'Amérique latine à revenus moyens) et 19 10 01 05 (coopération avec les pays d'Asie à revenus moyens), en tant qu'actions préparatoires permettant de financer dans les régions concernées des interventions qui ne répondent pas aux critères de l'aide publique au développement (APD) et qui, par conséquent, ne relèvent pas du règlement (CE) n° 1905/2006; souligne que ces actions s'imposent pour répondre aux intérêts stratégiques de l'Union européenne ou à des questions relevant de préoccupations mutuelles et invite la Commission à proposer, sans délai, un instrument financier pour les mettre en œuvre;

3.  attire l'attention sur le problème de la situation financièrement précaire à la rubrique 4 qui résulte des difficultés survenues au Kosovo et en Palestine qui ne pouvaient être prévues lors de l'établissement du CFP; estime que ce problème ne peut être traité que par une révision globale du CFP conduisant à relever le plafond de la rubrique 4 pour la période 2009-2013; souligne que le programme thématique "Investir dans les ressources humaines" doit servir un grand nombre de priorités inscrites dans les politiques et programmes mis en œuvre, que parmi ces priorités, les dépenses de santé ont été réduites à partir de 2003-2006, et que les allocations annuelles pour 2007 et 2008 n'ont pas atteint la moyenne annuelle qui avait été programmée pour la période 2007-2013;

4.  salue les initiatives de la Commission relatives au lancement d'une alliance mondiale contre le changement climatique et d'un fonds mondial pour l'efficacité énergétique et les énergies renouvelables qui représentent des mesures importantes pour aider les pays en développement à s'adapter au changement climatique et à atténuer ses effets; souligne toutefois que les fonds alloués à ce jour sont inappropriés; demande une augmentation des financements immédiats octroyés à ces initiatives dans le budget 2009, en plus des engagements prévus dans le domaine du développement; souligne en outre l'importance de renforcer ces initiatives en garantissant des financements supplémentaires à long terme;

5.  souligne la nécessité d'une évaluation globale des résultats des actions de coopération au développement de l'Union européenne et de leur durabilité probable, y compris l'assistance accordée sous forme d'appui budgétaire; insiste sur le fait que la transparence dans ce domaine est essentielle au contrôle parlementaire; souligne la nécessité d'allouer à l'enseignement fondamental et secondaire et à la santé de base, d'ici 2009, 20 % de l'aide apportée au titre des programmes par pays couverts par l'instrument de coopération au développement, et ce en soutenant les projets, les programmes ou les moyens budgétaires relevant de ces secteurs; prie instamment la Commission d'améliorer son évaluation des résultats et de transmettre ses conclusions au Parlement;

6.  se félicite de l'initiative de la Commission de mettre en place les contrats qu'elle propose pour la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) dans les plus brefs délais; demande que les principes qui sous-tendent ces contrats soient étendus à l'ensemble des autres formes d'appui budgétaire général et sectoriel;

7.  invite la Commission à poursuivre sa réflexion sur les moyens d'améliorer le contrôle parlementaire de l'aide budgétaire dans les pays partenaires et leur mise en œuvre concrète;

8.  demande que les indicateurs de performance associés à l'appui budgétaire ayant trait à l'égalité entre les femmes et les hommes soient renforcés et étendus à des domaines tels que les droits civils des femmes;

