RAPPORT contenant une proposition de recommandation du Parlement européen à l'intention du Conseil sur les priorités de l'Union européenne pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies
26.6.2008 - (2008/2111(INI))
Commission des affaires étrangères
Rapporteur: Alexander Lambsdorff
PROPOSITION DE RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN À L'INTENTION DU CONSEIL
sur les priorités de l'Union européenne pour la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies
Le Parlement européen,
– vu la proposition de recommandation à l'intention du Conseil présentée par Alexander Lambsdorff et Annemie Neyts-Uyttebroeck au nom du groupe ALDE sur la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies (B6‑0176/2008),
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies intitulé "Dans une liberté plus grande", le document final du Sommet mondial 2005 publié par la suite, et le rapport du Secrétaire général intitulé "Investir dans l'Organisation des Nations Unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale",
– vu les priorités de l'Union européenne pour la 62e Assemblée générale des Nations unies,
– vu ses résolutions du 29 janvier 2004 sur les relations entre l'Union européenne et l'Organisation des Nations unies[1], du 9 juin 2005 sur la réforme des Nations unies[2] et du 29 septembre 2005 sur les résultats du sommet mondial des Nations unies (14-16 septembre 2005)[3],
– vu l'ordre du jour provisoire de la 63e session ordinaire de l'Assemblée générale, du 11 février 2008, et en particulier les points intitulés "Maintien de la paix et de la sécurité internationales", "Développement de l'Afrique", "Promotion des droits de l'homme" et les points relatifs à la réforme de la gestion,
– vu les résultats de la neuvième réunion de la Conférence des Parties à la Convention des Nations unies sur la diversité biologique, qui s'est tenue à Bonn du 19 au 30 mai 2008,
– vu la conférence de révision du statut de Rome de la Cour pénale internationale, prévue pour 2009,
– vu l'article 114, paragraphe 3, et l'article 90 de son règlement,
– vu le rapport de la commission des affaires étrangères (A6‑0265/2008),
A. considérant que la politique étrangère de l'Union européenne se caractérise par un soutien appuyé et sans équivoque à un multilatéralisme effectif, tel que défini par la charte des Nations unies,
B. considérant que l'Union européenne est un partenaire politique et financier essentiel des Nations unies dans la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement économique et social, la garantie d'une sécurité collective, notamment la protection des moyens de subsistance des populations en danger, et l'action en faveur des droits de l'homme à travers le monde,
C. considérant que le programme de réforme des Nations unies, qui englobe la création de nouveaux organes, la refonte radicale d'autres entités, la restructuration de la gestion des opérations sur le terrain, la réorganisation de l'acheminement de l'aide et une réforme en profondeur du Secrétariat de l'Organisation, est extrêmement ambitieux et nécessite un appui politique constant, en particulier à l'heure où, le nouveau cadre politique étant défini, la phase de mise en œuvre a démarré,
D. considérant que deux nouveaux organes clés, le Conseil des droits de l'homme et la Commission de consolidation de la paix, sont entrés dans une phase essentielle au cours de laquelle ils devront prouver leur capacité à atteindre les objectifs qui leur ont été respectivement assignés par les États membres des Nations unies,
E. considérant que la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, longtemps attendue, doit désormais être réalisée, étant donné les sensibilités en jeu et la difficulté de concilier une responsabilité accrue et un meilleur équilibre géopolitique, d'une part, et la nécessité de garantir l'efficience et l'efficacité de cet organe, d'autre part,
F. considérant que l'année 2008 est décisive pour les actions visant à éliminer la pauvreté et à atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) à l'échelle du monde d'ici à 2015, et que les États membres de l'Union européenne devraient prendre des initiatives de portée planétaire dans la perspective des réunions majeures qui auront lieu à ce sujet durant le second semestre de cette année,
G. considérant que les actions de l'Union européenne jouent un rôle notable de catalyseur dans la réalisation des OMD et montrent l'exemple à d'autres donateurs, mais demeureront, à concurrence de 75 milliards d'euros, en deçà des engagements pris officiellement par l'Union en matière d'aide au développement d'ici à 2010, si la tendance actuelle n'est pas inversée,
