RECOMMANDATION POUR LA DEUXIÈME LECTURE relative à la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)

25.6.2008 - (16160/4/2007 – C6‑0176/2008 – 2006/0130(COD)) - ***II

Commission des transports et du tourisme
Rapporteur: Arūnas Degutis

PROJET DE RÉSOLUTION LÉGISLATIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN

sur la position commune du Conseil en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté (refonte)

(16160/4/2007 – C6‑0176/2008 – 2006/0130(COD))

(Procédure de codécision: deuxième lecture)

Le Parlement européen,

–   vu la position commune du Conseil (16160/4/2007 – C6‑0176/2008),

–   vu sa position en première lecture[1] sur la proposition de la Commission au Parlement européen et au Conseil (COM(2006)0396)[2],

–   vu l'article 251, paragraphe 2, du traité CE,

–   vu l'article 67 de son règlement,

–   vu la recommandation pour la deuxième lecture de la commission des transports et du tourisme (A6‑0264/2008),

1.  approuve la position commune;

2.  constate que l'acte est arrêté conformément à la position commune;

3.  charge son Président de signer l'acte, avec le Président du Conseil, conformément à l'article 254, paragraphe 1, du traité CE;

4.  charge son Secrétaire général de signer l'acte, après qu'il a été vérifié que toutes les procédures ont été dûment accomplies, et de procéder, en accord avec le Secrétaire général du Conseil, à sa publication au Journal officiel de l'Union européenne;

5.  charge son Président de transmettre la position du Parlement au Conseil et à la Commission.

• [1]  Textes adoptés du 11.7.2007, P6_TA(2007)0037.
• [2]  Non encore publiée au JO

EXPOSÉ DES MOTIFS

Introduction et contexte

Le présent règlement est une refonte de la législation régissant l'exploitation de services aériens dans la Communauté. Il a pour objet d'intégrer et de mettre à jour le troisième paquet relatif au marché intérieur de l'aviation, qui a constitué la phase finale de libéralisation du transport aérien et qui date de 1992.

Ce paquet est composé de trois éléments: le règlement (CEE) n° 2407/92 qui fixe les règles applicables en matière de délivrance et de retrait des licences aux transporteurs aériens; le règlement (CEE) n° 2408/92 qui établit le principe de base du libre accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires et fixe des règles concernant d'éventuelles dérogations à ce principe, notamment pour des obligations de service public; et le règlement (CEE) n° 2409/92 qui libéralise les tarifs des passagers.

Le présent règlement a pour objet de mettre à jour et de modifier, voire dans certains cas de rendre plus strictes les dispositions de ces trois règlements sur la base de l'expérience acquise et de la situation actuelle du secteur de l'aviation.

Contenu de la proposition de règlement

La présente proposition vise à créer des conditions égales pour toutes les compagnies aériennes en matière d’octroi et de retrait des licences d’exploitation. Elle impose aux États membres de renforcer le contrôle des licences d’exploitation. Elle vise à une meilleure harmonisation et à un renforcement des règles applicables à la location d'aéronefs, avec ou sans équipage pour mieux assurer le respect des normes de sécurité et la bonne application des dispositions sociales. Elle clarifie les règles de répartition du trafic entre les aéroports en supprimant le concept de "système aéroportuaire" et se penche sur la question des villes ou conurbations desservies par le(s) même(s) aéroports tout en dénonçant la discrimination entre les transporteurs aériens. Enfin, elle encourage la transparence des prix et la non-discrimination en matière de tarification.

Première lecture du Parlement

Le Parlement a achevé la première lecture de cette proposition le 9 mai 2007. 53 amendements ont été adoptés, tous reprenant des questions soulevées au sein de la commission des transports et du tourisme. En résumé, les amendements adoptés par le Parlement portaient sur les aspects suivants:

–  renforcement du contrôle financier

–  bonne application de la législation sociale

–  transparence des prix et les suppléments de prix optionnels qui devaient faire l'objet d'une acceptation explicite, clarification de la définition des contrats de location (avec ou sans équipages);

–  renforcement des exigences de bonne santé financière;

–  responsabilité administrative claire concernant la suspension et le retrait des licences d’exploitation;

–  dispositions relatives au respect des exigences;

–  conditions à remplir avant qu'un aéronef puisse être loué (avec équipage) à un pays tiers;

–  le droit des transporteurs à être entendus avant toute décision de suspendre ou de retirer une licence d'exploitation;

–  l'inclusion de critères de développement social par rapport aux obligations de service public;

–  consultation des aéroports sur la répartition du trafic, et

–  sanctions en cas d'infractions au règlement.