9.  soutient le maintien, dans les accords d'appui budgétaire, d'objectifs d'augmentation des dépenses de santé et d'éducation; propose que les accords soient assortis de calendriers précis pour la réalisation de l'objectif fixé par la Déclaration d'Abuja de l'affectation de 15% des dépenses publiques à la santé, ainsi que de l'objectif de la campagne mondiale pour l'éducation de l'affectation de 20% des dépenses publiques à l'éducation.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	27.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	29 0 0
Membres présents au moment du vote final	Margrete Auken, Alessandro Battilocchio, Thijs Berman, Danutė Budreikaitė, Marie-Arlette Carlotti, Corina Creţu, Beniamino Donnici, Fernando Fernández Martín, Juan Fraile Cantón, Alain Hutchinson, Filip Kaczmarek, Glenys Kinnock, Maria Martens, Gay Mitchell, Luisa Morgantini, Horst Posdorf, José Ribeiro e Castro, Frithjof Schmidt, Jürgen Schröder, Feleknas Uca, Anna Záborská, Jan Zahradil
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	John Bowis, Ana Maria Gomes, Miguel Angel Martínez Martínez, Manolis Mavrommatis, Mihaela Popa, Renate Weber, Gabriele Zimmer

AVIS de la commission de l'industrie, de la recherche et de l'Énergie (9.6.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2009: premières réflexions sur l'APB 2009 et sur le mandat pour la conciliation
(2008/2025(BUD))

Rapporteur pour avis: Göran Färm

SUGGESTIONS

La commission de l'industrie, de la recherche et de l'énergie invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne que les défis liés aux énergies renouvelables et à la lutte contre le changement climatique doivent transparaître dans les priorités budgétaires de l'UE; relève que ces priorités nécessiteront des ressources budgétaires complémentaires, en particulier pour financer le plan stratégique européen pour les technologies énergétiques et promouvoir l'efficacité énergétique; réaffirme que ces ressources budgétaires devraient venir s'ajouter aux financements existant pour les programmes communautaires dans le domaine de la recherche et de l'innovation, et non leur porter préjudice;

2.  se dit vivement préoccupé par la marge limitée disponible sous la rubrique 1A, qui donne à penser qu'il sera impossible de financer de nouvelles priorités par voie de redéploiement sans compromettre gravement d'importants programmes existants; préconise dès lors la mise à disposition de moyens financiers supplémentaires si l'on veut fixer de nouvelles priorités;

3.   insiste sur l'importance de la réforme de la stratégie de Lisbonne, laquelle doit bénéficier d'un financement adéquat, et souligne que les initiatives actuelles dans ce domaine, comme le programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (PCI), et d'autres initiatives concernant les petites et moyennes entreprises doivent être dûment mises en œuvre et faire l'objet d'un suivi approprié;

4.  prend acte des décisions budgétaires récemment prises à l'effet de financer le projet Galileo et l'Institut européen pour l'innovation et la technologie (IET), initiatives qui nécessiteront une surveillance attentive et une évaluation approfondie durant leur mise en œuvre;

5.  rappelle que l'IET doit être considérée comme étant complémentaire aux autres initiatives communautaires en matière de recherche et d'innovation, principalement le septième programme-cadre pour des activités de recherche, de développement technologique et de démonstration (PC7) et le PCI, et que, dès lors, il faut veiller à une allocation optimale des ressources pour la recherche et l'innovation dans le cadre de la révision du cadre financier;

6.  souligne qu'il convient d'assurer un suivi étroit de la mise en œuvre du PC7 ainsi que des activités de l'entreprise commune chargée de mettre en œuvre les initiatives technologiques conjointes et du Conseil européen de la recherche, en particulier;

7.  demande à la Commission de promouvoir l'établissement d'un cadre réglementaire pour les communications électroniques favorisant des investissements cohérents (aussi bien pour les entreprises en place que pour les nouveaux acteurs), assurant la concurrence et le choix offert au consommateur, et à même de faire face aux défis actuels et à venir, tels que le déploiement de la fibre optique dans l'Union;

8.  se demande si la tendance actuelle à créer de nouvelles agences de régulation chargées de tâches administratives, comme l'Autorité européenne du marché des communications électroniques et l'Agence de coopération des régulateurs de l'énergie, dont la création est proposée, constitue un développement utile; estime qu'il pourrait s'avérer plus efficace, pour réaliser les objectifs politiques visés, de doter d'effectifs appropriés les services de la Commission opérant dans des domaines prioritaires;