H. considérant que de nombreux pays d'Afrique subsaharienne ne sont pas à même d'atteindre ne serait-ce qu'un OMD, et que même dans de nombreux pays à revenus moyens, des régions et des groupes ethniques représentant des millions de personnes font des progrès insuffisants vers la réalisation de ces objectifs,
I. considérant que la forte hausse des prix des produits alimentaires et le ralentissement de la croissance mondiale risquent de retarder de sept ans environ la réalisation des OMD si de nouveaux investissements ne sont pas effectués dans l'agriculture et l'agro-industrie des pays en développement,
J. considérant que l'Assemblée générale de l'ONU a décidé de tenir, les 4 et 5 octobre 2007, un dialogue de haut niveau sur la coopération entre les religions et les cultures en vue de promouvoir la tolérance, la compréhension et le respect universel de la liberté de religion ou de conviction et de la diversité culturelle, en coordination avec d'autres initiatives du même type,
K. considérant que l'année 2008 est l'Année européenne du dialogue interculturel,
L. considérant que le programme de travail de l'Assemblée générale des Nations unies n'est pas encore suffisamment précis et rationalisé pour rendre les travaux de cet organe plus cohérents et faciliter le suivi de ses résolutions,
M. considérant que le département des opérations de maintien de la paix des Nations unies dirige actuellement 20 opérations sur le terrain qui mobilisent plus de 100 000 personnes, dont la moitié sont déployées en Afrique,
N. considérant que le degré de coordination des positions des États membres de l'UE au sein des Nations unies varie d'un organe à l'autre et d'une politique à l'autre,
O. considérant que ces efforts de coordination ne devraient pas s'effectuer au détriment des négociations avec des pays d'autres ensembles géopolitiques, ces discussions étant une condition préalable essentielle à la conclusion d'alliances nécessaires au sein des Nations unies,
P. considérant que cette coordination nécessite une coopération plus étroite entre les groupes de travail concernés du Conseil, opérant à Bruxelles, les bureaux de l'UE et les représentations permanentes des États membres à New York et à Genève,
Q. considérant que le traité de Lisbonne confère la personnalité juridique à l'Union européenne, une nouveauté qui a des répercussions importantes sur la représentation de l'UE aux Nations unies,
1. adresse au Conseil les recommandations suivantes:
L'UE aux Nations unies et la ratification du traité de Lisbonne
a) demande que les priorités politiques de l'UE pour la prochaine session de l'Assemblée générale des Nations unies fassent l'objet d'un débat approfondi et de grande ampleur entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission;
b) estime que cette position officielle devrait être considérée par les représentations permanentes des États membres de l'UE à New York comme une plateforme politique contraignante à prendre en compte dans les négociations avec des pays tiers;
c) est convaincu que la coordination des positions des États membres de l'UE au sein des Nations unies devrait s'amorcer généralement au niveau des groupes de travail concernés du Conseil, ce qui permettrait aux diplomates en poste à New York d'aboutir plus facilement à une position commune sur des questions spécifiques au sein des organes des Nations unies et laisserait davantage de temps pour les consultations et les négociations avec d'autres groupements régionaux ou pays appartenant à ces groupements;
d) invite le Conseil et la Commission à envisager une réorganisation et un renforcement de leurs bureaux de New York et de Genève eu égard à l'extension des compétences et des responsabilités dont les représentants de l'UE seront investis dans la perspective de la ratification du traité de Lisbonne, en garantissant une coordination et une synergie optimales entre les politiques, les programmes et les fonds communautaires, et les instruments et les missions au titre de la politique étrangère et de sécurité commune;
e) invite instamment le Conseil et la Commission à étudier en profondeur les implications du traité de Lisbonne pour la future représentation de l'Union aux Nations unies, et demande aux États membres de l'UE de s'engager clairement et sans équivoque pour veiller à ce que l'Union jouisse de la visibilité et de l'autorité nécessaires au sein des organes et des forums des Nations unies;