Après la première lecture du Parlement

La Présidence du Conseil a fait part de sa volonté d'accepter entièrement, en partie ou dans leur principe les amendements votés par le Parlement dans ces domaines.

Par lettre datée du 29 novembre 2007, le président de la commission des transports et du tourisme, avec l'accord du rapporteur et des rapporteurs fictifs, a confirmé qu'il était disposé à recommander l'adoption d'une position commune qui reprendrait ces amendements.

Position commune du Conseil

Après examen attentif de la position commune du Conseil, communiquée au Parlement le 17 avril 2008, on peut dire que le Conseil a respecté ses engagements. Le Conseil a accepté 20 amendements du Parlement dans leur totalité. Douze autres amendements ont été retenus dans leur principe mais inclus ailleurs dans le règlement ou réécrits. Le Conseil a rejeté 13 amendements pour manque de clarté, pour des raisons techniques ou parce qu'ils étaient redondants par rapport à d'autres amendements. Seuls 8 amendements portant sur le champ d'application du règlement et certains aspects concernant le régime des licences ont été rejetés pour des raisons de principe.

Recommandation

Votre rapporteur recommande l'adoption de la position commune du Conseil sans autre modification, et ce pour deux raisons. Premièrement, le règlement proposé renforce et améliore les dispositions de la législation existante dans les domaines concernés, à savoir le contrôle sur les licences d'exploitation, la location des aéronefs, la répartition du trafic et la transparence de la tarification. Deuxièmement, pris ensemble, les amendements des deux branches de l'autorité législative améliorent la proposition originale de la Commission. Enfin, la substance des amendements adoptés par le Parlement a été retenue.

PROCÉDURE

Titre	Règles communes pour l’exploitation de services de transport aérien (refonte)
Références	16160/4/2007 – C6-0176/2008 – 2006/0130(COD)
Date de la 1re lecture du PE – Numéro P	11.7.2007                     T6-0337/2007
Proposition de la Commission	COM(2006)0396 - C6-0248/2006
Date de l’annonce en séance de la réception de la position commune	24.4.2008
Commission compétente au fond        Date de l’annonce en séance	TRAN 24.4.2008
Rapporteur(s)        Date de la nomination	Arūnas Degutis 5.5.2008
Examen en commission	28.5.2008
Date de l’adoption	24.6.2008
Résultat du vote final	+: –: 0:	39 0 2
Membres présents au moment du vote final	Gabriele Albertini, Inés Ayala Sender, Michael Cramer, Luis de Grandes Pascual, Arūnas Degutis, Christine De Veyrac, Petr Duchoň, Saïd El Khadraoui, Robert Evans, Francesco Ferrari, Brigitte Fouré, Mathieu Grosch, Georg Jarzembowski, Timothy Kirkhope, Dieter-Lebrecht Koch, Jaromír Kohlíček, Bogusław Liberadzki, Eva Lichtenberger, Seán Ó Neachtain, Josu Ortuondo Larrea, Paweł Bartłomiej Piskorski, Reinhard Rack, Brian Simpson, Renate Sommer, Dirk Sterckx, Silvia-Adriana Ţicău, Yannick Vaugrenard
Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final	Margrete Auken, Philip Bradbourn, Jeanine Hennis-Plasschaert, Lily Jacobs, Elisabeth Jeggle, Maria Eleni Koppa, Helmuth Markov, Rosa Miguélez Ramos, Vural Öger, Marie Panayotopoulos-Cassiotou, Corien Wortmann-Kool
Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final	Ioannis Gklavakis, Helmut Kuhne, Maria Petre
Date du dépôt	25.6.2008