9.  suggère néanmoins de prévoir un financement complémentaire adéquat pour les nouvelles agences communautaires et pour l'expansion des agences existantes, sur la base des décisions de l'autorité budgétaire;

10. estime que, compte tenu de la marge limitée disponible sous la rubrique 1A, la bonne mise en œuvre et l'évaluation appropriée des projets pilotes et actions préparatoires en cours devraient constituer l'une des priorités, conjointement avec les nouveaux projets pilotes et les nouvelles actions préparatoires.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	5.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	45 0 0
Membres présents au moment du vote final	Šarūnas Birutis, Jan Březina, Jerzy Buzek, Jorgo Chatzimarkakis, Dragoş Florin David, Den Dover, Lena Ek, Norbert Glante, Fiona Hall, Rebecca Harms, Erna Hennicot-Schoepges, Mary Honeyball, Romana Jordan Cizelj, Werner Langen, Anne Laperrouze, Eluned Morgan, Angelika Niebler, Atanas Paparizov, Aldo Patriciello, Miloslav Ransdorf, Herbert Reul, Teresa Riera Madurell, Mechtild Rothe, Paul Rübig, Britta Thomsen, Patrizia Toia, Nikolaos Vakalis, Adina-Ioana Vălean, Alejo Vidal-Quadras
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Christian Ehler, Göran Färm, Juan Fraile Cantón, Robert Goebbels, Françoise Grossetête, Satu Hassi, Gunnar Hökmark, Mieczysław Edmund Janowski, Eija-Riitta Korhola, Lambert van Nistelrooij, Esko Seppänen, Hannes Swoboda, Silvia-Adriana Ţicău
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Giovanna Corda, Catherine Neris, Antolín Sánchez Presedo

AVIS de la commission des transports et du tourisme (29.5.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation
(2008/2025(BUD))

Rapporteure pour avis: Eva Lichtenberger

SUGGESTIONS

La commission des transports et du tourisme invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  fait observer la grande importance que l'UE attache, à l'échelon mondial, à une politique visant à réduire les incidences du changement climatique; prie instamment la Commission de donner la priorité aux propositions permettant de réaliser des économies d'énergie dans le domaine des transports;

2.  fait observer l'importance de projets pilote et d'actions préparatoires pour déterminer la nécessité et l'efficacité de nouveaux programmes budgétaires pour réagir à des besoins et des exigences qui évoluent dans le domaine de la politique des transports; rappelle que par leur nature même, les projets pilote ne peuvent pas remplacer des programmes et politiques entièrement développés; demande à la Commission de rendre systématiquement compte de la mise en œuvre des projets pilote et des actions préparatoires, et surtout de rendre compte au Parlement des conclusions qui peuvent en être tirées; et comme pour toutes les dépenses budgétaires, insiste sur le fait que les projets pilote doivent avoir une réelle valeur ajoutée à l'échelon de l'UE et prie instamment la Commission d'accorder une attention particulière à tous les programmes ayant des incidences sur la réduction des émissions de CO2 dans le domaine des transports;

3.  prie instamment la Commission de "donner suite" aux projets pilote et actions préparatoires liés aux transports et au tourisme, particulièrement ceux qui favorisent le trafic transfrontalier aux points de passage frontaliers du nord-est de l'UE (06 07 05) et ceux qui ont trait aux destinations européennes d'excellence (02 02 08) dans le contexte de l'avant-projet de budget et de rendre compte du suivi pouvant être nécessaire en ce qui concerne le projet pilote sur la sécurité au sein du réseau routier transeuropéen (06 07 02) devant être achevé en 2009. Ce projet pilote doit être poursuivi et élargi pour inclure un nouveau volet relatif à la construction de places de stationnement sûres le long des corridors paneuropéens de transport et des projets prioritaires des réseaux transeuropéens (RTE) dans les nouveaux États membres situés dans la partie sud-est de l'Union européenne; rappelle l'importance de l'action préparatoire sur les postes de contrôle dans le cadre du transport d'animaux (17 04 03 03), étant donné la forte augmentation dans le commerce du bétail d'élevage entre l'UE et la Fédération de Russie;