f) engage le Conseil à négocier et à définir, dans les plus brefs délais, les modalités de l'exercice du statut d'observateur de l'UE auprès des Nations unies;
g) invite également les États membres à œuvrer pour un remaniement de la structure actuelle des groupements régionaux aux Nations unies afin d'assurer une représentation des membres de l'Union européenne qui tienne compte du dernier élargissement;
h) invite le Conseil et la Commission à informer périodiquement le Parlement sur les conséquences, y compris budgétaires, de toute mesure éventuelle visant à la réorganisation de la présence de l'UE dans les différentes composantes des Nations unies, notamment le Secrétariat, ainsi que sur les fonds et les programmes;
La contribution de l'UE aux réformes des Nations unies
i) se félicite de la reprise des activités du groupe de travail sur la revitalisation de l'Assemblée générale des Nations unies, chargé d'identifier les moyens de renforcer le rôle, l'autorité, l'efficacité et l'efficience de l'Assemblée, et invite les États membres de l'UE à appuyer, dans ce contexte, le renforcement du rôle du Président de l'Assemblée générale, qui va de pair avec l'attribution de ressources financières, humaines et infrastructurelles adéquates, ainsi que la mise en place d'une coopération plus systématique entre l'Assemblée générale, le Secrétaire général et le Conseil de sécurité des Nations unies afin d'accroître la responsabilité et la légitimité de ce dernier;
j) incite les États membres à continuer d'exiger la révision des mandats, attendue de longue date, dans le but de consolider et mettre à jour le programme de travail des Nations unies afin qu'il réponde aux exigences actuelles des États membres, en réexaminant tous les mandats de plus de cinq ans émanant de résolutions de l'Assemblée générale et d'autres organes;
k) rappelle aux États membres l'engagement, pris au cours du Sommet mondial de 2005, de renforcer les Nations unies grâce à une série de réformes de la gestion et du Secrétariat; invite le Conseil à soutenir ces réformes afin d'accroître la responsabilité et le contrôle, d'améliorer la gestion et la transparence, et de renforcer l'éthique, l'efficacité et la capacité en matière d'organisation, en s'employant en tout premier lieu à réformer la structure du Secrétariat;
l) invite instamment le Conseil à garantir que le département des opérations de maintien de la paix et le département des affaires politiques disposent d'un personnel à la hauteur de leurs tâches et responsabilités, et l'enjoint de soutenir les efforts du Secrétaire général à cet égard;
m) demande instamment aux États membres de soutenir les initiatives prises par le Secrétaire général des Nations unies en vue de la mise en œuvre de la notion de "responsabilité de protéger" adoptée lors du sommet mondial de 2005; invite les États membres à prendre une part active dans ce processus;
n) invite le Conseil à appuyer sans réserve la relance de négociations visant à mettre en œuvre les recommandations du Groupe de haut niveau sur la cohérence du système, et recommande aux États membres de l'UE de coopérer activement avec les pays en développement qui bénéficient d'une assistance européenne ou nationale, et d'exercer l'influence de l'UE dans son ensemble et de chaque État membre individuellement, afin d'obtenir le soutien de ces pays dans la réforme de l'acheminement de l'aide des Nations unies et la promotion d'une plus grande cohérence entre les politiques des Nations unies sur le terrain;
o) appelle les États membres à faire preuve d'une plus grande cohésion au sujet de la réforme du Conseil de sécurité des Nations unies, sans renoncer à l'objectif final d'un siège permanent pour l'Union européenne dans une Organisation des Nations unies réformée, mais en visant également à renforcer le poids de l'Union à la mesure de sa contribution aux opérations de maintien de la paix et à l'aide au développement orchestrées par les Nations unies;
p) rappelle aux États membres, à cet égard, qu'il est de la plus grande importance de garantir que les États membres de l'UE présents au Conseil de sécurité des Nations unies défendent les positions officielles de l'Union, qu'ils informent dûment les autres États membres des discussions en cours au sein de cet organe et qu'ils coordonnent activement leurs positions avec les groupes de travail concernés du Conseil des ministres de l'UE;