4.  souligne qu'il est important de développer les infrastructures nécessaires pour les transports ferroviaire et maritime, et demande à la Commission de faire en sorte que ces priorités transparaissent dans le budget de l'UE pour 2009;

5.   invite la Commission à faire en sorte que le développement des transports publics urbains soit soutenu par la création d'un fonds spécifique créé à cet effet; compte tenu de l'importance des aides publiques dans le processus de modernisation de la flotte de véhicules affectés au transport public urbain, demande à la Commission de fixer des conditions claires pour l'octroi de ces aides à l'achat de véhicules automobiles de transport public urbain qui soient similaires à celles applicables au transport ferroviaire;

6.  insiste pour que les ressources attribuées dans l'avant-projet de budget à l'Agence européenne pour la sécurité maritime, à l'Agence européenne de la sécurité aérienne, à l'Agence ferroviaire européenne et à l'Autorité de surveillance Galileo soient alignées sur leurs obligations et responsabilités statutaires actuelles, déjà élargies par acte législatif, et ne soient pas inutilement restreintes, ce qui retarderait le transfert de compétences convenu à ces agences; fait observer les économies d'échelle et l'élimination des doubles emplois, entraînant des économies globales conséquentes pour les finances publiques, y compris pour les États membres, qu'implique ce transfert de compétences; insiste toutefois sur le fait que toute délégation de travaux sur les normes techniques par les agences à des partenaires dans leurs domaines respectifs ne doit pas conduire à la création ou au maintien d'un avantage oligopolistique ou monopolistique pour un partenaire commercial;

7.  invite la Commission à veiller à ce que l'avant-projet de budget reflète les priorités du Parlement dans les domaines des transports et du tourisme, à savoir: la promotion d'un changement en faveur de modes de transport et de pratiques plus durables du point de vue environnemental, la sensibilisation accrue dans le domaine des droits des passagers et une mise en œuvre efficace de ces droits, le renforcement de la sécurité des transports et l'utilisation du budget de l'UE comme catalyseur de l'investissement public et privé dans les RTE; rappelle l'insuffisance des crédits de l'UE et des États membres pour les projets prioritaires au sein des réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) par rapport aux besoins qui ont été déterminés et demande à la Commission de surveiller les conséquences qui en résultent pour les RTE-T et d'en rendre compte;

8.  demande au Conseil de renoncer à des réductions générales et systématiques d'un certain pourcentage dans l'avant-projet de budget lorsqu'il adopte son projet de budget et d'examiner chaque élément du budget sur la base des critères: efficacité, économie et valeur ajoutée européenne.

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	29.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 0 0
Membres présents au moment du vote final	Inés Ayala Sender, Paolo Costa, Arūnas Degutis, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Emanuel Jardim Fernandes, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Timothy Kirkhope, Sepp Kusstatscher, Jörg Leichtfried, Marian-Jean Marinescu, Erik Meijer, Willi Piecyk, Paweł Bartłomiej Piskorski, Luís Queiró, Reinhard Rack, Brian Simpson, Yannick Vaugrenard
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Nathalie Griesbeck, Zita Gurmai, Leopold Józef Rutowicz
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Rovana Plumb, Bart Staes

AVIS de la commission de l'agriculture et du dÉveloppement rural (29.5.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur la procédure budgétaire 2009: premières réflexions sur l'avant-projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation(2008/2025(BUD))

Rapporteur pour avis: Kyösti Virrankoski

SUGGESTIONS

La commission de l'agriculture et du développement rural invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  souligne le fait qu'avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne, prévue pour le 1^er janvier 2009, la différenciation entre dépenses "obligatoires" et "non obligatoires" n'existera plus et que, dès lors, les transactions engagées en 2009 seront couvertes par la nouvelle procédure, avec les obligations que cela implique pour le Parlement européen;

2.  note qu'actuellement les dépenses en matière d'agriculture et de développement rural continuent à représenter, ensemble, une partie substantielle du budget de l'Union européenne; est d'avis que la sécurité de la planification et la fiabilité du cadre financier pluriannuel doivent être assurées sur les bases convenues; souligne, par conséquent, la nécessité que la commission de l'agriculture et du développement rural soit représentée aux réunions du comité de conciliation par ses membres concernés; souligne, en outre, la nécessité de garantir la coordination entre la commission des budgets et les commissions spécialisées sur les aspects budgétaires de leurs activités législatives, vu leur impact sur le cadre financier pluriannuel et sur la procédure budgétaire annuelle;

3.  constate que le développement rural est une priorité spécifique prévue dans le cadre financier pluriannuel; prend acte de la modulation et du virement de 1 792 millions d'euros sous forme d'aides directes et de mesures de soutien du marché pour le développement rural en 2009, ce qui dégage un montant maximum de 44 887 millions d'euros pour les aides directes et les mesures de soutien du marché, et 13 402 millions d'euros pour le développement rural en 2009; réaffirme que les montants modulés à partir d'aides directes devraient apparaître en toute transparence dans le budget;

4.  constate qu'une marge de 2 113 millions d'euros est toujours disponible sous le plafond de la rubrique 2, démontrant l'efficacité des réformes de la politique agricole commune (PAC);

5.  souligne les difficultés majeures que pose la mise en œuvre du Feader; déplore que 2 830 millions de crédits n'aient pas été dépensés en 2007, que 1 361 millions d'euros aient été reportés sur l'exercice 2008 et que 1 469 millions d'euros aient été reprogrammés sur la période 2008-2013 en vertu du point 48 de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière[1], bien que le règlement (CE) n° 1698/2005 du Conseil du 20 septembre 2005 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader)[2] ait été adopté suffisamment tôt pour éviter ce type de lacunes procédurales; est préoccupé par la reprogrammation de sommes aussi importantes compte tenu du retard considérable qui en résultera dans la distribution de ces fonds dans les régions rurales;

6.  demande à la Commission de prévoir un calendrier plus efficace dans le prochain règlement sur le développement rural et de veiller à ce que les États membres disposent d'un délai suffisant pour présenter leurs programmes opérationnels;

7.  est préoccupé par la différence entre les niveaux des engagements et des paiements pour le développement rural qui était de 25 % en 2007, de 30 % en 2008 et est prévue à 30 % pour 2009; demande, dès lors, à la Commission d'élaborer des prévisions concernant les dégagements pour 2009 et pour l'ensemble de la période 2007‑2013, ainsi que d'anticiper les problèmes en compensant l'accroissement des surdéclarations qui resteront à liquider (à ce jour, le niveau de RAL pour le développement rural est de près de 9 milliards) à la fin de la période 2007‑2013 étant donné que les niveaux maximaux de paiement prévus à l'annexe I de l'accord interinstitutionnel précité passent de 1,06 % du RNB en 2007 à 0,94 % du RNB en 2013;

8.  rappelle que l'objectif premier de la PAC est de garantir la stabilisation du marché, la sécurité d'approvisionnement et des prix raisonnables pour les consommateurs; demande, dès lors, à la Commission de prévoir dans son budget 2009 les moyens nécessaires pour répondre aux nouveaux besoins engendrés par la crise alimentaire actuelle, en particulier en facilitant l'accès aux denrées alimentaires des populations les plus démunies et qui sont les plus affectées par cette crise;

9.  souligne que la modulation renforcée prévue par le bilan de santé de la PAC, qui transfert des fonds du Feaga vers le Feader, entraîne un besoin accru en termes de cofinancement national; demande à la Commission de contrôler attentivement la programmation d'affectation de ces crédits dans les États membres, souligne que l'accroissement des fonds communautaires supplante le cofinancement par les États membres et avertit qu'il convient de prévenir toute réduction du niveau actuel de cofinancement;