q) invite les États membres à soutenir le groupe de travail sur la réforme du Conseil de sécurité formé par le Président Kerim; se félicite, à cet égard, de l'impulsion donnée dans ce domaine par l'initiative dite "Overarching Process" (processus global); encourage le Conseil à promouvoir un débat centré sur les points de convergence dans le but de réaliser des progrès tangibles dans ce domaine;
L'UE et le Conseil des droits de l'homme des Nations unies
r) invite instamment les États membres, particulièrement la France et la Slovaquie, pays nouvellement élus membres du Conseil des droits de l'homme de l'ONU, à redoubler d'efforts pour garantir le bon fonctionnement du Conseil des droits de l'homme afin de protéger et promouvoir les droits universels; demande, à cet égard, que les responsabilités soient renforcées dans les procédures d'attribution et de renouvellement des procédures spéciales et de nomination des titulaires des mandats, lesquelles devraient être fondées sur des principes de transparence et de compétition réelle;
s) souligne l'importance d'une participation de la société civile aux travaux du Conseil des droits de l'homme de l'ONU et prie instamment les États membres de l'Union européenne qui en font partie d'instaurer des procédures et des instruments permettant réellement à la société civile de participer aux délibérations du Conseil des droits de l'homme afin que soit assurée une meilleure protection des droits de l'homme dans le monde et que soit apportée une contribution positive à la transparence de cette institution;
t) invite le Conseil à appuyer les initiatives visant à rendre les États membres de l'ONU davantage comptables de leurs actes dans le domaine des droits de l'homme en rendant plus performants le mécanisme d'évaluation universelle par les pairs, notamment en adoptant des procédures plus rigoureuses pour éviter les tactiques d'obstruction ou de diversion délibérées;
u) est préoccupé par des critiques récemment formulées sur les travaux du Bureau de la Haut-Commissaire aux droits de l'homme; invite les États membres à soutenir le Bureau, en particulier le Cinquième comité de l'Assemblée générale, afin d'empêcher toute atteinte à l'indépendance du Bureau et de garantir que cet organe bénéficie de toutes les ressources financières dont il a besoin pour remplir son mandat; invite les États membres de l'UE à superviser étroitement, à l'expiration du mandat de la Haut-Commissaire actuelle en juin 2008, la procédure de nomination de son successeur;
v) appelle tous les États membres de l'UE à maintenir une participation active aux préparatifs de la Conférence d'examen de Durban de 2009 et à œuvrer pour que cet événement soit l'occasion pour toutes les parties prenantes de renouveler leur détermination et leur engagement à combattre le racisme, la discrimination raciale et fondée sur la caste, la xénophobie et toutes les autres formes d'intolérance, et d'adopter des références concrètes visant à éradiquer le racisme, sur la base et dans le plein respect de la déclaration de Durban et du programme d'action;
w) invite le Conseil à œuvrer pour que les événements regrettables associés à la première Conférence de Durban ne se répètent pas; invite tous les États membres de l'UE à garantir la participation de la société civile à la Conférence d'examen de Durban de 2009 à Genève, conformément à la Charte des Nations unies et à la résolution 1996/31, du 25 juillet 1996, du Conseil économique et social des Nations unies;
x) invite tous les États membres de l'UE à promouvoir et protéger les droits de l'enfant, en encourageant la prise en considération de ces droits dans toutes les initiatives, au sein des organes et mécanismes concernés du système des Nations unies;
L'UE et la Commission de consolidation de la paix des Nations unies (CCP)
y) est d'avis que les États membres de l'UE devraient appuyer conjointement un renforcement du rôle de la CCP dans le contexte du système des Nations unies, et garantir que ses recommandations soient dûment prises en compte par les instances des Nations unies concernées, et préconise le renforcement des synergies entre la CCP et les agences, les fonds et les programmes des Nations unies; souligne l'importance d'une coopération plus étroite entre la CCP et les institutions financières internationales qui opèrent dans des pays sortant d'un conflit;
z) invite le Conseil et les États membres à encourager les contributions au Fonds de consolidation de la paix des Nations unies, afin de garantir que ce dernier bénéficie de ressources suffisantes;
aa) invite instamment les États membres de l'UE présents au Conseil de sécurité à faciliter la consultation de la CCP sur l'inscription de nouveau pays à l'ordre du jour de la Commission de consolidation de la paix et sur le mandat des opérations intégrées de consolidation de la paix, en particulier dans le but de garantir, le moment venu, une transition harmonieuse entre la consolidation de la paix et le maintien de la paix; se félicite, à cet égard, du fait que le Bureau d'appui à la consolidation de la paix soit associé au processus intégré de planification des missions;
ab) estime qu'il est essentiel, non seulement d'améliorer la coordination entre les acteurs, de garantir un financement prévisible et de prêter une attention accrue, sur le plan international, à l'égard des pays sortant d'un conflit, mais également que la CCP se penche, en relation avec les départements des Nations unies concernés, sur la nécessité d'améliorer les structures de formation dans le domaine de la consolidation de la paix;
ac) souligne, considérant ce qui précède, la nécessité de garantir que les ressources humaines et financières disponibles pour la CCP sont proportionnées aux tâches et aux attentes des organes des Nations unies et des pays bénéficiaires, et invite les États membres de l'UE à soulever cette question au sein du comité compétent de l'Assemblée générale des Nations unies;
L'UE et les OMD
ad) demande instamment au Conseil d'appuyer la demande du Président Barroso et du Commissaire Louis Michel, qui invitent les États membres à élaborer des calendriers et des budgets nationaux précis et contraignants, afin d'augmenter l'aide réelle et de parvenir à l'objectif collectif de 0,56 % du revenu national brut en 2010 et 0,7 % en 2015, auquel ils se sont engagés;
ae) rappelle aux États membres qu'il n'est actuellement pas nécessaire, pour réaliser les OMD, de faire de nouvelles promesses ou d'élaborer de nouvelles procédures, et que l'accent doit être mis sur la concrétisation des promesses et des engagements déjà formulés et sur le développement des procédures existantes;
af) note qu'il est toujours nécessaire de résoudre la crise du financement public des services de santé si l'on souhaite atteindre les trois OMD en matière de santé, grâce à un financement adéquat, prévisible et régulier destiné aux ressources humaines, à l'accès aux médicaments et à une gestion décentralisée et participative; invite, en outre, les États membres de l'UE à tout mettre en œuvre pour consolider les systèmes de santé, qui doivent être universels et intégrés et répondre aux besoins locaux, et pour mettre en place progressivement des programmes liés à certaines maladies (OMD 6);
ag) estime que l'égalité entre les hommes et les femmes (OMD 3) est un aspect essentiel à prendre en compte dans les mesures visant à atteindre les OMD, et invite les États membres de l'UE à examiner de toute urgence la question de l'insuffisance du financement mondial destiné à la réalisation de cet objectif; fait remarquer que l'autonomisation des femmes, au même titre que l'éducation, contribue largement à la réalisation de l'OMD 4 relatif à la mortalité infantile et de l'OMD 5 relatif à la mortalité maternelle, qui sont des indicateurs essentiels du progrès global en matière de développement;
ah) note qu'en dépit des progrès importants réalisés, ces dernières années, en faveur d'un enseignement primaire universel, quelque 93 millions d'enfants en âge scolaire ne fréquentaient toujours pas l'école en 2006, dont une majorité de filles; appelle les États membres de l'UE à répondre à l'augmentation des besoins financiers pour soutenir le secteur de l'enseignement, y compris dans les États fragiles touchés par des conflits;
ai) recommande, tout en rappelant que l'UE s'est engagée à veiller à la cohérence des actions en matière de développement, que le Conseil et les États membres de l'UE initient un débat au niveau des Nations unies sur la façon de garantir que les mesures et les objectifs en matière de changement climatique contribuent davantage à la réalisation des OMD; remarque que des contributions beaucoup plus importantes aux fonds d'adaptation sont nécessaires afin de permettre un développement "à l'épreuve du climat" dans les pays les plus pauvres;