10. demande à la Commission d'adopter une position ferme à l'égard de la mise en œuvre de la réforme du marché du sucre en vue de traiter les États membres sur un pied d'égalité et de manière plus transparente;

11. estime que la programmation des projets pilotes et des actions préparatoires actuellement mis en œuvre au titre des chapitres 5, 6, 7 et 17, adoptés dans le cadre du budget 2008, est très peu avancée et souligne qu'ils doivent être mis en œuvre dans les délais et de manière efficace;

12. insiste sur la nécessité de mettre en place un programme "fruits à l'école" et souligne qu'un tel programme aurait des effets bénéfiques sur la santé publique et sur la sensibilisation des enfants aux questions relatives à l'alimentation; déplore que la Commission n'ait toujours pas présenté de proposition relative à un tel programme; demande à la Commission de présenter une proposition dans les meilleurs délais et de prévoir à cette fin une nouvelle ligne budgétaire dans sa lettre rectificative; souligne que la participation des États membres à ce type de programme devrait se faire sur une base volontaire;

13. réaffirme sa position à l'égard de la création d'un fonds de restructuration en faveur du secteur du lait, dont le rôle devrait être d'adapter ce dernier – en particulier dans les régions moins favorisées et sensibles – à la nouvelle situation engendrée par la suppression progressive éventuelle du système de quotas;

14. demande la création d'un projet pilote afin de faciliter la mise en place d'un programme d'échange entre de jeunes agriculteurs de pays en développement et de jeunes agriculteurs de l'Union en vue de les aider à se faire leur propre opinion sur le fonctionnement de leurs marchés respectifs, leur utilisation respective des technologies et leurs solutions pour s'adapter aux conditions climatiques;

15. demande instamment au Conseil et à la Commission d'accroître le budget destiné aux jeunes agriculteurs, étant donné que cette catégorie est confrontée à de nouveaux défis de taille, notamment la lutte contre le changement climatique et le maintien de la production alimentaire dans l'Union, et que leur nombre ne cesse de diminuer depuis des années, notamment en prévoyant des moyens supplémentaires pour l'éducation, pour les réseaux de formation et pour les programmes d'échange pour de jeunes agriculteurs ou en renforçant les instruments qui leur sont destinés dans le cadre du programme de développement rural.

PROCÉDURE

Date de l'adoption	27.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	37 0 0
Membres présents au moment du vote final	Vincenzo Aita, Peter Baco, Bernadette Bourzai, Niels Busk, Luis Manuel Capoulas Santos, Giuseppe Castiglione, Giovanna Corda, Joseph Daul, Albert Deß, Gintaras Didžiokas, Constantin Dumitriu, Michl Ebner, Ioannis Gklavakis, Lutz Goepel, Friedrich-Wilhelm Graefe zu Baringdorf, Esther Herranz García, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Heinz Kindermann, Vincenzo Lavarra, Stéphane Le Foll, Mairead McGuinness, Rosa Miguélez Ramos, James Nicholson, María Isabel Salinas García, Agnes Schierhuber, Czesław Adam Siekierski, Alyn Smith, Petya Stavreva, Witold Tomczak, Donato Tommaso Veraldi, Janusz Wojciechowski, Andrzej Tomasz Zapałowski
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Liam Aylward, Esther De Lange, Brian Simpson, Struan Stevenson, Kyösti Virrankoski

• [1]  JO C 139 du 14.6.2006, p. 1. Accord modifié en dernier lieu par la décision 2008/371/CE du Parlement européen et du Conseil (JO L 128 du 16.5.2008, p. 8).
• [2]  JO L 277 du 21.10.2005, p. 1. Règlement modifié en dernier lieu par le règlement (CE) n° 146/2008 ( JO L 46 du 21.2.2008, p. 1).