aj) demande instamment aux États membres de participer activement à la réunion de haut niveau sur les besoins de l'Afrique (NEPAD) qui se tiendra le 22 septembre 2008, ainsi qu'à la réunion de haut niveau sur les OMD qui aura lieu le 25 septembre 2008 à New York;
ak) recommande au Conseil et aux États membres de l'UE de reprendre les discussions relatives à l'allègement de la dette au niveau des Nations unies, dans le but de redéfinir les critères de maintien de la dette à un niveau acceptable, de façon à promouvoir les avancées vers les objectifs de développement plutôt que le remboursement de la dette;
al) estime inacceptable que le taux de mortalité maternelle reste élevé dans de nombreux pays en développement, puisque plus de 500 000 femmes meurent chaque année des suites de complications, que l'on pourrait soigner et prévenir, liées à la grossesse et à l'accouchement; demande donc instamment aux États membres de l'UE de redoubler d'efforts et d'accroître substantiellement leur aide financière afin que soit assuré l'accès universel aux informations et aux services de santé en matière de sexualité et de procréation, qui sont essentiels pour atteindre les OMD dans le domaine de la santé, parvenir à l'égalité des genres et lutter contre la pauvreté;
am) demande instamment au Conseil et aux États membres de l'UE, à la lumière de la crise alimentaire actuelle, de prendre des mesures visant à réduire la distorsion du commerce;
Améliorer la coopération UE-Nations unies dans la pratique
an) invite les États membres et la Commission à soutenir le Fonds des Nations unies pour la démocratie (FNUD), tant sur le plan politique que financier;
ao) invite le Conseil et, en particulier, les États membres de l'UE qui sont membres permanents ou non permanents du Conseil de sécurité des Nations unies à plaider en faveur d'une révision du système de sanctions de l'ONU (listes noires de terroristes) afin de le rendre conforme aux exigences du pacte relatif aux droits civils et politiques des Nations unies (UNCCPR), notamment grâce à la mise en place de procédures de notification et d'appel qui soient appropriées; se félicite, à cet égard, d'un premier pas dans la bonne direction, à savoir l'adoption par le Conseil de sécurité des Nations unies de la résolution 1730 (2006) qui établit une procédure de radiation et un point focal chargé de recevoir les demandes de radiation au sein du Secrétariat des Nations unies;
ap) invite les États membres de l'UE à initier, dans le cadre des Nations unies et avant la Conférence d'examen, un débat sur les difficultés rencontrées par la Cour pénale internationale et qui sont susceptibles de nuire à son efficacité, dans le but de parvenir à un accord sur la définition, toujours en suspens, du crime d'agression et des conditions de l'exercice de la compétence de la Cour, conformément à l'article 5, paragraphe 2, du statut de Rome;
aq) estime, étant donné les répercussions manifestes du changement climatique sur les moyens de subsistance de millions de personnes, que l'UE devrait encourager activement les parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques à poursuivre les négociations en vue de la conclusion, d'ici à 2009, d'un accord international sur le changement climatique, et invite les États membres à jouer un rôle de premier plan dans l'ensemble de ces négociations au niveau mondial; demande instamment, en outre, aux États membres de promouvoir, dans ce contexte, l'utilisation de sources d'énergies renouvelables et neutres en ce qui concerne le CO2; estime, enfin, que les États membres devraient envisager de soutenir la création, dans le cadre des Nations unies, d'un service de conseil en cas de catastrophe chargé de fournir des recommandations systématiques aux gouvernements sur les moyens de se préparer efficacement aux catastrophes;
ar) invite les acteurs de l'Union européenne comme ceux des Nations unies à se pencher, en règle générale, sur la coopération UE-Union africaine sous l'angle de l'instauration de la paix et de la sécurité sur le continent africain, en se concentrant en particulier sur la façon dont l'Organisation des Nations unies pourrait améliorer la qualité de ses missions en mettant à profit les compétences complémentaires de l'UE; recommande qu'une attention particulière soit accordée à la mise en commun des compétences afin de créer des synergies non seulement en matière de technologie et d'équipements militaires, mais également au regard de la légitimité, de l'acceptation, du rapport coût-efficacité et de la conformité du mandat;