AVIS de la commission de la culture et de l'Éducation (4.6.2008)

à l'intention de la commission des budgets

sur le budget 2009: premières réflexions sur l'APB 2009 et sur le mandat pour la conciliation
(2008/2025(BUD))

Rapporteur pour avis: Helga Trüpel

SUGGESTIONS

La commission de la culture et de l'éducation invite la commission des budgets, compétente au fond, à incorporer dans la proposition de résolution qu'elle adoptera les suggestions suivantes:

1.  approuve la position de la Commission, exprimée dans la stratégie politique annuelle pour 2009, selon laquelle l'Union européenne doit continuer à placer les citoyens au centre de ses préoccupations et souligne, par conséquent, l'importance des financements accordés par l'Union européenne dans le domaine de la formation tout au long de la vie et de la citoyenneté, ces programmes concourant directement aux activités des citoyens; insiste sur la nécessité, avant les élections européennes de 2009, d'accroître fortement les dépenses en faveur des programmes "L'Europe pour les citoyens" et "Jeunesse en action" – qui font l'objet d'une large adhésion auprès des citoyens, ce dont témoignent de forts taux de réalisation – par rapport aux dernières prévisions;

2.  insiste pour que, eu égard aux élections européennes et à l'importance des informations les concernant dans les médias, une attention suffisante soit portée à la politique de l'information en général et au journalisme européen d'investigation en particulier, grâce à la mise sur pied d'un fonds européen du journalisme, qui serait destiné à aider les petites équipes de journalistes de certains États membres menant des recherches sur la question européenne dans différents États membres pour les publier dans ces pays;

3.  est favorable à la création d'une nouvelle action préparatoire dans le domaine du sport dotée d'un budget annuel de 5 millions d'euros prélevé sur la rubrique 3b – l'article 149 du traité instituant la Communauté européenne, tel que modifié par le traité de Lisbonne sur le fonctionnement de l'Union européenne, donnant à l'Union une nouvelle compétence dans le domaine du sport, y compris au moyen de mesures d'encouragement – action qui doit être suivie par la mise en place d'un programme de financement communautaire pour le sport; demande que les projets pilotes proposés par sa commission de la culture et de l'éducation, et en particulier le projet de mobilité des artistes proposé l'année dernière, ainsi que la proposition de financement du programme spécial des sports olympiques unifiés invariablement appuyée par cette commission, soient poursuivis et menés à bien; est favorable à la poursuite, dans la rubrique 4, de l'action préparatoire Media International, qui étend utilement le champ de la politique communautaire des médias au plan international;

4.  estime qu'il serait utile de concevoir et de mettre en œuvre un projet pilote sur la mobilité des enseignants analogue à celui concernant la mobilité des artistes, dont l'objectif essentiel serait de promouvoir la formation professionnelle à l'échelle européenne et de renforcer le multilinguisme parmi le personnel enseignant, et qui constituerait une base pour l'élaboration d'un programme pluriannuel de mobilité des enseignants au sein de l'Union européenne comparable au programme Erasmus;

5.  rappelle l'importance qu'il y a de consacrer les moyens budgétaires nécessaires à toutes les actions permettant la promotion et la mise en place de programmes d'éducation aux médias et aux nouvelles technologies;

6.  estime que le vif intérêt que manifestent les citoyens et les organisations pour l'Année européenne du dialogue culturel et la réussite qu'elle constitue jusqu'ici exigent de valoriser les résultats obtenus et de perpétuer l'institution du dialogue interculturel au-delà de la fin 2008; préconise dès lors d'intégrer davantage encore d'activités relevant du dialogue interculturel dans le programme Culture 2007–2013 et de faire de pareilles actions des mesures horizontales applicables aux programmes communautaires de développement social et régional;