as) invite le Conseil à continuer de donner la priorité à la construction de partenariats transrégionaux efficaces, en particulier en travaillant avec des partenaires dans toutes les régions du monde, afin de garantir la mise en œuvre effective de la résolution 62/149 de l'Assemblée générale des Nations unies, qui appelle à un moratoire mondial sur les exécutions en vue de l'abolition de la peine de mort;
at) prend acte du fait que le Secrétariat général des Nations unies a décidé de reconfigurer la mission des Nations unies au Kosovo, permettant ainsi à l'UE de jouer un rôle opérationnel renforcé dans le domaine de l'État de droit; invite, en outre, les États membres de l'UE, qui ont approuvé à l'unanimité le lancement d'EULEX, à superviser étroitement la mise en œuvre de cette décision sur le terrain;
au) est préoccupé par l'impasse dans laquelle se trouvent les négociations relatives au désarmement, sur des questions telles que le traité interdisant la production de matières fissiles et le protocole de vérification à la convention sur l'interdiction des armes biologiques, ainsi que par l'absence de progrès dans la ratification du traité sur l'interdiction complète des essais nucléaires; reconnaît néanmoins que la 63e session des Nations unies est pour l'UE une excellente occasion de jouer un rôle de premier plan en encourageant la ratification et l'universalisation du traité récemment conclu sur l'interdiction des bombes à fragmentation, et d'entamer des négociations en vue de la conclusion d'un traité international sur le commerce des armes et d'un traité international imposant l'interdiction des armes contenant de l'uranium appauvri; invite l'UE et les Nations unies à poursuivre leurs efforts afin de renforcer le programme d'action des Nations unies sur les armes légères et de petit calibre, et d'étendre le champ d'application de la convention d'Ottawa interdisant les mines antipersonnel;
av) demande instamment aux États membres d'œuvrer de façon appropriée en faveur d'un consensus international qui permette la conclusion des négociations relatives à la convention générale sur le terrorisme international;
aw) invite le Conseil à encourager toutes les initiatives visant à intégrer les questions de genre dans tous les aspects des activités des Nations unies, ainsi qu'à promouvoir leur financement approprié;
ax) demande instamment au Conseil de soutenir toutes les initiatives visant à lutter contre l'extinction des espèces et à protéger l'environnement, et l'invite également à dégager les ressources financières nécessaires;
2. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.
17.4.2008
PROPOSITION DE RECOMMANDATION À L'INTENTION DU CONSEIL(B6
‑0176/2008)
déposée conformément à l'article 114, paragraphe 1, du règlement
par Alexander Lambsdorff et Annemie Neyts-Uyttebroeck
au nom du groupe ALDE
sur la 63e session de l'Assemblée générale des Nations unies
Le Parlement européen,
– vu le rapport du Secrétaire général des Nations unies "Dans une liberté plus grande", le document final ultérieur du sommet mondial de 2005 et le rapport du Secrétaire général "Investir dans l'Organisation des Nations unies pour lui donner les moyens de sa vocation mondiale",
– vu la 62e session de l'Assemblée générale des Nations unies,
– vu l'article 114, paragraphe 1, de son règlement,
A. considérant que la politique étrangère de l'UE repose sur un soutien ferme et sans équivoque à un multilatéralisme réel, tel qu'il est incarné par la Charte des Nations unies,
B. considérant que l'Union européenne est un partenaire politique et financier clé pour l'ONU dans la lutte contre la pauvreté et la promotion du développement économique et social, dans la réalisation de la sécurité collective et la défense des droits de l'homme partout dans le monde,
C. considérant que la réforme longtemps attendue du Conseil de sécurité de l'ONU n'est pas encore réalisée,
D. considérant que la coordination des positions des États membres de l'UE au sein des Nations unies varie considérablement d'un organe à l'autre et d'une politique à l'autre,
E. considérant qu'une telle coordination nécessite une coopération étroite entre les groupes de travail du Conseil concernés opérant à Bruxelles, les bureaux de l'UE compétents et les représentations permanentes des États membres à New York,
F. considérant que le traité de Lisbonne confère la personnalité légale à l'UE, nouveauté qui a des répercussions majeures sur la représentation de l'Union à l'ONU,
adresse au Conseil les recommandations suivantes:
Visibilité de l'Union européenne au sein de l'Organisation des Nations unies
1. demande que les priorités politiques de l'Union pour la prochaine session de l'Assemblée générale de l'ONU fassent l'objet d'un débat large et approfondi à Bruxelles et soient clairement exposées dans une position officielle du Conseil;
2. estime que cette position officielle devrait être considérée par les représentations permanentes à New York comme une plateforme politique contraignante, devant servir de base aux négociations avec des pays tiers;
3. invite le Conseil et la Commission à envisager une réorganisation de leurs bureaux à New York, en vue de la ratification du traité de Lisbonne;
4. presse le Conseil d'étudier en profondeur les conséquences du traité de Lisbonne sur la future représentation de l'UE aux Nations unies et les États membres à s'engager clairement et sans équivoque à prendre toutes les mesures nécessaires pour s'assurer que l'Union jouisse d'une visibilité et d'une autorité adéquates à l'intérieur des organes et des forums de l'ONU;
La contribution de l'UE à la réforme de l'Organisation des Nations unies
5. invite le Conseil, la Commission et les États membres à continuer à demander avec insistance l'élaboration de critères d'appartenance en vue de l'élection au Conseil des droits de l'homme (CDH) des Nations unies; dans l'attente de cette réforme, plaide pour que cette règle soit appliquée afin de définir le soutien que les États membres de l'UE accordent aux pays candidats au sein du CDH;
6. souligne la nécessité pour l'UE de parler d'une seule voix pour répondre aux problèmes liés aux droits de l'homme, ainsi que le fait qu'il est important que chaque État membre fasse entendre la position de l'UE afin de lui donner plus de poids;
7. est convaincu qu'en mettant sur pied une commission de consolidation de la paix, les États membres de l'Organisation des Nations unies ont créé une nouvelle structure importante pour aider des sociétés fragiles à se reconstruire après les ravages de la guerre;
8. demande au Conseil de soutenir le travail de la commission de consolidation de la paix en attirant l'attention sur toutes les lacunes qui menacent de saper la paix;
9. salue la reprise des activités du groupe de travail sur la redynamisation de l'Assemblée générale des Nations unies chargé de définir des moyens de renforcer le rôle, l'autorité, l'efficacité et l'efficience de l'Assemblée;
10. demande aux États membres de faire preuve de plus de cohésion quant à leur position sur la réforme du Conseil de sécurité de l'ONU;
11. charge son Président de transmettre la présente recommandation au Conseil et, pour information, à la Commission.
RÉSULTAT DU VOTE FINAL EN COMMISSION
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Date de l’adoption |
24.6.2008 |
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Résultat du vote final |
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57 3 4 |
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Membres présents au moment du vote final |
Roberta Alma Anastase, Sir Robert Atkins, Christopher Beazley, Bastiaan Belder, André Brie, Elmar Brok, Colm Burke, Giorgos Dimitrakopoulos, Michael Gahler, Georgios Georgiou, Maciej Marian Giertych, Ana Maria Gomes, Alfred Gomolka, Klaus Hänsch, Jana Hybášková, Anna Ibrisagic, Ioannis Kasoulides, Metin Kazak, Maria Eleni Koppa, Helmut Kuhne, Vytautas Landsbergis, Johannes Lebech, Francisco José Millán Mon, Pasqualina Napoletano, Annemie Neyts-Uyttebroeck, Raimon Obiols i Germà, Justas Vincas Paleckis, Ioan Mircea Paşcu, Tobias Pflüger, João de Deus Pinheiro, Samuli Pohjamo, Michel Rocard, Libor Rouček, Christian Rovsing, José Ignacio Salafranca Sánchez-Neyra, Jacek Saryusz-Wolski, György Schöpflin, Marek Siwiec, Hannes Swoboda, István Szent-Iványi, Charles Tannock, Ari Vatanen, Jan Marinus Wiersma, Luis Yañez-Barnuevo García, Zbigniew Zaleski, Josef Zieleniec |
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Suppléant(s) présent(s) au moment du vote final |
Laima Liucija Andrikienė, Cristian Silviu Buşoi, Giulietto Chiesa, Andrew Duff, Árpád Duka-Zólyomi, Carlo Fatuzzo, Gisela Kallenbach, Tunne Kelam, Evgeni Kirilov, Jaromír Kohlíček, Graf Alexander Lambsdorff, Jo Leinen, Nickolay Mladenov, Rihards Pīks, Aloyzas Sakalas, Antolín Sánchez Presedo, Inger Segelström |
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Suppléant(s) (art. 178, par. 2) présent(s) au moment du vote final |
Lambert van Nistelrooij |
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