7.  souligne à quel point le programme régional Euromed Audiovisual II en cours et son prédécesseur Euromed Audiovisual I ont été une réussite et ont permis d'obtenir des résultats exceptionnels; estime, dès lors, qu'il convient de garantir l'existence de ressources suffisantes pour que le programme Euromed Audiovisual puisse se poursuivre tant dans le cadre des mesures existantes pour la période 2007–2013 que dans le cadre de nouvelles mesures;

8.  prévoit de procéder à une analyse attentive du projet de budget 2009 et de formuler des suggestions sur celui-ci, et insiste sur la possibilité de proposer d'autres projets pilotes au cours de la procédure budgétaire, et plus particulièrement des projets destinés à promouvoir et soutenir le multilinguisme, et les actions préparatoires jugées nécessaires;

9.  insiste sur la nécessité de dégager des ressources pour promouvoir le multilinguisme en tant qu'activité essentielle pour perpétuer le patrimoine culturel de l'Union européenne, en accordant une attention toute particulière à la mise en valeur des différentes langues utilisées par une partie importante des habitants de l'Union européenne;

10. rappelle à la Commission les multiples occasions qu'à saisies le Parlement d'insister sur la création de mécanismes permettant de garantir la transparence et le contrôle des actions menées dans le cadre de la politique d'information et de communication de l'Union européenne; insiste sur la nécessité d'assurer la participation de toutes les institutions à l'élaboration des campagnes d'information menées au nom de l'Union européenne;

RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION

Date de l'adoption	3.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	27 1 -
Membres présents au moment du vote final	Maria Badia i Cutchet, Katerina Batzeli, Ivo Belet, Nicodim Bulzesc, Guy Bono, Marielle De Sarnez, Milan Gaľa, Claire Gibault, Lissy Gröner, Věra Flasarová, Luis Herrero-Tejedor, Ruth Hieronymi, Mikel Irujo Amezaga, Ramona Nicole Mănescu, Manolis Mavrommatis, Marianne Mikko, Ljudmila Novak, Doris Pack, Christa Prets, Pál Schmitt, Hannu Takkula, Helga Trüpel, Thomas Wise
Suppléant(s) présents au moment du vote final	Victor Boştinaru, Jean-Marie Cavada, Ignasi Guardans Cambó, Den Dover, Elisabeth Morin

PROCÉDURE

Titre	Premières réflexions sur l'avant‑projet de budget 2009 et sur le mandat pour la conciliation
Numéro de procédure	2008/2025(BUD)
Commission compétente au fond	BUDG
Commission(s) saisie(s) pour avis   Date de l'annonce en séance	AFET 0.0.0000TRAN 0.0.0000		DEVE 0.0.0000AGRI 0.0.0000			ITRE 0.0.0000CULT 0.0.0000
Rapporteur(s)   Date de la nomination	Jutta Haug 24.1.2008
Date de la décision d'élaborer un rapport	0.0.0000
Examen en commission	6.5.2008			28.5.2008
Date de l'adoption	16.5.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	34 0 0
Membres présents au moment du vote final	Richard James Ashworth, Reimer Böge, Valdis Dombrovskis, James Elles, Salvador Garriga Polledo, Ingeborg Gräßle, Ville Itälä, Janusz Lewandowski, Francesco Musotto, Margaritis Schinas, László Surján, Herbert Bösch, Costas Botopoulos, Brigitte Douay, Vicente Miguel Garcés Ramón, Catherine Guy-Quint, Jutta Haug, Vladimír Maňka, Cătălin-Ioan Nechifor, Gary Titley, Ralf Walter, Nathalie Griesbeck, Anne E. Jensen, Jan Mulder, Kyösti Virrankoski, Esko Seppänen, Nils Lundgren
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Juan Andrés Naranjo Escobar, Rihards Pīks, José Albino Silva Peneda, Thijs Berman, Bárbara Dührkop Dührkop, István Szent-Iványi
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Bill Newton Dunn
Date du dépôt	20.6.2008